Obtention de preuves par vidéoconférence

1 Est-il possible de procéder à un acte d’instruction par vidéoconférence soit avec la participation d’une juridiction de l’État membre requérant, soit directement par une juridiction de l’État membre requérant? Dans l’affirmative, quelles sont les procédures et législations nationales applicables?

Bien que l'ordre juridique slovaque ne contienne pas de règles spécifiques qui permettraient d’obtenir des moyens de preuve avec la participation de la juridiction requérante de l’État membre, aucune disposition n’empêche une juridiction de le faire. Selon les règles de procédure, une juridiction obtient les moyens de preuves lors de l’audience et, si cela est approprié, en dehors de celle-ci (voir article 122 du Code de procédure civile). La juridiction peut, avec le consentement des parties, tenir une audience par vidéoconférence ou au moyen de toute autre technologie de communication. (voir article 116, paragraphe 6 du code de procédure civile). Les parties ont en principe le droit d’être présentes lors de l’obtention des preuves.

Il n’existe pas de procédures spécifiques pour l’obtention des moyens de preuve par vidéoconférence (à l’exclusion de celles indiquées ci-dessus). Ce sont donc uniquement le règlement relatif à l’obtention des preuves, le code de procédure civile et l'acte de droit dérivé que constitue le règlement procédural et administratif pour les tribunaux (arrêté du ministère de la justice de la République slovaque n° 543 du 11 novembre 2005 sur le règlement procédural et administratif pour les tribunaux de district, les tribunaux régionaux, le tribunal spécial et les tribunaux militaires) qui s’appliquent dans ce cas-là.

Toutes les autres questions doivent être résolues par un accord entre les juridictions concernées et avec l’aide du RJE.

2 Existe-t-il des restrictions quant aux catégories de personnes pouvant faire l’objet d’une audition par vidéoconférence – par exemple, cette procédure est-elle réservée aux seuls témoins, ou d’autres personnes, telles que des experts ou des parties, peuvent-elles également être ainsi entendues?

L'ordre juridique slovaque n’impose pas de restrictions en ce qui concerne les personnes qui peuvent être entendues par vidéoconférence. Selon l’article 125 du code de procédure civile, peuvent servir de preuve tous les moyens qui permettent d’établir l’état des choses. Ce sont principalement les parties, les témoins et les experts qui peuvent être entendus.

Conformément à l’article 124 du code de procédure civile, l'obtention des preuves doit être effectuée de manière à satisfaire à l'obligation de préserver la confidentialité des informations classifiées.

Conformément à l’article 100, paragraphe 3, si la juridiction décide de prendre en compte l'avis d'un enfant mineur, elle peut obtenir cet avis par l’intermédiaire du représentant de celui-ci ou de l’autorité compétente en matière de protection sociale et juridique de l'enfance et de curatelle sociale ou elle peut entendre le mineur, même en l'absence de ses parents. Dans ce cas, les restrictions spécifiques dépendent évidemment de l’âge du mineur et de la façon dont la juridiction a décidé de l’entendre.

3 Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, quant aux catégories de preuves pouvant être obtenues par vidéoconférence?

Aucune, sauf celles qui résultent de la nature de la vidéoconférence (à savoir l’incapacité de réaliser un examen des lieux par vidéoconférence, etc.).

4 Existe-t-il des restrictions quant au lieu où la personne à entendre doit se trouver pour procéder à son audition par vidéoconférence – doit-il nécessairement s’agir d’un tribunal?

L'obtention des preuves est généralement effectuée lors d'une audience (voir article 122 du code de procédure civile) et cette dernière a généralement lieu dans le bâtiment de la juridiction (voir article 25 en liaison avec l’article 35 du règlement procédural et administratif pour les tribunaux). Pour des raisons techniques,on s'imagine mal comment l'on pourrait entendre une personne ailleurs.

5 L’enregistrement des auditions par vidéoconférence est-il autorisé et, dans l’affirmative, les moyens de procéder à cet enregistrement sont-ils disponibles?

Le matériel de vidéoconférence permet aussi d’enregistrer la vidéoconférence qui a été effectuée. Conformément à l’article 116, paragraphe 6 du code de procédure civile, une audience ne peut être effectuée par vidéoconférence qu’avec le consentement des parties. Sans le consentement des parties, la disposition générale de l’article 44a du code de procédure civile s’applique, en vertu de laquelle les audiences sont aussi enregistrées avec le matériel technique conçu pour l’enregistrement du son. L'enregistrement ainsi obtenu est stocké sur un support de données qui est inclus dans le dossier judiciaire.

6 Dans quelle langue l’audition doit-elle être menée: a) lorsqu’elle est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 10 à 12 du règlement; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 7 du règlement?

Cette question ne fait pas l'objet d'une réglementation spécifique, en ce qui concerne l'obtention des preuves à l’étranger ou par vidéoconférence. Conformément aux dispositions générales, la juridiction slovaque agit toujours dans la langue officielle et, si nécessaire, met un interprète à disposition de l'intéressé.

Nous supposons que, si la juridiction participe à l’obtention des preuves, c'est la juridiction requise qui effectue l’audition et, par conséquent, l'audition sera menée dans la langue de cette juridiction. Si la juridiction mène directement l’instruction visée à l’article 17, elle agit dans sa propre langue.

7 Si la présence d’interprètes est nécessaire, qui est chargé de les fournir dans l’un et l’autre types d’audition, et où leur présence est-elle requise?

L'ordre juridique slovaque ne contient pas de dispositions sur ces circonstances. Cette question se résout par un accord ad hoc entre les juridictions concernées.

8 Quelle est la procédure à suivre pour l’organisation de l’audition ainsi que pour la notification de la date et du lieu de l’audition à la personne à entendre? Au moment de fixer la date de l’audition, quel délai faut-il prévoir pour que la personne à entendre puisse être informée suffisamment à l’avance?

Notre ordre juridique ne contient pas de dispositions spécifiques régissant ces questions. Les règles générales relatives à la conduite de l’audience et à la convocation des témoins et des parties sont d’application. La juridiction effectue généralement l’obtention des preuves à l’audience (voir article 122 du code de procédure civile) et la convocation doit être remise suffisamment à l’avance de manière à respecter le délai légal de préparation à une audience judiciaire (voir article 46/3 du règlement procédural et administratif pour les tribunaux), qui est «normalement d’au moins de cinq jours avant la date à laquelle l’audience doit se tenir» (voir article 115, paragraphe 2 du code de procédure civile).

9 Quels sont les frais liés à l’utilisation de la vidéoconférence, et quelles en sont les modalités de paiement?

Les tribunaux slovaques n'appliquent pas de frais pour la vidéoconférence en elle-même.

10 Le cas échéant, quelles conditions doivent être remplies pour garantir que la personne directement entendue par la juridiction requérante a été informée du fait que ’audition est organisée sur une base volontaire?

Notre ordre juridique ne contient pas de dispositions spécifiques régissant ces questions. En règle générale, au début de l'audition, la juridiction doit informer la personne de ses droits et obligations procéduraux. Cela ne s’applique pas si la personne est représentée par un avocat. (voir article 5 du code de procédure civile).

11 Quelle est la procédure qui permet de vérifier l’identité de la personne à entendre?

Notre ordre juridique ne contient pas de dispositions spécifiques régissant ces questions. La procédure concrète sera déterminée par un accord ad hoc entre les tribunaux concernés. Les dispositions générales relatives à la vérification de l’identité de la personne à entendre sont évidemment d'application. Celles-ci disposent qu’au début de l’audition, il faut déterminer l’identité du témoin et les circonstances qui peuvent affecter sa crédibilité (liens de parenté, etc.; voir article 126, paragraphe 2 du code de procédure civile).

12 Quelles sont les conditions applicables à la prestation de serment, et quelles informations la juridiction requérante doit-elle fournir lorsqu’une prestation de serment est requise dans le cadre de l’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 17?

Notre ordre juridique contient des dispositions spécifiques régissant ces questions pour les procédures pénales, mais pas pour les procédures civiles.

Selon le code de procédure civile (voir article 126, paragraphe 2), la juridiction doit informer le témoin au début de l’audition de l’importance du témoignage, de ses droits et obligations (dire la vérité et ne rien taire) et des conséquences pénales du faux témoignage. Veuillez noter que cette disposition (faux témoignage) ne vise pas les parties à la procédure.

13 Quelles sont les mesures prévues pour garantir qu’une personne de contact, avec laquelle la juridiction requérante pourra communiquer, est présente sur les lieux où doit se dérouler l’audition par vidéoconférence, et qu’une personne sera disponible le jour de l’audition pour faire fonctionner le matériel de vidéoconférence et résoudre les éventuels problèmes techniques?

Chaque juridiction slovaque dispose d’un agent administratif avec lequel il est possible de programmer un test de connexion le jour de l’audition, etc. Il est formé à l’utilisation du matériel de vidéoconférence. En cas de problème, cet agent prend contact avec un technicien de la juridiction et peut prévoir la présence de ce dernier le jour de l’audition.

14 Le cas échéant, quels renseignements supplémentaires la juridiction requérante doit-elle fournir?

Il s’agit des renseignements de nature technique qui permettent la connexion au dispositif du tribunal requérant.