Injonction de payer européenne

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

1.1 Portée de la procédure

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

La procédure d’injonction nationale s’applique aux créances suivantes:

• à des obligations pécuniaires résultant de contrats d’une valeur n’excédant pas 15 000 euros, conformément à l’article 1er du décret-loi nº 269/98, du 1er septembre 1998;
• quelle qu’en soit la valeur, au retard de paiement dans les transactions commerciales, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du décret-loi nº 62/2013, du 10 mai 2013.

L’injonction prévue par la législation nationale est une procédure permettant au créancier, dans les cas susmentionnés et en l’absence de contestation, d’obtenir un titre exécutoire sans que la procédure prenne la forme d’une action déclaratoire.

La procédure d’injonction est instituée par le décret-loi nº 269/98 et régie par le chapitre II de l’annexe de cet acte juridique. L’article 10 fait référence au formulaire type de demande d’injonction, approuvé par l’arrêté ministériel d’exécution nº 21/2020, du 28 janvier 2020.

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

Dans le cas de créances provenant de contrats, il existe un plafond de 15 000 euros.

Dans le cas de créances provenant de transactions commerciales, il n’existe pas de plafond.

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

L’utilisation de cette procédure est facultative.

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

Le régime juridique relatif à la procédure d’injonction de payer n’exclut pas les situations dans lesquelles le débiteur réside hors du territoire national.

1.2 Tribunal compétent

L’entité compétente au Portugal pour traiter toutes les injonctions nationales est le Balcão Nacional de Injunções (bureau national des injonctions) qui est un secrétariat unique, situé à Porto, dont les coordonnées peuvent être consultées ici.

Une demande d’injonction de payer peut être déposée auprès du bureau national des injonctions ou, au choix du créancier, au greffe du tribunal du lieu d’exécution de l’obligation ou au greffe de la juridiction du domicile du débiteur, qui la renvoie ensuite au bureau national des injonctions — article 8, paragraphe 1, de l’annexe au décret-loi nº 269/98.

Les utilisateurs peuvent consulter la procédure d’injonction et accéder par voie électronique au titre exécutoire sur le portail Citius.

1.3 Conditions de forme

En vertu des dispositions de l’article 10 de l’annexe au décret-loi nº 269/98, le demandeur doit, dans la demande d’injonction de payer:

• identifier le greffe de la juridiction à laquelle la demande est adressée;
• identifier les parties;
• indiquer le lieu où la notification doit être adressée, en mentionnant s’il s’agit du domicile convenu dans un contrat écrit;
• exposer succinctement les faits qui donnent naissance à la créance;
• formuler la demande en précisant le montant du principal et des intérêts dus, ainsi que les autres montants exigibles;
• confirmer que les taxes judiciaires ont été acquittées;
• déclarer, le cas échéant, que la créance se rapporte à une transaction commerciale;
• mentionner son domicile;
• mentionner son adresse électronique s’il souhaite recevoir des messages ou des significations par ce moyen;
• indiquer s’il souhaite que l’affaire soit remise pour distribution, si la notification échoue;
• désigner la juridiction compétente pour examiner l’affaire si elle est remise pour distribution;
• indiquer s’il souhaite recevoir notification par un avoué (solicitador) agissant en qualité d’agent d’exécution ou par un représentant légal et, dans ce cas, mentionner le nom et l’adresse professionnelle de cette personne;
• indiquer, s’il s’agit d’un contrat conclu avec un consommateur, si ce contrat contient des clauses contractuelles générales, sous peine d’être considéré comme un justiciable de mauvaise foi;
• signer la demande.

En ce qui concerne le mode de dépôt et d’envoi de la demande d’injonction de payer, il est prévu par l’article 5 de l’arrêté nº 220-A/2008, en liaison avec l’article 8 de l’annexe au décret-loi nº 269/98. Ainsi:

• l’envoi de la demande d’injonction est possible à partir de n’importe quel endroit du pays;
• l’envoi de la demande d’injonction par voie électronique est obligatoire pour les avocats et les avoués;
• les créanciers non représentés par un avocat ou un avoué peuvent déposer la demande d’injonction sur support papier; dans ce cas, le créancier ne peut déposer la demande sur support papier auprès du Balcão Nacional de Injunções; il doit préalablement soumettre la demande d’injonction de payer, au choix, au greffe de la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation, au greffe de la juridiction du domicile du débiteur et/ou, s’il existe des tribunaux de compétence spécialisée ou de compétence spécifique, au greffe de ces tribunaux, conformément à leurs règles de compétence matérielle; il appartient alors au greffe qui a reçu la demande sur support papier d’introduire dans le système informatique des injonctions de payer les données y figurant, la date de dépôt au greffe étant valable comme date de présentation.

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

Il existe un formulaire obligatoire de demande d’injonction établi par l’ordonnance nº 21/2020, du 18 janvier 2020, qui peut être téléchargé à partir de ce lien.

Les greffes compétents pour recevoir la demande d’injonction de payer sur format papier peuvent mettre à la disposition des citoyens qui le demandent le modèle de ce formulaire.

Le formulaire électronique est disponible pour les avocats et les avoués, à l’adresse électronique du portail Citius.

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

La représentation par un avocat n’est pas obligatoire, mais la demande d’injonction peut être souscrite par un représentant légal (article 10, paragraphe 5, de l’annexe au décret-loi nº 269/98).

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

L’article 10, paragraphe 2, point d), du décret-loi nº 269/98 oblige le demandeur à présenter succinctement les faits qui sous-tendent sa prétention.

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

Non.

Les preuves ne sont présentées que lorsque l’opposition est formée, auquel cas l’injonction de payer prend alors la forme d’une action déclaratoire spéciale ou commune, selon les cas prévus respectivement par l’article 3 du décret-loi nº 269/98 et par l’article 10, paragraphes 2 à 4, du décret-loi nº 62/2013.

1.4 Rejet de la demande

La demande d’injonction de payer peut être rejetée pour les raisons visées à l’article 11 du décret-loi nº 269/98, si:

• elle n’est pas adressée au greffe compétent ou si le demandeur n’a pas indiqué la juridiction compétente pour examiner les documents s’ils sont remis pour distribution;
• elle ne mentionne pas l’identité des parties, le domicile du demandeur ou le lieu de notification au débiteur;
• elle n’est pas signée, dans le cas où elle n’a pas été présentée par des moyens électroniques;
• elle n’est pas rédigée en portugais;
• elle n’est pas conforme au modèle-type approuvé par arrêté du ministre de la Justice;
• elle ne contient pas la preuve du paiement de la taxe judiciaire;
• le montant en cause dépassant 15 000 euros, elle n’indique pas qu’il s’agit d’une transaction commerciale;
• la demande ne correspond pas au montant ou à la finalité de la procédure.

1.5 Recours

Un recours contre une décision de rejet d’une demande d’injonction peut être formé devant le juge ou, si la juridiction compte plusieurs juges, devant le juge de service (article 11, paragraphe 2, du décret-loi nº 269/98).

1.6 Déclaration d’opposition

Le défendeur dispose d’un délai de 15 jours pour former opposition à l’injonction de payer (article 12, paragraphe 1, de l’annexe au décret-loi nº 269/98).

1.7 Conséquences de l’opposition

Si le défendeur s’oppose à l’injonction de payer, celle-ci n’acquiert pas force exécutoire.

L’affaire est donc renvoyée aux moyens ordinaires et prend la forme d’une action déclaratoire spéciale ou commune, selon les cas prévus respectivement par l’article 3 de l’annexe au décret-loi nº 269/98 et par l’article 10, paragraphes 2 à 4, du décret-loi nº 62/2013.

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

Si, après avoir été dûment notifié, conformément aux articles 12 et 13 de l’annexe au décret-loi nº 269/98, le défendeur ne forme pas opposition, le greffier appose la formule suivante sur la demande d’injonction de payer: «Le présent document a force exécutoire», comme le prévoit l’article 14, paragraphe 1, de l’annexe au décret-loi nº 269/98.

L’injonction constitue alors un titre exécutoire.

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

Après apposition de la formule exécutoire, le greffe met à la disposition du demandeur, de préférence par la voie électronique, la demande d’injonction de payer sur laquelle a été apposée la formule exécutoire (article 14, paragraphe 5, de l’annexe au décret-loi nº 269/98).

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

Le refus d’apposer la formule exécutoire peut être formé devant le juge. L’apposition de la formule exécutoire peut être rejetée lorsque la demande ne correspond pas au montant ou à l’objectif de la procédure (article 14, paragraphes 3 et 4, de l’annexe au décret-loi nº 269/98).

Liens utiles:

Portail Citius

Décret-loi nº 269/98

Arrêté nº 220-A/2008

Arrêté nº 21/2020

Avertissement:

Les informations contenues dans la présente fiche n’engagent pas le point de contact du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJE civil), ni les tribunaux, ni d’autres instances ou autorités, et elles sont sujettes à une interprétation évolutive de la jurisprudence. Ces informations faisant l’objet d’une mise à jour régulière, elles ne dispensent pas non plus de consulter les textes juridiques en vigueur.