Obtention de preuves par vidéoconférence

1 Est-il possible de procéder à un acte d’instruction par vidéoconférence soit avec la participation d’une juridiction de l’État membre requérant, soit directement par une juridiction de l’État membre requérant? Dans l’affirmative, quelles sont les procédures et législations nationales applicables?

Oui, les deux procédés sont réalisables. La majorité des demandes adressées au Luxembourg tendent à l'interrogatoire d'un témoin par une juridiction de l'Etat membre requérant au moyen de la vidéoconférence.

Il n'existe pas de dispositions spécifiques concernant la vidéoconférence, de sorte que les articles du Nouveau code de procédure civile relatifs aux auditions de témoin, vérification personnelles du juge et comparution personnelle des parties sont applicables. A l'heure actuelle, il n'existe pas de jurisprudence relative à la vidéoconférence.

2 Existe-t-il des restrictions quant aux catégories de personnes pouvant faire l’objet d’une audition par vidéoconférence – par exemple, cette procédure est-elle réservée aux seuls témoins, ou d’autres personnes, telles que des experts ou des parties, peuvent-elles également être ainsi entendues?

Peuvent faire l’objet d’une audition par vidéoconférence, les témoins, dans certains cas les parties et les experts judiciaires. Jusqu'à présent cependant, les demandes n'ont concerné que l'audition de témoins.

3 Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, quant aux catégories de preuves pouvant être obtenues par vidéoconférence?

La seule restriction à signaler est celle que l’audition des témoins est faite sur base volontaire. Si un témoin refuse d’être auditionné, les autorités luxembourgeoises n’ont aucun moyen pour l’y obliger.

4 Existe-t-il des restrictions quant au lieu où la personne à entendre doit se trouver pour procéder à son audition par vidéoconférence – doit-il nécessairement s’agir d’un tribunal?

Il doit s'agir de preuves qui peuvent être obtenues dans les locaux des juridictions équipées du matériel technique nécessaire.

5 L’enregistrement des auditions par vidéoconférence est-il autorisé et, dans l’affirmative, les moyens de procéder à cet enregistrement sont-ils disponibles?

Si l’Etat requérant souhaite enregistrer la vidéoconférence, il doit avoir l’accord exprès du témoin entendu au Luxembourg. Le Luxembourg en tant qu’Etat requis n’enregistre pas la vidéoconférence et ce du fait que l’enregistrement est interdit par la loi luxembourgeoise.

6 Dans quelle langue l’audition doit-elle être menée: a) lorsqu’elle est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 10 à 12 du règlement; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 7 du règlement?

a) français, allemand

b) toutes les langues

7 Si la présence d’interprètes est nécessaire, qui est chargé de les fournir dans l’un et l’autre types d’audition, et où leur présence est-elle requise?

La juridiction luxembourgeoise en tant qu’Etat requis se charge d'organiser un interprète chaque fois que cela est nécessaire pour communiquer utilement soit avec les autorités de l'Etat requérant, soit avec la personne à entendre.

8 Quelle est la procédure à suivre pour l’organisation de l’audition ainsi que pour la notification de la date et du lieu de l’audition à la personne à entendre? Au moment de fixer la date de l’audition, quel délai faut-il prévoir pour que la personne à entendre puisse être informée suffisamment à l’avance?

Les autorités luxembourgeoises, et plus précisément la juridiction chargée de la mesure d'instruction, se met en relation avec les autorités de l'Etat requérant pour convenir de la date et heure de la vidéoconférence. Le délai de citation est d'au moins 15 jours. Les autorités luxembourgeoises se chargent de la convocation des personnes.

9 Quels sont les frais liés à l’utilisation de la vidéoconférence, et quelles en sont les modalités de paiement?

Conformément au Règlement, l’Etat requis donne son autorisation à la vidéoconférence et l’Etat requérant s’occupe de toutes les questions formelles, organisationnelles et techniques y compris l’information des personnes concernées.

L’utilisation de la vidéoconférence et les taxes à témoin sont prises en charge par l’Etat luxembourgeois. Les frais d’interprète sont a priori à charge de l’Etat requérant.

10 Le cas échéant, quelles conditions doivent être remplies pour garantir que la personne directement entendue par la juridiction requérante a été informée du fait que ’audition est organisée sur une base volontaire?

La personne en sera informée dans la lettre de convocation et par le juge sinon le greffier avant de procéder à la vidéoconférence.

11 Quelle est la procédure qui permet de vérifier l’identité de la personne à entendre?

La juridiction luxembourgeoise, en tant qu’Etat requis, procède à un contrôle d’identité en vérifiant les papiers d'identité au début de l’audition.

12 Quelles sont les conditions applicables à la prestation de serment, et quelles informations la juridiction requérante doit-elle fournir lorsqu’une prestation de serment est requise dans le cadre de l’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 17?

Les témoins et les experts doivent prêter serment de dire la vérité. Ils sont informés qu'ils encourent des peines d'amende et d'emprisonnement en cas de faux témoignage.

Le serment est prêté à la juridiction requérante.

Dans le cas de l'article 17, l'Etat requérant applique ses conditions. Le juge luxembourgeois présent lors de la vidéoconférence, en tant qu’Etat requis, n'interviendra qu'en cas de problème.

13 Quelles sont les mesures prévues pour garantir qu’une personne de contact, avec laquelle la juridiction requérante pourra communiquer, est présente sur les lieux où doit se dérouler l’audition par vidéoconférence, et qu’une personne sera disponible le jour de l’audition pour faire fonctionner le matériel de vidéoconférence et résoudre les éventuels problèmes techniques?

Au jour et à l’heure fixée pour la vidéoconférence, sont présents un juge, un greffier, un technicien et, le cas échéant, un interprète.

14 Le cas échéant, quels renseignements supplémentaires la juridiction requérante doit-elle fournir?

Pour procéder à la vidéoconférence un certain nombre de questions d’ordre technique sont à clarifier. D’où le succès d’une audition par voie de vidéoconférence tient à une bonne préparation en amont et à une collaboration efficace entre points de contact.