Petits litiges

1 Existence d’une procédure spéciale pour les demandes de faible importance

Dans le droit national, il existe deux procédures spécifiques de règlement des petits litiges (prévues dans le décret-loi nº 269/98):

• la procédure spéciale d’exécution d’obligations pécuniaires résultant d’un contrat, qui est une procédure déclarative rapide et simplifiée;
• l’injonction, qui est une mesure destinée à attribuer force exécutoire à une demande lors d’un défaut de paiement d’une dette de faible importance.

1.1 Portée de la procédure, seuil

Les deux procédures spéciales susmentionnées s’appliquent lorsque les conditions suivantes sont remplies:

• il s’agit d’une obligation pécuniaire (obligation en trésorerie);
• cette obligation découle d’un contrat;
• sa valeur n’excède pas 15 000 euros.

1.2 Initiative de la procédure

Le demandeur peut opter pour les procédures mentionnées dans la réponse à la question 1.

1.3 Formulaires

Lors de la procédure spéciale d’exécution d’obligations pécuniaires résultant d’un contrat, la demande et la contestation ne doivent pas être structurées, c’est-à-dire que les allégations ne doivent pas être numérotées par des articles. Lorsqu’elles sont signées par un représentant, elles doivent être envoyées par voie électronique au moyen de formulaires ad hoc fournis par le système informatique d’appui aux juridictions, à moins que le représentant invoque un obstacle fondé à ce type d’envoi. Lorsqu’elles sont signées par les parties, elles ne sont soumises à aucun formulaire et peuvent être adressées à la juridiction par courrier recommandé ou par télécopie.

La mesure d’injonction doit être présentée au moyen d’un formulaire ad hoc disponible à l’adresse https://www.citius.mj.pt/Portal/consultas/Injuncoes/Injuncoes.aspx. L’utilisation de ce formulaire est obligatoire tant pour la partie signataire de l’injonction que pour son représentant si c’est lui qui signe.

Le formulaire d’injonction doit être envoyé par voie électronique, au moyen du système informatique d’appui aux juridictions, lorsqu’il est signé par un représentant (à moins que celui-ci allègue un obstacle fondé). Lorsqu’il est souscrit par la partie, le formulaire d’injonction est délivré sur support papier.

1.4 Aide

Le régime de l’aide judiciaire s’applique à ces procédures (par exemple désignation d’avocat, paiement d’honoraires à l’avocat, paiement de la redevance judiciaire et d’autres frais de procédure).

1.5 Règles relatives à l'obtention de preuves

Lors de la procédure spéciale d’exécution d’obligations pécuniaires résultant d’un contrat, le régime de l’administration de la preuve est le suivant.

• Les preuves sont présentées à l’audience.
• Chaque partie peut convoquer trois témoins au maximum, si le montant du litige ne dépasse pas 5 000 euros, ou cinq témoins au maximum dans les autres cas. En tout état de cause, une partie ne peut produire plus de trois témoins pour chacun des éléments qu’elle entend prouver.
• Si le montant des litiges ne dépasse pas 5 000 euros et que les parties n’ont pas désigné de représentant légal, ou que ce dernier n’a pas comparu à l’audience, c’est le juge qui interroge les témoins.
• Les preuves d’expert sont toujours produites par un seul expert.
• Le juge peut requérir d’autres preuves lui semblant indispensables pour statuer valablement dans l’affaire. Dans ce cas, il peut suspendre l’audience au moment jugé le plus opportun et fixer immédiatement une date pour sa reprise. Le jugement doit être rendu dans un délai de 30 jours.

Dans le cadre de la mesure d’injonction:

• en l’absence d’opposition du défendeur et moyennant notification de ce dernier, il n’y a pas d’administration de la preuve, et l’huissier de justice compétent appose sur la demande d’injonction la formule suivante – Le présent document a force exécutoire;
• en cas d’opposition, la mesure d’injonction prend la forme de la procédure spéciale d’exécution d’obligations résultant d’un contrat, et le régime des preuves respectif lui est applicable;
• s’il n’est pas possible de notifier le défendeur, l’injonction est délivrée en tant que procédure commune moyennant indication du demandeur; dans le cas contraire, le greffe renvoie l’injonction au demandeur.

1.6 Procédure écrite

Dans le cadre de la mesure d’injonction, la procédure est entièrement écrite lorsque le défendeur en reçoit notification et en l’absence d’opposition.

Lors de la procédure spéciale d’exécution d’obligations pécuniaires résultant d’un contrat, lorsqu’il y a lieu de produire une preuve testimoniale, le témoin peut déposer par écrit s’il a eu connaissance des faits dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.

Dans ce cas, la déposition est faite au moyen d’un document écrit, daté et signé par le témoin, indiquant le litige concerné, les faits dont il a connaissance et les raisons pour lesquelles il en a eu connaissance.

1.7 Contenu du jugement

Lors de la procédure spéciale d’exécution d’obligations pécuniaires résultant d’un contrat dans le cadre de laquelle se tient l’audience, le jugement est rendu oralement, dicté pour consignation au procès-verbal et motivé de manière succincte.

Dans le cadre de la mesure d’injonction, lorsqu’elle est acceptée, il n’y a pas de décision proprement dite, mais la simple apposition de la formule exécutoire par l’huissier de justice.

1.8 Remboursement des frais

Les dépens de la partie gagnante sont supportés par la partie perdante, en proportion de sa défaite. Ainsi, la partie gagnante peut obtenir le remboursement total ou partiel des frais suivants: les redevances judiciaires payées; les charges encourues par la partie pour les témoignages recueillis lorsque ce n’est pas elle qui a requis ce moyen de preuve ou qu’elle n’en a pas tiré profit; les rémunérations payées à l’agent d’exécution et les frais engagés par celui-ci (par exemple lorsque le défendeur est notifié par l’agent d’exécution); les honoraires du représentant et les frais qu’il a supportés.

Les montants à rembourser seront mentionnés dans une note justificative. Cette note sera remise par la partie ayant droit au remboursement à la juridiction, à la partie ayant perdu le procès et à l’agent de l’exécution après son intervention, dans les cinq jours après que la décision a acquis force de chose jugée.

Doivent figurer sur le compte justifié les éléments suivants:

• le nom de la partie, le numéro du procès et le nom du représentant ou de l’agent d’exécution;
• les sommes payées par la partie à titre de redevance judiciaire;
• les sommes payées par la partie à titre de charges ou de frais engagés précédemment par l’agent d’exécution;
• les sommes payées au titre des honoraires du représentant ou de l’agent d’exécution;
• le montant à recevoir.

En règle générale, les dépens sont payés directement par la partie perdante à la partie à laquelle ils sont dus, sauf disposition légale contraire.

1.9 Voies de recours

Les décisions de justice rendues dans le cadre de la procédure spéciale d’exécution d’obligations pécuniaires résultant d’un contrat peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction d’appel, à condition que le montant du litige dépasse 5 000 euros et que la décision attaquée soit défavorable au requérant pour un montant supérieur à 2 500 euros.

C’est la forme de recours ordinaire. En outre, des règles relatives à des recours extraordinaires prévues par la législation nationale sont également applicables.

Dans le cadre de la mesure d’injonction, il y a lieu d’introduire auprès du juge une réclamation contre l’acte de rejet de la demande d’injonction et contre l’acte de rejet de l’apposition de la formule exécutoire, établis par l’huissier de justice.

Liens utiles

Décret-loi nº 269/98, du 1^er septembre 1998, disponible à l’adresse http://www.pgdlisboa.pt/leis/lei_mostra_articulado.php?nid=574&tabela=leis

Le portail Citius du ministère de la Justice peut être consulté à l’adresse https://www.citius.mj.pt/.

Avertissement

Les informations contenues dans la présente fiche n’engagent pas le point de contact du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJE-civil), ni les juridictions ou autres instances ou autorités. Elles ne dispensent pas non plus de la lecture des textes légaux en vigueur susceptibles d’avoir fait l’objet de modifications ne figurant pas encore dans la présente fiche.