En matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Sur la base d’un accord mutuel avec le Royaume-Uni, le portail e-Justice conservera les informations relatives au Royaume-Uni jusqu’à la fin de 2022.

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Des informations sont toutefois disponibles dans les langues suivantes:

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Obtention de preuves par vidéoconférence

Ecosse

Contenu fourni par

Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)