Injonction de payer européenne

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

La République de Croatie applique la procédure européenne d’injonction de payer. La procédure de délivrance d’une injonction de payer européenne est régie par les dispositions du code de procédure civile (Zakon o parničnom postupku - Journal officiel de la République de Croatie n^os 53/91, 91/92, 112/99, 129/00, 88/01, 117/03, 88/05, 2/07, 96/08, 84/08, 123/08, 57/11, 25/13 et 89/14; ci-après: le CPC) et le Règlement sur les modalités d’introduction d’une demande d’injonction de payer européenne et d’opposition à une injonction de payer européenne (Pravilnik o načinu podnošenja zahtjeva za izdavanje europskog platnog naloga i prigovora protiv europskog platnog naloga - Journal officiel de la République de Croatie n^o 124/13).

1.1 Portée de la procédure

La procédure de délivrance d’une injonction de payer européenne s’applique au recouvrement des créances pécuniaires qui s’élèvent à un montant déterminé et qui étaient dues au moment de l’introduction de la demande d’injonction de payer européenne. Le règlement (CE) n^o 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 (ci-après: le règlement (CE) n^o 1896/2006) a institué une procédure européenne d’injonction de payer. Ce règlement s’applique aux litiges civils et commerciaux transfrontaliers, indépendamment du type de juridiction et hormis les dérogations qu'il prévoit.

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

Elle est applicable aux prétentions qui portent sur une créance en argent (créance pécuniaire) qui est due. L’objet de la demande ne peut consister qu'en des demandes qui constituent des obligations contractuelles ou non contractuelles et qui s’élèvent à un montant déterminé.

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

Il n’existe pas de plafond en ce qui concerne le montant de la créance.

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

Elle n’est pas obligatoire pour les parties car le demandeur décide librement de la manière dont il procédera au recouvrement de sa créance, pour autant que celle-ci ne soit pas contraire aux règles impératives et aux règles de moralité publique. La juridiction délivrera une injonction de payer même si le demandeur a omis de solliciter sa délivrance dans sa demande, pour autant que toutes les conditions requises pour sa délivrance soient remplies. La délivrance d’une injonction de payer est donc obligatoire pour la juridiction si les conditions requises pour sa délivrance sont remplies.

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

Une procédure existe.

1.2 Tribunal compétent

Le tribunal de commerce de Zagreb a compétence exclusive pour statuer sur les demandes de délivrance et de réexamen et pour délivrer les déclarations constatant la force exécutoire d’une injonction de payer européenne conformément au règlement (CE) n^o 1896/2006.

1.3 Conditions de forme

La demande d’injonction de payer européenne et la déclaration d’opposition à cette injonction doivent être transmises exclusivement sous une forme lisible par machine si la juridiction l’estime opportun pour le traitement automatique de ces actes.

Les modalités de dépôt de la demande d’injonction de payer européenne et de la déclaration d’opposition à cette injonction sont régies par les dispositions du Règlement sur les modalités d’introduction d’une demande d’injonction de payer européenne et d’opposition à une injonction de payer européenne (Journal officiel de la République de Croatie n^o 124/134; ci-après: le Règlement), qui est entré en vigueur le 17 octobre 2013.

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

La demande d’injonction de payer européenne et la déclaration d'opposition à une injonction de payer européenne sont déposées, en personne ou par voie postale, auprès de la juridiction compétente au moyen des formulaires prévus par le règlement (CE) n^o 1896/2006 sur support papier. L’utilisation de formulaires est donc obligatoire dans le cadre de la procédure de délivrance d’une injonction de payer européenne. Ceux-ci sont disponibles sur le site du tribunal de commerce de Zagreb (http://sudovi.pravosudje.hr/tszag/).

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

Toute partie – personne physique ou morale – peut décider librement de se représenter elle-même dans le cadre de la procédure ou de se faire représenter, généralement par un avocat, sauf disposition contraire prévue par le CPC. La représentation par un avocat n’est donc pas obligatoire dans le cadre de la procédure de délivrance d’une injonction de payer européenne.

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

La partie doit remplir le formulaire A (demande d’injonction de payer européenne) sous une forme lisible par machine; à la rubrique 6 de ce formulaire, la partie peut choisir entre plusieurs fondements juridiques indiquant clairement l’objet de la créance.

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

Il est prévu à la rubrique 10 du formulaire A que la partie joigne l’élément de preuve dont elle dispose et précise sur quoi porte cette preuve particulière. La preuve et l’obtention de preuves sont régies par les dispositions des articles 219 à 271 du CPC et la juridiction décide, parmi les éléments de preuve produits, de ceux qui feront l’objet d’un examen en vue d’établir les faits déterminants. La juridiction décide également, selon sa conviction, des faits qu’elle jugera avoir été prouvés sur la base d’une appréciation consciencieuse et minutieuse de chaque preuve particulière et de l’ensemble des preuves ainsi que sur la base des résultats de toute la procédure.

Pour plus d’informations sur les éléments de preuve et l’obtention de preuves, veuillez consulter la fiche d’informations intitulée «Obtention de preuves – République de Croatie».

1.4 Rejet de la demande

La règle générale de l’article 109 du CPC s’applique au rejet de la demande. Selon cette règle, dans le cas où la demande n’est pas compréhensible ou ne comprend pas tous les éléments requis pour pouvoir y donner suite, la juridiction ordonnera au demandeur de la rectifier ou de la compléter conformément aux instructions données, et la lui renverra donc à cette fin. Si la demande n’est pas ensuite renvoyée à la juridiction dans les délais impartis et si elle n’est pas rectifiée conformément aux instructions données, ou si elle est renvoyée sans avoir été rectifiée ni complétée, elle sera rejetée.

1.5 Recours

L’opposition est le seul moyen de recours dont le défendeur dispose lorsqu’une demande d’injonction de payer européenne a été introduite. La juridiction statue par ordonnance sur la demande de réexamen de l’injonction de payer européenne prévue à l’article 20, paragraphe 1 ou 2 du règlement (CE) n^o 1896/2006 et cette décision n’est pas susceptible de recours. Un recours contre une ordonnance d'exécution fondé sur des motifs relatifs aux créances établies dans une injonction de payer européenne n’est recevable que si ces motifs sont intervenus après la signification ou la notification de l'injonction et s’ils ne pouvaient plus être présentés dans la déclaration d’opposition prévue à l’article 16 du règlement (CE) n^o 1896/2006.

1.6 Déclaration d’opposition

Le défendeur peut former opposition à l’injonction de payer européenne auprès de la juridiction d’origine au moyen du formulaire type F qui lui est transmis en même temps que l’injonction de payer européenne. L’opposition est envoyée dans un délai de 30 jours à compter de la signification ou de la notification de l’injonction au défendeur; le défendeur indiquera dans l'opposition qu'il conteste la créance, sans être tenu de préciser les motifs de contestation.

1.7 Conséquences de l’opposition

Si le défendeur forme opposition à l’injonction de payer européenne au sens des dispositions de l’article 16 du règlement (CE) n^o 1896/2006, la procédure se poursuivra conformément aux dispositions du CPC relatives à la procédure applicable en cas d'opposition à une injonction de payer (articles 445.a, et 451 à 456 du CPC), dans le respect des dispositions de l’article 17 du règlement (CE) n^o 1896/2006.

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

Si, dans un délai de 30 jours à compter de la signification ou de la notification de l’injonction de payer au défendeur, compte tenu d'un délai supplémentaire nécessaire à l'acheminement de l'opposition, aucune opposition n’est formée auprès de la juridiction , cette dernière déclarera l’injonction de payer européenne exécutoire, au moyen du formulaire type G.

Une injonction de payer européenne exécutoire (articles 18 et 19 du règlement (CE) n^o 1896/2006), délivrée par une juridiction de la République de Croatie, constitue un titre exécutoire pouvant servir de fondement pour solliciter une exécution forcée en République de Croatie au même titre qu’une décision exécutoire d’une juridiction croate.

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

En principe, le demandeur doit s’adresser à la juridiction pour solliciter une clause exécutoire. La juridiction déclare l’injonction de payer européenne exécutoire, au moyen du formulaire type G.

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

Le défendeur peut solliciter le réexamen d’une injonction de payer européenne sur le fondement des dispositions de l’article 507.n du CPC en tenant compte des motifs visés à l’article 20 du règlement (CE) n^o 1896/2006, et la juridiction qui statue sur cette demande peut, à la demande du saisi, reporter l'exécution forcée, en application des dispositions pertinentes de la loi sur l’exécution forcée.