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En 2001, par ordre du ministre de la justice, le réseau de correspondants locaux dans le domaine de l'entraide judiciaire internationale a été créé sur le modèle du réseau judiciaire européen. En mars 2004, ce réseau a été réorganisé, par deux ordres du ministre de la justice, en deux réseaux spécialisés: le réseau judiciaire roumain en matière pénale - pendant du réseau judiciaire européen - et le réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale - pendant du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. Par la suite, ces deux réseaux ont été réorganisés successivement en 2005, 2007, 2010, 2014, 2016 et 2019 à la suite des modifications apportées à la législation de l'Union européenne en la matière et aux changements du personnel du système judiciaire national.
Par ordre du ministre de la justice nº 1929/C/29.5.2014, la dernière mise à jour a été réalisée conformément à la décision nº 568/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001. L'ordre a été rédigé conformément à l'ordonnance du gouvernement nº 123/2007 sur certaines mesures visant à renforcer la coopération judiciaire avec les États membres de l'Union européenne, approuvée moyennant quelques modifications par la loi nº 85/2008.
Le réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale est le pendant au niveau national du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.
La Roumanie a désigné deux points de contact nationaux pour le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. Les points de contact du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale relèvent du ministère de la justice. Ils veillent à ce que les missions du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale soient remplies.
Conformément à l'article 6, le réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale se compose d'un juge de la première chambre civile et d'un juge de la deuxième chambre civile (anciennement chambre commerciale) de la haute cour de cassation et de justice; d'un juge de chaque première chambre civile et deuxième chambre civile (anciennement chambre commerciale) des cours d'appel; d'un juge de la juridiction spécialisée/chambre des affaires familiales et des mineurs, spécialisé dans les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et d'octroi de compensations financières aux victimes d'infractions; de membres du personnel de la direction du droit international et de la coopération judiciaire remplissant également les missions du ministère de la justice en tant qu'autorité centrale dans le domaine de la coopération judiciaire internationale en matière civile et commerciale; d'un représentant désigné par chacune des associations professionnelles des notaires, des huissiers de justice et des avocats de Roumanie. Les points de contact nationaux au sein du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale sont, de plein droit, membres du réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale.
Les juges membres du réseau judiciaire roumain ont été nommés par décision du conseil supérieur de la magistrature.
Depuis 2001, par l'intermédiaire de la direction du droit international et de la coopération judiciaire, le ministère de la justice a organisé de nombreux séminaires et réunions de travail pour les membres des réseaux, sur ses propres ressources (budget du ministère de la justice), et plus particulièrement, depuis 2007, dans le cadre de plus de 15 programmes européens financés par la Commission. En outre, des représentants du réseau judiciaire roumain participent régulièrement aux réunions des réseaux judiciaires européens.
Les membres du réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale sont énumérés dans l'annexe de l'ordre du ministre de la justice nº 4008/C/9.10.2019. Cette annexe fait partie intégrante de l'ordre.
Membres du réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale, juges de la haute cour de cassation et de justice, des cours d’appel, des juridictions/chambres spécialisées en matière d’affaires familiales et de mineurs, du tribunal de Bucarest (juges de liaison au sein du réseau international des juges de la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et juge désigné au sein de la commission d’indemnisation des victimes d'infractions):
haute cour de cassation et de justice
Nina-Ecaterina GRIGORAȘ, première chambre civile
Andreia-Liana CONSTANDA, première chambre civile
Roxana POPA, deuxième chambre civile
cour d’appel d’Alba Iulia
Cristina Gheorghina NICOARĂ, première chambre civile
Nicolae DURBACĂ, deuxième chambre civile
cour d’appel de Bacău
Cristina-Mădălina RADU, première chambre civile
Loredana ALBESCU, deuxième chambre civile du contentieux administratif et fiscal
cour d’appel de Brașov
Cristina ȘTEFĂNIȚĂ, chambre civile et des affaires familiales et des mineurs, des affaires relatives aux conflits du travail et à la sécurité sociale
Elena-Clara CIAPĂ, chambre civile
Simona Petrina GAVRILĂ, chambre civile
Gabriel ȘTEFĂNIȚĂ, chambre civile et des affaires familiales et des mineurs, des affaires relatives aux conflits du travail et à la sécurité sociale
tribunal des affaires familiales et des mineurs de Brașov
Andrei IACUBA
cour d’appel de Bucarest
Antonela BRĂTUIANU, quatrième chambre civile
Ştefan CMECIU, cinquième chambre civile
Felix Lucian ȘALAR, sixième chambre civile
Romeo GLODEANU, cinquième chambre civile
Bogdan CRISTEA, huitième chambre du contentieux administratif et fiscal
tribunal de Bucarest
Andreea Florina MATEESCU, cinquième chambre civile (juge de liaison au sein du réseau international des juges de la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants)
Anca Magda VOICULESCU, quatrième chambre civile (juge de liaison au sein du réseau international des juges de la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants)
Luminița TÂRȚĂU, première chambre pénale, commission d’indemnisation des victimes d'infractions - tribunal de Bucarest
cour d’appel de Cluj
Denisa-Livia BĂLDEAN, présidente
Axente-Irinel ANDREI, président de la deuxième chambre civile du contentieux administratif et fiscal
cour d’appel de Constanţa
Daniela PETROVICI, première chambre civile
Ecaterina GRIGORE, deuxième chambre civile du contentieux administratif et fiscal
cour d’appel de Craiova
Adina-Georgeta PONEA, présidente
Lotus GHERGHINĂ, deuxième chambre civile
cour d’appel de Galaţi
Aneta-Luminița CRISTEA, première chambre civile
Cosmin-Răzvan MIHĂILĂ, deuxième chambre civile
Andreea ARHIP, deuxième chambre civile
Alexandru BLEOANCĂ, deuxième chambre civile
cour d’appel de Iaşi
Claudia Antoanela SUSANU, chambre civile
Elena Crizantema PANAINTE, chambre des affaires relatives aux conflits du travail et à la sécurité sociale
Alina Gianina PRELIPCEAN, chambre du contentieux administratif et fiscal
cour d’appel de Oradea
Dorina Mihaela BEREȘ, première chambre civile
Marcela FILIMON, deuxième chambre civile du contentieux administratif et fiscal
cour d’appel de Pitești
Corina PINCU IFRIM, première chambre civile
Dumitru VĂDUVA, deuxième chambre civile du contentieux administratif et fiscal
Mariana VÂRGĂ, chambre civile, tribunal d’Argeș
Elena Cristina LUNGU, chambre civile, tribunal de Vâlcea
cour d’appel de Ploieşti
Andra Corina BOTEZ, présidente
Adriana Maria RADU, première chambre civile
Aida Liliana STAN, deuxième chambre civile du contentieux administratif et fiscal
cour d’appel de Suceava
Ştefania Fulga ANTON, première chambre civile
Daniela MITREA MUNTEA, deuxième chambre civile du contentieux administratif et fiscal
cour d’appel de Târgu Mureș
Andreea CIUCĂ, deuxième chambre civile du contentieux administratif et fiscal
Loredana BERINDEAN, présidente, première chambre civile, tribunal de première instance de Târgu Mureș
cour d’appel de Timişoara
Cristian PUP, première chambre civile
Ștefan LUCACIUC, deuxième chambre civile
Florin MOŢIU, deuxième chambre civile
Membres du réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale, points de contact nationaux pour le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale
Ministère de la justice
Viviana ONACA, directrice, direction du droit international et de la coopération judiciaire
Ioana BURDUF, p.s.j.a.j.p. (personnel ayant une formation juridique assimilé aux juges et aux procureurs), direction du droit international et de la coopération judiciaire
Membres du réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale qui exercent des missions relevant du ministère de la justice, en tant qu’autorité centrale dans le domaine de la coopération judiciaire internationale et qui assure le secrétariat du réseau
Camelia TOBĂ, p.s.j.a.j.p. (personnel ayant une formation juridique assimilé aux juges et aux procureurs), direction du droit international et de la coopération judiciaire
Flavius George PĂNCESCU, p.s.j.a.j.p. (personnel ayant une formation juridique assimilé aux juges et aux procureurs), direction du droit international et de la coopération judiciaire
Membres du réeau judiciaire roumain en matière civile et commerciale — un représentant désigné par les présidents des unions nationales des notaires, des huissiers de justice et des barreaux de Roumanie
Octavian ROGOJANU, notaire, secrétaire, conseil de l'Union nationale des notaires de Roumanie
Constantin Adrian STOICA, huissier de justice, union des huissiers de justice de Roumanie
Costea-Corin C. DĂNESCU, avocat, union nationale des barreaux de Roumanie
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