Divorce et séparation de corps

Slovénie
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

Le droit de la République de Slovénie connaît:

  1. le divorce par consentement mutuel,
  2. le divorce sur la base d’un accord devant un notaire et
  3. le divorce sur la base d’une demande (procédure non contentieuse).

a) Dans le cas du divorce par consentement mutuel, le tribunal prononce le divorce en vertu de l’article 96 du code de la famille («Družinski zakonik») si les époux sont parvenus à un accord sur la garde, l’éducation et l’entretien de leurs enfants communs et sur les contacts entre enfants et parents conformément aux dispositions du code, et s’ils ont présenté, sous la forme d’un acte notarié exécutoire, une convention sur la répartition de leurs biens communs, sur celui d’entre eux qui restera ou deviendra le locataire de l’appartement dans lequel ils vivent, et sur l’entretien du conjoint qui n’a pas de moyens de subsistance et qui est au chômage sans faute de sa part.

Avant d’accorder le divorce, le tribunal doit établir si l’accord entre les époux assure la garde, l’éducation et l’entretien de leurs enfants communs, ainsi que des contacts entre les enfants et les parents conformément à l’intérêt des enfants. Si le tribunal établit que l’accord de divorce n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant, il rejette la demande.

b) Si des conjoints, qui n’ont pas d’enfants ensemble sur lesquels ils exercent la responsabilité parentale, souhaitent divorcer et se mettre d’accord sur le partage de leurs biens communs, sur celui d’entre eux qui restera ou deviendra le locataire de l’appartement dans lequel ils vivent, et sur l’entretien du conjoint qui n’a pas de moyens de subsistance et qui est au chômage sans faute de sa part, ils demandent à un notaire d’établir un acte notarié constatant leur accord pour mettre fin au mariage. Le mariage est résilié dès la signature de l’acte notarié. Cet acte constitue la base juridique pour l’inscription du divorce au registre de l’état civil. Le notaire envoie l’acte à l’unité administrative qui inscrit le divorce dans le registre de l’état civil, dans les huit jours suivant la signature de l’accord devant le notaire (article 97 du code de la famille).

c) Si, pour une raison quelconque, le maintien du mariage devient intolérable, chacun des époux peut demander le divorce. Lorsqu’un tribunal dissout un mariage, il statue également sur la garde, l’éducation et l’entretien de leurs enfants communs et sur les contacts entre enfants et parents. Avant que le tribunal ne prenne une décision en vertu du paragraphe précédent, il doit établir comment l’intérêt de l’enfant est le mieux servi (article 98 du code de la famille).

Avant de déposer une requête ou une demande de divorce sur la base d’un accord, les conjoints suivent une consultation préalable dans un centre d’assistance sociale, sauf si:

  • ils n’ont pas d’enfants ensemble sur lesquels ils exercent la responsabilité parentale;
  • l’un des conjoints est mentalement inapte;
  • l’un des conjoints a une résidence inconnue ou on ne sait pas où il se trouve;
  • si l’un des conjoints ou les deux vivent à l’étranger.

L’objectif de la consultation préalable est d’aider les conjoints à déterminer si leur relation s’est détériorée au point que le mariage est devenu insupportable pour l’un d’entre eux au moins, ou s’il est possible de préserver le mariage. Les conjoints assistent à la consultation préalable en personne, sans la présence de leurs représentants (article 200 du code de la famille).

2 Quels sont les motifs de divorce?

Le code de la famille ne reconnaît qu’un seul motif de divorce: le maintien du mariage est devenu intolérable. Cela signifie que le mariage est ébranlé si profondément et si durablement qu’il n’est plus possible de le sauver. Le maintien du mariage est considéré comme «intolérable» uniquement lorsque les relations entre les époux se sont rompues non temporairement, mais pour des motifs graves, de façon profonde et durable. Le caractère intolérable du maintien du mariage est apprécié au regard de la situation dans la phase de jugement, compte tenu de toutes les circonstances qui ont conduit à cette situation. Le tribunal établit également le caractère intolérable du maintien du mariage lorsque le divorce demandé par l’un des époux est accepté par l’autre.

Le divorce peut être prononcé sur demande de l’un ou l’autre des époux. Il n’est pas requis que le maintien du mariage soit devenu intolérable pour les deux.

La question de la faute qui rendrait le maintien du mariage intolérable n’est pas posée, et le tribunal n’établit pas non plus l’existence d’une telle faute. Le divorce peut également être prononcé sur demande de l’époux qui est responsable de ce que le maintien du mariage est devenu intolérable.

3 Quels sont les effets juridiques du divorce sur:

Les effets juridiques du divorce sont décrits en détail ci-après:

3.1 les relations personnelles entre les époux (par exemple, le nom de famille)

Le conjoint qui change de nom de famille lors du mariage peut, dans l’année qui suit le jugement définitif de divorce ou le jugement mettant fin au mariage, ou dans l’année qui suit la signature de l’acte notarié ou d’un autre document équivalent lors d’un divorce par consentement, présenter à l’autorité compétente une déclaration selon laquelle il souhaite revenir au nom de famille qu’il avait avant le mariage. Cette déclaration ne peut être présentée que par une personne qui n’a pas changé de nom de famille au cours du mariage (article 17 de la loi sur le nom personnel / «Zakon o osebnem imenu»). Le changement de patronyme est une matière administrative qui ne relève pas de la compétence d’un tribunal mais d’une autorité administrative.

3.2 le partage des biens entre les époux

Aux fins du partage des biens communs entre les époux, si les époux n’ont pas conclu d’accord organisant leurs relations matrimoniales, la loi présume que les biens communs sont détenus à parts égales par les époux; toutefois, si l’un d’eux estime qu’il serait lésé par une répartition à parts égales, il peut demander que leurs parts respectives soient déterminées en fonction de la contribution de chacun aux biens communs. Une différence minimale entre les contributions de chacun des époux à la communauté de biens n’est pas prise en considération. Le tribunal tient compte de toutes les circonstances de l’affaire, notamment des revenus de chaque conjoint, de l’aide qu’un conjoint a apportée à l’autre, des soins et de l’éducation des enfants, de l’exécution des travaux domestiques, de l’entretien du foyer et de la famille, de l’entretien des biens, et de toute autre forme de travail et de participation à la gestion, à l’entretien et à l’augmentation du patrimoine commun (article 74 du code de la famille).

3.3 les enfants mineurs des époux

GARDE ET ÉDUCATION DES ENFANTS

Les parents qui ne vivent pas ensemble ou qui ont l’intention de se séparer doivent s’entendre sur la garde et l’éducation des enfants qu’ils ont ensemble, conformément à l’intérêt de ces enfants. Ils peuvent convenir d'assurer ou de conserver la garde conjointe de leurs enfants, de confier la garde à l’un des parents ou de se répartir les enfants. S’ils ne parviennent pas à s’entendre sur ce point, le centre d’assistance sociale les aide à trouver un accord; des médiateurs peuvent intervenir à leur demande.

Si les parents s'accordent sur la garde des enfants, ils peuvent demander au tribunal d'arrêter une transaction judiciaire à cet égard. Si le tribunal établit que l’accord n’est pas conforme à l’intérêt des enfants, il rejette la demande.

Si, même avec l’aide d’un centre d’assistance sociale, les parents ne parviennent pas à s’entendre sur l’éducation et la charge des enfants, le tribunal décide, à la demande d’un ou des deux parents, du tuteur de l’enfant, d’un enfant qui a atteint l’âge de 15 ans, à condition qu’il soit capable de comprendre le sens et les conséquences juridiques de ses actes, ou d’un centre d’assistance sociale:

  • que les parents conservent la responsabilité conjointe de la garde et de l’éducation des enfants;
  • que la garde et l’éducation de tous les enfants soient confiées à un seul des parents;
  • que certains enfants soient confiés à l’un des parents et les autres enfants à l’autre;
  • et arrête également, de sa propre initiative et conformément aux dispositions du code de la famille, d’autres mesures pour sauvegarder les intérêts des enfants.

Pour prendre une décision sur la garde et l’éducation, le tribunal tient également compte de l’opinion de l’enfant, si elle est exprimée par l’enfant lui-même ou par une personne en qui il a confiance, et qui a été choisie par l’enfant lui-même, et à condition que l’enfant soit capable d’en comprendre le sens et les conséquences. Pour prendre une décision sur la garde et l’éducation dans l’intérêt de l’enfant, le tribunal prend en compte l’avis du centre d’assistance sociale, qu’il obtient conformément aux dispositions de la loi régissant la procédure non contentieuse (articles 138 et 143 du code de la famille; article 102 de la loi sur la procédure non contentieuse / «Zakon o nepravdnem postopku»).

CONTACTS

Un enfant a le droit d’avoir des contacts avec ses deux parents, et les deux parents ont le droit d’avoir des contacts avec l’enfant. Les contacts doivent garantir que les intérêts de l’enfant sont servis. Le parent à qui la garde de l’enfant a été confiée, ou une tierce personne chez laquelle l’enfant a été placé, doit s’abstenir de tout comportement qui entrave ou empêche les contacts avec l’enfant. Il doit encourager l’enfant à adopter une attitude appropriée vis-à-vis des contacts avec l’autre parent ou avec les parents. Le parent qui a des contacts avec l’enfant doit s’abstenir de tout comportement qui entrave les soins et l’éducation de l’enfant.

Les parents qui ne vivent pas ensemble ou qui ont l’intention de se séparer doivent parvenir à un accord sur les contacts. S’ils ne parviennent pas à s’entendre sur ce point, le centre d’assistance sociale les aide à trouver un accord; des médiateurs peuvent intervenir à leur demande. Si les parents s’accordent sur les contacts, ils peuvent demander au tribunal d'arrêter une transaction judiciaire à cet égard. Si le tribunal établit que l’accord n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant, il rejette la demande. Si les parents ne trouvent pas d’accord sur les contacts, c’est le tribunal qui prend une décision

La procédure pour décider des contacts d’un enfant et pour modifier une décision qui régit la question est ouverte par une demande d’un ou des deux parents, du tuteur de l’enfant, d’un enfant qui a atteint l’âge de 15 ans, à condition qu’il soit capable de comprendre le sens et les conséquences juridiques de ses actes, ou d’un centre d’assistance sociale.

En cas de divorce sur la base d’un accord entre les époux, ceux-ci doivent également joindre à la convention de divorce un accord sur les contacts, que le tribunal inscrit dans la décision de divorce par accord, et doivent joindre à la proposition une attestation de présence à la consultation préalable. Si le tribunal confirme une demande de divorce, une demande d’annulation de mariage ou une demande de constatation de l’inexistence d’un mariage, il décide également des contacts entre les époux et les enfants qu’ils ont ensemble.

Les contacts sont décidés en première instance par les tribunaux régionaux («okrožno sodišče») dans le cadre d’une procédure non contentieuse.

Aux fins de la décision sur les contacts, l’intérêt de l’enfant est d’une importance primordiale: les contacts sont considérés comme contraires à l’intérêt de l’enfant s’ils représentent pour celui-ci une charge psychologique ou s’ils menacent son développement physique et mental.

L’enfant a également le droit d’avoir des contacts avec d’autres personnes avec lesquelles il a un lien de parenté ou auxquelles il est étroitement lié [par exemple, ses grands-parents et ses (demi-)frères et sœurs].

Le tribunal peut supprimer ou restreindre le droit aux contacts conformément à l’article 173 du code de la famille.

Si le parent avec lequel l’enfant vit empêche les contacts entre l’enfant et l’autre parent et qu’il n’est pas possible d’établir des contacts même avec l’aide spécialisée d’un centre d’assistance sociale, le tribunal peut, sur proposition de l’autre parent, décider de retirer la garde au parent qui empêche les contacts et de confier l’enfant à l’autre parent, si le tribunal estime que l’autre parent permettra les contacts et si c’est la seule façon de sauvegarder les intérêts de l’enfant. Le tribunal rend une nouvelle décision sur les contacts parentaux lorsqu’un changement de circonstances et l’intérêt de l’enfant l’exigent.

Pour statuer sur la garde et l’éducation, le tribunal prend également en considération l’avis de l’enfant, à condition que celui-ci soit exprimé par l’enfant lui-même ou par une personne de confiance choisie par l’enfant lui-même et que ce dernier soit capable d’en comprendre l’importance et les conséquences.

Pour prendre une décision sur les contacts dans l’intérêt de l’enfant, le tribunal prend en compte l’avis du centre d’assistance sociale, qu’il obtient conformément aux dispositions de la loi régissant la procédure non contentieuse (articles 141, 142 et 143 du code de la famille; article 102 de la loi sur la procédure non contentieuse).

ENTRETIEN des époux et des enfants

Les époux peuvent convenir de signer une transaction judiciaire relative à l’entretien des enfants; si la convention est contraire à l’intérêt de l’enfant, le tribunal rejette leur demande (article 191 du code de la famille).

Dans le cas où les parents ne parviendraient pas à un accord, ni par eux-mêmes ni avec l’aide du centre d’assistance sociale, ils peuvent demander au tribunal de statuer. Avant de statuer, le tribunal doit obtenir l’avis du centre d’action sociale et il doit également prendre en considération l’avis de l’enfant, si ce dernier l'a exprimé un et s’il est capable d’en comprendre l’importance et les conséquences (articles 140 et 143 du code de la famille).

Les parents sont obligés de subvenir aux besoins de leurs enfants jusqu’à leur majorité en leur assurant, selon leurs capacités et possibilités, les conditions de vie nécessaires à leur développement.

Les parents sont également tenus de subvenir aux besoins de leur enfant qui est inscrit dans l’enseignement secondaire après qu’il a atteint sa majorité, s’il suit un enseignement régulier et n’a pas d’emploi, et s’il n’est pas enregistré comme chômeur, c’est-à-dire jusqu’au premier achèvement des études secondaires ou l’achèvement du plus haut niveau d’enseignement général ou professionnel qui peut être obtenu en vertu des règlements sur l’enseignement secondaire. L’obligation alimentaire prend fin lorsque l’enfant atteint l’âge de 26 ans.

Les parents sont tenus de subvenir aux besoins de leur enfant qui est inscrit dans l’enseignement professionnel supérieur s’il suit un enseignement régulier et n’a pas d’emploi, et s’il n’est pas enregistré comme chômeur, c’est-à-dire jusqu’au premier achèvement de l’enseignement professionnel supérieur conformément aux dispositions de la loi régissant l’enseignement professionnel supérieur. Les parents sont tenus de subvenir aux besoins de leur enfant qui est inscrit dans l’enseignement supérieur s’il suit un enseignement régulier et n’a pas d’emploi, et s’il n’est pas enregistré comme chômeur, c’est-à-dire jusqu’au premier achèvement des études de premier cycle ou du programme d’études de master, ou des études intégrées de master, conformément aux dispositions de la loi régissant l’enseignement supérieur. Si le programme d’études suivi par l’enfant dure plus de quatre ans, l’obligation alimentaire est prolongée du temps pendant lequel le programme d’études dépasse ces quatre ans. L’obligation alimentaire prend fin lorsque l’enfant atteint l’âge de 26 ans (article 183 du code de la famille).

La pension alimentaire est calculée en fonction des besoins du bénéficiaire et compte tenu de la capacité matérielle et financière de la personne tenue à l’obligation alimentaire. En calculant la pension alimentaire pour un enfant, le tribunal doit prendre l’intérêt de l’enfant en considération afin que la pension alimentaire soit suffisante pour garantir son bon développement physique et mental. La pension alimentaire doit couvrir les besoins vitaux de l’enfant, notamment les frais de logement, de nourriture, d’habillement, les chaussures, les frais de garde, de formation, d’éducation, de détente, de divertissement et autres besoins particuliers. Le montant de la pension alimentaire est indexé une fois par an sur l’indice des prix à la consommation de la République de Slovénie (articles 189, 190 et 198 du code de la famille).

Le conjoint ou le partenaire non matrimonial doit subvenir aux besoins de l’enfant de son conjoint ou partenaire non matrimonial qui vit avec eux, sauf si ce dernier ou l’autre parent est en mesure de subvenir aux besoins de l’enfant.

L’obligation du conjoint ou du partenaire non matrimonial cesse lorsque son mariage ou son partenariat avec la mère ou le père de l’enfant prend fin, sauf si le mariage ou le partenariat prend fin en raison du décès de la mère ou du père de l’enfant. Dans ce cas, le conjoint ou le partenaire survivant n’est tenu de subvenir aux besoins de l’enfant de son conjoint ou partenaire non matrimonial décédé que s’il vivait avec l’enfant lorsque le mariage ou le partenariat a pris fin (article 187 du code de la famille).

L’enfant majeur est tenu de subvenir aux besoins de ses parents, dans la mesure de ses capacités, si ces derniers ne disposent pas de moyens de subsistance suffisants et ne peuvent s’en procurer. L’enfant majeur n’est pas obligé de subvenir aux besoins du père ou de la mère qui, pour des raisons non justifiées, n’a pas rempli ses obligations alimentaires à son égard (article 185 du code de la famille).

3.4 l'obligation de verser une pension alimentaire à l'autre époux?

Le conjoint à charge qui n’a pas de moyens de subsistance et qui est en situation de chômage involontaire peut exiger une pension alimentaire de l’autre conjoint dans le cadre de la procédure de divorce, mais aussi en déposant une requête distincte, qu’il doit présenter dans un délai d’un an à partir du moment où le divorce est devenu définitif. Des aliments ne peuvent être demandés que si les conditions d’octroi des aliments existaient au moment du divorce et qu’elles existent toujours au moment où l’époux demande des aliments (article 100 du code de la famille).

Les époux peuvent conclure un accord sur les aliments en cas de divorce sous la forme d’un acte notarié exécutoire établi lors du mariage, pendant le mariage ou lors du divorce (article 101 du code de la famille).

Le montant de la pension alimentaire est calculé en fonction des besoins du bénéficiaire et de la capacité financière du débiteur. Elle est déterminée sous forme de somme mensuelle et à l’avance, et peut être demandée dès le dépôt d’une action alimentaire. Dans des cas exceptionnels, elle peut être payée en une seule fois ou d’une autre manière si des raisons particulières le justifient; cependant, une pension alimentaire ainsi déterminée ne peut pas placer le demandeur dans une situation sensiblement plus défavorable que celle dans laquelle il se serait trouvé si la pension alimentaire avait été payée à l’avance sous forme de somme mensuelle, ni imposer une charge excessive à la personne obligée de payer la pension alimentaire (article 104 du code de la famille).

Le tribunal rejette une demande de pension alimentaire s'il s'avère que le paiement de celle-ci à l’époux qui la demande serait injuste pour l’autre époux au vu des raisons qui ont rendu le mariage insoutenable, ou si l’époux qui la demande a commis une infraction pénale contre l’autre époux ou son ou ses enfants ou parents avant ou pendant la procédure de divorce ou après le divorce (article 100 du code de la famille).

Il n’y a pas d’obligation alimentaire entre époux divorcés si le paiement d’une pension alimentaire risque de compromettre leur capacité à subvenir à leurs besoins ou à ceux des mineurs qu’ils sont tenus d’entretenir en vertu du code de la famille (article 105 du code de la famille).

Le montant de la pension alimentaire est indexé une fois par an sur l’indice des prix à la consommation de la République de Slovénie (article 107 du code de la famille).

4 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

La «communauté de vie» est un élément essentiel du mariage (article 3 du code de la famille). La «séparation de corps» signifie la suppression définitive d’éléments essentiels constitutifs des relations mutuelles entre les époux. La séparation de corps met fin à la communauté économique ainsi qu’au lien intime et affectif entre les époux; de même qu’à la vie commune, etc.

5 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

La loi ne définit pas les conditions de la séparation de corps. Dans chaque procédure individuelle, le tribunal statue sur la séparation de corps au regard des circonstances et particularités du cas d’espèce.

6 Quels sont les motifs de séparation de corps?

La séparation de corps n’a pas d’incidence sur l’existence du mariage: ce dernier n’est pas dissous. En cas de séparation de corps, c’est donc uniquement la communauté de vie qui prend fin, non le mariage. Pour mettre fin à un mariage, il faut déposer une proposition de divorce par consentement mutuel, demander à un notaire de dresser un acte notarié de la convention de divorce ou déposer une proposition de divorce (voir point 1). Le conjoint à charge peut exiger une pension alimentaire dans le cadre de la procédure de divorce, mais aussi en déposant une requête distincte, qu’il doit présenter dans un délai d’un an à partir du moment où le divorce est devenu définitif.

7 Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps?

La notion de «nullité» signifie qu’à la date de conclusion du mariage, les conditions légales de validité de celui-ci n’étaient pas réunies (par exemple, défaut de consentement libre, mariage forcé ou contracté par erreur, le mariage n’a pas été contracté conformément à la procédure prescrite, le mariage a été contracté entre des parents proches ou par une personne qui souffre d’un grave handicap mental ou qui est mentalement inapte au moment du mariage). Les conséquences juridiques du mariage cessent d’avoir effet le jour où il est annulé.

8 Que signifie la notion d'«annulation de mariage» dans la pratique?

Un mariage ne devient pas nul ipso jure, mais il doit être déclaré nul par une décision.

L’action en annulation d’un mariage peut être introduite par les époux et par toute personne ayant un intérêt légal à l’annulation, c’est-à-dire si le mariage a été contracté par un mineur ou une personne mentalement incapable, si un mariage précédent n’a pas été résilié, si le mariage a été contracté entre personnes liées par un lien de parenté, si l’un des époux n’était pas présent lors de la conclusion du mariage, ou si le mariage n’a pas été contracté dans l’intention de maintenir un ménage commun. Le procureur peut également engager une action pour les motifs susmentionnés et dans le cas d’un mariage contracté entre un parent adoptif et un enfant adopté.

L’un ou l’autre des conjoints peut introduire seul une action en annulation du mariage après que le motif d’incapacité mentale a cessé d’exister.

Il n’y a pas de prescription pour l’exercice du droit de demander l’annulation d’un mariage (article 48 du code de la famille).

9 Quels sont les effets juridiques de l'annulation de mariage?

L’annulation de mariage commence à produire ses effets le jour où la décision déclarant le mariage nul devient définitive. En cas d’annulation d’un mariage, les dispositions qui s’appliquent à la procédure de divorce s’appliquent aux relations patrimoniales et aux donations entre les époux (articles 54 et 55 du code de la famille).

10 Y a-t-il des moyens alternatifs extrajudiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice?

La loi sur la médiation en matière civile et commerciale («Zakon o mediaciji v civilnih in gospodarskih zadevah»), entrée en vigueur en juin 2008, régit la médiation dans les litiges concernant les relations de droit civil, commerciales, de travail, familiales et autres relations patrimoniales à l’égard de prétentions que les parties peuvent faire valoir et régler librement, sauf dispositions contraires applicables à ces types de litiges. Un mariage lui-même ne peut être dissous sans l’intervention d’un tribunal: une action en justice ou une demande doit être formée à cet effet (voir point 1).

11 Où dois-je adresser ma demande de divorce/séparation de corps/annulation de mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

En vertu de la loi sur la procédure non contentieuse, les procédures relatives aux litiges matrimoniaux sont les suivantes: procédures visant à établir l’inexistence d’un mariage, à annuler un mariage et à mettre fin à un mariage.

Les tribunaux régionaux sont compétents pour statuer sur ces questions en première instance (article 10 de la loi sur la procédure non contentieuse).

Une procédure visant à établir l’inexistence d’un mariage est ouverte par une demande émanant d’une personne ayant un intérêt juridique ou du procureur de la République.

Une procédure d’annulation d’un mariage est ouverte par une demande émanant de l’un des époux. Elle peut également être engagée à la demande d’une personne ayant un intérêt juridique ou du procureur de la République, si le code de la famille le prévoit.

Une procédure d’annulation d’un mariage est ouverte par une demande émanant de l’un des époux.

Une procédure de divorce par consentement mutuel est ouverte par une demande émanant des deux époux. Si une demande de divorce par consentement mutuel a été déposée et que l’un (article 81 de la loi sur la procédure non contentieuse).

En ce qui concerne le contenu d’une demande dans un litige matrimonial, la loi sur la procédure non contentieuse prévoit que celle-ci doit également contenir une requête spécifique sur laquelle le tribunal doit se prononcer. La proposition de dissolution du mariage doit être accompagnée d’une attestation du centre d’assistance sociale sur la participation à une consultation préalable, si le code de la famille prévoit que le demandeur doit assister à une consultation préalable avant le début de la procédure (article 82 de la loi sur la procédure non contentieuse).

  • Divorce par consentement mutuel: le tribunal met fin au mariage sur la base d’un accord entre les époux, à condition qu’ils se soient entendus sur les questions juridiquement importantes en soumettant un accord sur la garde, l’éducation et l’entretien des enfants qu’ils ont ensemble et sur les contacts des enfants avec les parents, et qu’ils aient également soumis, sous la forme d’un acte notarié exécutoire, un accord sur le partage de leurs biens communs, sur celui d’entre eux qui restera ou deviendra le locataire de leur appartement, et sur l’entretien du conjoint qui n’a pas de moyens de subsistance et qui est au chômage sans faute de sa part. Avant d’accorder le divorce, le tribunal doit établir si l’accord entre les époux assure la garde, l’éducation et l’entretien de leurs enfants communs, ainsi que des contacts entre les enfants et les parents conformément à l’intérêt des enfants. Si le tribunal établit que l’accord de divorce n’est pas conforme à l’intérêt des enfants, il rejette la demande (article 96 du code de la famille).
  • Divorce sur la base d’un accord devant notaire: si des conjoints, qui n’ont pas d’enfants ensemble sur lesquels ils exercent la responsabilité parentale, souhaitent divorcer et se mettre d’accord sur le partage de leurs biens communs, sur lequel d’entre eux restera ou deviendra le locataire de l’appartement dans lequel ils vivent, et sur l’entretien du conjoint qui n’a pas de moyens de subsistance et qui est au chômage sans faute de sa part, ils demandent à un notaire public d’établir un acte notarié constatant leur accord pour mettre fin au mariage. Le mariage est résilié dès la signature de l’acte notarié. Cet acte constitue la base juridique pour l’inscription du divorce au registre de l’état civil. Le notaire envoie l’acte à l’unité administrative qui inscrit le divorce dans le registre de l’état civil, dans les huit jours suivant la signature de l’accord devant le notaire (article 97 du code de la famille).
  • Divorce: si, pour une raison quelconque, le maintien du mariage devient intolérable, chacun des époux peut demander le divorce. La proposition doit être accompagnée d’une attestation du centre d’assistance sociale sur la participation à une consultation préalable, si le code de la famille prévoit que le demandeur doit assister à une consultation préalable avant le début de la procédure (article 82 de la loi sur la procédure non contentieuse, article 98 du code de la famille).

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais de procédure?

Le tribunal exempte tout ou partie du paiement des frais de justice si le paiement de ces frais réduisait sensiblement les ressources financières dont dispose l’intéressé pour subvenir à ses propres besoins ou à ceux des membres de sa famille. Les ressortissants étrangers sont exemptés des frais de justice si cette exemption est prévue par un traité international ou en cas de réciprocité (articles 10 et 11 de la loi sur les frais de procédure/ «Zakon o sodnih taksah» ou ZST-1).

Une partie peut solliciter l’aide juridictionnelle gratuite pour couvrir les honoraires d’avocat et/ou d’expert; le tribunal régional («okrožno sodišče») dans le ressort duquel le demandeur a son domicile statue sur la demande d’aide juridictionnelle. Dans le cadre de cette procédure, le tribunal statue au regard des critères (par exemple, de fond et financiers) prévus dans la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite («Zakon o brezplačni pravni pomoči»).

13 Peut-on faire appel d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage?

Un recours contre une décision rendue dans un litige matrimonial peut être introduit auprès d’une juridiction supérieure («višje sodišče»).

Un tribunal de première instance peut modifier ou annuler une décision antérieure sur la base d'un recours formé dans les délais si cela ne porte pas atteinte aux droits des autres personnes qui se fondent sur cette décision ou si ces personnes acceptent la modification ou l’annulation.

14 Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance, dans cet État membre, d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre?

Conformément à l’article 21 du règlement (CE) n° 2201/2003, les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.

Toute partie intéressée peut demander que soit prise une décision de reconnaissance ou de non-reconnaissance d’une décision de justice. Dans ce cas, cette partie doit saisir le tribunal régional slovène compétent d’une demande tendant à faire déclarer exécutoire la décision de justice concernée.

15 Quel tribunal faut-il saisir pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre? Quelle est dans ce cas la procédure applicable?

Le droit de la République de Slovénie s’applique à la procédure de dépôt d’une demande.

La partie qui invoque ou conteste la reconnaissance d’une décision ou sollicite la délivrance d’une déclaration constatant sa force exécutoire doit produire:

  • une copie de la décision réunissant les conditions nécessaires pour en établir l’authenticité;
  • un certificat, sur un formulaire type, de la décision de justice rendue en matière matrimoniale.

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

Les dispositions du règlement (CE) n° 2201/2003 (le «règlement Bruxelles II bis») s’appliquent principalement et directement aux questions de compétence internationale lorsqu’un ressortissant ou résident d’un État membre de l’Union européenne est concerné.

Si les époux sont ressortissants de pays différents au moment du dépôt de l’acte introductif d’instance, les dispositions cumulées des législations respectives des deux pays concernés s’appliquent, ainsi que le prévoit le droit slovène interne (article 37, paragraphe 2, de la loi relative au droit international privé et à la procédure y afférente/ «Zakon o mednarodnem zasebnem pravu in postopku»).

Si le mariage ne peut être dissous en application du droit des pays dont les époux sont ressortissants, le droit slovène s’applique au divorce si, au moment du dépôt de l’acte introductif d’instance, l’un des époux avait son domicile en République de Slovénie.

Si l’un des époux est un ressortissant slovène qui n’est pas domicilié en Slovénie et si le mariage ne peut être dissous en application du droit désigné à l’article 37, paragraphe 2, de la loi relative au droit international privé et à la procédure y afférente, le droit slovène s’applique au divorce.

 

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Dernière mise à jour: 06/08/2021

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