En matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Sur la base d’un accord mutuel avec le Royaume-Uni, le portail e-Justice conservera les informations relatives au Royaume-Uni jusqu’à la fin de 2022.

Petits litiges

Irlande du Nord
Contenu fourni par
European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Existence d’une procédure spéciale pour les demandes de faible importance

Il existe, en Irlande du Nord, une procédure pour les litiges de faible importance (Small Claims Procedure, procédure de règlement des petits litiges). Les tribunaux des petits litiges (Small Claims Courts) sont conçus de manière à ce que le tribunal de comté (County Court) puisse se prononcer de manière informelle sur certains types de petits litiges, généralement sans qu’il soit nécessaire de se faire représenter par un avocat.

1.1 Portée de la procédure, seuil

En règle générale, la procédure de règlement des petits litiges peut être utilisée lorsque la somme d’argent ou la valeur des biens en jeu ne dépasse pas 3 000 GBP. Toutefois, certains types de litiges sont exclus, par exemple ceux qui concernent des dommages corporels, des actes de diffamation ou de calomnie, un héritage ou une rente, la propriété foncière, le patrimoine d’un mariage et les accidents de la route.

1.2 Initiative de la procédure

La procédure est facultative et le juge a le pouvoir, dans certaines circonstances, de rediriger une demande vers le tribunal de comté.

1.3 Formulaires

Le règlement de 1981 relatif aux tribunaux de comté en Irlande du Nord [County Court Rules (Northern Ireland) 1981 [S.R.1981 No.225]] contient des formulaires à utiliser dans le cadre de la procédure de règlement des petits litiges. Des formulaires sont prévus pour l’ouverture de la procédure, la contestation de la demande et l’acceptation de la responsabilité. Il existe également un formulaire pour demander un jugement par défaut et un autre pour demander l’annulation du jugement.

1.4 Aide

La procédure de règlement des petits litiges est conçue comme une procédure informelle. Le personnel judiciaire peut aider à remplir les formulaires nécessaires et donner des explications sur la procédure. Il ne peut toutefois pas donner de conseils juridiques.

Les bureaux de conseil aux citoyens ou les centres de conseil aux consommateurs peuvent également être en mesure d’aider les parties au litige.

Si, en raison d’un handicap, une partie à un litige éprouve des difficultés à se rendre au tribunal ou à communiquer, elle doit s’adresser au responsable des services aux usagers (Customer Service Officer) du tribunal concerné, qui pourrait être en mesure de lui fournir une assistance supplémentaire.

1.5 Règles relatives à l'obtention de preuves

Le tribunal des petits litiges est informel et les règles strictes en matière de preuves ne s’y appliquent pas. Dès lors, lors d’une audience, il peut adopter la façon de procéder qu’il estime juste. Toutes les parties doivent, sous réserve de toute objection légale, accepter d’être interrogées sous serment par le juge.

1.6 Procédure écrite

Si l’affaire n’est pas défendue et qu’elle concerne un montant déterminé, la demande peut être traitée sans audience, uniquement sur la base de preuves écrites. C’est ce que l’on appelle un jugement par défaut.

1.7 Contenu du jugement

Le juge rendra généralement une décision orale exposant ses motivations. Il peut cependant choisir de rendre une décision écrite.

1.8 Remboursement des frais

Le remboursement des frais est limité. Actuellement, le juge peut ordonner que les frais suivants soient payés:

  • les frais de justice et
  • les frais liés aux témoins experts.

Si l’une des parties a eu un comportement déraisonnable, le juge peut condamner cette dernière à payer les frais. Si la procédure a été correctement engagée devant le tribunal de comté, le juge peut accorder les dépens appropriés.

1.9 Voies de recours

Si la partie perdante était présente ou représentée à l’audience, il ne peut être interjeté appel qu’en demandant au juge de dicter les raisons de sa décision et en demandant à la Haute Cour (High Court) de statuer sur la question de savoir si la décision du juge était conforme à la loi.

Si la partie perdante n’était ni présente ni représentée à l’audience et qu’elle contacte le greffe des petits litiges, après la délivrance d’un arrêt ou d’un jugement, indiquant qu’elle n’a pas reçu la demande, qu’elle ne l’a pas reçue en temps utile pour pouvoir y répondre ou qu’elle n’a pas répondu dans les délais pour toute autre raison, elle sera invitée à présenter une demande d’annulation de l’arrêt. La partie qui a obtenu gain de cause recevra une copie de cette demande et sera invitée à y répondre par écrit dans un délai de 14 jours. Le juge, après avoir examiné la demande et toute réponse éventuelle peut:

  • soit décider que l’absence de réponse est due à une raison valable, annuler le jugement sans audience et donner des instructions pour la suite de l’affaire. Le greffe des petits litiges informera les parties de toute décision prise par le juge,
  • soit fixer une date pour entendre la demande d’annulation du jugement. Les parties seront informées de la date de l’audience et invitées à y participer. Le greffe des petits litiges fera également parvenir aux parties une copie de toute décision rendue par le juge après examen d’une demande de ce type.

De même, si la poste renvoie la documentation de la partie perdante au bureau des petits litiges et qu’il est manifeste que cette partie n’était pas au courant de la demande, le greffe du tribunal demandera au juge de révoquer toute décision qui a été rendue et contactera la partie qui a obtenu gain de cause pour lui fournir des informations supplémentaires, par exemple la nouvelle adresse du défendeur.

Liens connexes

Pour de plus amples informations sur les procédures, voir le site internet du Service judiciaire d’Irlande du Nord (Northern Ireland Courts and Tribunals Service).

Assistance pour les parties à un litige atteintes d’un handicap.

Certains greffes ont désigné des responsables des services aux usagers de la justice qui pourraient être en mesure d’apporter une assistance. S’ils ne peuvent pas l’aider, la partie handicapée peut contacter le centre d’information du service judiciaire (Court Service Information Centre) au +44 3002007812.

Dernière mise à jour: 23/11/2021

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.