Divorce et séparation de corps

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

En République slovaque, seul un tribunal peut dissoudre un mariage.

2 Quels sont les motifs de divorce?

Le tribunal peut prononcer un divorce à l’initiative de l’un des époux si les relations entre les époux sont gravement et durablement perturbées, au point que le mariage ne peut plus remplir son rôle et qu’une reprise de la vie conjugale n’est pas envisageable.

Le tribunal identifie les motifs ayant conduit à la faillite des relations entre les époux et en tient compte dans sa décision. Pour prendre sa décision, le tribunal prend toujours en considération l’intérêt des enfants mineurs.

3 Quels sont les effets juridiques du divorce sur:

3.1 les relations personnelles entre les époux (par exemple, le nom de famille)

Un époux qui, en se mariant, a pris le nom de famille de l’autre époux en tant que nom de famille commun peut, dans les trois mois suivant la décision définitive de divorce, informer le bureau de l’état civil (matričný úrad) qu’il reprend son ancien nom de famille.

Un époux qui, en se mariant, a pris le nom de famille de l’autre époux en tant que nom de famille commun tout en gardant en deuxième position son propre nom de famille, peut, dans les trois mois suivant la décision définitive de divorce, informer le bureau de l’état civil qu’il cesse d’utiliser le nom de famille commun.

3.2 le partage des biens entre les époux

Le divorce entraîne la dissolution de la communauté de biens des époux. Dans ce cas, les biens sont liquidés conformément aux principes établis à l’article 150 du code civil. La liquidation de la communauté de biens peut se faire: a) par accord, b) par décision de justice, c) à l’expiration du délai fixé.

3.3 les enfants mineurs des époux

Dans la décision de divorce des parents d’un enfant mineur, le tribunal précise également l’exercice des droits et obligations des parents envers leur enfant après le divorce, en particulier en déterminant quel parent se voit confier la garde de l’enfant et qui le représentera et administrera ses biens. La décision relative à l’exercice des droits et obligations des parents peut être remplacée par un accord entre les parents.

Si les parents ne parviennent pas à s’entendre sur leurs contacts avec l’enfant mineur, le tribunal précise aussi les contacts des parents avec l’enfant mineur dans la décision de divorce. Si l’intérêt de l’enfant mineur le commande, le tribunal limite ou interdit les contacts de l’enfant mineur avec l’un de ses parents.

Le tribunal détermine aussi les modalités de la contribution du parent n’ayant pas obtenu la garde de l’enfant mineur à l’entretien de celui-ci, ou valide l’accord trouvé entre les parents concernant le montant des aliments.

3.4 l'obligation de verser une pension alimentaire à l'autre époux?

Un époux divorcé qui n’est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins peut demander à son ex-époux de contribuer à ses besoins raisonnables en fonction de ses capacités et possibilités. À défaut d’accord entre les ex-époux, la décision relative à l’ampleur de cette contribution est prise par le tribunal sur demande de l’un d’entre eux.

4 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

Le système juridique slovaque ne connaît pas la notion de «séparation de corps».

5 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

6 Quels sont les motifs de séparation de corps?

7 Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps?

Outre le divorce, le tribunal peut rendre une décision d’annulation du mariage. Un mariage nul est considéré comme n’ayant jamais été contracté (matrimonium nullum). Le tribunal peut également déclarer que le mariage n’a jamais existé (non matrimonium).

8 Que signifie la notion d'«annulation de mariage» dans la pratique?

a.  Un mariage peut être annulé pour les motifs suivants:

• l’existence d’un autre mariage;
• un lien de parenté entre ascendants et descendants ou entre frères et sœurs, de même qu’un lien de parenté par adoption;
• l’impuberté s’il s’agit d’un mineur de plus de 16 ans et de moins de 18 ans;
• un trouble mental qui aurait justifié une limitation de la capacité juridique;
• le fait que le mariage n’a pas été contracté librement, sérieusement, certainement et de manière compréhensible.

Si un mariage a été contracté en dépit de l’existence de certaines des circonstances susmentionnées excluant la conclusion d’un mariage, ce mariage est considéré comme ayant existé jusqu’à son annulation en vertu d’une décision définitive du tribunal.

b.  Le mariage n’existe pas:

• s’il a été imposé par la force;
• s’il a été contracté par une personne mineure de moins de 16 ans;
• s’il a été contracté devant un bureau de l’état civil non compétent, sauf exceptions prévues à l’article 4, paragraphes 2 et 3, [de la loi nº 36/2005 Rec. relative à la famille] ou s’il a été contracté devant un maire ou un élu à l’assemblée locale ou municipale non compétent;
• s’il a été contracté devant une Église ou une communauté religieuse non enregistrée aux termes de la législation spéciale, ou a été contracté devant une personne non habilitée à exercer en tant que ministre du culte dans une Église ou une communauté religieuse enregistrée;
• s’il a été contracté à l’étranger devant une autorité non désignée à cet effet;
• s’il a été contracté par un représentant sans procuration valable, ou si la procuration a été révoquée sur le fondement de la loi [relative à la famille].

9 Quels sont les effets juridiques de l'annulation de mariage?

Un mariage déclaré nul par le tribunal est considéré comme n’ayant pas été contracté.

Après la décision d’annulation du mariage rendue par le tribunal, les ex-époux sont soumis aux mêmes dispositions que les époux divorcés en ce qui concerne leurs droits et obligations à l’égard des enfants communs et leur patrimoine. La décision d’annulation du mariage entraîne aussi la nullité de la déclaration des époux relative au nom de famille commun et chacun est donc tenu de reprendre son ancien nom de famille.

10 Y a-t-il des moyens alternatifs extrajudiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice?

Le divorce ne peut être prononcé que par un tribunal. Le règlement des questions liées au divorce peut être effectué en vertu de la loi nº 420/2004 Rec. relative à la médiation.

11 Où dois-je adresser ma demande de divorce/séparation de corps/annulation de mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

La demande de divorce, d’annulation du mariage ou de déclaration d’inexistence du mariage doit être adressée au tribunal de district (okresný súd).

Le tribunal territorialement compétent est le tribunal dans la circonscription duquel les époux avaient leur dernière résidence commune, à condition qu’au moins l’un des époux y réside. À défaut, le tribunal territorialement compétent est le tribunal ordinaire de l’époux qui n’a pas introduit l’action. S’il n’est pas possible d’établir ainsi la compétence juridictionnelle, le tribunal compétent est le tribunal ordinaire de la partie demanderesse.

La demande doit comporter les éléments prévus par la loi nº 160/2015 Rec. – code de procédure civile contentieuse (article 127) – et par la loi nº 161/2015 Rec. – code de procédure civile non contentieuse (articles 25 et 26).

La demande doit mentionner clairement la juridiction à laquelle elle est adressée, l’identité de la partie demanderesse, l’objet et les conclusions de la demande. Elle doit être signée. Elle doit, en outre, comporter la désignation des parties, ainsi que de leurs représentants le cas échéant, une description fidèle et exhaustive des faits importants et la désignation des preuves correspondantes, et elle doit exposer clairement l’objectif recherché par la partie demanderesse. La partie demanderesse est tenue de joindre à sa demande les preuves documentaires auxquelles elle se réfère.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais de procédure?

L’aide juridictionnelle est régie par la loi nº 327/2005 Rec. relative à la fourniture de l’aide juridictionnelle aux personnes dans le besoin.

La procédure de divorce occasionne des frais de justice. Les parties peuvent demander à être exonérées de ces frais.

Sur demande, le tribunal peut accorder à une partie une exonération totale ou partielle des frais de justice si sa situation le justifie et si cette démarche ne constitue pas la revendication ou la défense d’un droit arbitraire ou manifestement vouée à l’échec. Sauf décision contraire du tribunal, l’exonération concerne l’intégralité de la procédure et a un effet rétroactif; les frais payés avant la décision d’exonération ne sont toutefois pas remboursés.

13 Peut-on faire appel d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage?

Il est possible de faire appel d’une décision dans les 15 jours suivant sa notification.

14 Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance, dans cet État membre, d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre?

Il est nécessaire d’introduire une demande de reconnaissance d’une telle décision. La juridiction compétente territorialement et sur le fond est le tribunal régional de Bratislava (Krajský súd v Bratislave).

Les décisions définitives en matière matrimoniale rendues après le 1^er mai 2004 dans les autres États membres (à l’exception du Danemark) sont reconnues conformément au règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, abrogeant le règlement (CE) nº 1347/2000. Les décisions sont reconnues sans aucune procédure particulière, et notamment aucune démarche particulière n’est requise pour la modification de l’inscription à l’état civil. La partie intéressée peut toutefois demander que soit rendue une décision spéciale de reconnaissance d’une décision étrangère en matière matrimoniale. La procédure de reconnaissance d’une décision étrangère relève de la compétence du tribunal régional de Bratislava.

Dans le cas de décisions rendues au Danemark ou de décisions rendues dans un État membre avant le 1^er mai 2004, il convient d’introduire une demande de reconnaissance d’une décision étrangère définitive en matière matrimoniale si au moins l’une des parties a la nationalité slovaque. Une telle procédure est ouverte sur demande introduite par une personne désignée comme partie dans la décision étrangère. La procédure de reconnaissance d’une décision étrangère relève de la compétence du tribunal régional de Bratislava.

15 Quel tribunal faut-il saisir pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre? Quelle est dans ce cas la procédure applicable?

Il est possible de faire appel d’une décision de reconnaissance ou de non-reconnaissance d’une décision étrangère. Un tel appel doit être introduit auprès du tribunal régional de Bratislava et la décision est rendue par la Cour suprême (Najvyšší súd).

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

La dissolution du mariage par divorce est régie par l’ordre juridique de l’État dont les époux ont la nationalité au moment de l’ouverture de la procédure. Si les époux sont de nationalités différentes, le divorce est régi par l’ordre juridique slovaque.

 

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