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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)
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1 Existence d’une procédure spéciale pour les demandes de faible importance
Les petits litiges ne font pas l’objet d’une réglementation spéciale; la procédure est régie par les dispositions générales relatives à la procédure civile. Pour les litiges dont le montant ne dépasse pas 2 000 EUR, une audience n’est pas tenue s’il ne s’agit que d’un simple examen de l'affaire.
1.1 Portée de la procédure, seuil
La procédure est régie par les dispositions générales relatives à la procédure civile.
1.2 Initiative de la procédure
La procédure est engagée sur requête, selon la procédure habituelle pour toute action en justice.
1.3 Formulaires
Il n’existe pas de formulaires spécifiques.
1.4 Aide
Une aide est accordée aux parties au litige sous la forme de l’obligation générale d’information incombant aux tribunaux, en vertu de laquelle le tribunal informe toujours les parties de leurs droits et obligations en matière procédurale ainsi que de la possibilité de choisir un avocat ou de s’adresser au centre d’aide juridique (Centrum právnej pomoci).
https://www.centrumpravnejpomoci.sk
1.5 Règles relatives à l'obtention de preuves
La procédure est régie par les dispositions générales relatives à la procédure civile.
1.6 Procédure écrite
En règle générale, comme pour les autres affaires civiles.
1.7 Contenu du jugement
En règle générale, comme pour les autres affaires civiles.
1.8 Remboursement des frais
En règle générale, comme pour les autres affaires civiles.
Le tribunal accorde à une partie le remboursement des frais de procédure en proportion de la mesure dans laquelle elle a obtenu gain de cause. Si une partie n’a obtenu que partiellement gain de cause, le tribunal répartit le remboursement des frais de procédure sur une base proportionnelle ou, le cas échéant, indique qu’aucune des parties n’a droit au remboursement des frais de procédure. Si une partie est responsable, d’un point de vue procédural, de la suspension de la procédure, le tribunal accorde le remboursement des frais de procédure à la partie adverse. Si une partie est à l’origine de frais de procédure qui, à défaut, n’auraient pas été exposés, le tribunal accorde le remboursement de ces frais à la partie adverse. À titre exceptionnel, le tribunal n’accorde pas le remboursement des frais de procédure, s’il existe des raisons méritant une attention particulière.
1.9 Voies de recours
Une partie a la possibilité de faire appel du jugement de la même manière que celle applicable dans les autres affaires civiles. Le recours est formé devant le tribunal dont la décision est attaquée, dans les 15 jours suivant la réception de la décision.
Dernière mise à jour:
06/05/2024
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