Injonction de payer européenne

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

Les demandes d’injonction de payer européenne sont examinées conformément aux règles établies au chapitre XXIII du Code de procédure civile de la République de Lituanie, à l’exclusion des exceptions prévues par la loi.

1.1 Portée de la procédure

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

Les actions engagées à la demande d'un créancier et portant sur les créances pécuniaires (résultant des contrats, délits, relations de travail, condamnations de verser une pension alimentaire, etc.) sont examinées conformément à la procédure visée au chapitre XXIII du Code de procédure civile de la République de Lituanie.

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

Non.

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

Un créancier peut demander que les affaires soient examinées dans le cadre de la procédure prévue au chapitre XXIII du Code de procédure civile de la République de Lituanie, de la procédure contentieuse ou de la procédure documentaire.

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

Les demandes ne sont pas examinées conformément à la procédure prévue au chapitre XXIII du Code de procédure civile de la République de Lituanie si le débiteur réside à l’étranger ou a élu domicile à l’étranger.

Dans le cas où, après l’ouverture d’une procédure judiciaire basée sur la demande d’un créancier et l’adoption d’une injonction judiciaire, il s’avère que les lieux de résidence et de travail du débiteur sont inconnus, le tribunal annule une injonction judiciaire et constate qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’un créancier. Cette ordonnance judiciaire ne peut pas faire l’objet d’un appel. Dans le cas prévu à ce paragraphe, le tribunal peut annuler l’injonction judiciaire et constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’un créancier, uniquement après avoir fixé au créancier le délai pour préciser le lieu de résidence du débiteur ou pour effectuer des actions permettant au tribunal de signifier les documents de procédure d’une autre manière.

1.2 Tribunal compétent

Les affaires basées sur la demande d’injonction de payer sont examinées par les tribunaux de district (apylinkės teismas) du lieu de résidence du débiteur.

1.3 Conditions de forme

En plus des exigences générales relatives au contenu et à la forme des documents de procédure, appliquées à la demande d'injonction de payer, celle-ci doit mentionner:

1. le prénom, le nom, le code personnel, l’adresse d’un créancier, dans le cas où le créancier est une personne morale – sa dénomination, son siège social, son code, le numéro de son compte courant et les coordonnées d’un établissement de crédit ainsi que la dénomination et l’adresse d’un représentant du créancier, si la demande est introduite par le représentant;
2. le prénom, le nom, le code personnel (s’il est connu), l’adresse, le lieu de travail d’un débiteur (s’il est connu), si le créancier est une personne morale – sa dénomination, son siège social, son code, le numéro de son compte courant (s’il est connu) et les coordonnées d’un établissement de crédit (s’il est connu);
3. le montant de la créance;
4. s’il est demandé d'ordonner le paiement d'intérêts ou de dommages-intérêts, le taux d’intérêt ou le taux de dommages-intérêts, le montant des intérêts ou des dommages-intérêts, la période de calcul;
5. une réclamation et sa base factuelle ainsi que les éléments de preuve sur lesquels la réclamation est fondée;
6. une demande motivée d’appliquer des mesures provisoires au débiteur, le cas échéant, et des données sur la situation financière du débiteur;
7. la confirmation de l’absence des motifs énoncés à l’article 431, paragraphe 2, du Code de procédure civile de la République de Lituanie (au moment du dépôt de la demande d’injonction de payer, le créancier n’a pas honoré son obligation [ou une partie de celle-ci] faisant l’objet de la réclamation de paiement, et le débiteur réclame qu’elle soit remplie; il est impossible de remplir l’obligation de manière échelonnée, alors que le créancier réclame qu'une partie de l’obligatione soit remplie; le débiteur réside à l’étranger ou le siège social du débiteur est à l’étranger; le lieu de domicile et le lieu de travail du débiteur sont inconnus);
8. la liste des documents joints à la demande.

La demande concernant le versement d'une pension alimentaire doit également mentionner la date et le lieu de naissance du débiteur, la date de naissance de la personne à charge, le lieu de résidence de la personne à charge, si la demande n’est pas introduite par la personne à charge elle-même, le montant mensuel de la pension alimentaire accordée et la période de la pension alimentaire.

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

Il est recommandé d’utiliser le formulaire type approuvé par le ministre de la Justice.

Vous pouvez trouver le formulaire type de la demande d’injonction de payer en cliquant sur le portail des prestations électroniques des tribunaux lituaniens: https://e.teismas.lt/en/public/documentstemplates/

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

Non.

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

Non réglementé.

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

Aucun justificatif n’est joint à la demande d’injonction de payer.

1.4 Rejet de la demande

Le tribunal, par une ordonnance, refuse d’accepter une demande d’injonction de payer si:

– les circonstances indiquées dans l’article 137, paragraphe 2, du Code de procédure civile de la République de Lituanie sont présentes (le différend ne peut pas faire l’objet de la procédure civile judiciaire; le tribunal en question n’est pas compétent pour examiner la demande; la personne s’étant adressée au tribunal n’a pas respecté la procédure extrajudiciaire préalable du règlement des différends, prévue par la législation pour cette catégorie d’actions; une décision juridictionnelle ou arbitrale définitive, ou une ordonnance juridictionnelle d’accepter une demande de refus de poursuivre en justice ou d’approuver l’accord à l’amiable des parties a été rendue dans un litige entre les mêmes parties, sur le même sujet et les mêmes motifs; le tribunal a été saisi de l’affaire entre les mêmes parties, sur le même sujet et sur les mêmes motifs; les parties ont conclu un accord pour soumettre le différend à l’arbitrage; la demande a été introduite par une personne physique incapable; la demande a été introduite au nom de l’intéressé par une personne non autorisée à mener l’affaire);

– la demande ne répond pas aux conditions d’admissibilité prévues à l’article 431, paragraphes 1 et 2 du Code de procédure civile de la République de Lituanie, ou la demande est manifestement non fondée.

1.5 Recours

L’ordonnance de refus d’accepter la demande peut faire l’objet d’un appel.

1.6 Déclaration d’opposition

Le débiteur présente les objections à une demande introduite par un créancier ou à une partie de celle-ci au tribunal qui a rendu l’injonction de payer. Si le débiteur a honoré une partie de la créance ou même s’il ne l’avait pas honorée mais reconnaît une partie de la créance, il peut émettre des objections concernant le caractère raisonnable du reste de la créance.

Les objections du débiteur portant sur la demande du créancier doivent être introduites par écrit dans un délai de vingt jours à compter de la signification au débiteur de l’injonction de payer. Les objections doivent satisfaire aux exigences générales relatives au contenu et à la forme des actes de procédure, à l’exception de l’exigence d’énoncer les motifs d’opposition. Si, pour des raisons importantes, les objections ont été introduites par le débiteur après l’écoulement du délai fixé, à la demande du débiteur, le tribunal peut renouveler le délai pour présenter les objections. L’ordonnance rejetant une telle demande du débiteur peut faire l’objet d’un appel.

1.7 Conséquences de l’opposition

À réception des objections du débiteur, le tribunal doit notifier au créancier, dans un délai de trois jours ouvrables, que dans un délai de quatorze jours à compter de la date de notification par le tribunal, le créancier dispose d’un droit d’intenter une action en justice conformément à la procédure générale des litiges (y compris les règles de compétence) et, de payer le droit de timbre manquant. Les mesures provisoires appliquées par le tribunal ne peuvent pas être levées durant le délai fixé pour introduire le recours.

Si le débiteur honore une partie des créances reconnues par le tribunal dans son ordonnance, ou même s’il ne les honore pas mais reconnaît une partie d’entre elles et introduit des objections uniquement concernant la partie restante des créances, le tribunal adopte une nouvelle ordonnance concernant une partie des créances incontestées, conformément aux dispositions réglementaires. Si le débiteur conteste uniquement la partie de l’injonction de payer portant sur la condamnation aux dépens, le tribunal règle la question du remboursement des frais de justice par une ordonnance. Concernant la partie non satisfaite de la demande, le créancier peut intenter une action, conformément à la procédure prévue par la loi.

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

Si le créancier ne dépose pas une demande en bonne et due forme au tribunal dans un délai de quatorze jours, la demande du créancier est réputée non formée et est restituée au créancier par une ordonnance du tribunal, tandis que l’ordonnance du tribunal et les mesures provisoires appliquées sont levées. Une telle ordonnance peut faire l’objet d’un appel. Cela ne porte pas atteinte au droit du créancier d’intenter une action en justice suivant la procédure générale.

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

L’ordonnance du tribunal entre en vigueur si, dans un délai de vingt jours, le débiteur ne s’oppose pas à la demande du créancier. L’ordonnance du tribunal ne peut pas être exécutée en urgence.

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

L’ordonnance du tribunal n’est pas susceptible d’appel ou de cassation.