Obtention de preuves par vidéoconférence

Lituanie
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Est-il possible de procéder à un acte d’instruction par vidéoconférence soit avec la participation d’une juridiction de l’État membre requérant, soit directement par une juridiction de l’État membre requérant? Dans l’affirmative, quelles sont les procédures et législations nationales applicables?

L’acte d’instruction peut être exécuté au moyen d’un dispositif de vidéoconférence, soit avec la participation d’une juridiction de l’État membre requérant, soit directement par une juridiction de cet État membre (en l’occurrence, la Lituanie).

L’article 1752, paragraphe 2, du Code de procédure civile de la République de Lituanie (ci‑après le «Code de procédure civile») dispose qu'il est possible de recourir aux technologies de l'information et de la communication (telles que la vidéoconférence, la téléconférence...) pour procéder à l’acte d’instruction. L’article 802, paragraphe 1, du Code de procédure civile dispose que les juridictions lituaniennes répondent aux demandes d’aide judiciaire émises par des juridictions ou d’autres autorités étrangères conformément à la législation de la République de Lituanie. Les vidéoconférences dans les juridictions lituaniennes se déroulent selon les modalités susmentionnées et conformément aux autres dispositions du Code de procédure civile et à l’arrêté du Conseil de la magistrature nº13P-156-(7.1.2) du 28 novembre 2014 relatif à «l’approbation de la description de la procédure d’utilisation des équipements de vidéoconférence durant la procédure judiciaire» (ci-après la «Description»).

2 Existe-t-il des restrictions quant aux catégories de personnes pouvant faire l’objet d’une audition par vidéoconférence – par exemple, cette procédure est-elle réservée aux seuls témoins, ou d’autres personnes, telles que des experts ou des parties, peuvent-elles également être ainsi entendues?

En vertu de l’article 1752, paragraphe 1, du Code de procédure civile, la participation des parties aux audiences ou l’audition des témoins à distance peuvent être assurées à l’aide des technologies de l'information et de la communication (telles que la vidéoconférence, la téléconférence ou autres). Les parties à la procédure et les témoins peuvent donc être entendus par vidéoconférence. Conformément à la rubrique 10.2, point 13, de la Description et à l’article 217 du Code de procédure civile, les experts peuvent également être entendus par vidéoconférence.

3 Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, quant aux catégories de preuves pouvant être obtenues par vidéoconférence?

La législation lituanienne ne prévoit aucune interdiction expresse d’obtenir certaines preuves par vidéoconférence. Toutefois, en vertu du droit national, les preuves visées aux articles 204 et 210 du Code de procédure civile (preuves matérielles et inspection sur place des preuves matérielles et écrites ou inspection des lieux), ainsi que les preuves dont l’obtention peut nécessiter de quitter l'enceinte du tribunal, de se rendre dans un lieu déterminé ou d’accomplir d’autres actes physiques, ne peuvent être obtenues par vidéoconférence.

4 Existe-t-il des restrictions quant au lieu où la personne à entendre doit se trouver pour procéder à son audition par vidéoconférence – doit-il nécessairement s’agir d’un tribunal?

Conformément à l’article 803, paragraphe 1, du Code de procédure civile, les tribunaux lituaniens peuvent adresser leurs demandes d’aide judiciaire aux représentations diplomatiques et aux services consulaires de la République de Lituanie, aux juridictions étrangères et à d'autres autorités. La rubrique 2.3 de la Description prévoit que l’instance saisie par une juridiction d’une demande d’organiser une vidéoconférence au cours d’une procédure judiciaire peut être non seulement un tribunal, mais également un parquet ou un organisme relevant de l'administration pénitentiaire auprès du Ministère de la Justice lituanien.

5 L’enregistrement des auditions par vidéoconférence est-il autorisé et, dans l’affirmative, les moyens de procéder à cet enregistrement sont-ils disponibles?

Conformément au point 16 de la Description, les auditions effectuées par vidéoconférence peuvent être enregistrées dans les cas prévus par la législation ou si le président de la juridiction saisie le juge opportun. Les juridictions lituaniennes disposent du matériel permettant l’enregistrement des auditions par vidéoconférence.

6 Dans quelle langue l’audition doit-elle être menée: a) lorsqu’elle est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 10 à 12 du règlement; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 7 du règlement?

Conformément à l’article 11 du Code de procédure civile, les procédures judiciaires se déroulent en République de Lituanie dans la langue officielle, à savoir le lituanien. Le droit de se faire assister d’un interprète est garanti aux personnes qui ne parlent pas la langue officielle. Les frais d’interprète durant l’audience sont pris en charge par l’État lituanien.

Lorsqu’une demande est introduite en vertu des articles 10 à 12 du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (ci-après le «règlement») auprès d’une juridiction lituanienne et qu’une des personnes participant à la procédure ne parle pas le lituanien, la juridiction lituanienne met à sa disposition un interprète. En cas de demande d’exécution directe de l’acte d’instruction en vertu de l’article 17 du règlement, cette demande est exécutée conformément au droit de l’État membre dont relève la juridiction requérante (article 17, paragraphe 6, du règlement) et dans la langue prévue par les règles de procédure de la juridiction requérante. Lorsqu’une juridiction lituanienne adresse une demande à un autre État membre en vertu de l’article 17 du règlement, la procédure doit se dérouler en lituanien, la juridiction lituanienne se chargeant de fournir un interprète.

7 Si la présence d’interprètes est nécessaire, qui est chargé de les fournir dans l’un et l’autre types d’audition, et où leur présence est-elle requise?

Voir la réponse à la question précédente.

8 Quelle est la procédure à suivre pour l’organisation de l’audition ainsi que pour la notification de la date et du lieu de l’audition à la personne à entendre? Au moment de fixer la date de l’audition, quel délai faut-il prévoir pour que la personne à entendre puisse être informée suffisamment à l’avance?

Conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement, la juridiction requise exécute la demande sans tarder et, au plus tard, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande. Conformément à l’article 133 du Code civil, les parties concernées, de même que les témoins et les experts, sont informés du lieu ou de la date de l’audience par voie de citation ou de convocation. La citation ou la convocation doit être signifiée aux parties de façon à leur accorder un délai suffisant pour comparaître à la date indiquée et à leur permettre de se préparer. La législation lituanienne ne prévoit aucun délai de préavis spécifique pour l’envoi de la citation ou de la convocation.

9 Quels sont les frais liés à l’utilisation de la vidéoconférence, et quelles en sont les modalités de paiement?

Au vu de la réglementation et des pratiques établies, l’utilisation de la vidéoconférence ne génère pas de frais.

10 Le cas échéant, quelles conditions doivent être remplies pour garantir que la personne directement entendue par la juridiction requérante a été informée du fait que ’audition est organisée sur une base volontaire?

Il n’existe pas, en droit lituanien, de disposition expresse prévoyant d'informer une personne directement entendue par la juridiction requérante du fait que l’audition est organisée sur une base volontaire.

11 Quelle est la procédure qui permet de vérifier l’identité de la personne à entendre?

Le point 13 de la Description dispose qu’aux fins de la vérification de l’identité des participants à l’audience, la personne entendue par vidéoconférence se présente et montre sa pièce d’identité de manière à ce que la juridiction saisie puisse s’assurer de l’identité de la personne. Par décision de la juridiction requérante, l’identité de la personne à entendre peut être vérifiée par d’autres moyens.

12 Quelles sont les conditions applicables à la prestation de serment, et quelles informations la juridiction requérante doit-elle fournir lorsqu’une prestation de serment est requise dans le cadre de l’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 17?

Conformément au point 10 de la Description, les personnes désignées par l’autorité requise ou d’autres représentants de la juridiction requise ont l’obligation, entre autres, de permettre à la personne qui doit être entendue de prêter serment (déclaration sur l’honneur) devant la juridiction et de signer sa déclaration. Le texte du serment prêté devant une juridiction lituanienne figure à l’article 186, paragraphe 6, du Code de procédure civile. À la fin de l’audition par vidéoconférence, le représentant de la juridiction requise qui a participé à cette audition établit un document confirmant l’audition et le transmet à la juridiction requérante, accompagné du serment (déclaration sur l’honneur) signé par la personne entendue (dans le cas où celle-ci doit prêter serment ou signer une déclaration sur l’honneur) et des preuves transmises (point 14 de la Description). Lorsqu’il est procédé directement à un acte d'instruction conformément à l’article 17 du règlement, il convient que la juridiction requérante fournisse le texte du serment à signer par la personne entendue.

13 Quelles sont les mesures prévues pour garantir qu’une personne de contact, avec laquelle la juridiction requérante pourra communiquer, est présente sur les lieux où doit se dérouler l’audition par vidéoconférence, et qu’une personne sera disponible le jour de l’audition pour faire fonctionner le matériel de vidéoconférence et résoudre les éventuels problèmes techniques?

Les tribunaux lituaniens et autres instances dotés d’équipements de vidéoconférence disposent d’un personnel chargé de l’utilisation, de la maintenance et du fonctionnement de ces équipements. Le point 6 de la Description prévoit que la liste des personnes responsables de l’utilisation, de la maintenance et du fonctionnement des équipements de vidéoconférence dans les juridictions requises, assortie de leurs coordonnées (organisme, téléphone, courriel), est publiée par l’Administration judiciaire nationale (Nacionalinė teismų administracija) sur l’intranet du système judiciaire.

14 Le cas échéant, quels renseignements supplémentaires la juridiction requérante doit-elle fournir?

La juridiction requérante est tenue de fournir les indications visées à l’article 4 du règlement. Si ces informations sont fournies de manière incomplète ou ne sont pas fournies, la procédure prévue par l’article 8 du règlement est appliquée. La législation nationale ne prévoit pas d’informations supplémentaires à fournir par la juridiction requérante.

Dernière mise à jour: 23/03/2022

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