Divorce et séparation de corps

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

En Écosse, le divorce doit être obtenu par décision judiciaire. Le tribunal ne peut accorder le divorce que si l’un des faits suivants est établi:

• l’échec irrémédiable du mariage; ou
• la délivrance à l’une des parties, après le mariage, d’un certificat de reconnaissance de genre provisoire, en application de la loi de 2004 sur la reconnaissance de genre (Gender Recognition Act 2004).

L’échec irrémédiable du mariage peut être établi par l’un des quatre faits énumérés à la question 2 ci-dessous.

2 Quels sont les motifs de divorce?

Voir la réponse à la question 1 ci-dessus. L’échec irrémédiable du mariage peut être établi par l’un des faits suivants:

• l’adultère du défendeur;
• le comportement déraisonnable du défendeur;
• l’absence de cohabitation des parties pendant un an, avec le consentement de l’autre époux;
• l’absence de cohabitation des parties pendant deux ans.

Une procédure simplifiée est prévue pour certains cas entrant dans les deux dernières catégories.

3 Quels sont les effets juridiques du divorce sur:

3.1 les relations personnelles entre les époux (par exemple, le nom de famille)

La loi ne comporte pas de dispositions particulières régissant les relations personnelles entre ex-époux. En ce qui concerne le patronyme, chacun des époux peut conserver le sien durant le mariage. De même, chacun a le droit de conserver le patronyme de son ex-conjoint après le divorce.

3.2 le partage des biens entre les époux

La loi écossaise de 1985 sur la famille [Family Law (Scotland) Act 1985] prévoit, en cas de divorce, le partage des biens entre les époux. La communauté de biens des époux est constituée, en règle générale, de tous les biens acquis par les époux durant le mariage, ainsi que des biens acquis pour servir de foyer conjugal – ou pour meubler celui-ci – avant le mariage. La communauté de biens des époux n’englobe pas les autres biens acquis avant le mariage, les biens acquis par un conjoint après la fin de la cohabitation des époux, ni les biens provenant d’un don ou d’un héritage effectué par un tiers durant le mariage.

Chacune des parties au mariage peut demander au tribunal de statuer par voie d’ordonnance en application de la loi de 1985. Le tribunal peut ordonner le paiement d’une somme d’argent, le transfert de biens, le versement d’une allocation périodique, rendre des ordonnances sur les questions liées à la retraite et aux indemnités de retraite, et sur d’autres questions connexes.

Lorsqu’il statue par voie d’ordonnance, le tribunal doit être guidé par les principes suivants:

• Le partage équitable de la valeur nette de la communauté de biens des époux.
• La prise en compte par le tribunal de l’avantage économique que tire un époux des contributions de son conjoint et du désavantage économique subi par un époux au bénéfice de l’autre partie ou de la famille. Les contributions peuvent être financières ou non financières et consister notamment en l’entretien du foyer ou de la famille.
• La répartition équitable de la charge économique induite par l’entretien de tout enfant de moins de 16 ans né du mariage.
• L’octroi d’une indemnité à la partie qui était financièrement très dépendante de l’autre partie au mariage pour lui permettre de s’adapter à la perte de ce soutien financier. Cette indemnité peut être accordée pendant trois ans au maximum.
• Si une partie au divorce est susceptible d’être en proie à de graves difficultés financières en raison du divorce, elle devrait se voir accorder une indemnité suffisante durant une période raisonnable, pour la soulager.

3.3 les enfants mineurs des époux

Ainsi qu’il est indiqué dans la réponse à la question 3.2 ci-dessus, la charge économique induite par l’entretien d’un enfant du mariage doit être répartie à parts égales. Voir également la fiche du RJE sur la responsabilité parentale en Écosse.

3.4 l'obligation de verser une pension alimentaire à l'autre époux?

Voir la fiche du RJE sur les créances alimentaires en Écosse.

4 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

En vertu de la loi écossaise de 1976 sur le divorce [Divorce (Scotland) Act 1976], le juge peut rendre un jugement de séparation de corps, notion désignée en droit écossais par les termes «judicial separation». La séparation de corps peut être demandée par des époux qui s’opposent au divorce mais qui ne souhaitent plus cohabiter. Les époux resteront mariés et continueront à se devoir secours mutuel, c’est-à-dire qu’ils devront continuer à subvenir financièrement aux besoins de l’autre, comme un couple marié ordinaire.

5 Quels sont les motifs de séparation de corps?

Les conditions de la séparation de corps sont les mêmes que celles du divorce. Voir la réponse à la question 1 ci-dessus.

6 Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps?

Voir la réponse à la question 4 ci-dessus. Il convient de relever qu’une séparation de corps n’empêche pas un époux séparé de demander le divorce.

7 Que signifie la notion d'«annulation de mariage» dans la pratique?

Bien que le droit écossais n’emploie pas la notion d’annulation de mariage, si un mariage célébré selon le droit écossais est nul, toute partie intéressée peut demander à la justice de rendre un jugement déclaratif de nullité. La déclaration de nullité signifie que le mariage est considéré comme n’ayant, à bien des égards, pas existé. En Écosse, le mariage est nul (void marriage) dans les cas suivants:

• l’une des parties avait moins de 16 ans au moment du mariage;
• les parties ont un lien de parenté trop proche – les liens de parenté faisant obstacle au mariage sont énoncés à l’annexe 1 de la loi écossaise de 1977 relative au mariage [Marriage (Scotland) Act 1977];
• au moins l’une des parties était déjà mariée;
• au moins l’une des parties n’avait pas la capacité de consentir au mariage;
• bien qu’étant capable de consentir au mariage, l’une des parties n’y a consenti que par la force ou par erreur.

Un mariage annulable (voidable mariage) est un mariage qui est valable tant que l’une des parties au mariage n’a pas demandé à ce qu’il soit déclaré nul. Le seul motif rendant un mariage annulable est qu’à la date du mariage, l’une des parties souffrait de manière permanente d’une impuissance incurable.

8 Quels sont les motifs d'annulation de mariage?

Toute personne intéressée peut demander à la justice de déclarer la nullité d’un mariage nul et non avenu, et chacun des époux peut demander au tribunal de déclarer la nullité d’un mariage annulable. Voir la question 7 ci-dessus pour de plus amples renseignements sur les mariages nuls et les mariages annulables.

9 Quels sont les effets juridiques de l'annulation de mariage?

Un mariage nul est considéré comme n’ayant jamais existé; il peut donc ne pas être nécessaire de demander à en faire déclarer la nullité. Toutefois, si le tribunal déclare le mariage nul et non avenu, il peut aussi statuer par voie d’ordonnance sur l’organisation des aspects financiers entre les parties à un tel mariage. Un mariage annulable est aussi considéré comme n’ayant jamais existé si le tribunal en déclare la nullité.

10 Y a-t-il des moyens alternatifs extrajudiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice?

Relationships Scotland, une organisation bénévole financée par le gouvernement écossais, assure des services de médiation familiale à travers un réseau d’antennes locales aux couples qui ont décidé de divorcer ou de se séparer. La médiation est une démarche volontaire qui peut aider les couples à trouver des solutions concertées à des problèmes pratiques. Des services de conseil relationnel sont également proposés aux couples ou aux personnes qui rencontrent des difficultés dans leur relation. Les conseils prodigués et le soutien apporté aux familles peuvent leur éviter d’agir d’une façon risquant de faire naître un contentieux. Pour consulter le site web de Relationship Scotland, cliquez ici: Relationships Scotland

Des avocats-médiateurs spécialisés (Comprehensive Accredited Lawyer Mediators) proposent également des services de médiation familiale: Calm Scotland.

L’arbitrage et le droit collaboratif sont d’autres solutions possibles: Flags Scotland

Il est possible de faire inscrire un procès-verbal d’accord juridiquement contraignant au registre du Books of Council and Session tenu par l’administration en charge des registres écossais: Registers of Scotland

Le gouvernement écossais propose l’outil Parenting Agreement for Scotland, qui permet aux parents qui se séparent de s’entendre sur ce qui est le mieux pour leurs enfants: Scottish Government

11 Où dois-je adresser ma demande de divorce/séparation de corps/annulation de mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

Divorce/séparation de corps

i. La demande de divorce ou de séparation de corps peut être introduite soit devant la Cour de session (Court of Session, Cour suprême d'Écosse en matière civile) à Édimbourg, soit devant l’un des tribunaux de shérifs (Sheriff Court) locaux. Vous trouverez sur le site du service judiciaire écossais (Scottish Courts and Tribunals Service) une carte des tribunaux, ainsi que leurs coordonnées.

ii. Le choix du tribunal est personnel. Pour saisir la Cour de session, la compétence juridictionnelle doit pouvoir être établie sur le territoire écossais. Pour saisir un tribunal de shérifs, il faut pouvoir établir la compétence juridictionnelle au sein de la circonscription judiciaire (Sheriffdom) dans laquelle siège ce tribunal. La compétence juridictionnelle est déterminée par le lieu de résidence ou le domicile. Le domicile peut être établi en tout endroit particulier en Écosse qu'une personne considère comme son lieu de vie et où elle entend vivre de façon permanente dans un avenir prévisible.

iii. Il existe deux types de demande en divorce en Écosse.

iv. On peut recourir à la demande simplifiée lorsqu’elle repose sur l’«absence de cohabitation des parties pendant un an» et l’acceptation du divorce par le défendeur ou sur l’«absence de cohabitation des parties pendant deux ans» et le refus du divorce par le défendeur. On ne peut y recourir que si les conditions suivantes sont remplies:

• aucune autre procédure susceptible d’aboutir à la dissolution du mariage n’est pendante devant un autre tribunal;
• aucun enfant du mariage n’a moins de 16 ans;
• aucune des parties ne sollicite d’ordonnance sur les aspects financiers dans le cadre du divorce; et
• aucune des parties au mariage ne souffre de troubles mentaux.

v. En général, les parties à un mariage qui demandent le divorce moyennant la procédure simplifiée ne sont pas assistées d’un avocat, au point que ce type de demande est communément appelée «Do it yourself divorce». Un guide explicatif et les formulaires requis sont disponibles sur le site du service judiciaire écossais.

vi. Les demandes afférentes à l’autre type (ordinaire) de divorce ou de séparation doivent être présentées au moyen d’une assignation devant la Cour de session ou d’une requête introductive devant le tribunal de shérifs. Chaque juridiction dispose de son propre règlement de procédure qui énonce les formes que doit revêtir la demande; chaque règlement de procédure est publié sur le site web du service judiciaire écossais, sous la rubrique «Règlements et pratique» («Rules and Practice»). Le chapitre 49 du règlement de procédure de la Cour de session et le chapitre 33 du règlement de procédure du tribunal de shérifs s’appliquent aux dossiers de droit de la famille.

Annulation

vii. Un recours en déclaration de nullité (annulation) du mariage doit être présenté au tribunal.

Formalités et documents

viii. Dans chaque tribunal, vous devrez vous acquitter d’une taxe lors du dépôt de la demande introductive et, le cas échéant, à des stades ultérieurs de la procédure. Si vous bénéficiez d’une aide juridictionnelle ou de certaines prestations sociales, vous pourriez avoir le droit de demander à être exempté du paiement de ces taxes. Un formulaire de demande d’exemption est disponible sur le site du service judiciaire écossais, sous la rubrique «Divorce».

ix. Dans le cadre d’une demande de divorce, de séparation ou de nullité, vous devrez produire une copie de l’acte de mariage.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais de procédure?

Vous pouvez obtenir des conseils et une assistance en matière de divorce sous condition de ressources. L’aide juridictionnelle civile est également proposée en matière de divorce, sauf pour les divorces en procédure simplifiée, sous réserve que les conditions d’éligibilité financière et de motif raisonnable soient réunies. Contactez le bureau écossais de l’aide juridictionnelle (Scottish Legal Aid Board) pour de plus amples renseignements sur les conditions d’éligibilité. Scottish Legal Aid Board

13 Peut-on faire appel d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage?

i. Il est possible d’interjeter appel d’une ordonnance de divorce rendue par le tribunal de shérifs dans le cadre d’une procédure simplifiée en lui adressant une lettre dans un délai de quatorze jours à compter de la date de l’ordonnance.

ii. Il n’est pas possible d’interjeter appel d’une ordonnance de divorce rendue par la Cour de session dans le cadre d’une procédure simplifiée. Pour priver cette ordonnance de sa force exécutoire et de ses effets, il y a lieu d’exercer une action en réduction (action of reduction) devant cette même juridiction.

iii. Il peut être interjeté appel d’une ordonnance de divorce rendue dans le cadre de l’autre type (ordinaire) de demande ou d’une ordonnance de séparation rendue par le tribunal de shérifs, dans un délai de quatorze jours à compter de la date de l’ordonnance. Il peut être interjeté appel d’une ordonnance de divorce, de séparation ou d’un jugement déclaratif de la nullité du mariage (annulation) rendu(e) par la Cour de session, dans un délai de 21 jours à compter de la date de l’ordonnance ou du jugement.

14 Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance, dans cet État membre, d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre?

La reconnaissance d’une décision en matière de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage relève, en principe, du champ d’application du règlement Bruxelles IIa, à savoir le règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003. L’article 21 de ce règlement énonce le fondement de cette reconnaissance.

i. Les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.

ii. En particulier, et sans préjudice du paragraphe 3, aucune procédure n’est requise pour la mise à jour des actes d’état civil d’un État membre sur la base d’une décision rendue dans un autre État membre en matière de divorce, de séparation de corps ou d’annulation du mariage, qui n’est plus susceptible de recours selon la loi de cet État membre.

iii. Toute partie intéressée peut introduire auprès de la Cour de session une demande de reconnaissance ou de non-reconnaissance d’une décision.

iv. Si la reconnaissance d’une décision est invoquée de façon incidente devant une juridiction d’un État membre, celle-ci peut statuer en la matière.

L’Écosse a introduit le mariage entre personnes de même sexe. Comme il n’est pas certain que le règlement Bruxelles IIa s’applique aux relations entre personnes de même sexe, l’Écosse a adopté des dispositions, semblables à celles prévues par le règlement Bruxelles IIa, sur la reconnaissance des décisions rendues dans d’autres États membres. Ces dispositions figurent dans les règlements écossais de 2014 sur le mariage (mariage entre personnes de même sexe) (Compétence et reconnaissance des décisions) (SSI 2014 n° 362).

Si l’ordonnance ne peut pas être reconnue en vertu du règlement Bruxelles IIa ou de dispositions similaires, la partie II de la loi écossaise de 1986 sur la famille (Family Law Act 1986), dont son article 46, s’applique. Cet article énonce les motifs de reconnaissance suivants:

1. la validité d’une décision en matière de divorce, d’annulation ou de séparation de corps obtenue à l’étranger par voie judiciaire est reconnue:

a. si la décision en matière de divorce, d’annulation du mariage ou de séparation de corps est valable selon le droit du pays où elle a été obtenue; et

b. si à la date de l’ouverture de la procédure, l’une ou l’autre partie au mariage:

i. avait sa résidence habituelle dans le pays où a été obtenue la décision en matière de divorce, d’annulation du mariage ou de séparation de corps; ou

ii. était domiciliée dans ce pays; ou

iii. était un ressortissant de ce pays.

2. La validité d’une décision en matière de divorce, d’annulation de mariage ou de séparation de corps obtenue à l’étranger par voie extrajudiciaire est reconnue si:

a. la décision en matière de divorce, d’annulation de mariage ou de séparation de corps est valable selon le droit du pays dans lequel elle a été obtenue;

b. à la date du prononcé du divorce,

i. chaque partie au mariage était domiciliée dans ce pays; ou

ii. l’une des parties au mariage était domiciliée dans ce pays et l’autre partie était domiciliée dans un autre pays dont le droit reconnaît la validité de la décision en matière de divorce, d’annulation du mariage ou de séparation de corps; et

c. aucune des parties au mariage n’avait sa résidence habituelle au Royaume-Uni pendant la période d’un an ayant immédiatement précédé cette date.

15 Quel tribunal faut-il saisir pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre? Quelle est dans ce cas la procédure applicable?

La reconnaissance d’une décision en matière de divorce, d’annulation du mariage ou de séparation de corps relève, en principe, du champ d’application du règlement Bruxelles IIa, à savoir le règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 (voir réponse à la question 14 ci-dessus).

Une déclaration de reconnaissance ou de non-reconnaissance peut être demandée à la Cour de session ou au tribunal de shérifs.

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

Si les juridictions écossaises se déclarent compétentes, elles appliqueront en principe le droit écossais.

Liens connexes

Service judiciaire écossais

Bureau écossais de l’aide juridictionnelle

Gouvernement écossais

 

Cette page web fait partie de L’Europe est à vous.

Nous serions heureux de recevoir vos commentaires sur l’utilité des informations fournies.