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Petits litiges

Gibraltar
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Existence d’une procédure spéciale pour les demandes de faible importance

1.1 Portée de la procédure, seuil

À Gibraltar, la Cour suprême comprend une juridiction chargée de statuer sur les demandes de faible importance, également connue sous le nom de «procédure des petits litiges» (small claims track).  Un seuil monétaire de 10 000 GBP s’applique, en dessous duquel la procédure des petits litiges est disponible. Toutefois, la somme litigieuse n’est pas le seul élément pris en considération. Sont également pris en compte le type de créance ainsi que le montant et le type de préparation requis pour traiter l’affaire de manière juste. Dans certaines circonstances, les affaires simples portant sur un montant supérieur à 10 000 GBP peuvent être entendues dans le cadre de la procédure des petits litiges si le demandeur et le défendeur donnent tous deux leur accord.

En plus de prendre en considération le point de vue du demandeur et du défendeur, le juge tiendra compte des facteurs suivants lorsqu’il décidera d’attribuer l’affaire à la procédure des petits litiges ou plutôt d’examiner l’affaire au titre de la procédure juridictionnelle ordinaire:

  • le montant en cause - qui ne devrait normalement pas dépasser 10 000 GBP;
  • le type de créance - il s’agira généralement de litiges de consommation (par exemple, produits vendus, produits défectueux ou défaut de fabrication), de demandes d’indemnisation en cas d’accident, de litiges relatifs à la propriété de biens et de litiges entre propriétaires et locataires concernant les réparations, les cautions, des arriérés de loyers, etc., mais pas la possession.

Le juge prendra également en considération le montant et le type de préparation requis pour garantir un traitement équitable de l’affaire lorsqu’il décidera de traiter ou non cette dernière dans le cadre de la procédure des petits litiges. Le juge gardera à l’esprit que cette procédure se veut assez simple pour que les gens puissent, s’ils le souhaitent, se défendre eux-mêmes sans avoir besoin d’un avocat. La demande ne doit nécessiter qu’un minimum de préparation pour l’audience finale, par exemple. Les affaires au titre de la procédure des petits litiges n’impliquent normalement pas beaucoup de témoins et ne portent pas sur des points de droit complexes.

Si le litige porte sur un montant inférieur à 10 000 GBP mais comprend une plainte pour préjudice corporel, délabrement de locaux résidentiels et préjudices dus à cet état, l’affaire ne sera pas traitée dans le cadre de la procédure des petits litiges, à moins qu’aucun des montants réclamés pour les dommages corporels, le manque d’entretien et le préjudice y afférent n’excède 1 000 GBP.

Lorsque des affaires portant sur des montants supérieurs à 10 000 GBP sont traitées dans le cadre de la procédure des petits litiges, des règles différentes s’appliquent en matière de dépens. En pareils cas, la partie qui obtient gain de cause pourra réclamer des dépens, y compris les honoraires d’avocat, à la partie perdante. Ces dépens ne peuvent toutefois pas être supérieurs à ceux qui auraient été accordés si l’affaire avait été traitée dans le cadre de la procédure rapide (fast track). De plus amples informations sur les dépens figurent ci-après.

1.2 Initiative de la procédure

Si la plupart des affaires portant sur des montants jusqu’à 10 000 GBP sont entendues dans le cadre de la procédure des petits litiges, cette dernière n’est pas automatique. Le juge tient compte des points de vue des parties au litige lorsqu’il décide de la procédure à utiliser. Même si le montant en cause est inférieur à 10 000 GBP, le juge peut choisir d’entendre l’affaire dans le cadre de la procédure juridictionnelle ordinaire plutôt que dans le cadre de la procédure des petits litiges.

Si une demande est contestée, le demandeur recevra un exemplaire de la défense du défendeur. Les parties devront également remplir un «questionnaire d’attribution». Les informations fournies par les parties dans ce questionnaire aideront le juge à décider de la procédure la plus appropriée pour l’affaire. Si les parties estiment qu’il s’agit d’une affaire qui devrait être traitée comme un petit litige dans le cadre de la procédure prévue à cet effet, il convient qu’elles l’indiquent dans le questionnaire. Toutefois, même si les points de vue du demandeur et du défendeur sont pris en compte, il appartient au juge de décider de la procédure à utiliser.

Comme indiqué précédemment, le juge peut décider d’entendre une affaire portant sur une valeur inférieure à 10 000 GBP dans le cadre de la procédure ordinaire. La décision est prise au début de l’affaire.

Le juge peut décider de transférer l’affaire de la procédure des petits litiges vers la procédure ordinaire s’il l’estime nécessaire. Lorsqu’une demande destinée à la procédure des petits litiges est réorientée par la suite vers une autre procédure, les règles relatives aux frais applicables à la procédure des petits litiges cessent de s’appliquer une fois la demande réorientée. Les règles en matière de frais régissant la procédure rapide (fast track) ou la procédure multiple (multi-track) s’appliquent à compter de la date du changement de procédure.

1.3 Formulaires

Des formulaires spécifiques sont prévus dans le cadre de la procédure des petits litiges et il est obligatoire de les utiliser.

Pour engager une action, le demandeur doit remplir le formulaire N1, qui est disponible avec des notes explicatives à l’intention tant du demandeur que du défendeur. Une fois que le demandeur a rempli le formulaire, il doit en faire une copie pour lui-même, ainsi qu’une copie pour la juridiction et une copie pour chaque défendeur. La juridiction enverra une copie à chaque défendeur. De plus amples informations sont disponibles sur la page «Saisine des tribunaux».

Comme indiqué précédemment, si la demande est contestée, la juridiction enverra un exemplaire de la défense au demandeur, ainsi que le questionnaire d’attribution aux deux parties.

Si le juge décide de traiter l’affaire dans le cadre de la procédure pour les petits litiges, la juridiction enverra aux parties le formulaire N157 (avis d’attribution à la juridiction chargée des petits litiges), qui fournit des informations sur la date de l’audience et sur les mesures à prendre pour préparer cette dernière.

Lorsque la somme en cause est supérieure à 10 000 GBP mais que les deux parties ont accepté que l’affaire soit entendue dans le cadre de la procédure des petits litiges, le formulaire N160 [avis d’attribution à la procédure des petits litiges (avec le consentement des parties)] est transmis par la juridiction. Ce formulaire fournit également des informations sur la date de l’audience et sur les mesures à prendre pour préparer cette dernière.

Lorsqu’un juge décide qu’une demande peut être traitée uniquement sur la base de preuves écrites, sans qu’une audience soit nécessaire, la juridiction transmet aux parties le formulaire N159 [avis d’attribution à procédure des petits litiges (pas d’audience)]. Ce formulaire précise la date pour laquelle le demandeur ou le défendeur doit indiquer à la juridiction s’il s’oppose à une décision fondée uniquement sur des preuves écrites. Si l’une des parties s’oppose à un tel traitement, la demande est examinée lors d’une audience. Le juge peut considérer qu’une absence de réponse équivaut à un consentement.

Lorsqu’une partie perd une audience mais qu’aucune des parties n’était présente ni représentée lors de cette audience, le formulaire N244 (avis de demande) est utilisé pour demander l’annulation du jugement.

1.4 Aide

De par sa conception, la procédure des petits litiges se veut simple de sorte que les personnes qui se représentent elles-mêmes (appelées plaideurs en personne) puissent la comprendre facilement. Lorsque le requérant ou le défendeur est un plaideur en personne, le juge en tiendra compte et mènera le débat de façon à ce que le plaideur en personne comprenne ce qui se passe et ce qui est exigé des parties sur le plan procédural.

Si le requérant ou le défendeur choisit de ne pas prendre d’avocat, il peut être accompagné, lors de l’audience, de quelqu’un qui peut parler en son nom. Ce représentant non professionnel, appelé «lay representative», peut être toute personne choisie par la partie au litige, tel qu’un conjoint, un membre de la famille, un ami ou une amie ou un membre d’un bureau de conseil juridique. Dans la mesure du possible, le représentant non professionnel ne doit pas être un témoin. Il ne peut participer à une audience sans la personne qu’il représente, à moins que celle-ci ait obtenu de la juridiction la permission qu’il la représente en son absence.

Les agences de conseil peuvent éprouver des difficultés à libérer du personnel pour agir en tant que représentants non professionnels lors d’audiences; il est donc conseillé aux parties de les contacter le plus tôt possible si leur assistance est requise. Les agences de conseils indiqueront aux parties si elles peuvent ou non les aider. Certains représentants non professionnels voudront peut-être être payés et le plaideur doit veiller à connaître le montant exact de cette rémunération. Le juge peut demander à un représentant non professionnel dont le comportement est inadapté de quitter la salle d’audience.

Le plaideur devra payer les honoraires du représentant non professionnel qu’il a désigné, même s’il obtient gain de cause. Il doit donc y réfléchir pour voir si le montant de la créance vaut un tel coût. De surcroît, les représentants non professionnels qui demandent une rémunération en contrepartie de leur aide ne font pas toujours partie d’une organisation professionnelle et, si le plaideur n’est pas satisfait de leur aide, il n’existe aucun organe ou organisation de réglementation auprès duquel il peut introduire une plainte.

Les plaideurs handicapés peuvent bénéficier d’une aide supplémentaire. Si un plaideur souffre d’un handicap qui l’empêche de se rendre au tribunal ou de communiquer, il doit s’adresser à la juridiction concernée, qui pourrait être en mesure de lui fournir une assistance supplémentaire.

1.5 Règles relatives à l'obtention de preuves

La procédure des petits litiges est beaucoup plus informelle que les autres et les règles strictes en matière de preuves ne s’y appliquent pas. Il s’agit d’une procédure destinée à traiter des affaires plus simples portant sur des montants moindres. Par conséquent, lors de l’audience, la juridiction peut adopter la façon de procéder qu’elle estime juste. Elle n’est pas tenue d’entendre les témoignages sous serment et le juge peut choisir de limiter les auditions contradictoires s’il le considère opportun. Il est en revanche tenu de motiver cette décision. Il peut choisir de poser des questions à certains ou à tous les témoins avant de permettre à une autre personne de faire de même.

1.6 Procédure écrite

Si le juge estime que la demande peut être traitée sans la convocation d’une audience, en utilisant uniquement les preuves écrites, la juridiction en informe les parties au litige au moyen du formulaire N159 (voir ci-dessus). Ce formulaire précise la date pour laquelle le demandeur ou le défendeur doit indiquer à la juridiction s’il s’oppose à une décision fondée uniquement sur des preuves écrites. Si l’une des parties s’oppose à un tel traitement, la demande est examinée lors d’une audience. Le juge peut considérer qu’une absence de réponse équivaut à un consentement. Si aucune des parties ne s’oppose à la décision du juge de ne pas convoquer d’audience, l’affaire peut être traitée par écrit uniquement.

1.7 Contenu du jugement

À Gibraltar, les décisions de justice ne mentionnent généralement que la décision du juge et les injonctions faites aux parties. Le juge est néanmoins obligé de rédiger une note sur les principaux motifs sous-tendant sa décision, à moins qu’ils ne soient donnés oralement et fassent l’objet d’un enregistrement audio par la juridiction. Le juge est autorisé à exposer les motifs de manière aussi brève et simple que la nature de l’affaire le permet. Il le fera généralement oralement lors de l’audience, mais il peut les exposer à un stade ultérieur, soit par écrit, soit lors d’une audience prévue à cet effet. Si le juge a statué sur l’affaire sans audience, il est tenu de préparer une note expliquant ses motifs, dont la juridiction transmettra un exemplaire à chaque partie.

1.8 Remboursement des frais

Le remboursement des frais est limité. Actuellement, la partie ayant obtenu gain de cause peut demander le remboursement des frais suivants:

  • tous les frais de justice qu’elle a payés;
  • un montant maximal de 260 GBP pour des conseils juridiques si la demande comprenait une demande d’injonction (un ordre sommant quelqu’un d’arrêter ce qu’il est en train faire) ou une ordonnance d’exécution en nature (un ordre demandant à quelqu’un de faire quelque chose, par exemple, demandant à un bailleur de faire des réparations); en dehors de ces catégories, aucun frais de justice ne peut être recouvré;
  • un montant maximal de 90 GBP par jour pour la partie ayant obtenu gain de cause et chacun de ses témoins pour compenser la perte de revenus due à leur participation à l’audience;
  • des dépenses raisonnables pour couvrir les frais de déplacement et de séjour de la partie ou de ses témoins;
  • si le juge a autorisé une partie à recourir à un témoin expert et que cette partie obtient ensuite gain de cause, il peut demander à la partie perdante de payer une partie des frais. Il ne peut toutefois pas accorder un montant supérieur à 200 GBP par témoin expert. Il se peut que ce montant ne couvre pas la totalité des honoraires de l’expert, en particulier si ce dernier rédige un rapport et assiste à l’audience;
  • le juge peut exiger d’une partie qui s’est comportée de manière déraisonnable qu’elle s’acquitte d’autres frais;
  • lorsque la valeur financière de la demande est supérieure à la limite fixée pour la procédure des petits litiges, mais que le juge a décidé de traiter cette demande dans le cadre de cette procédure, les frais seront évalués conformément aux règles qui s’appliquent à cette dernière, sauf si les parties conviennent que les dispositions relatives aux frais de la procédure rapide devraient s’appliquer.

1.9 Voies de recours

Si la partie perdante souhaite faire appel de la décision du juge, elle devra en avoir l’autorisation. Si elle assiste à l’audience au cours de laquelle la décision est rendue, elle peut demander l’autorisation au juge à la fin de l’audience.

La partie au litige qui veut faire appel doit avoir des motifs (ou raisons) valables de le faire. Elle ne peut pas simplement s’opposer à la décision du juge parce qu’elle pense qu’il a pris une mauvaise décision.

Si une partie au litige veut faire appel, elle doit agir rapidement. Le temps dont elle dispose pour faire appel est limité.

Si la partie perdante n’était ni présente ni représentée à l’audience, elle peut demander que le jugement rendu lors de cette audience soit annulé et que la demande soit réentendue.

Cette partie doit introduire la demande dans les 14 jours de la réception du jugement. Elle doit demander un formulaire N244 (avis de demande) auprès de la juridiction pour introduire la demande.

La juridiction informera les parties de la date à laquelle elles doivent se rendre au tribunal pour qu’un juge entende la demande d’annulation.

Le juge n'accédera à la demande d’annulation du jugement que:

si la partie avait une bonne raison:

  • soit de ne pas être présente ni représentée à l’audience,
  • soit de ne pas avoir répondu par écrit à la juridiction;

et si la partie a des chances raisonnables d’obtenir gain de cause lors d’une nouvelle audience.

Si la demande de la partie est accueillie et que le jugement est annulé, la juridiction fixera une nouvelle audience. Dans le cas d’une demande simple, le juge peut décider de traiter l’affaire immédiatement après l’audience portant sur la demande d’annulation.

Dernière mise à jour: 01/12/2021

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