

Trouver des informations par région
Les preuves peuvent être obtenues de deux manières.
Réglementation:
Lorsque l’Espagne nécessite la collaboration d’une autorité étrangère
Dans de tels cas, la loi 29/2015 prend un caractère subsidiaire en vertu du principe de primauté du droit de l’Union, qui accorde la priorité à l’application des normes de l’Union européenne en la matière, ainsi que des traités et accords internationaux auxquels l’Espagne est partie. Dans le domaine de la coopération juridique internationale en matière civile, les autorités espagnoles peuvent coopérer avec les autorités étrangères; aucune réciprocité n’est exigée, mais le gouvernement peut décider, par décret royal, que ces autorités ne coopèrent pas avec les autorités d’un État étranger lorsqu’une telle coopération a été refusée de manière répétée ou qu’elle est interdite par les autorités dudit État.
Lorsque les juridictions espagnoles sont habilitées à établir des communications judiciaires directes
La législation en vigueur dans chaque État devra toujours être respectée. On entend par communications judiciaires directes celles échangées entre les juridictions nationales et étrangères, sans aucun intermédiaire. De telles communications ne peuvent affecter ou compromettre l’indépendance des juridictions impliquées ni les droits des parties à se défendre.
Les autorités judiciaires espagnoles refusent les demandes de coopération juridique internationale en matière civile lorsque:
La participation de parties ou d’intervenants à une audition ne fait l’objet d’aucune restriction, qu’il s’agisse de témoins ou d’experts; c’est à la juridiction qu’il appartient d’apprécier le caractère approprié d’une telle participation, ainsi que des informations fournies aux experts.
Les restrictions, présentant toujours un caractère exceptionnel et devant être établies par une décision judiciaire motivée évaluant leur proportionnalité, portent sur la protection des droits fondamentaux ou la protection de l’intérêt supérieur des mineurs.
L’audition doit avoir lieu au sein du tribunal de la juridiction devant laquelle la procédure est présentée et la preuve instruite en audience publique ou restreinte, dans certains cas limités. Il n’existe pas de restriction quant au lieu où la personne étant entendue par vidéoconférence doit se trouver. Le référendaire de l’administration judiciaire de la juridiction devant laquelle la procédure est présentée doit attester, au sein du tribunal, l’identité des personnes qui interviennent par vidéoconférence, par transmission anticipée ou présentation directe de documents d’identification ou par connaissance personnelle.
Oui. Par ailleurs, l’enregistrement est obligatoire pour que les interrogatoires soient consignés.
Conformément aux dispositions de l’article 147 de la LEC, la phase orale des audiences et comparutions est enregistrée sur un support permettant la reproduction du son et de l’image. Toutes les autorités judiciaires espagnoles ont accès à des dispositifs audiovisuels permettant l’enregistrement des procès et audiences. Le support physique utilisé est le DVD, qui est ensuite conservé par le référendaire de l’administration judiciaire. Les parties peuvent demander l’envoi d’une copie, à leurs frais.
Si une autorité judiciaire espagnole intervient, il semble nécessaire, aux fins de la procédure et de la tenue du dossier, d’adopter la langue espagnole, à moins que ne soit admise l’une des autres langues officielles de certains territoires (Galice, Catalogne, Valence, Pays basque) dans le cas où les personnes entendues par vidéoconférence connaissent ces langues et souhaitent s’exprimer dans celles-ci.
Dans le cas de l’article 17, il n’existe pas d’inconvénient, puisque les personnes entendues sont volontaires et que cette audition a lieu dans la langue du pays requérant.
En matière civile, l’intervention d’interprètes, que ce soit au cours du procès ou après celui-ci et dans le but de consigner la procédure si ce n’est pas fourni par la partie qui va en faire usage, est rendue possible grâce aux services de l’administration judiciaire délégués à certaines communautés autonomes. Dans certains cas, le ministère de la justice est responsable de ces services. Les coûts associés à la prestation de ces services peuvent être assumés par la partie condamnée aux dépens, et modulés si le droit de celle-ci à obtenir une assistance juridique publique est reconnu.
Afin de garantir la protection du principe du contradictoire, l’interprète peut se trouver au sein du tribunal de la juridiction ou à l’endroit où se situe la personne qui sera entendue par vidéoconférence dans le cadre de l’audience.
Dans tous les cas, il sera demandé à l’interprète de prêter serment ou de promettre de dire la vérité et d’agir avec la plus grande objectivité possible dans l’exercice de ses fonctions.
La procédure interne à suivre pour procéder à une audition – dans le cas prévu à l’article 10 du règlement – est définie aux articles 301 et suivants de la LEC en ce qui concerne l’audition des parties, aux articles 360 et suivants pour ce qui est de l’audition de témoins et aux articles 335 et suivants s’agissant de la formulation d’avis par les experts et leur soumission au principe du contradictoire en audience publique.
En principe, la vidéoconférence ne coûte rien, mais si une des parties concernées souhaite obtenir une copie de l’enregistrement, elle doit fournir un support informatique ou verser le montant correspondant.
Elle doit avoir lieu sous la supervision de la juridiction espagnole.
Se reporter à la réponse à la question 4 ci-dessus.
Le référendaire de l’administration judiciaire de la juridiction devant laquelle la procédure est présentée doit attester, au sein du tribunal, l’identité des personnes qui interviennent par vidéoconférence, par transmission anticipée ou présentation directe de documents d’identification ou par connaissance personnelle.
Plusieurs cas doivent être distingués:
La gestion des moyens de communication audiovisuels aura été convenue d’avance, et les services de la Secretaría du Decanato ou de l’organe judiciaire auront fixé le jour, l’heure et le lieu de la vidéoconférence, en veillant à la présence d’un effectif suffisant pour assurer son bon déroulement. De manière générale, le fonctionnement des connexions et appareils devra avoir fait l’objet d’essais préalables.
La juridiction requérante doit fournir toutes les informations utiles à la bonne mise en œuvre et au bon déroulement de la mesure d’instruction.
Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.