Au sujet du réseau

Luxemburgo
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European Judicial Network
Rede Judiciária Europeia (em Matéria Civil e Comercial)

Au Luxembourg les points de contact et membres du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, ci-après le Réseau, sont les suivants :

Points de contact

- Un point de contact désigné auprès du Parquet Général en application de l’article 2 § 1 point a) et assumant les missions de « coopération judiciaire » découlant de l’article 3 § 1 a) et des articles 5 § 2 points a) à c) , 5 § 3 et § 4 de la décision 2001/470/CE du Conseil relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale telle que modifiée par la décision no 568/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009.

Le magistrat en fonction auprès du Parquet Général traite les demandes d’information et de coopération judiciaire dans le cadre du Réseau.

Le point de contact près du Parquet Général revêt en sus la casquette d’autorité centrale notamment dans le contexte du Règlement (CE) no 4/2009 et de la Convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille.

-Un point de contact désigné auprès du ministère de la Justice assumant les missions administratives découlant des articles 3 § 1 b), 5 § 2 points d) et e), 5 § 3 et 4, 14, 15,18 de la décision 2001/470/CE du Conseil relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale telle que modifiée par la décision no 568/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009.

Il assure le suivi administratif, la coordination et la communication avec la Commission européenne, plus particulièrement le Secrétariat du Réseau, ainsi qu’avec les membres du Réseau au niveau national.

Membres du Réseau :

- Les experts désignés en application de l’article 2 § 1 d) de la décision 2001/470/CE du Conseil relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

- Les ordres professionnels désignés en application des articles 2 et 5 bis de la décision 2001/470/CE du Conseil relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale telle que modifiée par la décision no 568/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 :

  • Les huissiers de justice qui sont représentés par la Chambre des huissiers de justice du Grand-Duché du Luxembourg.
  • Les avocats qui sont représentés par le Barreau de Luxembourg et le Barreau de Diekirch.
  • Les notaires qui sont représentés par la Chambre des notaires du Grand-Duché de Luxembourg.

Interaction entre points de contact et membres du Réseau :

Le Luxembourg ne dispose pas de réseau formalisé au niveau national.

Les membres du Réseau sont invités aux réunions du Réseau en fonction de l’ordre du jour ce celles-ci.

Des échanges d’information et de coordination entre membres et points de contact du Réseau se font au via des moyens de communication électronique ou par téléphone.

Dernière mise à jour: 22/11/2021

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