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Petits litiges

Angleterre et Pays de Galles
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Existence d’une procédure spéciale pour les demandes de faible importance

1.1 Portée de la procédure, seuil

Il existe un seuil monétaire de 10 000 GBP en deçà duquel la procédure des petits litiges est possible. Toutefois, la somme en cause n’est pas le seul facteur pris en compte. D’autres considérations comprennent le type de créance et le montant ainsi que le type de préparation requis pour traiter l’affaire de manière juste. Dans certaines circonstances, les affaires simples d’un montant supérieur à 10 000 GBP peuvent être entendues dans le cadre de la procédure des petits litiges si le demandeur et le défendeur donnent tous deux leur accord.

En plus de tenir compte du point de vue du demandeur et du défendeur, le juge tiendra compte des facteurs suivants lorsqu’il décidera d’attribuer l’affaire à la procédure des petits litiges (appelée «procédure de règlement des petits litiges») ou plutôt de saisir l’affaire au titre de la procédure judiciaire ordinaire:

  • Le montant en cause - qui ne devrait normalement pas dépasser 10 000 GBP.
  • Le type de créance: il s’agira généralement de créances en matière de consommation (par exemple, des biens vendus, ou une fabrication ou des marchandises défectueuses), de dommages d’accidents de la circulation, de litiges quant à la propriété de marchandises et des litiges entre propriétaires et locataires concernant les réparations, les cautions, les arriérés de loyer, etc., mais pas en matière de possession.

Le montant et le type de préparation requis pour pouvoir traiter de l’affaire de manière juste seront pris en compte par le juge au moment de décider si l’affaire devrait être attribuée à la procédure des petits litiges. Le juge gardera à l’esprit que cette procédure se veut assez simple pour que les personnes puissent mener l’affaire sans l’aide d’un avocat, si elles le souhaitent. La créance ne devrait demander qu’une préparation minimale pour l’audience finale, par exemple. Les affaires au titre de la procédure des petits litiges ne concerneront normalement pas un grand nombre de témoins ou des points de droit compliqués.

Si le montant de la créance est inférieur à 10 000 GBP mais comprend une créance au titre de dommages personnels ou de délabrement de logements dans des habitations et une indemnisation découlant du délabrement, l’affaire ne sera pas attribuée à la procédure de règlement des petits litiges sauf si les montants réclamés au titre de dommages personnels, de réparation et d’indemnisation ne sont pas supérieurs à 1 000 GBP.

Lorsque des affaires d’un montant supérieur à 10 000 GBP sont saisies au titre de la procédure de règlement des petits litiges, des règles différentes sur les coûts s’appliquent. Dans ces cas-là, la partie ayant obtenu gain de cause sera en mesure de réclamer des coûts, notamment des honoraires d’avocats, auprès de la partie déboutée. Ces coûts ne peuvent toutefois pas être supérieurs à ceux qui auraient été versés si l’affaire avait été traitée dans le cadre de la procédure rapide. De plus amples informations sur les coûts figureront ci-après. De plus amples informations sur les différents types de procédures sont disponibles sur la page Comment procéder?.

1.2 Initiative de la procédure

Si la plupart des affaires d’un montant inférieur à 10 000 GBP sont entendues dans le cadre de la procédure de règlement des petits litiges, celle-ci n’est pas automatique. Le juge tient compte du point de vue des parties en litige lorsqu’il statue sur la procédure en vertu de laquelle l’affaire sera saisie. Même si le montant en cause est inférieur à 10 000 GBP, le juge peut décider de saisir l’affaire en vertu de la procédure judiciaire ordinaire et non de la procédure des petits litiges.

Lorsqu’une créance est contestée (ou défendue), le demandeur recevra un exemplaire de la défense du défendeur et, s’il s’agit d’une partie en litige, il recevra un exemplaire du questionnaire sur les instructions - formulaire N180. Les informations fournies par les parties dans les questionnaires aideront le juge à décider de la procédure la plus appropriée pour l’affaire. Si le demandeur estime que l’affaire devrait être traitée comme un petit litige dans le cadre de la procédure de règlement des petits litiges, il doit l’indiquer dans son questionnaire. Toutefois, même si le point de vue du demandeur et du défendeur sera pris en compte, c’est le juge qui doit décider de la procédure à laquelle l’affaire sera attribuée.

Comme décrit ci-dessus, le juge peut décider de saisir une affaire portant sur un montant inférieur à 10 000 GBP en vertu de la procédure ordinaire. La décision est prise au début de l’affaire.

Le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour réattribuer l’affaire à la procédure ordinaire et non à la procédure de règlement des petits litiges s’il l’estime opportun. Lorsqu’une créance est attribuée à la procédure de règlement des petits litiges et est ensuite réattribuée à une autre procédure, les règles relatives aux coûts pour la procédure de règlement des petits litiges cesseront de s’appliquer après la réattribution de la créance. Les règles relatives aux coûts pour la procédure rapide ou la procédure multiple s’appliqueront à compter de la date de réattribution.

1.3 Formulaires

Des formulaires spécifiques sont prévus dans le cadre de la procédure des petits litiges et il est obligatoire de les utiliser.

Afin de présenter une créance, le demandeur devra compléter le formulaire N1 qui est disponible avec des notes pour remplir le formulaire. Lorsque le demandeur a rempli le formulaire, il doit produire un exemplaire pour lui-même, un pour la juridiction et un pour chaque défendeur. La juridiction transmettra un exemplaire à chaque défendeur. De plus amples informations sont disponibles sur la page Comment procéder?.

Comme mentionné précédemment, si la créance est défendue, la juridiction transmettra un exemplaire de la défense au demandeur et une copie du formulaire N180 aux parties en litige http://formfinder.hmctsformfinder.justice.gov.uk/n180-eng.pdf, au demandeur et au(x) défendeur(s).

Si le juge décide d’attribuer l’affaire à la procédure de règlement des petits litiges, la juridiction transmettra aux parties le formulaire N157 (formulaire d’attribution au tribunal des petits litiges) qui fournit des informations sur la date de l’audience et les mesures à prendre pour la préparer.

Lorsque la somme en cause est supérieure à 10 000 GBP mais que les deux parties ont convenu que l’affaire sera entendue dans le cadre de la procédure des petits litiges, le formulaire N160 [avis d’attribution à la procédure de règlement des petits litiges (avec le consentement des parties)] est transmis par la juridiction. Ce formulaire fournit également des informations sur la date de l’audience et les mesures à prendre pour la préparer.

Lorsqu’un juge décide qu’une créance peut être saisie uniquement par preuves écrites et sans qu’une audience soit nécessaire, la juridiction transmet aux parties le formulaire N159 [avis d’attribution à la procédure de règlement des petits litiges (pas d’audience)]. Ce formulaire précise une date à laquelle le demandeur ou le défendeur doit indiquer à la juridiction s’il s’oppose à une décision par preuves écrites uniquement. Si une des parties s’oppose à une décision, la créance fera l’objet d’une audience. Le juge peut considérer l’absence de réponse comme un consentement.

Lorsqu’une partie est déboutée d’une audience mais qu’aucune partie n’était présente ou représentée lors de cette audience, le formulaire N244 (avis de demande) est utilisé pour demander que le jugement soit écarté.

1.4 Aide

De par sa conception, la procédure des petits litiges se veut simple de sorte que des personnes qui se représentent elles-mêmes (appelées parties en litige) puissent comprendre facilement la procédure. Lorsque soit le demandeur soit le défendeur est une partie en litige, le juge en tiendra compte et mènera la procédure d’une manière permettant à la partie en litige de comprendre ce qui se passe et ce que les parties doivent faire du point de vue procédural.

Si le demandeur ou le défendeur décide de ne pas prendre un avocat, lors de l’audience, il peut être accompagné de quelqu’un pouvant parler en son nom. Cette personne est appelée «représentant non professionnel» et peut être toute personne choisie par la partie en litige, par exemple un époux, un membre de la famille, un ami ou un conseiller. Dans la mesure du possible, le représentant non professionnel ne devrait pas être un témoin. Le représentant non professionnel ne peut se rendre à une audience sans la personne qu’il représente, sauf si la partie en litige a obtenu la permission de la juridiction autorisant le représentant non professionnel à représenter la partie en litige en son absence.

Les organismes de conseil peuvent avoir des difficultés à libérer du personnel pour qu’il agisse en tant que représentant non professionnel lors d’une audience; il est donc conseillé aux parties de les contacter le plus tôt possible si leur assistance est requise. Les organismes de conseil indiqueront aux parties s’ils peuvent ou non leur fournir une assistance. Il se peut que certains représentants non professionnels souhaitent recevoir une rémunération et que la partie en litige doive s’assurer qu’elle sait exactement à combien s’élèvera ce montant. Le juge peut demander à un représentant non professionnel dont le comportement est inadapté de quitter l’audience.

La partie en litige sera chargée de payer les frais du représentant non professionnel qu’elle nomme, même si elle obtient gain de cause. Il convient donc de se demander si le montant de la créance vaut un tel coût. En outre, il est possible que les représentants non professionnels qui font payer l’aide n’appartiennent pas à une organisation professionnelle et, si la partie en litige n’est pas satisfaite de leur aide, il n’y a pas d’organisme ou d’organisation de réglementation auprès duquel elle peut introduire une plainte.

Un bureau de consultation pour les citoyens (Citizens Advice Bureau) ou des centres de conseils aux consommateurs peuvent également être en mesure de fournir une assistance aux parties en litige.

Il est possible d’avoir recours à l’Internet pour introduire la créance, en utilisant Money Claim Online. Un service d’assistance est disponible sur Money Claim Online, si une assistance supplémentaire était requise.

Une assistance supplémentaire est disponible pour les parties en litige handicapées. Si une partie en litige présente un handicap qui rend une action en justice ou la communication compliquée, elle devrait contacter la juridiction concernée qui peut être en mesure de fournir une assistance supplémentaire.

1.5 Règles relatives à l'obtention de preuves

La procédure de règlement des petits litiges est bien plus informelle et les règles strictes en matière de preuve ne s’appliquent pas. La procédure de règlement des petits litiges traite d’affaires plus simples avec des montants moindres. Dès lors, lors d’une audience, la juridiction peut adopter la façon de procéder qu’elle estime juste. La juridiction n’est pas tenue de recueillir des preuves sous serment et le juge peut décider de limiter le contre-interrogatoire s’il estime que c’est approprié. Le juge est toutefois tenu de justifier sa décision de limiter le contre-interrogatoire. Le juge peut décider d’interroger tous les témoins ou l’un d’eux avant d’autoriser quiconque à le faire.

1.6 Procédure écrite

Si le juge estime que la créance peut être traitée sans audience en utilisant uniquement des preuves écrites, la juridiction conseillera aux parties en litige d’utiliser le formulaire N159 (voir ci-dessus). L’avis précisera une date à laquelle le demandeur ou le défendeur doit indiquer à la juridiction s’il s’oppose à une décision par preuves écrites uniquement. Si une des parties s’oppose à une décision, la créance fera l’objet d’une audience. Le juge peut considérer l’absence de réponse comme un consentement. Si aucune des parties ne s’oppose à la décision du juge de ne pas tenir d’audience, l’affaire peut être réglée sur papier uniquement.

1.7 Contenu du jugement

En Angleterre et au pays de Galles, les décisions de justice ne mentionnent généralement que la décision du juge et les éventuelles ordonnances rendues aux parties. Le juge est toutefois tenu de prendre note des principaux motifs de sa décision sauf s’il les a expliqués oralement et que la juridiction les a enregistrés. Le juge est autorisé à exposer les motifs de manière aussi brièvement et simplement que la nature de l’affaire le permet. Il le fera généralement oralement lors de l’audience mais il peut les exposer à un stade ultérieur soit par écrit soit lors d’une audience prévue à cet effet. Si le juge a statué sur l’affaire sans audience, il est tenu de préparer une note expliquant ses motifs et la juridiction transmettra un exemplaire à chaque partie.

1.8 Remboursement des frais

Le remboursement des frais est limité. Actuellement, la partie ayant obtenu gain de cause peut demander le remboursement des frais suivants:

  • tous les frais d’instance qu’elle a payés;
  • un montant de maximum 260 GBP au titre de conseils juridiques si la créance comprenait une demande d’injonction (un ordre visant à empêcher quelqu’un de faire quelque chose), ou un ordre de prestation spécifique (un ordre visant à obliger quelqu’un à faire quelque chose, par exemple un propriétaire à effectuer des réparations); en dehors de ces catégories, aucuns frais de justice ne peuvent être recouvrés;
  • un montant de maximum 95 GBP par jour pour la partie ayant obtenu gain de cause et tout témoin qu’elle pourrait avoir au titre de perte de revenus pour s’être présenté à l’audience;
  • des dépenses raisonnables pour couvrir les déplacements et les nuitées pour la partie ou les témoins;
  • Si le juge a autorisé le recours à un témoin expert et que cette partie obtient ensuite gain de cause, il peut demander à la partie déboutée de payer certains frais. Le juge ne peut toutefois pas autoriser plus de 750 GBP par témoin expert. Il se peut que ce montant ne couvre pas la totalité des frais de l’expert, en particulier si l’expert rédige un rapport et se rend à l’audience;
  • le juge peut demander le remboursement d’autres frais par une partie qui s’est comportée de manière déraisonnable;
  • Lorsque la valeur financière de la créance est supérieure à la limite pour la procédure de règlement des petits litiges mais que le juge a attribué la créance à cette procédure, les frais seront évalués au titre de cette procédure, sauf si les parties conviennent que les dispositions relatives aux coûts de la procédure rapide devraient s’appliquer.

De plus amples informations figurent sur le site web du ministère de la justice.

1.9 Voies de recours

Si la partie déboutée souhaite former un recours contre la décision du juge, elle devra obtenir l’autorisation du juge. Si cette partie/partie en litige se rend à l’audience lors de laquelle la décision est prise, elle peut demander au juge l’autorisation à la fin de l’audience.

La partie en litige qui souhaite introduire un recours doit avoir des motifs (ou raisons) valables de le faire. Elle ne peut pas simplement s’opposer à une décision du juge parce qu’elle estime que la mauvaise décision a été prise.

Si une partie en litige souhaite former un recours, elle doit le faire rapidement. Le délai dans lequel la partie en litige doit introduire son recours est limité.

Si la partie déboutée n’était ni présente ni représentée lors de l’audience, elle peut demander que la décision prise lors de cette audience soit écartée et que la créance soit à nouveau examinée.

Cette partie doit introduire une demande au plus tard 14 jours après avoir reçu le jugement. Elle doit demander un formulaire N244 (avis de demande) auprès de la juridiction pour introduire la demande.

La juridiction informera les parties si elles doivent être présentes lors de l’audience de la demande devant un juge.

Le juge ne rendra une demande d’écartement du jugement que si:

la partie/partie en litige avait de bonnes raisons soit

  • de ne pas se rendre ou d’être représentée à l’audience; soit
  • de ne pas aviser la juridiction par écrit;

et la partie a des chances raisonnables d’obtenir gain de cause lors d’une nouvelle audience.

Si la demande de la partie est accueillie et que la décision est écartée, la juridiction fixera une nouvelle audience. Dans le cadre d’une créance simple, le juge peut décider de traiter l’affaire immédiatement après l’audience de la demande.

Liens connexes

Ministère de la justice

Coordonnées des juridictions

Médiation dans le cadre de petits litiges

Dernière mise à jour: 07/12/2021

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