Injonction de payer européenne

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

Oui. En Suède, une demande d’émission d’une injonction de payer peut être adressée à l’Agence nationale de recouvrement forcé («Kronofogdemyndigheten»). La demande doit être adressée à:

Kronofogdens inläsningscentral, Supro, Luleå, FE 7502, 105 81 Stockholm.

De plus amples informations sont disponibles sur le site internet de l’Agence nationale de recouvrement forcé («Kronofogdemyndigheten») en suédois, anglais, finnois, same du nord, polonais, arabe et persan.

1.1 Portée de la procédure

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

Une demande d’injonction de payer peut porter sur l’obligation du défendeur d’honorer une créance pécuniaire. Cette créance doit être échue et l’affaire au fond doit pouvoir faire l’objet d’une médiation.

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

Non, la prétention doit être examinée quel que soit le montant en cause.

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

Non, il n’est pas obligatoire de demander l’émission d’une injonction de payer. Il est également possible de déposer une requête introductive d’instance auprès d’un tribunal de première instance («tingsrätt»).

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

Le recours à la procédure d’injonction de payer suppose que le défendeur est domicilié en Suède, mais il est également possible de demander l’émission d’une injonction de payer à l’encontre d’un défendeur domicilié hors de Suède. En vertu du règlement dit Bruxelles I (règlement n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale), une décision rendue sur une demande d’injonction de payer peut être exécutée dans d’autres États membres.

1.2 Tribunal compétent

La demande doit être déposée auprès de l’Agence nationale de recouvrement forcé («Kronofogdemyndigheten»).

1.3 Conditions de forme

Toute demande d’injonction de payer doit être établie par écrit et signée. Le demandeur doit y préciser ses conclusions et les motifs qui les justifient. Il doit également indiquer le montant de la créance, la date d’échéance et l’intérêt réclamé, ainsi que les coûts éventuels dont il veut être dédommagé. Les différentes parties à la cause doivent également être nommées.

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

Non. Toutefois, les personnes qui le souhaitent peuvent utiliser le formulaire de demande disponible en suédois et en anglais sur le site internet de l’Agence nationale de recouvrement forcé, qui comporte également des instructions à cet effet.

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

Non, il n’est pas nécessaire d’être représenté par un avocat pour demander l’émission d’une injonction de payer. Chacun peut plaider sa cause sans être assisté d’un conseil ni d’un représentant.

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

Les motifs doivent être suffisamment détaillés pour que le défendeur comprenne l’objet de la demande et décide de la contester ou non. L’objet de la créance doit être représenté de manière objective, de sorte que la portée de l’effet juridique de la décision rendue puisse être déterminée par la suite.

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

Il n’est pas obligatoire de présenter de preuves écrites.

1.4 Rejet de la demande

En règle générale, le bien-fondé de la demande n’est pas examiné avant l’établissement de l’injonction. Si toutefois il existe des raisons de penser que la prétention du demandeur est non fondée ou injustifiée, sa demande sera traitée comme si le défendeur l’avait contestée.

Une demande peut être rejetée pour non-conformité.

1.5 Recours

Le système suédois est fondé sur l’absence d’examen au fond. Si la prétention est contestée, la demande n’est pas rejetée, mais renvoyée vers une juridiction pour examen. Voir question 1.6 ci-dessous. Il n’y a donc pas de décision de rejet pouvant faire l’objet d’un recours.

Lorsqu’une demande est rejetée conformément aux conditions décrites au point 1.4, cette décision de rejet peut faire l’objet d’un recours.

1.6 Déclaration d’opposition

Le délai de contestation est indiqué dans l’injonction. Le délai normal est de dix jours à compter de la notification de l’injonction. Toute contestation doit être établie par écrit.

1.7 Conséquences de l’opposition

En cas de contestation de la demande d’injonction, le demandeur en est immédiatement averti. Si le demandeur entend maintenir sa prétention, il peut demander que l’affaire soit renvoyée devant le tribunal de première instance («tingsrätt»).

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

Si le défendeur n’a pas contesté la demande d’injonction dans le délai imparti, l’Agence nationale de recouvrement forcé rend sa décision sur cette demande dès que possible.

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

Les décisions de l’Agence nationale de recouvrement forcé sont exécutoires et sont exécutées d’office par ladite agence une fois la décision rendue, sauf demande expresse contraire du demandeur dans la demande d’injonction.

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

Le défendeur peut demander la réouverture de l’instance dans un délai d’un mois après la décision. L’affaire est alors renvoyée devant un tribunal de première instance.