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Oui, des dispositions existent dans 38 juridictions écossaises.
Les articles 10 à 12 et 17 du règlement s’appliquent à l’ensemble des demandes reçues au titre du règlement (CE) nº 1206/2001. Aucune autre procédure locale n’est applicable dans ces cas.
Il n’existe aucune restriction quant aux catégories de personnes pouvant être entendues.
Il n’existe aucune restriction légale. Il peut exister des restrictions pratiques (par exemple, concernant des objets physiques détenus par la juridiction requérante auxquels le témoin n’a pas accès).
Ici encore, il n’existe aucune restriction légale. Des salles d’audience et d’autres salles ont été utilisées par le passé. Les aménagements adéquats seront déterminés par le shérif et le greffier du shérif de la juridiction sollicitée.
Il est possible d’enregistrer les auditions.
En tout état de cause, étant donné que les débats pourraient être enregistrés à n’importe quelle extrémité de la connexion par vidéoconférence, il peut être préférable que la juridiction requérante les enregistre d’office.
Dans les deux cas, la langue par défaut est l’anglais.
Si la juridiction requérante souhaite une autre langue, un interprète sera nécessaire pour traduire les débats en anglais au bénéfice des parties présentes qui ne parlent pas la langue de la juridiction requérante.
Conformément à l’article 18 du règlement (CE) nº 1206/2001, la juridiction requérante doit prendre des dispositions pour assurer la présence d’un interprète sur place.
La notification aux parties est effectuée par la juridiction locale en application de l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1206/2001. Cette notification est habituellement effectuée par lettre recommandée prioritaire.
En général, les règles existantes en matière de notification s’appliquent, c’est-à-dire qu’un préavis minimal de 48 heures est nécessaire. Dans la pratique, toutefois, il est d’usage d’accorder un délai de préavis plus long, les auditions étant habituellement fixées quelques semaines à l’avance.
En général, les frais d’utilisation du dispositif de vidéoconférence pris en charge par le service judiciaire écossais (Scottish Courts and Tribunals Service) ne sont pas répercutés sur les autres parties.
Les informations appropriées sont communiquées par la juridiction requérante au moyen du formulaire A. Dans la pratique, ces informations sont habituellement reproduites dans le formulaire F qui est ensuite notifié au témoin. Aucune autre condition n’est imposée par la juridiction locale.
Il n’existe aucune procédure spécifique. La juridiction requérante peut poser des exigences telles que la production d’un passeport ou d’un permis de conduire et le témoin en sera informé. Toute preuve documentaire d’identité sera vérifiée le jour de l’audition d’une manière satisfaisante pour la juridiction requérante.
Si la juridiction requérante exige une prestation de serment, la juridiction locale devra connaître les procédures qui seront appliquées par la juridiction requérante (la fourniture d’un livre saint, par exemple, ou les formulations à utiliser).
Il est possible que la juridiction locale souhaite, en outre, faire prêter le serment écossais, mais cette question est laissée à la discrétion du shérif présidant l’audition.
Dans le cadre des préparatifs, la juridiction locale obtiendra les coordonnées d’une personne de contact au sein de la juridiction requérante et les communiquera à l’unité de fourniture de services électroniques (Electronic Service Delivery Unit - ESDU) du service judiciaire écossais.
L’ESDU se mettra ensuite en rapport avec ce membre du personnel de la juridiction requérante afin de convenir d’une date et d’un lieu pour le test de l’équipement. L’ESDU sera également présente le jour de l’audition pour faire fonctionner l’équipement local et remédier à tout problème technique.
Toute exigence particulière d’accès ou toute information concernant des pathologies qui seraient susceptibles d’influer sur le choix du lieu ou de la date de l’audition.
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