Au sujet du réseau

En France, le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale est composé de magistrats, avocats, notaires et commissaires de justice. Il reste cependant ouvert à toutes les professions juridiques qui y ont un intérêt, notamment lorsqu'elles participent à la mise en œuvre du droit de l'Union en matière civile et commerciale (greffiers, directeurs des services des greffes, juges et greffiers des tribunaux de commerce).

Depuis la création du réseau, le point de contact français a toujours été situé à la direction des affaires civiles et du Sceau du Ministère de la justice. En décembre 2023, deux points de contact nationaux ont été désignés. Ces points de contact travaillent plus précisément au Département de l’entraide, du droit international privé et européen (DEDIPE), nommé comme autorité centrale pour l'application de nombreux instruments de coopération internationaux en matière civile et commerciale. Le point de contact peut fournir aux praticiens français et aux autres membres européens du réseau une expertise pratique de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale et une aide pour la résolution des obstacles dans les dossiers transfrontières.

Le réseau français est organisé au niveau national et local. Ainsi, un « magistrat référent » est désigné dans chaque cour d'appel de France ainsi qu’à la Cour de cassation. Son rôle est de faciliter la coopération localement et d'informer les magistrats sur la mise en œuvre des outils de coopération judiciaire civile, notamment sur le droit de l'Union. Les référents au sein des cours d'appel et à la Cour de cassation peuvent également signaler les difficultés d'application des législations européennes aux points de contact nationaux. Ceux-ci s’assurent de la transmission de ces difficultés au Secrétariat du réseau à la Commission européenne.

Les autres professions sont membres et participent aux activités du réseau par le biais de leur organe de représentation national :

-          les commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) sont représentés par la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) ;

-          les avocats sont représentés par le Conseil national des barreaux (CNB) et par la Délégation des barreaux de France (DBF), délégation du CNB à Bruxelles. L’onglet RJECC sur le site internet de la DBF est riche en information sur l’implication du réseau avocats en France ;

-          les notaires sont représentés par le Conseil supérieur du notariat (CSN).

En outre, les magistrats de liaison français en fonction dans des pays de l'Union européenne (en Allemagne, Belgique, Espagne, Europe du Sud-Est, Italie, Pays-Bas, Roumanie) et au Royaume-Uni font également partie du réseau, ainsi que les autorités centrales désignées pour l'application des instruments de coopération civile et commerciale (par exemple, le Bureau de recouvrement des créances alimentaires au Ministère de l’Europe et des affaires étrangères).

Rendu possible par la subvention du programme Justice de la Commission européenne, le projet CLUE « Connaître la législation de l’Union européenne » a permis d’entreprendre de nombreuses actions pour mieux faire connaître le RJECC en France.

Ces dernières années, le projet CLUE I a permis : d’une part de renforcer la visibilité des outils de coopération judiciaire et du droit communautaire (par le diffusion d’une newsletter mensuelle, d'une vidéo sur le réseau, et d'une page web dédiée sur l'intranet du ministère) ; et d'autre part, de favoriser l'échange de bonnes pratiques entre praticiens (par les séminaires de formation en droit international privé de la famille et d'un guide pratique pour les magistrats référents en Cour d’appel). Le projet CLUE II a poursuivi dans la même voie, avec des ambitions supplémentaires (plus de séminaires, plus de sujets, plus d'outils de diffusion du droit européen – tels que les podcasts « Droit vers l’Europe ») et avec la volonté de partager les meilleures pratiques avec d'autres réseaux nationaux. Le projet CLUE III a débuté au mois de février 2024. Il poursuit les mêmes objectifs que les projets précédents, en particulier le renforcement de la visibilité du réseau et son ouverture à de nouveaux publics. De nouvelles activités sont également prévues. A titre d’exemple, la caravane du droit, composée notamment de l’un des points de contact et de référents des professions, se rendra dans cinq juridictions de première instance différentes afin de rencontrer localement les praticiens et d’échanger avec eux sur les difficultés qu’ils rencontrent en pratique. Sur le fondement de ces échanges, des séminaires de formation sur mesure seront par la suite proposés dans chacune de ces juridictions.

Enfin, une fois par an, l'ensemble des membres du réseau français se réunit à Paris pour faire un point sur les activités du réseau et pour échanger sur l'actualité du droit de l'Union en matière civile et commerciale.