Divorce et séparation de corps

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

L’un des époux était domicilié en Irlande à la date de l’ouverture de la procédure.

OU

L’un des époux résidait habituellement en Irlande depuis un an à cette date.

[Article 39, paragraphe 1, points a) et b), de la loi de 1996 sur le divorce: Family Law (Divorce) Act, 1996.]

2 Quels sont les motifs de divorce?

La juridiction compétente (Circuit Court et High Court – article 38, paragraphe 1) s’assurera:

que les époux ont vécu séparés sur une période ou des périodes d’une durée totale d’au moins deux ans au cours des trois années précédant la date de l’ouverture de la procédure;

ET

qu’il n’y a pas de perspective raisonnable de réconciliation entre les époux;

ET

que toute disposition que la juridiction compétente considère appropriée a été ou sera prise à l’égard des conjoints et des autres personnes à charge de la famille.

(Article 5, paragraphe 1, de la loi.)

3 Quels sont les effets juridiques du divorce sur:

3.1 les relations personnelles entre les époux (par exemple, le nom de famille)

Le lien conjugal, objet de la décision, est dissous, de sorte que les ex-conjoints peuvent se remarier (article 10, paragraphe 1).

3.2 le partage des biens entre les époux

Lors du prononcé du divorce, le juge peut rendre une ordonnance d’ajustement patrimonial (property adjustment order) en vertu de laquelle les biens peuvent être vendus, répartis à parts égales ou individuellement, ou bien transférés à une seule des parties (article 14, paragraphe 1).

3.3 les enfants mineurs des époux

Lors du prononcé du divorce, le juge peut prendre les dispositions qu’il juge utiles concernant le bien-être, la garde et le droit d’accès à l’égard de tout enfant à charge de la famille (article 5, paragraphe 2). Le bien-être de l’enfant prime avant tout.

(Pour plus de précisions, voir la fiche «Responsabilité parentale – Irlande»).

3.4 l'obligation de verser une pension alimentaire à l'autre époux?

Lors du prononcé du divorce, le juge peut ordonner le versement d’une pension alimentaire au bénéfice de l’autre conjoint, obligation qui prendra fin au remariage de ce dernier (article 13 de la loi).

En outre, le juge peut rendre une ordonnance de partage des droits de la retraite (pension adjustment order) en faveur de l’un ou l’autre époux (article 17 de la loi).

(Pour plus de précisions, voir la fiche «Créances alimentaires– Irlande»).

4 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

Une séparation de corps (judicial separation) permet aux époux séparés de réorganiser plus facilement leur vie afin de vivre séparément l’un de l’autre, de façon permanente.

Une décision de séparation de corps autorise le juge qui la rend à prononcer des ordonnances accessoires concernant les enfants, des paiements alimentaires, des paiements en capital, les droits de la retraite, le domicile familial et d’autres propriétés. Une décision de séparation de corps ne dissout pas le mariage. Les époux séparés qui souhaitent se remarier après avoir obtenu une décision de séparation de corps doivent d’abord demander le divorce.

(Article 8 de la loi de 1989 sur la séparation judiciaire et la réforme du droit de la famille: Judicial Separation and Family Law Reform Act, 1989.)

5 Quels sont les motifs de séparation de corps?

Au moins une des conditions suivantes doit être remplie:

1. adultère;
2. comportement déraisonnable et cruauté;
3. abandon du foyer conjugal pendant un an;
4. séparation pendant un an et acceptation de la demande par les époux;
5. séparation des époux pendant trois ans;
6. détérioration du lien conjugal dans une mesure permettant au juge de constater l’absence de relations conjugales normales pendant au moins un an.

(Article 2 de la loi de 1989 sur la séparation judiciaire et la réforme du droit de la famille: Judicial Separation and Family Law Reform Act, 1989.)

6 Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps?

La séparation de corps met fin à l’obligation de cohabitation sans dissoudre le mariage. L’épouse peut continuer à utiliser le nom de son mari.

Du point de vue financier, le devoir de soutien entre les époux est maintenu et un soutien alimentaire peut être accordé, bien qu’aucune attribution des torts ne puisse être prise en compte. Cependant, comme dans le cas d’un divorce, le jugement entraîne la dissolution et la liquidation du lien matrimonial.

Les droits de succession sont maintenus, sauf dans le cas où la séparation de corps est prononcée aux torts exclusifs d’un des époux.

Les parties peuvent demander au tribunal d’annuler la décision. Le juge annulera la décision après avoir constaté qu’une réconciliation a eu lieu et que les parties ont l’intention de reprendre la cohabitation.

Conversion de la séparation de corps en divorce:

À la demande d’un des époux, une décision de séparation de corps peut être convertie de plein droit (ipso jure) en divorce si la séparation de corps a duré trois ans. Dans ce cas, le juge accorde le divorce et se prononce sur ses effets.

Si la séparation de corps a été accordée à la suite d’une demande conjointe, elle ne peut être convertie en divorce qu’à la suite d’une autre demande conjointe.

7 Que signifie la notion d'«annulation de mariage» dans la pratique?

Cela signifie que les conjoints d’un mariage déclaré nul sont considérés comme n’ayant jamais été mariés l’un à l’autre.

8 Quels sont les motifs d'annulation de mariage?

Une des conditions suivantes doit être remplie:

• un des époux était domicilié en Irlande à la date de l’introduction de la demande;
• un des époux résidait habituellement en Irlande depuis un an à cette date;
• un des époux est décédé avant cette date

et

• était domicilié en Irlande au moment de son décès, ou
• résidait habituellement en Irlande depuis un an à cette date.

9 Quels sont les effets juridiques de l'annulation de mariage?

Le mariage est considéré comme n’ayant jamais existé. Chacun des conjoints est libre de se remarier. Les parties n’ont aucun droit de succession l’une envers l’autre ni aucune obligation alimentaire ou de soutien l’une envers l’autre. Tout enfant né du couple durant le mariage est considéré comme né hors mariage.

10 Y a-t-il des moyens alternatifs extrajudiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice?

Il est possible de régler les questions concernant l’aspect financier, les biens et les enfants par la médiation sans faire appel à la justice. Toutefois, seul le tribunal peut prononcer la séparation de corps ou le divorce.

11 Où dois-je adresser ma demande de divorce/séparation de corps/annulation de mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

Le tribunal itinérant (Circuit Court) et la Haute Cour (High Court) sont tous deux compétents pour connaître des actions en divorce, séparation de corps et annulation du mariage.

S’agissant du tribunal itinérant, l’action en divorce/séparation de corps est engagée au moyen d’une requête introductive (civil bill) auprès du greffe de la juridiction territorialement compétente. La procédure est régie par l’article 59, règle 4, du règlement relatif aux tribunaux itinérants de 2001 (Circuit Court Rules 2001).

S’agissant de la Haute Cour, l’action en divorce/séparation de corps est engagée au moyen d’une assignation (special summons) validée par le bureau central (Central Office). La procédure est régie par l’article 70A du règlement relatif aux juridictions d’appel de 1997 (S.I. N° 343/1997). Une action en annulation du mariage est engagée par l’introduction d’une requête auprès du bureau central de la Haute Cour. La procédure est régie par l’article 70 du règlement relatif aux juridictions d’appel.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais de procédure?

Oui, auprès de l’office d’aide judiciaire (Legal Aid Board), sous réserve de conditions de ressources.

13 Peut-on faire appel d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage?

L’arrêt de la Haute Cour statuant sur un recours contre une décision du tribunal itinérant en matière de divorce, de séparation de corps ou d’annulation du mariage est définitif et sans appel (article 39 de la loi de 1936 sur les tribunaux: Courts of Justice Act, 1936).

Toutes les décisions rendues par la Haute Cour dans le cadre d’une action en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage dont elle a été saisie à l’origine peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour suprême (Supreme Court).

14 Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance, dans cet État membre, d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre?

Il convient d’introduire une demande auprès de la juridiction irlandaise compétente (Circuit Court ou High Court), conformément à l’article 29, paragraphe 1, points d) et e), de la loi de 1995 sur la famille (Family Law Act 1995). L’action est engagée devant le tribunal itinérant au moyen d’une requête introductive en matière civile (civil bill) et devant la Haute Cour au moyen d’une assignation (special summons).

15 Quel tribunal faut-il saisir pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre? Quelle est dans ce cas la procédure applicable?

Eu égard au caractère constitutionnel du divorce, les tribunaux irlandais (à savoir la Haute Cour ou le tribunal itinérant) déterminent la reconnaissance ou non d’une décision de divorce prononcée à l’étranger en Irlande.

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

Les conditions du divorce en Irlande sont celles énoncées à l’article 38 de la loi de 1996 sur le divorce [Family Law (Divorce) Act, 1996].

Un conjoint qui ne vit pas en Irlande ou qui est un ressortissant étranger peut demander le divorce en Irlande lorsqu’il remplit au moins une des conditions énoncées à l’article 39, paragraphe 1, points a) et b), de la loi de 1996 sur le divorce. En Irlande, c’est la résidence et non la nationalité qui détermine la compétence judiciaire en matière de divorce.

Liens connexes

Informations sur le service judiciaire irlandais: Courts Service Ireland

Informations sur les services publics: Oasis: Information on Public Services

 

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