Divorce et séparation de corps

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

Il existe un cas de divorce extrajudiciaire:

• le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire

Il existe quatre cas de divorce:

• le divorce par consentement mutuel,
• le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ou divorce accepté,
• le divorce pour altération définitive du lien conjugal,
• le divorce pour faute

2 Quels sont les motifs de divorce?

• Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire peut être choisi si les époux sont d’accord sur le principe de la rupture et sur l’intégralité des conséquences du divorce. Ils élaborent avec leurs avocats une convention qui est signée par les deux parties et les deux avocats après un délai de réflexion. S’ils ont un ou plusieurs enfants, ceux-ci doivent être informés de leur droit à être entendus. Si au moins l’un d’eux formule une demande d’audition, les parties doivent alors saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de divorce par consentement mutuel judiciaire pour que l’enfant soit entendu.
• Le divorce par consentement mutuel judiciaire ne peut être demandé par les époux que lorsqu’un enfant discernant demande à être entendu et lorsqu'ils s'entendent sur le principe de la rupture ainsi que sur toutes ses conséquences. Dans ce cas, ils n'ont pas à faire connaître la cause du divorce mais doivent soumettre au juge un projet de convention réglant les conséquences du divorce afin de le faire homologuer. L'homologation n'est refusée par le juge que dans les cas où les intérêts des enfants ou de l'un des époux ne sont pas assez préservés.
• Le divorce accepté peut être demandé par l'un des époux et accepté par l'autre ou être demandé par les deux époux. Contrairement au divorce par consentement mutuel, les époux acceptent le principe du divorce mais ne parviennent pas à trouver un accord sur ses conséquences. Il incombe donc au juge de les régler.
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par un époux en cas de cessation de la communauté de vie depuis deux ans à la date de  l’assignation en divorce, ce qui suppose une absence de cohabitation et une volonté de rupture.
• Le divorce pour faute peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

3 Quels sont les effets juridiques du divorce sur:

3.1 les relations personnelles entre les époux (par exemple, le nom de famille)

• Les obligations de fidélité, de communauté de vie et d'assistance prennent fin lorsque la décision judiciaire qui a prononcé le divorce prend  force de chose jugée, c'est à dire n'est plus susceptible de recours.
• Chacun des époux recouvre la liberté de contracter un nouveau mariage.
• A la suite du divorce, chacun des époux perd le droit d'utiliser le nom de son conjoint. Néanmoins, l’un des époux peut conserver l'usage du nom de l’autre soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s’il justifie qu'un intérêt particulier s'y attache pour lui-même ou pour les enfants.

3.2 le partage des biens entre les époux

• Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et, le cas échéant, partage des biens.
• Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents. En revanche, il entraîne révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial, au décès d'un des époux ou des dispositions à cause de mort.
• En cas de divorce par consentement mutuel judiciaire ou extrajudiciaire, l'accord des époux sur la liquidation de leurs intérêts pécuniaires conditionne le prononcé du divorce. Dans les autres formes de divorce, les époux peuvent s'accorder sur cette liquidation avant le prononcé du divorce, mais ils n'en ont pas l'obligation. Dans ce cas, la liquidation intervient postérieurement à celui-ci.

3.3 les enfants mineurs des époux

Le divorce n'emporte aucune conséquence particulière sur les règles relatives à l'exercice de l'autorité parentale qui demeure donc, en principe, confié conjointement aux parents. Le juge peut néanmoins décider de confier cet exercice à l'un des parents si l'intérêt de l'enfant le commande. Les modalités de l’exercice de l’autorité parentale doivent être fixées (résidence habituelle, droit de visite, etc…)

Chacun des parents doit continuer à contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre mais peut aussi prendre la forme, en tout ou partie, d'une prise en charge directe des frais exposés au profit de l'enfant. Elle peut enfin être versée sous la forme d'un droit d'usage et d'habitation.

3.4 l'obligation de verser une pension alimentaire à l'autre époux?

NB: Les pensions alimentaires, dues par un des époux à l'autre, constituent une mesure provisoire, c'est-à-dire qu'elles ne sont octroyées qu'avant le prononcé du divorce. Une fois que le divorce a été prononcé, l'un des conjoints ne peut prétendre, de la part de l'autre conjoint, qu'au versement d'une prestation compensatoire ou au versement de dommages-intérêts. Elle peut être fixée amiablement pour un divorce par consentement mutuel judiciaire ou extrajudiciaire et par le juge dans les autres cas.

• La prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie des conjoints. Son montant est fixé par le juge en fonction des revenus et besoins de chacun des époux. Elle revêt un caractère forfaitaire et est versée, en principe, sous forme de capital:
  • soit par le versement d'une somme d'argent qui peut faire l'objet de modalités de paiement ;
  • soit par l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit

A titre exceptionnel, la prestation compensatoire peut être fixée sous forme de rente viagère qui peut, en cas de changements dans les ressources ou les besoins des conjoints, être révisée à la baisse.

• Des dommages-intérêts peuvent être octroyés à un conjoint si le divorce a pour lui des conséquences d'une particulière gravité:
  • s'il est défendeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal alors qu'il n'a lui-même formé aucune demande en divorce
  • ou si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'autre conjoint

(Voir « Créances alimentaires - France »).

4 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

La séparation de corps est une séparation judiciairement organisée qui met fin à certaines obligations du mariage, tel le devoir de cohabitation des époux, sans pour autant dissoudre le lien matrimonial. Le remariage n'est donc pas possible et le devoir de secours demeure

5 Quels sont les motifs de séparation de corps?

• Les cas et la procédure sont les mêmes que ceux du divorce divorce judiciaire mais elle ne peut pas être faite par consentement mutuel extrajudiciaire.
• En principe, l’époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce ou en séparation de corps et inversement, l’époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande en divorce ou en séparation de corps.
• En cas de demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal, la demande reconventionnelle en séparation de corps est interdite, seule une demande en divorce est possible.
• Lorsque le juge a à connaître simultanément d'une demande en divorce et d'une demande en séparation de corps, il examine d'abord la demande en divorce. Ce n'est que s'il ne fait pas droit à celle-ci qu'il examinera la demande en séparation de corps. Quand les deux demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et, s’il les accueille, prononce le divorce aux torts partagés.

6 Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps?

Effets de la séparation de corps.

• La séparation de corps met fin au devoir de cohabitation mais les devoirs d'assistance, de fidélité et de secours demeurent. De même,  sauf décision judiciaire contraire, la femme conserve l'usage du nom de son conjoint. En application du devoir de secours un époux peut être contraint de verser une pension alimentaire à l'autre époux si ce dernier se trouve dans un état de besoin. Le montant de cette pension est fixé sans  considération des torts des époux sauf si le conjoint créancier a manqué gravement à ses obligations pendant le mariage. Le versement de la pension alimentaire peut être remplacé par la constitution d'un capital si le patrimoine de l’époux débiteur s’y prête.
• Sur le plan patrimonial, le jugement emporte la dissolution et la liquidation du régime matrimonial, comme en matière de divorce.
• En cas de décès de l'un des époux, les droits successoraux de l'autre époux demeurent inchangés et celui-ci bénéficie des dispositions législatives relatives au conjoint survivant. Toutefois en cas de séparation de corps par consentement mutuel judiciaire, les époux peuvent inclure dans la convention une renonciation aux droits successoraux.

Conversion d'une séparation de corps en divorce

A la demande d'un des époux, un jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans. Le juge prononce alors le divorce et statue sur ses conséquences. La cause de la séparation de corps devient la cause du divorce. L'attribution des torts ne peut être modifiée.

Dans tous les cas de séparation de corps, la conversion en divorce par consentement mutuel est possible, à la demande des deux époux. En revanche, la séparation de corps prononcée par consentement mutuel judiciare, ne peut être convertie qu’en divorce par consentement mutuel.

7 Que signifie la notion d'«annulation de mariage» dans la pratique?

L'annulation du mariage, qui suppose un jugement, a pour effet d'effacer rétroactivement tous les effets du mariage comme si celui-ci n'avait jamais existé.

Elle se différencie du divorce ou de la séparation de corps qui produisent des effets seulement pour l'avenir

8 Quels sont les motifs d'annulation de mariage?

Les motifs d'annulation du mariage sont différents selon qu'il s'agit d'une nullité relative (lorsqu'il est invoqué un vice du consentement ou un défaut d'autorisation des personnes qui auraient dû autoriser le mariage) ou d'une nullité absolue (qui sanctionne l'inobservation d'une condition d'ordre public).

Cas de nullité relative

Ils sont au nombre de trois:

• l'erreur dans la personne ou sur les qualités essentielles de la personne
• la contrainte
• le défaut d'autorisation des personnes dont l'autorisation était nécessaire

La demande en nullité ne peut émaner que de certaines personnes limitativement énumérées : l'époux dont le consentement a été vicié ou qui était juridiquement incapable au moment de la célébration du mariage et les personnes qui auraient dû consentir à l’union ou le ministère public.

La demande en nullité n'est recevable que dans un délai de cinq ans à compter du jour de la célébration du mariage (délai reporté à cinq ans à compter du jour où l’intéressé a atteint l’âge compétent pour consentir au mariage).

Cas de nullité absolue.

Le défaut total de consentement, l'impuberté, la bigamie, l'inceste, le défaut de présence de l’un des époux lors de la célébration, l'incompétence de l'officier de l'état civil et la clandestinité.

La demande peut émaner de toute personne ayant un intérêt à agir ou le ministère public, dans un délai de trente ans à compter du jour de la célébration du mariage (délai reporté à cinq ans à compter du jour où l’intéressé a atteint l’âge compétent pour consentir au mariage).

9 Quels sont les effets juridiques de l'annulation de mariage?

Ces effets sont identiques qu'il s'agisse d'une nullité relative ou d'une nullité absolue.

• Les effets tant personnels que patrimoniaux du mariage sont effacés puisque le lien matrimonial est censé n'avoir jamais existé. Par exemple, si l'un des époux est décédé, l'annulation du mariage privera l'autre de tout droit successoral.
  
  Une atténuation de ce principe est cependant possible lorsque l'un des époux ou les deux était, au moment du mariage, de bonne foi. Dans ce cas, le mariage « putatif » reste nul mais il est traité comme s'il était simplement dissous. En conséquence, tous les effets d'ordre civil, personnel ou pécuniaire, produits avant le jugement d'annulation, sont maintenus.

• A l'égard des enfants, l'annulation du mariage de leurs parents est sans effet juridique et leur situation est réglée comme en matière de divorce.

10 Y a-t-il des moyens alternatifs extrajudiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice?

Le divorce et ses conséquences peuvent être réglés selon la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire qui implique l’intervention de deux avocats et d’un notaire mais pas du juge sauf dans les cas où un enfant discernant demande à être entendu.

Dans tous les autres cas, la saisine du juge est obligatoire mais les parties peuvent recourir à une médiation familiale avant la saisine du juge ou parallèlement à celle-ci.

Une médiation peut aussi être proposée par le juge. Elle est confiée à une personne physique ou à une association afin d'entendre les parties, confronter leur point de vue et les aider à trouver une solution au conflit qui les oppose.

A l'issue de cette médiation, les parties qui sont parvenues à s'entendre peuvent soumettre leur accord à l'homologation du juge ou choisir la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.

11 Où dois-je adresser ma demande de divorce/séparation de corps/annulation de mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

Où adresser ma demande

• Demande en divorce judiciare ou en séparation de corps

Celle-ci prend la forme d'une requête déposée par un avocat au greffe du tribunal de grande instance.

Le tribunal territorialement compétent est:

• le lieu où se trouve la résidence de la famille;
• si les époux résident séparément et que l'autorité parentale est exercée en commun, le tribunal du lieu où réside celui des époux avec lequel habitent les enfants mineurs;
• si les époux résident séparément et que l'autorité parentale n'est exercée que par l'un d'eux, le tribunal du lieu où celui-ci réside;
• dans les autres cas, le tribunal où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la demande;
• en cas de demande conjointe, le tribunal compétent est, selon le choix des époux, celui du lieu où réside l'un ou l'autre.
• Demande en annulation
  La demande en annulation du mariage est formée devant le tribunal de grande instance du lieu où demeure le défendeur. Elle prend la forme d'une assignation par voie d'huissier.
• Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats :
  La convention signée par les parties et les deux avocats devra être déposée au rang des minutes d’un notaire exerçant en France

Pièces à fournir

• Demande en divorce judiciaire  ou en séparation de corps

Dans tous les cas de divorce, les époux doivent faire connaître toutes les indications nécessaires à leur identification, leur caisse d'assurance maladie et les renseignements relatifs aux services et organismes leur servant des prestations ou pensions ou tout autre avantage.

Lorsqu'une prestation compensatoire est demandée au juge, les époux doivent fournir une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs revenus, ressources, patrimoine et conditions de vie.

En cas de divorce par consentement mutuel judiciare, la requête ne doit pas indiquer les motifs du divorce mais elle doit comprendre en annexe une convention datée et signée des époux et de leur(s) avocat(s) qui règle entièrement les effets du divorce et qui inclut, s'il y a lieu, un état liquidatif du régime matrimonial.

Dans les autres cas, la requête ne mentionne ni le fondement juridique ni les motifs du divorce mais doit comporter, s'il y a lieu, les demandes formées au titre de mesures provisoires.

• Demande en annulation

Aucun document particulier n'est exigé, mais il est nécessaire que le demandeur produise des documents susceptibles de prouver que le ou les motif(s) invoqués peuvent entraîner l’annulation du mariage.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais de procédure?

L'aide juridictionnelle, totale ou partielle, peut être obtenue sous conditions de ressources (voir thème "Aide judiciaire - France").

13 Peut-on faire appel d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage?

Ces décisions decjustice sont susceptibles des voies de recours habituelles.

14 Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance, dans cet État membre, d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre?

Les décisions rendues en matière de divorce sont reconnues de plein droit sans aucune procédure particulière.

Il en est de même des décisions rendues en matière d’annulation de mariage.

15 Quel tribunal faut-il saisir pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre? Quelle est dans ce cas la procédure applicable?

Pour s'opposer à la reconnaissance d'une telle décision, il est possible d'introduire une action en inopposabilité auprès du tribunal de grande instance. Une décision d'inopposabilité permet de s'opposer à une demande d'exequatur ultérieure de la part de l'autre partie (c'est-à-dire une demande tendant à voir déclarer exécutoire en France une décision d'un autre Etat) (à l'inverse, son rejet vaut exequatur).

La procédure est la même que pour une action en exequatur.

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

En application des dispositions du règlement (EU) n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, la loi applicable au divorce ou à la séparation de corps sera celle choisie par les époux.

A défaut de choix, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi :

• de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction, ou à défaut,
• de la dernière résidence habituelle commune des époux, à la double condition que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet Etat au moment de la saisine de la juridiction, ou à défaut,
• de la loi de la nationalité commune des époux au moment de la saisine de la juridiction, ou à défaut,
• de la loi du for.

Néanmoins, si la demande concerne la conversion d’une séparation de corps en divorce, la loi applicable au divorce est la loi qui a été appliquée à la séparation de corps, sauf choix différent des époux.

Ces règles s’imposent aussi aux époux en cas de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire ; les époux ne pourront toutefois pas utiliser la notion de « loi du for » puisqu’aucune juridiction n’est saisie.

Liens connexes

Site du ministère de la justice

Site Legifrance

 

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