Portail e-Justice européen - Indemnisation des victimes de la criminalité

TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Langues pour la transmission des demandes

La demande d’indemnisation doit être présentée en langue slovène.

Formulaire de demande d'indemnisation

La demande d’indemnisation doit être présentée sur la base du formulaire établi, accompagné d’une déclaration. Le formulaire est disponible sur le site du Ministère de la justice. Les formulaires destinés aux membres des minorités italienne et hongroise sont également disponibles sous la forme de traduction non officielle.

http://www.mp.gov.si/si/delovna_podrocja/direktorat_za_kaznovalno_pravo_in_clovekove_pravice/sektor_za_popravo_krivic_in_podporo_zrtvam_kaznivih_dejanj/odskodnine_zrtvam_kaznivih_dejanj/

Le formulaire est également disponible en langue anglaise (voir ci-dessous), mais uniquement à titre d’information; la demande doit être présentée en langue slovène.

http://www.mp.gov.si/en/areas_of_work/legislation_on_the_justice_system/sektor_za_popravo_krivic_in_podporo_zrtvam_kaznivih_dejanj/crime_victims_compensation_national_cross_boarder_situations/

Dernière mise à jour: 15/01/2019

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