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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)
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Les fonctions de point de contact du réseau national et de représentant de l’institution centrale sont exercées par le Département de la collaboration internationale du ministère de la Justice (Tieslietu ministrijas Starptautiskās sadarbības departments).
Fonctions principales des points de contact:
- veiller à ce que les autorités judiciaires locales reçoivent les informations générales sur les instruments communautaires et internationaux qui concernent la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, ainsi que fournir les informations nécessaires à une coopération judiciaire efficace entre les États membres, afin de leur permettre d’établir des demandes d’aide judiciaire valides;
- chercher des solutions aux problèmes susceptibles d’apparaître dans le contexte d’une demande de coopération judiciaire;
- aider à informer le public sur la coopération judiciaire en matière civile et commerciale au sein de l’Union européenne ainsi que sur les instruments communautaires et internationaux pertinents par l’intermédiaire du site internet du réseau;
- collaborer à l’organisation des réunions du réseau et y participer;
- contribuer à la préparation de l’information destinée au public et à sa mise à jour;
- assurer la coopération entre les participants au réseau au niveau national.
En fonction du sujet traité, le point de contact invite également des experts d’autres institutions à participer aux réunions du réseau et à partager leur expérience. Par exemple, ont assisté à des réunions avec le point de contact plusieurs juges, des représentants de différents services du ministère de la Justice, des notaires, des médiateurs certifiés, des représentants de l’Administration du fonds de garantie des pensions alimentaires (Uzturlīdzekļu garantijas fonds), des représentants du Conseil des huissiers de justice (Tiesu izpildītāju padome) et des enseignants.
Le 11 janvier 2023, le ministère de la justice et la Commission européenne ont conclu un contrat en vue de la mise en œuvre du projet intitulé «Renforcement des capacités du réseau national letton de coopération judiciaire au sein du RJE» (Stiprināt Latvijas Nacionālā tiesiskās sadarbības tīkla kapacitātes Eiropas Tiesiskās sadarbības tīkla ietvaros) (le projet LVJUCO). Le projet encouragera la coopération judiciaire entre les autorités compétentes et sensibilisera le public au réseau judiciaire national.
Dernière mise à jour:
05/04/2024
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