En matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Sur la base d’un accord mutuel avec le Royaume-Uni, le portail e-Justice conservera les informations relatives au Royaume-Uni jusqu’à la fin de 2022.

Injonction de payer européenne

Ecosse
Contenu fourni par
European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

Toutes les créances font l’objet d’une procédure permettant de contester la créance ou d’y réagir. Si les créances ne sont pas contestées, elles ne doivent pas être renvoyées devant la juridiction et peuvent faire l’objet d’un jugement par défaut, une procédure simplifiée pour les créances incontestées.

1.1 Portée de la procédure

Cette procédure peut être entamée devant le Tribunal de shérifs (Sheriff Court), sous la forme d’une procédure simple, sommaire ou ordinaire, et devant la Cour de session (Court of Session), sous la forme d’une procédure ordinaire de citation.

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

La procédure simple concerne les créances monétaires allant jusqu’à 5 000 GBP.

La procédure sommaire traite de certains types de créances monétaires allant jusqu’à 5 000 GBP, à savoir les dommages corporels.  La procédure simple a remplacé la procédure sommaire, mais uniquement en cas d'actions visant à obtenir le paiement, la livraison ou la restitution de biens mobiliers ou à ordonner à quelqu’un de faire quelque chose de particulier

La procédure ordinaire traite des créances supérieures à 5 000 GBP.

La Cour de session traite des créances supérieures à 100 000 GBP.

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

Procédure simple: limite de 5 000 GBP.

Procédure sommaire: limite de 5 000 GBP.

Procédure ordinaire devant le Tribunal de shérifs et la Cour de session: aucune limite.

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

La procédure simple, la procédure sommaire et la procédure ordinaire devant le Tribunal de shérifs sont distinctes et il est obligatoire de les suivre.  En outre, la Cour de session statue selon une procédure ordinaire distincte, et seules les créances d’un montant supérieur à 100 000 GBP peuvent être portées devant cette juridiction.

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

Oui.

Procédure simple: si le défendeur est domicilié dans un autre État contractant, le shérif ne rendra pas de jugement tant qu’il n’aura pas été démontré que le défendant a pu recevoir le formulaire de demande à temps pour y répondre ou que toutes les mesures nécessaires ont été prises à cette fin.

Procédure sommaire: si le défendeur est domicilié dans un autre État contractant, le shérif ne rendra pas de jugement tant qu’il n’aura pas été démontré que le défendeur a pu recevoir la citation à temps pour pouvoir organiser sa défense et ou que toutes les mesures nécessaires ont été prises à cette fin.

Procédure ordinaire: le règlement Bruxelles I prévoit des règles de compétence que les juridictions du Royaume-Uni doivent suivre dans les procédures dès lors que le défendeur est domicilié dans un autre État de l’Union européenne.

1.2 Tribunal compétent

Les demandes au titre de la procédure sommaire et de la procédure simple doivent être introduites auprès du Tribunal de shérifs. À moins que d’autres critères de compétence ne puissent être établis, les demandes doivent être introduites auprès de la juridiction de la région dans laquelle le défendeur réside.

Les actions ordinaires peuvent normalement être introduites soit auprès du Tribunal de shérifs soit auprès de la Cour de session. La compétence de la Cour de session s’étend à toute l’Écosse. À nouveau, en ce qui concerne le Tribunal de shérifs, à moins que d’autres critères de compétence ne puissent être établis, les demandes doivent être introduites auprès de la juridiction de la région dans laquelle le défendeur réside.

Les procédures sont toutes régies par des règlements de procédures distincts, qui sont disponibles sur le site web du Service judiciaire écossais (Scottish Courts and Tribunals Service).

1.3 Conditions de forme

Procédure simple: la procédure doit être introduite au moyen d’un formulaire de demande (formulaire 3A) accompagné d’une déclaration donnant au défendeur une notification raisonnable de la demande, des détails sur le fondement de la demande et sur les biens, etc. si la créance est due à la fourniture de biens.

Procédure sommaire: la procédure doit être introduite par une citation (formulaire 1) accompagnée d’une déclaration donnant au défendeur une notification raisonnable de la demande, des détails sur le fondement de la demande et sur les biens, etc. si la créance est due à la fourniture de biens.

Procédure ordinaire devant le Tribunal de shérifs: la procédure doit être introduite au moyen d’une requête introductive (formulaire G1). La requête introductive doit comprendre un article exposant les faits (article of condescendence), et plus particulièrement:

a.     le critère de compétence: et

b.     les faits sur lesquels le critère de compétence est fondé.

Procédure ordinaire devant la Cour de session: par une citation, dont la description et la forme sont prévues dans le règlement de la Cour de session.

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

Oui, il convient de remplir, dans le cadre de la procédure simple, un formulaire 3A et, dans le cadre de la procédure sommaire, un formulaire 1. Dans la procédure ordinaire, l'action doit être introduite au moyen d’une requête introductive devant le Tribunal de shérifs et d’une citation devant la Cour de session. Ces formulaires sont disponibles sur le site web du Service judiciaire écossais dans les règlements relatifs aux formulaires de procédure respectifs.

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

Non, vous pouvez présenter une requête en votre nom, mais la procédure ordinaire étant relativement complexe, il est conseillé de prendre un avocat.

Une partie plaidante (une personne qui n’est pas représentée par un avocat) peut demander à la juridiction l’autorisation de se faire aider par quelqu’un dans le cadre des procédures civiles; ce représentant non professionnel est appelé «lay representative».  Vous trouverez de plus amples informations sur les représentants non professionnels sur le site web du Service judiciaire écossais.

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

Il convient de donner des informations relatives à la créance, y compris les dates pertinentes. Plus la créance est importante et complexe, plus il faut décrire les faits en détail.

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

Non.

1.4 Rejet de la demande

La juridiction établit à partir du contenu de la demande que la dette est exigible. L’ordonnance peut être rejetée si les formulaires sont incomplets, si le shérif n’est pas convaincu qu’il existe un chef de compétence ou si l'action a été portée devant la mauvaise juridiction.

1.5 Recours

Le demandeur peut-il faire appel du refus d’un jugement par défaut? Oui.

Procédure ordinaire: un recours peut être formé devant la Cour de session ou la Cour d’appel de shérif (Sheriff Appeal Court).

Procédure sommaire: recours devant la Cour d’appel de shérif.

Procédure simple: recours devant la Cour d’appel de shérif.

Devant la Cour de session, la procédure de recours est appelée «réclamation».

1.6 Déclaration d’opposition

Procédure sommaire: le défendeur dispose de 21 jours pour remplir un formulaire de réponse qui donne une notification raisonnable au demandeur.

Procédure simple: le défendeur doit transmettre un formulaire de réponse 4A rempli à la juridiction avant la date limite de réponse, indiquant qu’il conteste la créance ou une partie de celle-ci (comme le montant que le défendeur doit verser au demandeur).  Il doit présenter une réponse à la juridiction avant la date de réponse indiquée dans le calendrier signifié ou notifié avec le formulaire de demande.

Procédure ordinaire devant le Tribunal de shérifs: le défendeur dispose de 21 jours pour remplir un avis d’intention de présenter une défense dans le formulaire 07 et transmettre un exemplaire au demandeur. La date limite à laquelle l’avis d’intention de présenter une défense doit être transmis au Tribunal de shérifs est précisée dans le formulaire 07.

Devant la Cour de session, le défendeur, s’il souhaite s’opposer à la demande, doit «faire acte de comparution» en rédigeant une note à cet effet dans la citation dans un délai de trois jours à compter de l’«introduction» de la demande. L’affaire ne sera pas appelée avant l’expiration du délai d’avis. Le délai d’avis normal est de 21 jours.

1.7 Conséquences de l’opposition

Procédure simple: le shérif rendra une ordonnance écrite dans les deux semaines à compter de la réponse, par laquelle il pourra:

a) renvoyer les parties au règlement extrajudiciaire du litige;

b) organiser une discussion sur la gestion de l’affaire;

c) organiser une audience;

d) s’il estime qu’une décision pourrait être rendue sans audience, indiquer qu’il envisage de statuer sans audience;

e) recourir aux pouvoirs dont il dispose pour rejeter la demande ou statuer en vertu de la règle 1.8, points 11 à 13.

Procédure sommaire - les parties participent à une première audience au cours de laquelle le shérif essaie de négocier le règlement du litige.

Procédure ordinaire devant le Tribunal de shérifs et la Cour de session: des défenses doivent être présentées et l’affaire suivra ensuite les règles relatives aux affaires contestées qui, à moins qu’elles n’aient été réglées auparavant entre les parties, culmineront par la preuve des faits faisant l’objet du conflit entre les parties.

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

Dans la procédure sommaire et la procédure ordinaire devant le Tribunal de shérifs et la Cour de session, le demandeur peut déposer un acte en minute ou une motion de jugement.

Dans le cadre de la procédure simple, le demandeur peut remplir une demande de décision.

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

Le demandeur doit déposer un acte en minute ou une motion de jugement (ou une demande de décision) et le shérif ou le juge peut rendre un jugement ou une autre ordonnance appropriée concernant cet acte en minute (ou cette demande).

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

Même si le shérif ou le juge rend un jugement (ou une décision), le défendeur est libre d’introduire une demande auprès de la juridiction en vue de la révocation de ce jugement (ou de cette décision).

Liens connexes

Le site web du Service judiciaire écossais inclut les règlements pour la procédure ordinaire, la procédure sommaire et la procédure simple

Dernière mise à jour: 17/08/2021

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.