Au sujet du réseau

Mode de fonctionnement du réseau en Espagne

En Espagne, conformément à l’article 33 de la loi 16/2015 du 7 juillet 2015 régissant le statut du membre national de l’Espagne au sein d’Eurojust, les conflits de compétence, les réseaux de coopération judiciaire internationale et le personnel du ministère de la justice en poste à l’étranger, la nomination et la révocation des points de contact espagnols au sein des réseaux de coopération judiciaire internationale, selon les termes énoncés dans les règles régissant leur création, relèvent du ministère de la justice.

Les personnes ainsi nommées doivent posséder une expérience avérée en matière de coopération judiciaire internationale, maîtriser l’anglais ou le français, selon les cas, et garantir au minimum la représentation du pouvoir judiciaire, du ministère public et du ministère de la justice. À cette fin, il appartient au Conseil général de la magistrature (Consejo General del Poder Judicial) et au procureur général de l’État (Fiscal General del Estado) de proposer au ministre de la justice la nomination et la révocation des points de contact relevant de ces différentes institutions. La qualité de point de contact sera révoquée dès l’instant où la personne concernée cessera d’exercer ses fonctions au service de l’institution qui a proposé sa nomination. Cette révocation sera communiquée au ministère de la justice, lequel devra en informer le secrétariat du réseau.

Les points de contact espagnols au sein des réseaux de coopération judiciaire internationale sont des intermédiaires actifs visant à faciliter la coopération entre les autorités judiciaires de différents États. Ils sont à la disposition des autorités espagnoles compétentes, ainsi que de tous les autres points de contact, fournissant les informations juridiques et pratiques nécessaires en vue d’améliorer la coopération judiciaire. Chaque année, les points de contact espagnols doivent envoyer à l’institution dont ils dépendent les données statistiques relatives à leurs activités.

Points de contact

En Espagne, les points de contact du réseau se situent au ministère de la justice, au Consejo General del Poder Judicial et au parquet général de l’État (Fiscalía General del Estado). Il existe actuellement huit points de contact, répartis comme suit:

• six points de contact au ministère de la justice, dont deux au sein de la sous-direction générale de la coopération juridique internationale (Subdirección General de Cooperación Jurídica Internacional) et quatre greffiers (Letrados de la Administración de Justicia);
• un point de contact au Consejo General del Poder Judicial;
• un point de contact au parquet général de l’État (Fiscalía General del Estado).

Autorité centrale

En Espagne, la direction générale de la coopération juridique internationale et des droits de l’homme (Dirección General de Cooperación Jurídica Internacional y Derechos Humanos) du ministère de la justice assume le rôle d’autorité centrale dans le domaine de la coopération judiciaire internationale en matière civile et commerciale.

Magistrats de liaison

En Espagne, une disposition légale prévoit déjà que les magistrats de liaison détachés dans un État membre de l’Union européenne acquièrent le statut de point de contact du réseau judiciaire européen et exercent les fonctions des points de contact visées à l’article 34 de la loi 16/2015 du 7 juillet 2015. Ils cessent de bénéficier de ce statut lorsqu’ils ne sont plus magistrats de liaison. L’Espagne a nommé un magistrat de liaison dans les pays suivants: France, Royaume-Uni et Irlande, États-Unis et Canada, Maroc, Royaume de Belgique, Royaume des Pays-Bas et Grand-Duché de Luxembourg.

Autres autorités judiciaires ou administratives compétentes en matière de coopération judiciaire

En Espagne, parmi les mécanismes internes existants en matière de coopération judiciaire internationale, on retrouve notamment:

• le réseau judiciaire espagnol de coopération judiciaire internationale (Red Judicial Española de Cooperación Judicial Internacional – REJUE), qui dépend du Consejo General del Poder Judicial et dont l’objectif est d’assister les instances judiciaires espagnoles qui le souhaitent concernant toute demande de coopération judiciaire internationale qu’elles émettent ou reçoivent dans l’exercice de leur activité juridictionnelle, ainsi que d’assister d’autres membres de réseaux de coopération judiciaire. Les membres du réseau judiciaire espagnol de coopération judiciaire internationale peuvent concilier leur appartenance à ce réseau avec leur appartenance aux réseaux de coopération judiciaire européens. Ainsi, les magistrats espagnols intégrés au réseau judiciaire espagnol de coopération judiciaire internationale (matières civiles) sont également membres du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, ce qui facilite les contacts avec leurs homologues du réseau issus d’autres pays dans le cadre de l’exercice des attributions qui sont les leurs;
• le réseau des procureurs en matière de coopération judiciaire internationale (Red de Fiscales de Cooperación Jurídica Internacional), créé en 2002 afin de disposer d’un service spécialisé dans le domaine de la coopération judiciaire internationale au sein de chacun des parquets régionaux;
• les procureurs de ce réseau, spécialistes de la coopération internationale, contribuent à canaliser, à orienter et à fournir une assistance judiciaire internationale rapide et efficace;
• le réseau des greffiers (Red de Letrados de la Administración de Justicia – RECILAJ) est une structure de coordination nationale créée par le ministère de la justice en 2010 et composée de greffiers spécialisés dans la coopération judiciaire internationale, qui apportent un soutien aux différents services judiciaires dans la résolution des demandes et questions liées à la coopération judiciaire internationale.

Ordres professionnels

En Espagne, parmi les ordres professionnels représentant les praticiens du droit qui concourent directement à l’application des actes communautaires et des instruments internationaux relatifs à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, on retrouve notamment:

• le Conseil général du notariat (Consejo General del Notariado);
• le Conseil général espagnol des avocats (Consejo General de la Abogacía Española);
• le Collège national espagnol des agents des registres fonciers et du commerce (Colegio de Registradores de la Propiedad y Mercantiles de España); et
• le Conseil général espagnol des avoués (Consejo General de Procuradores de España).

Informations concernant le réseau

Le ministère espagnol de la justice propose sur son site web, parmi diverses informations concernant la coopération judiciaire internationale et l’entraide judiciaire internationale, un lien vers le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. Ce lien est accessible à l’adresse suivante: Coopération judiciaire internationale (mjusticia.gob.es)

Le Consejo General del Poder Judicial propose lui aussi des informations concernant le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale sur son site web, à l’adresse suivante:https://www.poderjudicial.es/cgpj/es/Temas/Redes-Judiciales/Otras-redes-judiciales/Red-Judicial-Europea-Civil-y-Mercantil/. Des liens renvoyant à l’atlas judiciaire européen en matière civile et commerciale, ainsi qu’au portail européen e-Justice, y sont également proposés.

Enfin, la Fiscalía General del Estado propose également des informations concernant le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale sur son site web, à cette adresse.