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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Langues pour la transmission des demandes
La commission d’indemnisation («Erstatningsnævnet») accepte le danois et l’anglais pour la transmission de demandes au Danemark.
Le Danemark a conclu une convention linguistique avec les autres pays nordiques, à savoir la Finlande, l’Islande, la Norvège et la Suède, selon laquelle les ressortissants de ces pays ont le droit d’utiliser leur propre langue dans un autre pays nordique. Les langues sur lesquelles porte la convention sont le danois, le finnois, l’islandais, le norvégien et le suédois.
Formulaire de demande d'indemnisation
Différents formulaires, y compris un formulaire de demande en danois et en anglais, sont disponibles sur le site internet de la commission d’indemnisation (http://www.erstatningsnaevnet.dk/), sous l’onglet «Selvbetjening» (libre-service).
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