Injonction de payer européenne

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

Il n’existe pas de procédure d’injonction de payer spécifique en Irlande du Nord. Il existe toutefois une procédure permettant au demandeur de présenter une demande de «jugement par défaut» lorsqu’un défendeur (ou répondant) n’indique pas son intention de présenter une défense des procédures («une procédure de jugement par défaut»).

Il peut également être possible, dans le cadre d’une créance transfrontalière au sein de l’UE, d’utiliser l’injonction de payer européenne ou les procédures européennes de règlement des petits litiges.

1.1 Portée de la procédure

La «procédure de jugement par défaut» fait partie des procédures civiles normales en Irlande du Nord.

Devant la Haute Cour (High Court), lorsqu’un demandeur introduit une créance, le défendeur (répondant) est tenu de la reconnaître dans un délai de 14 jours après avoir été signifié ou notifié de la créance, à moins que le répondant ne réside pas en Irlande du Nord lorsque le délai dépend du lieu de résidence du répondant, mais ces informations sont indiquées sur le document d’assignation.

Devant le tribunal de comté (County Court) pour les requêtes introductives en matière civile (civil bills) et les affaires de règlement de petits litiges, le délai est de 21 jours. Si le défendeur (répondant) ne reconnaît pas avoir reçu des documents relatifs à la créance et souhaite défendre la requête, le demandeur peut introduire une demande de jugement par défaut en présentant les documents appropriés devant le greffe désigné.

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

En Irlande du Nord, un jugement par défaut peut être obtenu dans les types de procédures suivants, bien que dans certaines circonstances, l’autorisation de la juridiction soit nécessaire:

• créance;
• indemnisation;
• possession de biens;
• restitution de terres.

Dans certains cas, la demande doit être introduite auprès de la juridiction en vue d’un jugement.

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

Devant la Haute Cour, il n’y a pas de plafond sur le montant de la créance.

Le tribunal de comté a une compétence générale en matière civile pour saisir et juger toute requête dans le cadre de laquelle le montant réclamé, ou le montant des biens meubles réclamé, ne dépasse pas 30 000 GBP.

Le processus de règlement des petits litiges relève du tribunal de comté et peut traiter de créances d’un montant inférieur à 3 000 GBP.

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

La procédure visant à obtenir un jugement par défaut fait partie des procédures civiles normales. Il ne s’agit pas d’une procédure distincte. L’utilisation de la procédure est facultative en ce sens que le jugement par défaut n’est pas rendu automatiquement si le défendeur (répondant) ne répond pas à une créance dans les délais impartis.

Afin d’obtenir un jugement par défaut, le demandeur («requérant») doit introduire soit une requête soit une demande. Le demandeur («requérant») peut également décider de ne pas recouvrer la créance.

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

Sous réserve d’accords entre pays sur la reconnaissance et l’exécution de jugements entre le Royaume-Uni et d’autres États membres ou des accords similaires avec d’autres pays, la procédure est disponible si le défendeur (répondant) réside dans un autre État membre ou dans un autre pays.

Le demandeur («requérant») doit s’assurer qu’il a dûment signifié ou notifié le formulaire de demande à un défendeur (répondant) conformément aux règles qui s’appliquent la signification ou notification de documents en dehors de l’Irlande du Nord.

Lorsque le défendeur (répondant) ne répond pas à la créance, le demandeur («requérant») doit introduire une demande d’autorisation auprès de la juridiction afin d’obtenir un jugement par défaut selon la procédure habituelle.

1.2 Tribunal compétent

En Irlande du Nord, un jugement par défaut peut être obtenu auprès de la juridiction au sein de laquelle la procédure a été engagée.

1.3 Conditions de forme

Outre les exigences énumérées ci-dessus [à savoir que le demandeur («requérant») a suivi les procédures appropriées pour introduire la créance et que le défendeur n’a pas répondu dans les délais impartis], les conditions de forme pour obtenir un jugement par défaut sont les suivantes:

Devant la Haute Cour, un demandeur («requérant») en droit d’obtenir un jugement par défaut de comparution ou de défense peut obtenir une décision en présentant les documents suivants devant le greffe approprié de la Haute Cour.

défaut de comparution;

• l’acte original («requête») en vertu duquel les procédures ont été engagées;
• la déclaration sous serment de signification ou notification confirmant que la procédure initiale a été signifiée ou notifiée;
• la déclaration sous serment de créance si celle-ci porte sur une indemnité forfaitaire;
• en cas de possession de terres, un certificat indiquant que la propriété est non résidentielle;

défaut de défense;

• l’acte original («requête») en vertu duquel les procédures ont été engagées;
• un exemplaire du mémoire de comparution signifié ou notifié par le répondant;
• la déclaration sous serment de créance si celle-ci porte sur une indemnité forfaitaire ou un exemplaire de la requête du demandeur.
• un certificat indiquant qu’une défense n’a pas été signifiée ou notifiée;
• en cas de possession de terres, un certificat indiquant que la propriété est non résidentielle;

Devant le tribunal de comté, un demandeur en droit d’obtenir un jugement par défaut d’une indication de l’intention du défendeur de présenter une défense peut rendre un jugement en présentant, devant le greffe de la juridiction, une série de documents similaires à ceux indiqués ci-dessus.

Dans les affaires de règlement de petits litiges, le demandeur doit remplir un formulaire spécifique intitulé «demande de jugement par défaut» et le présenter devant le greffe compétent.

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

Les formulaires nécessaires qui devraient être utilisés pour engager une procédure et ceux requis à d’autres stades des processus figurent dans les règlements de procédure suivants:

• Les règles de procédure de la Cour suprême (d’Irlande du Nord) de 1980 [Rules of the Court of Judicature (Northern Ireland) 1980] [S.R. 1980 nº 346]
• Les règles de procédure des tribunaux de comté (d’Irlande du Nord) de 1981 [County Court Rules (Northern Ireland) 1981] [S.R.1981 nº 225]

Les règlements peuvent être consultés sur le site web du Service judiciaire d’Irlande du Nord (Northern Ireland Courts and Tribunals Service).

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

Non. Toutefois, en règle générale, il est conseillé de demander conseil à un conseiller juridique. Le personnel judiciaire n’est pas qualifié pour conseiller les demandeurs ou les répondants.

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

Une demande de jugement par défaut faisant partie des procédures civiles en Irlande du Nord, il sera nécessaire que le demandeur introduise la procédure de manière habituelle et les détails de la créance figureront dans les documents d’origine. La demande de jugement par défaut doit indiquer les motifs de cette demande.

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

Les éléments de preuve écrits de la créance en cause figureront dans les documents remis à la juridiction lorsqu’une demande de jugement par défaut a été introduite.

1.4 Rejet de la demande

Lorsqu’un demandeur (requérant) introduit une créance à l’encontre d’un défendeur (répondant) pour une créance dont le montant doit être déterminé par la juridiction, et que le défendeur (répondant) n’indique pas son intention de présenter une défense, le demandeur (requérant) peut demander un jugement qui indique que le montant doit être estimé par la juridiction. Dans ces cas-là, le montant de la créance doit être estimé par le juge.  Le juge peut statuer sur le montant dû ou peut décider qu’aucune somme n’est due au titre de la créance.

D’autres cas nécessitent l’introduction d’une demande auprès d’un juge pour qu’il décide si un jugement par défaut peut être rendu. Ils comprennent des affaires dans lesquelles la créance est notifiée ou signifiée à un défendeur (répondant) dans une autre juridiction, où le défendeur est un État, la Couronne ou une personne ou un organisme ne faisant l’objet d’aucune procédure judiciaire.

Une demande est également nécessaire lorsque la créance est introduite à l’encontre d’un enfant ou d’un patient ou s’il s’agit d’une plainte pour négligence («délit») par un époux à l’encontre de son conjoint.

1.5 Recours

Une demande peut être introduite par un défendeur (répondant) pour que le jugement par défaut soit modifié (par exemple, réduit à un montant inférieur lorsqu’une partie de la créance a été payée avant le jugement) ou écarté (c’est-à-dire annulé).

Si le demandeur (requérant) a des raisons de penser que les détails de la créance n’ont pas été portés à la connaissance du défendeur (répondant) avant le jugement par défaut, il a le droit d’introduire une demande auprès de la juridiction pour demander que le jugement par défaut soit écarté.

1.6 Déclaration d’opposition

Si un défendeur (répondant) souhaite qu’une ordonnance de jugement par défaut soit annulée ou modifiée après avoir été rendue, il doit agir rapidement pour introduire une demande auprès de la juridiction pour que le jugement soit écarté ou modifié.

La juridiction peut modifier ou écarter le jugement par défaut si elle estime qu’elle a de bonnes raisons de le faire ou que le défendeur (répondant) a de réelles chances de réussir à défendre l’affaire.

1.7 Conséquences de l’opposition

Si le défendeur (répondant) présente une défense par rapport à la créance dans le délai requis, l’affaire est traitée comme une créance contestée normale.

Si un jugement par défaut est écarté après une contestation réussie, il se peut qu’une affaire doive reprendre de zéro ou qu’un défendeur (répondant) ait l’occasion de présenter une défense par rapport à la créance. L’issue sera déterminée par le juge en fonction des circonstances de l’affaire.

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

La procédure de jugement par défaut n’est disponible que si le défendeur (répondant) n’est pas parvenu à défendre ou reconnaître la créance dans le délai requis. Ce n’est qu’à ce moment-là que le demandeur (requérant) peut introduire une requête ou une demande de jugement par défaut.

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

Le jugement par défaut est une décision que le demandeur (requérant) peut prendre à l’encontre du défendeur (répondant). Les procédures à suivre pour obtenir le jugement par défaut sont décrites à la question 1.3 ci-dessus.

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

Comme décrit ci-dessus, le défendeur (répondant) peut demander à la juridiction de modifier ou écarter le jugement par défaut (c’est-à-dire changer les conditions du jugement ou l’annuler dans son intégralité).

La juridiction peut modifier ou écarter le jugement par défaut si elle estime qu’il y a eu une irrégularité de procédure ou que le défendeur (répondant) a de réelles chances de réussir à défendre la créance ou qu’il y a de bonnes raisons de le faire.

Liens connexes

De plus amples informations sur les procédures peuvent être obtenues auprès du site web du Service judiciaire d’Irlande du Nord.

Assistance aux parties handicapées

Certains greffes ont désigné des agents des services à la clientèle (Customer Service Officers) qui pourraient être en mesure de fournir une assistance. S’ils ne peuvent pas le faire, la partie handicapée peut contacter l’équipe de communication du Service judiciaire d’Irlande du Nord au +44 300 200 7812.