Petits litiges

Espagne
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Existence d’une procédure spéciale pour les demandes de faible importance

Oui, la procédure de jugement oral («procedimiento de juicio verbal») pour des réclamations allant jusqu’à 6 000 euros. Sans préjudice de l’éventuelle application de la procédure européenne de règlement des petits litiges prévue par le RÈGLEMENT (CE) nº 861/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL dans les cas où les conditions de son application sont remplies.

1.1 Portée de la procédure, seuil

Le suivi des réclamations allant jusqu’à 6 000 euros est assuré par jugement oral.

1.2 Initiative de la procédure

Par le biais d’une requête présentée par écrit.

1.3 Formulaires

Il n’existe pas de formulaires normalisés obligatoires. Toutefois, dans les «Decanatos» (bureaux du juge doyen), des formulaires types, pouvant être utilisés dans le cadre des procédures liées à des réclamations ne dépassant pas 2 000 euros, sont disponibles, tant pour le requérant afin de soumettre sa demande que pour le défendeur afin d’y répondre.

Ces formulaires peuvent être téléchargés sur le site web du Consejo General del Poder Judicial (Conseil général du pouvoir judiciaire).

Lorsque la réclamation dépasse 2 000 euros, l’intervention d’un avocat et d’un avoué est nécessaire et il ne sera pas donné suite à la demande ni à la réponse si elles ne sont pas établies par lesdits professionnels.

La non-présentation de la réponse par le défendeur ne donne pas lieu à l’admission d’un recours par acquiescement au jugement, mais à une décision par défaut et la procédure sera poursuivie.

1.4 Aide

Si le montant de la réclamation ne dépasse pas 2 000 euros, l’intervention d’un avocat et d’un avoué n’est pas obligatoire à la procédure de jugement oral; dans le cas contraire, elle l’est.

Au cas où le demandeur ne comparaît pas à l’audience, par l’intermédiaire d’un avocat et d’un avoué, ou en personne si l’intervention desdits professionnels ne s’avère pas nécessaire, il est considéré que le demandeur se désiste, à moins que le défendeur ne demande la poursuite de la procédure pour qu’il soit statué sur le fond de l’affaire en raison du fait qu’il a un intérêt légitime à cet égard.

Si c’est le défendeur qui ne comparaît pas, la procédure sera poursuivie.

1.5 Règles relatives à l'obtention de preuves

La production des preuves est régie par les règles générales, on admet alors tout type de preuves, avec la possibilité de les demander et de les fournir avant l’audience.

1.6 Procédure écrite

La procédure comprend à titre de démarches écrites la requête et la réponse. Les questions de procédure sont résolues dans l’acte de jugement. De même, la preuve est proposée de manière orale et présentée de manière concentrée lors de l’audience.

1.7 Contenu du jugement

La décision est motivée et écrite, formellement identique à celle de toute autre procédure.

1.8 Remboursement des frais

Lorsque la présence d’un avocat et d’un avoué est obligatoire et qu’il y a une condamnation aux dépens, la partie obtenant la condamnation en sa faveur peut obtenir le remboursement des frais de procédure après évaluation et à condition de ne pas dépasser un tiers du montant de la procédure, pour chacune des parties ayant obtenu le prononcé en sa faveur.

Si la partie condamnée aux dépens réside en dehors du lieu de juridiction, elle peut obtenir le remboursement des frais d’avoué, même si son intervention n’est pas obligatoire.

1.9 Voies de recours

Le jugement peut faire l’objet d’un recours si le montant du litige est supérieur à 3 000 euros. L’appel doit être présenté par écrit dans un délai maximum de vingt jours auprès du même tribunal.

Le tribunal de la «Audiencia provincial» est compétent pour connaître des recours en appel; il est constitué d’un juge unique et son jugement ne peut faire l’objet d’un recours ultérieur, bien que, dans certaines communautés autonomes disposant d’un droit civil propre, le pourvoi contre ces arrêts ait été admis.

Dernière mise à jour: 14/12/2021

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