Injonction de payer européenne

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

La législation lettonne prévoit l’exécution forcée non contentieuse (saistību bezstrīdus piespiedu izpildīšana) (chapitre 50, articles 400 à 406, du code de procédure civile) et l’exécution forcée avec mise en demeure (saistību piespiedu izpildīšana brīdinājuma kārtībā) (chapitre 50.¹, articles 406.¹ à 406.¹⁰, du code de procédure civile).

1.1 Portée de la procédure

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

L’exécution forcée non contentieuse peut être obtenue en vertu:

1. de contrats relatifs à des obligations garanties par une hypothèque publiée ou par un gage commercial;
2. de contrats à durée déterminée stipulant le paiement d’une somme d’argent ou la restitution d’un bien meuble, sous la forme d’un acte notarié ou une forme ayant un effet juridique équivalent;
3. de contrats à durée déterminée de location ou de bail immobiliers, sous la forme d’un acte notarié ou ayant fait l’objet d’une publicité au registre foncier, et prévoyant l’obligation du locataire ou du preneur, à l’échéance du contrat, de quitter ou de restituer le bien loué (à l’exception d’un logement), ainsi que l’obligation de s’acquitter des loyers ou du prix de la location;
4. d’une lettre de change protestée.

Les obligations susmentionnées ne peuvent donner lieu à l’exécution forcée non contentieuse si:

1. l’exécution vise des biens appartenant à l’État;
2. l’obligation s’est éteinte par la prescription, dont l’échéance est expressément mentionnée sur l’acte concerné.

L’exécution forcée avec mise en demeure peut être obtenue pour les obligations de paiement attestées par un document et arrivées à échéance, ainsi que pour les obligations de paiement d’un prix stipulé dans un contrat de fourniture de marchandises, d’achat de marchandises ou de prestation de services, sous réserve que ces obligations soient attestées par un document qui ne mentionne aucun délai d’exécution.

L’exécution forcée avec mise en demeure ne peut être obtenue:

1. pour les paiements liés à une contrepartie non exécutée;
2. si le domicile déclaré (deklarētā dzīvesvieta) ou lieu de résidence (dzīvesvieta) du débiteur est inconnu;
3. si le domicile déclaré, le lieu de résidence, le lieu d’établissement (atrašanās vieta) ou le siège social du débiteur ne se trouve pas en République de Lettonie;
4. si le montant de la pénalité contractuelle demandée excède celui du principal de la dette;
5. si le montant des intérêts moratoires demandés excède celui du principal de la dette.

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

Non.

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

Le recours à ces procédures n'est pas obligatoire.

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

L’exécution forcée avec mise en demeure ne peut être obtenue si le domicile déclaré, le lieu de résidence, le lieu d’établissement ou le siège social du débiteur ne se trouve pas en République de Lettonie.

L’exécution forcée non contentieuse peut être appliquée si l’intéressé(e) présente une requête à cet effet fondée sur un acte de gage immobilier ou une obligation de quitter ou de restituer le bien immeuble loué, si celui-ci se trouve en Lettonie. Il est possible de demander l’exécution forcée non contentieuse au titre d’une hypothèque maritime, si celle-ci a été inscrite en Lettonie.

1.2 Tribunal compétent

Toute requête en exécution forcée non contentieuse doit être soumise au service du registre foncier du tribunal de district/ville (rajona/pilsētas tiesa) dans le ressort duquel se trouve:

1. le domicile déclaré du débiteur ou, à défaut, son lieu de résidence, si la requête concerne une obligation de payer une somme d’argent, une obligation de restituer un bien mobilier ou une obligation contractuelle garantie par un gage commercial;
2. le bien immeuble, si la requête est fondée sur un acte de gage immobilier ou une obligation de quitter ou de restituer le bien immobilier loué. Si l’obligation est garantie par plusieurs biens immobiliers et si les requêtes y afférentes relèvent de la compétence des services du registre foncier de plusieurs tribunaux de district/de ville, l’ensemble des requêtes est examiné par le service choisi par le requérant – dans le ressort duquel se trouve l’un des biens;
3. le lieu de publication de l’hypothèque, si la requête concerne une sûreté consistant en une hypothèque maritime.

Toute requête en exécution forcée avec mise en demeure doit être introduite auprès du service du registre foncier du tribunal de district/ville du domicile du débiteur ou, à défaut, de son lieu de résidence, ou de son siège social.

1.3 Conditions de forme

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

Toute requête en exécution forcée avec mise en demeure doit être établie conformément à l’annexe 1 du règlement nº 792 du conseil des ministres du 21 juillet 2009, intitulé «Règlement relatif aux formulaires à utiliser pour l’exécution forcée avec mise en demeure». Le formulaire est accessible sur le portail des juridictions de Lettonie: https://www.tiesas.lv/

Il n’existe pas de formulaire pour une requête en exécution forcée non contentieuse, elle est donc formulée conformément à l’article 404 du code de procédure civile.

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

Non, ce n’est pas obligatoire. Les dispositions générales relatives à la représentation figurent au chapitre 12, intitulé «Pārstāvji» («Représentants mandatés»), du code de procédure civile.

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

Les motivations de la requête ne font pas obligatoirement l’objet d’un exposé détaillé.

Dans la requête en exécution forcée non contentieuse, il convient d’indiquer la nature de l’obligation et l’acte dont le créancier demande l’exécution, en mentionnant le montant du principal de la dette, ainsi que celui de la pénalité contractuelle et des intérêts moratoires; s’il s’agit d’une lettre de change, il convient également d’indiquer le montant des frais de protêt et celui de la contrepartie fixée par la loi. Il y a lieu, en outre, de joindre à la requête l’acte dont l’exécution est demandée et une copie certifiée conforme de cet acte. S’il s’agit d’une lettre de change, il convient de joindre l’acte de protêt et une preuve de signification au débiteur, si la loi n’en prévoit pas l’exonération.

La requête en exécution forcée avec mise en demeure doit être présentée sur le formulaire normalisé, en y mentionnant les informations sur le requérant et le débiteur, l’obligation de paiement, des informations permettant d’identifier l’acte fondant l’obligation du débiteur, le délai d’exécution, le montant dû et le détail de son calcul, un justificatif attestant que la créance n’est pas subordonnée à une contrepartie ou que la contrepartie a déjà été exécutée.

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

Il convient de joindre à la requête en exécution forcée non contentieuse l’acte dont l’exécution est demandée et une copie de celui-ci; s’il s’agit d’une lettre de change, l’acte de protêt. Il convient de joindre également la preuve de la mise en demeure du débiteur si la loi n’en prévoit pas l’exonération (ce justificatif peut être un acte dressé par un huissier de justice ou par son assistant, déclarant que le destinataire a refusé la mise en demeure).

En vue de l’exécution forcée avec mise en demeure, il n’est pas nécessaire de produire de preuve écrite de la créance; il convient par contre de mentionner des informations permettant d’identifier l’acte fondant l’obligation du débiteur et d’indiquer le délai d’exécution de ce dernier. Si le débiteur, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la mise en demeure adressée par le tribunal, émet des objections contre le bien-fondé de son obligation de payer, la procédure d’exécution doit être close. La décision de clore cette procédure à la suite des objections du débiteur n’empêche pas le créancier de saisir la justice dans le cadre d’une action ordinaire.

1.4 Rejet de la demande

Dans le cadre de l’exécution forcée non contentieuse, un juge unique, après avoir examiné la requête présentée et les documents joints, rend son ordonnance dans un délai de sept jours à compter de la date de la soumission de la requête, sans notification au requérant et au débiteur. Si la requête est infondée, si le montant de la pénalité contractuelle indiquée dans la requête n’est pas proportionnel à celui du principal de la dette ou si l’acte dont l’exécution est demandée inclut des clauses contractuelles déloyales contraires au droit des consommateurs, le juge rend une ordonnance de rejet.

Dans le cadre de l’exécution forcée avec mise en demeure, si le tribunal a déclaré la requête recevable mais que le débiteur, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la mise en demeure adressée par le tribunal, émet des objections contre le bien-fondé de l’obligation de payer, le juge rend une ordonnance de clôture de la procédure d’exécution forcée.

1.5 Recours

L’ordonnance du juge saisi de la requête en exécution forcée non contentieuse ou de la requête en exécution forcée avec mise en demeure est rendue en dernier ressort.

1.6 Déclaration d’opposition

Dans le cadre de l’exécution forcée non contentieuse, le juge unique rend une ordonnance sans solliciter le point de vue du débiteur.

Dans le cadre de l’exécution forcée avec mise en demeure, le juge adresse au débiteur une mise en demeure qui inclut une proposition de régler, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la mise en demeure, le montant qui y est mentionné, ou d’adresser des objections au tribunal.

1.7 Conséquences de l’opposition

Dans le cadre de l’exécution forcée avec mise en demeure, si le débiteur, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la mise en demeure, émet des objections contre le bien-fondé de son obligation de payer, la procédure d’exécution doit être close. Si le débiteur accepte la requête pour partie, sa réponse est communiquée au requérant ainsi que le délai dans lequel celui-ci doit informer le tribunal de la transmission de la créance en vue de l’exécution forcée partielle. Si le requérant n’accepte pas cette exécution partielle ou s’il n’a pas présenté de réponse dans le délai fixé, la procédure doit être close.

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

Dans le cadre de l’exécution forcée avec mise en demeure, si le débiteur n’a pas émis d’objections dans le délai fixé dans la mise en demeure adressée par le tribunal, le juge, dans un délai de sept jours à compter de la date d’expiration du délai d’objection, rend une décision ordonnant l’exécution forcée de l’obligation de paiement mentionnée dans la requête et le recouvrement des dépens.

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

Dans le cadre de l’exécution forcée avec mise en demeure, la décision du juge ordonnant l’exécution forcée de l’obligation de paiement mentionnée dans la requête prend immédiatement effet; elle vaut titre exécutoire et peut être exécutée conformément aux règles d’exécution des décisions judiciaires.

Dans le cadre de l’exécution forcée non contentieuse, le juge, après avoir examiné le bien-fondé de la requête présentée et l’avoir déclarée recevable, rend une ordonnance déterminant quelle obligation doit faire l’objet de la procédure d’exécution forcée non contentieuse et dans quelle mesure. L’ordonnance du juge prend immédiatement effet; elle vaut titre exécutoire et peut être exécutée conformément aux règles d’exécution des décisions judiciaires. L’ordonnance du juge est envoyée pour exécution en même temps que la copie certifiée conforme de l’acte soumis à l’exécution forcée non contentieuse.

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

L’ordonnance du juge saisi de la requête en exécution forcée non contentieuse ou de la requête en exécution forcée avec mise en demeure est rendue en dernier ressort. Toutefois, si le débiteur considère que la requête présentée par le requérant n’est pas recevable sur le fond, il peut intenter une action en justice contre le créancier (pour l’exécution forcée non contentieuse, dans un délai de six mois à compter de la date d’envoi de l’expédition de l’ordonnance du juge, et pour l’exécution forcée avec mise en demeure, dans un délai de trois mois à compter de la date d’envoi de l’expédition). Lorsqu’il intente l’action, le débiteur peut demander le sursis à l’exécution forcée de l’obligation. Cependant, si le créancier a déjà obtenu satisfaction, le débiteur peut demander une mesure conservatoire. L’action doit être introduite, en appliquant la procédure prévue dans le code de procédure civile, devant le tribunal qui avait déjà examiné l’une ou l’autre requête susmentionnée. Si l’examen de la demande est de la compétence d’un tribunal régional (apgabaltiesa), cette demande doit être déposée devant le tribunal régional dans le ressort duquel se trouve le service du registre foncier du tribunal de district/ville compétent qui avait déjà examiné la requête préalable susmentionnée.

Le défendeur peut proposer un nouvel examen de l’affaire dans le cadre du réexamen de la décision, conformément à l’article 19 du règlement (CE) nº 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, en déposant une requête:

1. pour le réexamen d’une décision du tribunal de district/ville, auprès du tribunal régional compétent;
2. pour le réexamen d’une décision du tribunal régional, auprès de la Cour suprême (Augstākā tiesa);
3. pour le réexamen d’une décision rendue par une chambre de la Cour suprême, auprès du département des affaires civiles de la Cour suprême (Augstākās tiesas Civillietu departaments).

La requête peut être déposée dans un délai de 45 jours à compter de la date à laquelle les circonstances justifiant un réexamen prévues dans la législation de l’Union européenne sont connues.

La demande ne peut être introduite après l’expiration du délai de soumission du titre exécutoire relatif à la décision en cause en vue de son exécution.

Une demande qui n’indique pas les circonstances susceptibles d’être considérées comme justifiant un réexamen au titre du règlement de l’Union européenne n’est pas acceptée et est renvoyée au demandeur. Le juge refusera également d’envisager un nouvel examen de l’affaire dans le cadre du réexamen de la décision s’il s’agit d’une représentation de la demande, sauf s’il apparaît que les circonstances justifiant un réexamen invoquées pour statuer sur la question ont changé. Un contredit (blakus sūdzība) peut être formé contre cette décision du juge.