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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Langues pour la transmission des demandes
Le Luxembourg accepte les langues suivantes conformément à l'article 11.1:
- la langue luxembourgeoise, ou
- la langue française, ou
- la langue allemande.
Formulaire de demande d'indemnisation
Aucun formulaire précis n’est à remplir, au Luxembourg, par les demandeurs d’indemnisation.
La demande est introduite par lettre simple qui doit préciser la date, le lieu et la nature exacts des faits dont le requérant a été victime.
Les pièces justificatives à l’appui de la demande sont à joindre à cette lettre (copie du procès-verbal, respectivement des décisions judiciaires qui ont pu intervenir, pièces justificatives des incapacités totales de travail, respectivement des incapacités permanentes subies, pièces justificatives d’un accroissement de charges ou d’une diminution de revenus, pièces documentant l’incapacité de la victime aux fins d’obtenir une indemnisation effective et suffisante de la part de l’auteur de l’infraction).
Dernière mise à jour:
06/05/2022
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