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Injonction de payer européenne

Gibraltar
Contenu fourni par
European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

Il n’existe pas de procédure d’injonction de payer spécifique à Gibraltar. Il existe toutefois une procédure équivalente permettant à un demandeur d’obtenir un jugement par défaut.

1.1 Portée de la procédure

La «procédure de jugement par défaut» fait partie des procédures civiles normales à Gibraltar. Lorsqu’un demandeur introduit une créance, le défendeur doit répondre dans un délai de 14 jours suivant la réception d’une notification du formulaire de demande. Si le défendeur ne répond pas à la créance, le demandeur peut demander à la juridiction de rendre un jugement «par défaut» (c’est-à-dire, rendre une ordonnance pour que le défendeur paie le montant que vous avez réclamé car aucune réponse n’a été reçue). Un demandeur devrait le faire dès que possible au terme du délai de 14 jours. Tant que la juridiction n’a pas reçu la demande de rendre un jugement, le défendeur peut toujours répondre à la créance. Si la juridiction reçoit la réponse du défendeur avant la demande du demandeur, cette réponse sera prioritaire même si elle avait été introduite à un stade tardif.

Si un demandeur ne demande pas de jugement dans les six mois à compter de la fin de la période de présentation d’une défense, la créance est «suspendue» (arrêtée) et la seule chose qu’un demandeur peut faire est de saisir le juge d’une demande de levée de la suspension.

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

Un jugement par défaut peut être rendu dans la plupart des types d’affaires/requêtes devant les juridictions civiles à Gibraltar. Ces juridictions ne se limitent pas aux créances pécuniaires et contractuelles. À moins que les règlements de procédure (connus sous le nom de règles de procédure civile) ne l’excluent spécifiquement, un jugement par défaut peut être sollicité par le demandeur dans toute requête civile à Gibraltar.

Afin d’obtenir le jugement par défaut, le demandeur doit apporter la preuve qu’il a respecté les exigences procédurales, contrairement au défendeur.

À titre exceptionnel, la partie 8 des règles de procédure civile autorise une autre procédure pour qu’une créance soit suivie dans les affaires dans lesquelles un demandeur saisit la juridiction sur une question qui n’est pas susceptible d’entraîner un litige de fait ou dans lesquelles cette procédure est autorisée dans des procédures spécifiques. Dans ces circonstances, un jugement par défaut n’est pas possible.

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

Il n’y a pas de plafond sur le montant de la créance.

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

Comme mentionné ci-dessus, la procédure relative à un jugement par défaut fait partie des procédures civiles normales. Il ne s’agit pas d’une procédure distincte comme dans de nombreux autres États membres. L’utilisation de la procédure est facultative en ce sens que le jugement par défaut n’est pas rendu automatiquement si le défendeur ne répond pas à une créance dans les délais impartis. Le délai est indiqué clairement sur le formulaire de demande qui est signifié au défendeur. Afin d’obtenir un jugement par défaut, le demandeur doit soit introduire une demande de jugement par défaut, soit décider de ne pas recouvrer la créance.

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

Sous réserve d’accords entre pays sur la reconnaissance et l’exécution de jugements entre États membres [par exemple le règlement (UE) nº 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale] ou d’accords similaires conclus avec des pays tiers, la procédure est disponible si le défendeur réside dans un autre État membre ou dans un pays tiers. Le demandeur doit s’assurer qu’il a dûment signifié ou notifié le formulaire de demande à un défendeur conformément aux règles qui s’appliquent à la signification ou notification des actes en dehors de Gibraltar [par exemple le règlement (CE) nº 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale]. Lorsque le défendeur ne répond pas à la créance, le demandeur doit introduire une demande auprès de la juridiction afin d’obtenir un jugement par défaut de façon standard.

1.2 Tribunal compétent

Les différentes procédures prévues par la Cour suprême de Gibraltar la rendent compétente. Ces procédures comprennent la procédure de règlement des petits litiges de la Cour suprême (Supreme Court) qui traite des créances allant jusqu’à 10 000 GBP.

1.3 Conditions de forme

Outre les exigences énumérées ci-dessus (à savoir que le demandeur a suivi les procédures appropriées pour introduire la créance et que le défendeur n’a pas répondu dans les délais impartis), les conditions de forme pour obtenir un jugement par défaut dépendent du type de créance.

De manière générale, si la créance porte sur une somme précise, un demandeur est uniquement tenu d’introduire une demande de jugement par défaut. Ces demandes sont généralement traitées par le greffe de la juridiction et non par un juge. Dans ces cas-là, le personnel judiciaire s’assure qu’aucun accusé de réception de la signification ou de la notification ou aucune défense n’a été introduit par le défendeur, que le délai pertinent a expiré et que le demandeur a fourni les éléments de preuve nécessaires à la juridiction.

Lorsque la créance porte sur un montant non précisé, un demandeur doit introduire une demande auprès de la juridiction. Dans ces cas-là, un juge examine la question. Il décide si une audience est nécessaire et détermine les éléments que le demandeur devra fournir pour l’aider à décider du montant que le demandeur est en droit de recevoir (par exemple, les éléments de preuves devant être fournis).

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

Pour les deux types de créances, l’utilisation d’un formulaire est obligatoire.

Lorsqu’une créance porte sur un montant précis et que la juridiction a introduit la créance, la juridiction envoie au demandeur le formulaire N205A - Avis d’envoi (montant précis). Ce formulaire comprend une section que le demandeur doit remplir et renvoyer à la juridiction pour demander un jugement par défaut si le défendeur ne répond pas à la créance dans les délais impartis. Des notes explicatives figurent sur le formulaire pour aider le demandeur à le compléter.

Avant que le demandeur ne remplisse le formulaire, il doit bien réfléchir à la manière dont il souhaite que le défendeur paie le montant dû. Un demandeur peut vouloir que l’argent soit versé immédiatement mais il a plus de chance de recevoir cet argent si le défendeur est autorisé à payer par tranches sur une certaine période de temps. Cela dépendra de la situation du défendeur.

Si la créance portait sur un montant non précisé, la juridiction aurait envoyé au demandeur le formulaire N205B - Avis d’envoi (montant non précisé) lors de l’introduction de la créance. Ce formulaire comprend une section dans laquelle le demandeur peut demander à la juridiction de rendre une ordonnance pour que le défendeur soit «responsable» de la créance. La juridiction décidera du montant que le défendeur devra payer. C’est ce qu’on appelle «rendre un arrêt pour un montant devant être déterminé par la juridiction».

Certains types d’affaires nécessitent l’introduction d’une demande pour qu’un juge décide si un jugement par défaut peut être rendu. Elles comprennent des affaires dans lesquelles la créance est notifiée ou signifiée à un défendeur dans une autre juridiction, où le défendeur est un État, la Couronne, une personne ou un organisme ne faisant l’objet d’aucune procédure judiciaire. Une demande est également nécessaire lorsque la créance est introduite à l’encontre d’un enfant ou d’un patient ou s’il s’agit d’une action en responsabilité civile par un époux à l’encontre de son conjoint. Dans ces cas-là, il convient d’utiliser le formulaire N244 (avis de demande).

Pour de plus amples informations, notamment pour obtenir des exemplaires des formulaires pertinents, veuillez contacter le greffe de la Cour suprême, 277 Main Street, Gibraltar, ou l’appeler au (+350) 200 75608.

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

Comme dans tous les types d’affaires, personne n’est tenu de demander des conseils à un avocat ou d’être représenté par un avocat. Toutefois, en règle générale, si une créance dépasse 10 000 GBP et, en particulier, si elle comprend des questions compliquées, il est conseillé de demander conseil à un conseiller juridique. Vous trouverez plus de détails sur la pertinence de la représentation juridique sur la page «saisine des tribunaux».

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

Une demande de jugement par défaut faisant partie des procédures civiles normales à Gibraltar, il sera nécessaire que le demandeur introduise une créance de façon standard - voir la page «Comment procéder». De manière générale, un formulaire de demande contient les coordonnées des parties, quelques détails sur la créance et, si possible, un exposé du montant réclamé et indique si le montant censé être recouvré relève d’une des catégories suivantes:

  • 10 000 GBP ou moins;
  • plus de 10 000 GBP mais moins de 15 000 GBP;
  • plus de 15 000 GBP.

Dans les créances pour pertes personnelles ou blessures, le demandeur doit indiquer s’il s’attend à recouvrer:

  • moins de 1 000 GBP;
  • plus de 1 000 GBP.

Si un demandeur n’est pas en mesure de chiffrer la créance, il devrait dire «Je ne connais pas le montant que je m’attends à recouvrer». Le formulaire de demande comprend des notes explicatives destinées au demandeur et au défendeur.

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

Outre le formulaire de demande, un demandeur doit également fournir les éléments d’une créance dont:

  • un exposé concis des faits;
  • une déclaration (le cas échéant) selon laquelle le demandeur réclame certains types spécifiques d’indemnisation;
  • des détails sur tout intérêt réclamé;
  • toutes les autres questions à régler pour le type de créance comme précisé dans les règlements de procédure.

Lorsque le personnel judiciaire est en mesure de rendre un jugement par défaut, il doit être certain que les éléments de la créance ont été signifiés ou notifiés au défendeur; que le défendeur n’a pas répondu à la créance dans les délais impartis; et que le défendeur n’a pas honoré la créance.

Si ces exigences sont satisfaites, le personnel judiciaire rend un jugement pour le demandeur qui informe le défendeur du montant à payer, de la date limite de paiement et des coordonnées auxquelles l’argent doit être versé. Un exemplaire de la décision est transmis au demandeur et au défendeur.

Lorsque c’est un juge qui doit prendre la décision, comme mentionné précédemment, lorsqu’une créance porte sur un montant non précisé, il doit décider si une audience est nécessaire ou si d’autres éléments de preuve sont requis. C’est ce qu’on appelle donner des instructions. Lorsque le juge a rendu une décision, le demandeur et le défendeur recevront une ordonnance. Le juge peut donner des instructions visant à attribuer la créance à la procédure de règlement des petits litiges ou à demander une audience de type «disposal hearing» pour la créance.

Lors de l’audience de type «disposal hearing», le juge: donnera des instructions plus détaillées sur, par exemple, les documents et les éléments de preuve nécessaires, pour aider le juge à rendre une décision définitive sur le montant; ou décidera du montant à payer par le défendeur, s’il s’agit d’une affaire simple qui ne nécessite pas une longue audience.

L’issue dépend du montant probable de l’indemnité; de la probabilité que le défendeur conteste le montant de l’indemnité; et de l’avis du juge concernant la question de savoir si les preuves figurant dans les documents disponibles lors de l’audience sont suffisantes pour rendre une décision définitive.

Un juge n’utilisera pas l’audience de type «disposal hearing» pour rendre une décision définitive sauf si des preuves écrites fournies à la juridiction ont été transmises au défendeur au moins trois jours avant la date prévue de l’audience de type «disposal hearing».

À la suite de l’audience de type «disposal hearing», le personnel judiciaire établit ce que le juge a décidé dans une ordonnance. Des exemplaires sont transmis au demandeur et au défendeur.

Outre ce qui précède, lorsque le défendeur ne réside pas à Gibraltar, la juridiction doit s’assurer, en vertu des accords internationaux pertinents etc., qu’elle est habilitée à saisir et juger la créance; qu’aucune juridiction n’a la compétence exclusive; et que la créance a été dûment notifiée et signifiée.

1.4 Rejet de la demande

La juridiction rejettera une requête ou une demande de jugement par défaut si le demandeur n’a pas respecté les règlements de procédure. Par exemple, si les éléments du formulaire de demande ou de sa notification ou signification ne sont pas conformes aux règles de procédure civile, la juridiction ne rendra pas un jugement par défaut. La juridiction rejettera également la demande de jugement par défaut si le demandeur ne fournit pas les éléments nécessaires requis pour convaincre la juridiction. Si ces exigences procédurales sont respectées, l’examen par la juridiction de la justification de la créance avant de rendre un jugement par défaut (comme mentionné ci-dessus) dépendra du fait que la créance porte sur un montant précis ou non, ou du fait qu’elle relève de la catégorie de créances qui ne peuvent être examinées que sur demande d’un juge (voir question 1.3).

1.5 Recours

Il ne sera refusé de rendre un jugement par défaut que si le demandeur ne parvient pas à convaincre la juridiction qu’il a suivi les bonnes procédures. Le demandeur ne peut pas introduire un recours contre cette décision. Si la juridiction refuse de rendre un jugement par défaut, le demandeur peut normalement recommencer en signifiant ou notifiant un nouveau formulaire de demande à l’encontre du défendeur conformément aux procédures et exigences des règles de procédure civile.

Une ordonnance de jugement par défaut qui a été rendue à tort peut être modifiée ou écartée sur demande du défendeur. Une demande peut être introduite pour que le jugement par défaut soit modifié (par exemple, réduit à un montant inférieur lorsqu’une partie de la créance a été payée avant le jugement) ou écarté (c’est-à-dire annulé).

Si le demandeur a des raisons de penser que les éléments de la créance n’ont pas été portés à la connaissance du défendeur avant le jugement par défaut, il a le droit d’introduire une demande auprès de la juridiction pour demander que le jugement par défaut qui a été rendu en sa faveur soit écarté.

1.6 Déclaration d’opposition

La procédure de jugement par défaut n’est disponible qu’après que le défendeur n’est pas parvenu à défendre ou reconnaître la créance dans le délai requis (voir ci-dessus). Si le défendeur défend la créance, l’affaire est traitée comme une créance contestée normale.

Si un défendeur souhaite qu’une ordonnance de jugement par défaut soit annulée ou modifiée après avoir été rendue, il doit agir rapidement pour introduire une créance auprès de la juridiction pour que le jugement soit écarté ou modifié. La juridiction peut modifier ou annuler le jugement par défaut si elle estime qu’elle a de bonnes raisons de le faire ou que le défendeur a de réelles chances de réussir à défendre l’affaire.

1.7 Conséquences de l’opposition

Si le défendeur présente une défense par rapport à la créance dans le délai requis, l’affaire est traitée comme une créance contestée normale, tel que décrit sur la page «saisine des tribunaux».

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

La procédure de jugement par défaut n’est disponible que si le défendeur n’est pas parvenu à défendre ou reconnaître la créance dans le délai requis. Ce n’est qu’à ce moment-là que le demandeur peut introduire une requête ou une demande de jugement par défaut.

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

Le jugement par défaut est une décision que le demandeur peut prendre à l’encontre du défendeur. Les procédures à suivre pour obtenir le jugement sont décrites à la question 1.3 ci-dessus.

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

Comme décrit ci-dessus, le défendeur peut demander à la juridiction de modifier ou d’écarter le jugement par défaut (c’est-à-dire changer les conditions du jugement ou l’annuler dans son intégralité). Il ne s’agit pas d’un recours en tant que tel étant donné qu’il est porté devant la même juridiction que celle qui aurait saisi l’affaire initiale si le défendeur avait défendu la créance. La juridiction peut modifier ou écarter le jugement par défaut si elle estime qu’il y a eu une irrégularité de procédure ou que le défendeur a de réelles chances de réussir à défendre la créance ou qu’il y a de bonnes raisons de le faire.

Toute partie peut introduire un recours contre une décision visant à écarter ou à refuser d’écarter un jugement par défaut, sous réserve de l’autorisation soit de la juridiction qui a rendu la décision soit de la Cour d’appel.

Dernière mise à jour: 17/08/2021

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