

La législation belge ne prévoit aucune procédure spécifique pour les petits litiges. Cependant, il existe ce qu’on appelle la «procédure sommaire d’injonction de payer». Voyez la fiche distincte à ce sujet.
Il n’existe pas de procédure spécifique pour les petits litiges. C’est la procédure de droit commun qui s’applique. Celle-ci est en fait très simple.
La procédure ordinaire peut se résumer comme suit:
En principe, il n’y a pas de simplification. Néanmoins, certaines demandes ne sont pas introduites par citation, mais par requête contradictoire (voir à ce sujet les articles 1034bis à 1034sexies du Code judiciaire). C’est notamment le cas des litiges en matière locative. L’article 1344bis du Code judiciaire dispose que, sous réserve des dispositions relatives aux baux à ferme, toute demande en matière de louage de choses peut être introduite par une requête écrite déposée au greffe de la justice de paix.
La législation relative à la procédure sommaire d’injonction de payer: site web du Service public fédéral Justice:
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