Obtention de preuves par vidéoconférence

1 Est-il possible de procéder à un acte d’instruction par vidéoconférence soit avec la participation d’une juridiction de l’État membre requérant, soit directement par une juridiction de l’État membre requérant? Dans l’affirmative, quelles sont les procédures et législations nationales applicables?

Oui, des dispositions existent dans 38 juridictions écossaises.

Les articles 10 à 12 et 17 du règlement s’appliquent à l’ensemble des demandes reçues au titre du règlement (CE) nº 1206/2001. Aucune autre procédure locale n’est applicable dans ces cas.

2 Existe-t-il des restrictions quant aux catégories de personnes pouvant faire l’objet d’une audition par vidéoconférence – par exemple, cette procédure est-elle réservée aux seuls témoins, ou d’autres personnes, telles que des experts ou des parties, peuvent-elles également être ainsi entendues?

Il n’existe aucune restriction quant aux catégories de personnes pouvant être entendues.

3 Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, quant aux catégories de preuves pouvant être obtenues par vidéoconférence?

Il n’existe aucune restriction légale. Il peut exister des restrictions pratiques (par exemple, concernant des objets physiques détenus par la juridiction requérante auxquels le témoin n’a pas accès).

4 Existe-t-il des restrictions quant au lieu où la personne à entendre doit se trouver pour procéder à son audition par vidéoconférence – doit-il nécessairement s’agir d’un tribunal?

Ici encore, il n’existe aucune restriction légale. Des salles d’audience et d’autres salles ont été utilisées par le passé. Les aménagements adéquats seront déterminés par le shérif et le greffier du shérif de la juridiction sollicitée.

5 L’enregistrement des auditions par vidéoconférence est-il autorisé et, dans l’affirmative, les moyens de procéder à cet enregistrement sont-ils disponibles?

Il est possible d’enregistrer les auditions.

En tout état de cause, étant donné que les débats pourraient être enregistrés à n’importe quelle extrémité de la connexion par vidéoconférence, il peut être préférable que la juridiction requérante les enregistre d’office.

6 Dans quelle langue l’audition doit-elle être menée: a) lorsqu’elle est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 10 à 12 du règlement; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 7 du règlement?

Dans les deux cas, la langue par défaut est l’anglais.

Si la juridiction requérante souhaite une autre langue, un interprète sera nécessaire pour traduire les débats en anglais au bénéfice des parties présentes qui ne parlent pas la langue de la juridiction requérante.

7 Si la présence d’interprètes est nécessaire, qui est chargé de les fournir dans l’un et l’autre types d’audition, et où leur présence est-elle requise?

Conformément à l’article 18 du règlement (CE) nº 1206/2001, la juridiction requérante doit prendre des dispositions pour assurer la présence d’un interprète sur place.

8 Quelle est la procédure à suivre pour l’organisation de l’audition ainsi que pour la notification de la date et du lieu de l’audition à la personne à entendre? Au moment de fixer la date de l’audition, quel délai faut-il prévoir pour que la personne à entendre puisse être informée suffisamment à l’avance?

La notification aux parties est effectuée par la juridiction locale en application de l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1206/2001. Cette notification est habituellement effectuée par lettre recommandée prioritaire.

En général, les règles existantes en matière de notification s’appliquent, c’est-à-dire qu’un préavis minimal de 48 heures est nécessaire. Dans la pratique, toutefois, il est d’usage d’accorder un délai de préavis plus long, les auditions étant habituellement fixées quelques semaines à l’avance.

9 Quels sont les frais liés à l’utilisation de la vidéoconférence, et quelles en sont les modalités de paiement?

En général, les frais d’utilisation du dispositif de vidéoconférence pris en charge par le service judiciaire écossais (Scottish Courts and Tribunals Service) ne sont pas répercutés sur les autres parties.

10 Le cas échéant, quelles conditions doivent être remplies pour garantir que la personne directement entendue par la juridiction requérante a été informée du fait que ’audition est organisée sur une base volontaire?

Les informations appropriées sont communiquées par la juridiction requérante au moyen du formulaire A. Dans la pratique, ces informations sont habituellement reproduites dans le formulaire F qui est ensuite notifié au témoin. Aucune autre condition n’est imposée par la juridiction locale.

11 Quelle est la procédure qui permet de vérifier l’identité de la personne à entendre?

Il n’existe aucune procédure spécifique. La juridiction requérante peut poser des exigences telles que la production d’un passeport ou d’un permis de conduire et le témoin en sera informé. Toute preuve documentaire d’identité sera vérifiée le jour de l’audition d’une manière satisfaisante pour la juridiction requérante.

12 Quelles sont les conditions applicables à la prestation de serment, et quelles informations la juridiction requérante doit-elle fournir lorsqu’une prestation de serment est requise dans le cadre de l’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 17?

Si la juridiction requérante exige une prestation de serment, la juridiction locale devra connaître les procédures qui seront appliquées par la juridiction requérante (la fourniture d’un livre saint, par exemple, ou les formulations à utiliser).

Il est possible que la juridiction locale souhaite, en outre, faire prêter le serment écossais, mais cette question est laissée à la discrétion du shérif présidant l’audition.

13 Quelles sont les mesures prévues pour garantir qu’une personne de contact, avec laquelle la juridiction requérante pourra communiquer, est présente sur les lieux où doit se dérouler l’audition par vidéoconférence, et qu’une personne sera disponible le jour de l’audition pour faire fonctionner le matériel de vidéoconférence et résoudre les éventuels problèmes techniques?

Dans le cadre des préparatifs, la juridiction locale obtiendra les coordonnées d’une personne de contact au sein de la juridiction requérante et les communiquera à l’unité de fourniture de services électroniques (Electronic Service Delivery Unit - ESDU) du service judiciaire écossais.

L’ESDU se mettra ensuite en rapport avec ce membre du personnel de la juridiction requérante afin de convenir d’une date et d’un lieu pour le test de l’équipement. L’ESDU sera également présente le jour de l’audition pour faire fonctionner l’équipement local et remédier à tout problème technique.

14 Le cas échéant, quels renseignements supplémentaires la juridiction requérante doit-elle fournir?

Toute exigence particulière d’accès ou toute information concernant des pathologies qui seraient susceptibles d’influer sur le choix du lieu ou de la date de l’audition.