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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)
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1 Existence d’une procédure d’injonction de payer
Il n’existe pas de procédure spéciale d’injonction de payer dans le système juridique chypriote autre que celle prévue au règlement (CE) no 1896/2006, pour la mise en œuvre duquel un règlement de procédure a été adopté.
1.1 Portée de la procédure
1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?
Non applicable.
1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?
Non applicable.
1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?
Non applicable.
1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?
Non applicable.
1.2 Tribunal compétent
Non applicable.1.3 Conditions de forme
1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)
Non applicable.
1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?
Non applicable.
1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?
Non applicable.
1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?
Non applicable.
1.4 Rejet de la demande
Non applicable.
1.5 Recours
Non applicable.
1.6 Déclaration d’opposition
Non applicable.
1.7 Conséquences de l’opposition
Non applicable.
1.8 Conséquences de l’absence d’opposition
1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?
Non applicable.
1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?
Non applicable.
Dernière mise à jour:
01/08/2022
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