Petits litiges

Lettonie
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Existence d’une procédure spéciale pour les demandes de faible importance

Le 15 janvier 2018, des modifications apportées à la loi lettonne sur la procédure civile sont entrées en vigueur, à savoir le remplacement des termes «affaires relatives à des petits litiges» par les termes «affaires relevant de la procédure simplifiée».

Le juge entame une procédure simplifiée en se fondant sur l’acte introductif d’instance établi par écrit si le montant de la dette principale à recouvrer ou, s’il s’agit d’une pension alimentaire, le montant total à recouvrer, arrêté au jour de l’introduction de la demande y afférente, n’excède pas 2 500 EUR. Le montant total à recouvrer dans le cadre d’une demande concernant une pension alimentaire s’applique à chaque enfant pris séparément. (Article 250.19, paragraphe 2, de la loi sur la procédure civile).

La procédure simplifiée est régie par la loi sur la procédure civile en son chapitre 303: articles 250.18 à 250.27A, ainsi qu’en son chapitre 54.1: articles 440.1 à 440.12.

1.1 Portée de la procédure, seuil

La procédure simplifiée ne concerne que les demandes en recouvrement de créance et les demandes en recouvrement de pension alimentaire (article 35, paragraphe 1, points 1 et 3, de la loi sur la procédure civile).

Les dispositions législatives nationales régissant les affaires relevant de la procédure simplifiée ne se réfèrent pas aux règles procédurales qui régissent les demandes de procédure simplifiée en application du règlement (CE) nº 861/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, à l’exception des recours contre les décisions judiciaires en première instance.

Pour déposer l’acte introductif d’instance, une taxe (valsts nodeva) doit être acquittée comme suit (article 34, paragraphe 1, point 1, de la loi sur la procédure civile):

a) jusqu’à 2 134 EUR, la taxe s’élève à 15 % du montant de la demande, avec un minimum de 70 EUR;

b) entre 2 135 EUR et 7 114 EUR, la taxe s’élève à 320 EUR, majorés de 4 % du montant de la demande dépassant 2 134 EUR.

Les demandes concernant une pension alimentaire pour un enfant ou un parent ne donnent pas lieu au versement de la taxe.

1.2 Initiative de la procédure

Le tribunal statue sur les affaires relevant de la procédure simplifiée selon les règles générales de procédure, en tenant compte des exceptions prévues par la procédure civile pour ce type d’affaires. Le juge engage une procédure simplifiée en se fondant sur l’acte introductif d’instance.

Le juge suspend l’examen de la demande de procédure simplifiée si elle n’est pas présentée conformément au modèle approuvé par le Conseil des ministres.

Lorsque le juge rend une décision motivée de suspension, il la notifie au demandeur et fixe un délai pour remédier aux irrégularités. Ce délai ne peut être inférieur à 20 jours à compter de la date de notification de la décision. La décision du juge peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 10 jours à compter de la date d’émission, ou de 15 jours à compter de la date de sa notification si l’intéressé ne réside pas en Lettonie.

1.3 Formulaires

L’acte introductif d’instance et le mémoire en réponse du défendeur doivent être présentés conformément aux formulaires figurant en annexe du règlement nº 305 du Conseil des ministres (Ministru kabinets) du 29 mai 2018 sur les formulaires à utiliser dans le cadre d’une procédure simplifiée. Les annexes du règlement susmentionné consistent en les formulaires ci-après.

1. Acte introductif d’instance pour une demande en recouvrement de créance dans le cadre d’une procédure simplifiée (annexe 1).

2. Acte introductif d’instance pour une demande en recouvrement d’une pension alimentaire dans le cadre d’une procédure simplifiée (annexe 2).

3. Observations concernant une demande en recouvrement de créance dans le cadre d’une procédure simplifiée (annexe 3).

4. Observations concernant une demande en recouvrement d’une pension alimentaire dans le cadre d’une procédure simplifiée (annexe 4).

Outre les informations relatives au demandeur et au défendeur, il convient de mentionner, dans le formulaire destiné à la demande de procédure simplifiée, les informations suivantes:

  1. le nom du tribunal de district/ville [rajona (pilsētas) tiesa] auprès duquel l’acte introductif d’instance est déposé. Si un contrat conclu entre des parties ne prévoit pas d’autre juridiction compétente, l’action contre la partie adverse doit être intentée devant le tribunal de son domicile déclaré, s’il s’agit d’une personne physique, ou de son siège social, s’il s’agit d’une personne morale (si la procédure intentée concerne les activités d’une filiale ou d’une représentation d’une personne morale, l’affaire peut également être portée devant le tribunal du lieu d’établissement de la filiale ou de la représentation).
    Les informations concernant le tribunal compétent auprès duquel l’acte introductif d’instance doit être déposé et dont le nom doit être mentionné dans le formulaire, figurent sur le portail internet https://www.tiesas.lv/, rubrique «Tiesas» («Juridictions»), sous-rubrique «Tiesu darbības teritorijas»Compétence territoriale des juridictions»);
  2. le représentant mandaté du demandeur: à indiquer dans le cas où le demandeur souhaite que ses intérêts soient représentés en justice par une autre personne. Pour qu’une autre personne puisse agir en qualité de représentant devant la justice, il convient d’établir un pouvoir certifié par-devant notaire (pilnvara) et de le mentionner dans la case réservée aux justificatifs de représentation. Si le représentant est un avocat (zvērināts advokāts), le document attestant la représentation est appelé orderis. Si l’avocat comparaît en qualité de représentant mandaté par la partie concernée, ce mandat est confirmé par un pouvoir établi par écrit (il n’est pas nécessaire de le certifier par-devant notaire);
  3. l’objet de la demande: les droits contestés et les relations juridiques qui ont été établies entre le demandeur et le défendeur, et dont le demandeur demande au tribunal de constater l’existence ou l’inexistence, de la même manière qu’il lui demande de sauvegarder ses droits lésés ou contestés, ou ses intérêts protégés par la loi;
  4. la méthode de calcul du montant du litige: sur le formulaire concernant une demande de procédure simplifiée, il convient de distinguer le principal de la dette (c'est-à-dire le montant de la dette sans les intérêts moratoires ni les pénalités), les pénalités et les intérêts moratoires contractuels ou légaux; il convient également d’y inscrire le détail du calcul de chacune des sommes susmentionnées;
  5. les faits sur lesquels le demandeur fonde sa demande et les éléments de preuve qui les étayent; il convient de mentionner la législation (ses dispositions distinctes) sur laquelle la demande est fondée, ainsi que les prétentions ou demandes du demandeur devant le tribunal;
  6. L’acte introductif d’instance doit être signé par le demandeur ou par son représentant, ou par les deux à la fois, si le tribunal l’exige. Il convient de joindre à cet acte les documents qui attestent le respect d’une procédure d’examen extrajudiciaire préalable de l’affaire, si cette procédure est exigée par la loi, et qui attestent les faits sur lesquels la demande est fondée.

1.4 Aide

La loi sur la procédure civile ne prévoit pas de dispositions particulières quant à l’assistance par un avocat dans le cadre des affaires relevant de la procédure simplifiée. L’intéressé peut désigner un représentant à cet effet.

Si le demandeur, lorsqu’il engage la procédure, souhaite que ses intérêts soient représentés en justice par une autre personne, et si l’action est intentée par ce représentant, il y a lieu de mentionner dans l’acte introductif d’instance son nom, son prénom, son numéro national d’identité et son adresse de correspondance avec le tribunal; s’il s'agit d’une personne morale, il convient de mentionner son nom, son numéro d’immatriculation et l’adresse de son siège social. En matière civile, le représentant peut être toute personne physique ayant atteint l’âge de 18 ans, à condition de ne pas être placée sous curatelle ou tutelle et de ne pas être soumise aux autres restrictions prévues à l’article 84 de la loi sur la procédure civile, afin de pouvoir prendre l’affaire en charge. Pour désigner cette autre personne comme représentant en justice, un pouvoir certifié par-devant notaire doit être établi. Le demandeur peut faire oralement état de l’existence d’un pouvoir conféré à son représentant lors du dépôt de l’acte introductif d’instance et ce fait est alors mentionné dans le procès-verbal d’audience. La représentation d’une personne morale est formalisée par un pouvoir établi par écrit (il n’est pas nécessaire de le faire légaliser par-devant notaire) ou par des documents attestant le droit du représentant de représenter la personne morale sans procuration spéciale. Si le représentant est un avocat(zvērināts advokāts), le document attestant la représentation est appelé orderis. Si l’avocat comparaît en qualité de représentant mandaté par la partie concernée, ce mandat est confirmé par un pouvoir établi par écrit (il n’est pas nécessaire de le certifier par-devant notaire); Dans le cas où une personne est représentée, les actes nécessaires sont produits devant le tribunal et signés par le représentant qui agit au nom de cette personne conformément à l’autorisation conférée par le mandat.

1.5 Règles relatives à l'obtention de preuves

Les dispositions générales de la loi sur la procédure civile sont applicables à l’obtention des preuves. Les moyens de preuve dans le cadre d’une affaire relevant de la procédure simplifiée peuvent consister en des explications fournies par les parties ou par des tiers, des témoignages, des preuves écrites, des avis d’experts.

1.6 Procédure écrite

Le juge engage une procédure simplifiée en se fondant sur l’acte introductif d’instance. Le défendeur reçoit ledit acte ainsi qu’un formulaire de mémoire en réponse; il doit soumettre ses conclusions écrites dans les 30 jours à compter du jour de notification de l’acte introductif d’instance. En fonction des circonstances et de la nature de l’affaire, des documents joints à l’acte introductif d’instance peuvent également être notifiés au défendeur. En outre, le tribunal informe ce dernier du fait que l’absence de dépôts de ses conclusions n’empêche pas de statuer sur l’affaire et qu’il peut demander le jugement de l’affaire dans le cadre d’une audience publique.

Au moment de la notification des documents aux parties, le tribunal les informe de leurs droits procéduraux, de la composition de la formation de jugement qui examinera l’affaire et de leur droit de récusation. Les droits procéduraux définis dans la loi sur la procédure civile qui concernent la préparation des dossiers en vue d’une audience peuvent être exercés par les parties au plus tard sept jours avant la date de l’audience communiquée aux parties.

Le défendeur peut présenter des conclusions, en utilisant le modèle approuvé par le Conseil des ministres qui figure parmi les formulaires joints en annexe au règlement nº 305 du Conseil des ministres du 29 mai 2018 sur les formulaires à utiliser dans le cadre d’une procédure simplifiée. Le défendeur mentionne les informations suivantes dans ses conclusions:

  1. le nom du tribunal devant lequel celles-ci sont déposées;
  2. le nom, le prénom, le numéro national d’identité et le domicile déclaré ou, à défaut, le lieu de résidence du demandeur; pour les personnes morales: le nom, le numéro d’immatriculation et le siège social;
  3. le nom, le prénom, le numéro national d’identité, le domicile déclaré du défendeur ainsi que l’adresse supplémentaire mentionnée dans la déclaration ou, à défaut de ces adresses, son lieu de résidence; pour les personnes morales: le nom, le numéro d’immatriculation et le siège social; en outre, le défendeur peut également indiquer une autre adresse pour la correspondance avec le tribunal;
  4. le numéro d’affaire et l’objet de la demande;
  5. si le défendeur reconnaît le bien-fondé de tout ou partie de la demande;
  6. les objections du défendeur à la demande, en les motivant, ainsi qu’à la législation sur laquelle la demande est fondée;
  7. les éléments de preuve corroborant ses objections à la demande;
  8. les demandes de divulgation des éléments de preuve;
  9. s’il souhaite le remboursement des dépens;
  10. s’il souhaite le remboursement des frais engagés pour la procédure, en indiquant leur montant et en joignant les justificatifs;
  11. s’il souhaite que l’affaire soit jugée en audience publique;
  12. les autres faits qu’il juge significatifs en vue de l’examen de l’affaire;
  13. toutes autres demandes;
  14. la liste des documents joints aux conclusions;
  15. le lieu et la date d’établissement des conclusions.

Le défendeur est en droit de soumettre une demande reconventionnelle dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l’acte introductif d’instance, dans les cas suivants:

  1. si, entre la demande originelle et la demande reconventionnelle, il est possible d'opérer une compensation mutuelle;
  2. si la satisfaction de la demande reconventionnelle exclut totalement ou partiellement celle de la demande originelle;
  3. s’il existe une connexion entre la demande reconventionnelle et la demande initiale, de sorte que leur examen conjoint favoriserait un jugement plus rapide et plus correct de l’affaire. L’affaire est examinée selon la procédure prévue pour les demandes de procédure simplifiée si la demande reconventionnelle remplit les conditions d’une demande de procédure simplifiée, c’est-à-dire si son montant correspond à celui fixé et si elle est correctement rédigée.

Le tribunal poursuit l’examen de l’affaire selon la procédure ordinaire, en appliquant les dispositions générales en vigueur, si le montant indiqué dans la demande reconventionnelle excède celui fixé dans les dispositions réglementaires relatives aux demandes de procédure simplifiée ou si la demande ne concerne pas un recouvrement de créance ou de pension alimentaire.

Si les parties ne demandent pas que l’affaire soit jugée en audience publique ou si le tribunal n’estime pas nécessaire que l’affaire soit ainsi jugée, le tribunal statue sur l’affaire relevant de la procédure simplifiée dans le cadre d’une procédure écrite, en informant les parties en temps utile de la date à laquelle elles pourront consulter le jugement sommaire en ligne. Cette date est réputée être la date d’établissement du jugement. Le tribunal juge l’affaire en audience publique selon la procédure ordinaire sur demande motivée de l’une des parties et si le tribunal l’estime nécessaire. Le tribunal peut également juger l’affaire en audience publique de sa propre initiative. La signification ou notification des actes dressés par le tribunal à une personne dont le domicile ou le lieu de séjour n’est pas en Lettonie et dont l’adresse est connue du tribunal a lieu conformément aux dispositions du droit international ou du droit de l’Union liant la Lettonie, notamment le règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.

1.7 Contenu du jugement

En cas de procédure simplifiée, le tribunal établit un jugement sommaire. Le jugement sommaire est rédigé conformément aux exigences générales applicables au contenu des jugements (article 193 de la loi sur la procédure civile), à l’exception de sa partie descriptive qui indique uniquement l’objet de la demande, les lois et règlements invoqués par la partie concernée et la prétention formulée, ainsi que les fondements du jugement, qui ne reprend que la législation sur laquelle le tribunal s’est appuyé.

Dans le cadre d’une procédure simplifiée, le tribunal établit un jugement intégral (conforme aux exigences générales applicables au contenu des jugements) si l’une des parties présente une demande écrite en ce sens. La demande peut être présentée au tribunal dans un délai de 10 jours à compter de la date de prononcé du jugement sommaire (date à laquelle le jugement sommaire est disponible dans le système en ligne). Le tribunal peut également établir un jugement intégral de sa propre initiative. Le jugement intégral est rédigé par le tribunal dans un délai de 20 jours suivant l’expiration du délai imparti pour le dépôt de toute demande en ce sens. La date à laquelle le jugement intégral est disponible dans le système en ligne est réputée être la date de son établissement.

1.8 Remboursement des frais

Les dispositions générales en matière de remboursement de frais et dépens sont applicables aux affaires relevant de la procédure simplifiée.

La partie succombante est condamnée au remboursement des frais et dépens déboursés par la partie en faveur de laquelle le jugement a été rendu (taxe versée à l’État et frais de procédure). S’il n’est fait droit à la demande que partiellement, le défendeur se voit accorder un montant proportionnel à la partie de la demande accueillie et le demandeur, un montant proportionnel à la partie de la demande qui a été rejetée. Si le demandeur se désiste de l’instance, il doit rembourser les frais et dépens occasionnés par le défendeur. Dans ce cas, ce dernier ne rembourse pas ceux du demandeur. Toutefois, si le demandeur renonce à ses prétentions parce que le défendeur y a volontairement satisfait après le dépôt de la demande, le tribunal, à la requête du demandeur, condamne le défendeur aux dépens

De même, si l’instance est close sans être examinée, le tribunal, à la demande du défendeur, condamne le demandeur aux dépens.

Si le demandeur est exempté du paiement des frais et dépens, le défendeur peut être condamné à rembourser les dépens à l’État proportionnellement à la partie de la demande à laquelle il est fait droit.

Une caution de 70 EUR est payable pour toute demande accessoire. Si le tribunal annule ou modifie tout ou partie de la décision attaquée, la caution est remboursée. Si le recours est rejeté, la caution n’est pas remboursée.

1.9 Voies de recours

La procédure d’appel (apelācija) permet de former un recours contre un jugement de première instance si:

  • la juridiction de première instance a mal appliqué ou mal interprété les dispositions du droit matériel et, en conséquence, l’affaire n'a pas été correctement jugée;
  • la juridiction de première instance n’a pas respecté les dispositions du droit procédural et, en conséquence, l’affaire n’a pas été correctement jugée;
  • la juridiction de première instance a constaté des faits à tort, a mal évalué des éléments de preuve ou a fait une évaluation juridique erronée des faits de l’affaire et, en conséquence, l’affaire n’a pas été correctement jugée.

S’il a été statué sur une affaire relevant de la procédure simplifiée dans le cadre d’une procédure écrite, le délai d’appel (20 jours) court à partir du jour d’établissement du jugement.

S’il est allégué dans l’appel que l’affaire n’a pas été correctement jugée, outre ce qui est exigé par la loi sur la procédure civile, il convient d’indiquer:

  • les dispositions du droit matériel que la juridiction de première instance a mal appliquées ou mal interprétées, les dispositions du droit procédural qu’elle n’a pas respectées et l’incidence que cela a eue sur le jugement de l’affaire;
  • les faits que la juridiction de première instance a constatés à tort, les éléments de preuve qu’elle a mal évalués, la manière dont apparaît l’évaluation juridique erronée des faits de l’affaire et l’incidence que cela a eue sur le jugement de celle-ci.

Un juge de la juridiction de première instance décidera de la suite à donner à l'appel et fixe à l’appelant un délai pour remédier aux irrégularités de l'appel, si ce dernier ne répond pas aux exigences fixées dans la loi sur la procédure civile ou, dans les cas prévus par la loi, s’il n'est pas accompagné d’une traduction de l'appel et des documents qui y sont joints. Si les irrégularités sont corrigées dans le délai imparti, l’appel est réputé introduit à la date où il a été déposé pour la première fois. Dans le cas contraire, il est réputé non introduit et il est renvoyé à l’appelant.

Un acte d’appel qui n’a pas été signé, qui a été déposé par une personne non habilitée à faire appel du jugement ou qui n’a pas fait l’objet du versement de la taxe correspondante (la taxe payable à l’État pour un appel dont le montant est calculé en fonction de celui du litige dont la juridiction de première instance a été saisie), n’est pas recevable et est renvoyé à l’appelant. La décision de rejet de l’acte d’appel n’est pas susceptible de recours.

Après avoir vérifié que la procédure d’appel a été respectée, le juge ou, dans certains cas, un groupe composé de trois juges statue, dans un délai de 30 jours suivant la réception de l’acte d’appel, sur l’introduction d’une procédure d’appel.

Si au moins un motif d’introduction d’une procédure d’appel est satisfait, le juge déclare l’appel recevable et, dans les plus brefs délais, en informe les parties au procès, en leur fixant un délai pour présenter des conclusions écrites.

Si le juge chargé de se prononcer sur l’appel estime que l’introduction de la procédure en appel doit être refusée, cette question est tranchée par une formation composée de trois juges.

Si l’un des trois juges estime qu’au moins un motif d’introduction d’une procédure d’appel est satisfait, les juges déclarent l’appel recevable et, dans les plus brefs délais, en informent les parties au procès.

Si les juges estiment unanimement qu’aucun motif d’introduction d’une procédure d’appel n’est satisfait, ils déclarent l’appel irrecevable et, dans les plus brefs délais, en informent les parties au procès. Cette décision est établie sous la forme d’une résolution (rezolūcija) et n’est pas susceptible de recours.

Toute partie au procès peut adresser à la juridiction de second degré ses conclusions écrites relatives à l’appel dans un délai de 20 jours à compter de la signification ou notification aux parties par la juridiction de l’ouverture de la procédure d’appel.

Après cette signification ou notification, une partie dispose d’un délai de 20 jours pour former un appel incident. Après réception de ce dernier, la juridiction de second degré notifie, dans les plus brefs délais, l’acte d’appel à chacune des autres parties au procès.

Les affaires relevant de la procédure simplifiée sont jugées dans le cadre d’une procédure écrite, les parties étant informées en temps utile de la date à laquelle elles pourront consulter l’arrêt en ligne. Elles sont également informées de la composition de la formation de jugement qui examinera l’affaire et de leur droit de récusation. La date à laquelle l’arrêt est disponible dans le système en ligne est réputée être la date d’établissement du jugement. Si le tribunal le juge nécessaire, l’affaire relevant de la procédure simplifiée peut être jugée en audience publique.

L’arrêt rendu par la juridiction d’appel ne peut faire l’objet d'un pourvoi en cassation et prend effet le jour du prononcé de l’arrêt ou, si l’affaire est jugée dans le cadre d’une procédure écrite, le jour de l’établissement de l’arrêt.

Dernière mise à jour: 08/05/2024

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