Obtention de preuves par vidéoconférence

Le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJE-civil) a élaboré un ensemble de fiches d’information qui fournissent des informations pratiques sur les règles, les procédures et les équipements techniques destinés à faciliter la vidéoconférence entre les juridictions dans les différents pays de l’UE.

Le règlement (CE) nº 20201783 (refonte), qui porte sur la coopération entre les juridictions des différents pays de l'UE dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale, fournit un cadre juridique général pour l'obtention de preuves dans un pays autre que celui de la juridiction. Le présent règlement remplace le règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil et entre en vigueur le 1er juillet 2022. Le nouveau règlement précise comment procéder à l’obtention des preuves par vidéoconférence ou par d’autres technologies de communication à distance et établit le formulaire N à l’annexe I aux fins de l’échange d’informations techniques pertinentes. Le formulaire N est utilisé à la fois pour demander de faire procéder à un acte d'instruction par vidéoconférence et pour répondre positivement à cette demande. Toutefois, chaque pays de l’UE possède ses propres règles de procédure dans ce domaine et les détails du processus varient donc selon la législation du pays qui reçoit une demande de coopération.

Afin de faciliter la coopération entre les autorités judiciaires des différents pays de l'UE et de tirer pleinement parti de la vidéoconférence pour l'obtention de preuves dans un autre pays de l'UE, le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJE civil) a élaboré un ensemble de fiches d'information, qui fournissent des informations pratiques sur les règles, les procédures et les équipements techniques dans les différents pays de l'UE.

Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations à l’échelle nationale.

Lien connexe

Obtention des preuves - notifications des États membres et outil de recherche pour identifier la ou les juridiction(s)/autorité(s) compétente(s)

Dernière mise à jour: 10/08/2022

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