Divorce et séparation de corps

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

À la suite de la réforme opérée par la loi 15/2005, le divorce en Espagne ne nécessite plus une séparation préalable, ni l’existence de motifs légalement prévus.

La procédure de divorce peut être engagée à la demande d’un seul des conjoints, des deux ou de l’un d’eux, avec le consentement de l’autre. Pour que le divorce puisse être prononcé, il suffit que soient réunies les conditions et les circonstances suivantes:

1. trois mois doivent s’être écoulés depuis la célébration du mariage si le divorce est demandé par les deux conjoints ou par l’un d’eux, avec le consentement de l’autre;
2. trois mois doivent s’être écoulés depuis la célébration du mariage si le divorce est demandé par un seul des conjoints;
3. une demande en divorce peut être introduite sans qu’il faille attendre l’écoulement d’un quelconque délai à compter de la célébration du mariage si l’existence d’un risque pour la vie, l’intégrité physique, la liberté, l’intégrité morale ou la liberté et l’intégrité sexuelles du conjoint demandeur ou des enfants des deux ou de l’un quelconque des membres du ménage est avérée.

Il suffit dès lors que l’un des conjoints ne souhaite pas poursuivre le mariage pour que le divorce puisse être demandé et prononcé sans que le défendeur puisse s’y opposer pour des raisons matérielles, après écoulement du délai précité et, même dans ce dernier cas, sans qu’il soit nécessaire d’attendre cette échéance.

L’action en divorce peut donner lieu à une procédure consensuelle ou contentieuse.

Dans le premier cas, la demande est accompagnée d’une convention réglant les conséquences du divorce et devant reprendre les accords conclus sur les mesures à adopter en ce qui concerne la garde des enfants soumis à l’autorité parentale des deux parents, l’exercice de l’autorité parentale et, s’il y a lieu, le droit de visite et d’hébergement des enfants avec le parent qui ne vit pas habituellement avec eux, le cas échéant, le droit de visite et de communication des petits-enfants avec leurs grands-parents, en tenant toujours compte de leur intérêt, l’accord sur le sort d’éventuels animaux de compagnie, le cas échéant, compte tenu de l’intérêt des membres de la famille et du bien-être de l’animal; la répartition des temps de cohabitation et de garde si nécessaire, ainsi que les charges associées à la garde de l’animal, l’attribution de l’usage du logement et des aménagements familiaux, la contribution aux charges du mariage et les obligations alimentaires ainsi que leurs bases d’actualisation et garanties le cas échéant, la liquidation, s’il y a lieu, du régime matrimonial et la prestation compensatoire à verser, le cas échéant, à l’un des conjoints.

Dans le second cas, la demande est accompagnée d’une proposition des mesures qui devront régir les effets découlant du divorce ou de la séparation, proposition qui fera l’objet d’un débat au cours de la procédure et, si les conjoints ne parviennent pas à un accord, l’autorité judiciaire tranchera.

La compétence appartient en tout état de cause aux tribunaux et cours, s’il y a des enfants mineurs non émancipés ou des enfants majeurs pour lesquels des mesures de soutien attribuées à leurs parents ont été établies judiciairement.

Si tel n’est pas le cas, la compétence est attribuée (au choix des parties) au greffier (Letrado de la Administración de Justicia) ou au notaire.

Les fonctionnaires diplomatiques ou consulaires, dans l’exercice des fonctions notariales qui leur sont dévolues, ne peuvent pas autoriser l’acte authentique de séparation ou de divorce.

Les dispositions légales régissant l’annulation du mariage, la séparation et le divorce s’appliquent à tous les mariages, qu’ils soient composés de personnes de même sexe ou de sexe différent, puisque, depuis la loi 13/2005, le mariage a les mêmes conditions et les mêmes effets, que les deux parties soient de même sexe ou de sexe différent.

2 Quels sont les motifs de divorce?

À la suite de la réforme introduite par la loi 15/2005, le divorce en Espagne ne nécessite plus de motifs, le maintien du lien matrimonial étant considéré comme une manifestation de la liberté des conjoints.

Seul l’écoulement des délais visés au point 1 est exigé.

3 Quels sont les effets juridiques du divorce sur:

3.1 les relations personnelles entre les époux (par exemple, le nom de famille)

Le premier effet du divorce est la dissolution du lien matrimonial. Dès lors, l’obligation de cohabitation et de secours mutuel qui découle de ce lien s’éteint et les deux époux recouvrent la liberté de contracter un nouveau mariage.

La législation espagnole ne prévoit pas que la femme acquière le nom de son époux en conséquence du mariage, comme c’est le cas dans d’autres pays.

3.2 le partage des biens entre les époux

Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et la liquidation des avoirs communs qui ont pu être acquis. Il se traduit par le partage entre les conjoints des biens communs en fonction du régime matrimonial qui a régi le mariage.

3.3 les enfants mineurs des époux

La séparation, l’annulation du mariage et le divorce ne dispensent pas les parents de leurs obligations envers leurs enfants.

En ce qui concerne les mesures personnelles relatives aux enfants communs, il convient de se prononcer sur:

1. la garde des enfants,
2. l’autorité parentale et
3. le droit de visite et d’hébergement.

Toutes ces mesures relèvent de la notion de «responsabilité parentale» des instruments communautaires.

L’autorité parentale, en tant que responsabilité parentale, s’exerce toujours dans l’intérêt de l’enfant, dans le respect de sa personnalité, de ses droits et de son intégrité physique et mentale. Cette fonction comprend les devoirs et les pouvoirs suivants:

1. veiller sur l’enfant, le garder en sa compagnie, assurer l’obligation alimentaire, son éducation et lui offrir une formation intégrale;
2. le représenter et administrer ses biens; et
3. décider du lieu de résidence habituelle de la personne mineure, qui ne peut être modifié qu’avec l’accord des deux parents ou, à défaut, par autorisation judiciaire.

Le changement de résidence des enfants mineurs sans le consentement des deux parents peut constituer un enlèvement.

En ce qui concerne le régime de garde des enfants, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui détermine s’il y a lieu de convenir d’une garde partagée ou monoparentale.

En Espagne, il existe différents systèmes législatifs des communautés autonomes, qui disposent d’une réglementation du droit de la famille, devant être consultée dans chaque cas.

Le code civil prévoit que l’exercice partagé de la garde des enfants est convenu lorsque les parents en font la demande dans la proposition de convention régissant les effets du divorce ou de la séparation ou lorsque les deux parties parviennent à un tel accord au cours de la procédure. À défaut d’accord, il peut être convenu par le juge, à la demande de l’une des parties, après avis du ministère public. La garde partagée doit être fondée sur une protection suffisante de l’intérêt supérieur de l’enfant. La jurisprudence de la Cour suprême (Tribunal Supremo) a établi que la garde partagée n’est pas une mesure exceptionnelle, mais normale et même souhaitable, dans la mesure où elle permet de rendre effectif le droit des enfants à avoir des relations avec leurs deux parents, même en situation de crise, pour autant que cela soit faisable.

En ce qui concerne l’entretien des enfants communs, la rupture des parents ne les dispense pas de leurs obligations envers leurs enfants: dès lors, les deux parents devront contribuer à l’entretien de leurs enfants. L’obligation alimentaire vise tout ce qui est indispensable à l’alimentation, au logement, à l’habillement et aux soins médicaux, à l’éducation et à l’instruction de l’intéressé tant qu’il est mineur et lorsqu’il accède à la majorité dans les cas où il n’a pu achever sa formation pour des motifs qui ne lui sont pas imputables.

Cela implique généralement que le parent qui n’a pas la garde des enfants verse une pension alimentaire à celui avec lequel les enfants vivent jusqu’à ce que ceux-ci soient économiquement indépendants ou qu’ils se trouvent dans une situation laissant penser qu’ils n’ont pas acquis leur indépendance économique pour des raisons qui leur sont imputables. En général, dans un régime de garde partagée, chaque parent prend en charge les dépenses ordinaires des enfants pour la période durant laquelle ceux-ci vivent sous son toit (habillement, nourriture ou logement), tandis que les frais communs sont couverts par les apports mensuels de chacun des parents à un compte commun ou sont répartis proportionnellement à la capacité financière de chacun. Nonobstant ce qui précède, les moyens financiers de chaque parent pouvant être très différents, rien n’interdit que l’un des deux parents verse une somme à l’autre afin de subvenir aux dépenses des enfants lorsque ceux-ci vivent sous son toit.

Le Consejo General del Poder Judicial (conseil général du pouvoir judiciaire) a élaboré des tableaux d’orientation pour déterminer la pension alimentaire des enfants dans les procédures familiales et propose une application informatique en ligne pour effectuer les calculs de chaque cas de façon simple. Il s’agit d’un simple instrument d’orientation.

3.4 l'obligation de verser une pension alimentaire à l'autre époux?

Le conjoint pour lequel la séparation ou le divorce provoque, par rapport à la situation de l’autre, un déséquilibre économique impliquant un appauvrissement de la situation qui était la sienne pendant le mariage, a droit à une prestation compensatoire qui peut prendre la forme d’une pension temporaire ou à durée indéterminée ou d’une prestation forfaitaire, telle que déterminée par la convention régissant les effets du divorce ou de la séparation ou par le jugement.

Certains territoires prévoient des dispositions particulières en la matière.

4 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

La séparation de corps signifie la suspension de la vie commune des époux, c’est-à-dire la fin de l’obligation de cohabitation. Le lien matrimonial demeure toutefois valable. De même, la possibilité de rattacher les biens de l’autre conjoint à l’exercice de l’autorité domestique cesse.

5 Quels sont les motifs de séparation de corps?

Tout comme pour le divorce, à la suite de la réforme opérée par la loi 15/2005, la séparation en Espagne ne nécessite plus de motifs, le maintien de la cohabitation des époux étant considéré comme une manifestation de la liberté des conjoints.

La seule condition exigée est de respecter un délai minimum à compter de la célébration du mariage avant d’introduire l’action en séparation (sauf dans des cas déterminés). Ces délais sont les mêmes que ceux prévus au point 1 pour l’action en divorce.

6 Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps?

Les effets de la séparation et du divorce sont communs: la suspension de la vie commune des époux et la fin de la possibilité de rattacher les biens de l’autre conjoint à l’exercice de l’autorité domestique. Ces effets interviennent dès le caractère définitif du jugement ou de la décision qui le déclare ou l’expression du consentement des deux conjoints établi par acte authentique. La différence est que la séparation entraîne un relâchement du lien matrimonial et non sa dissolution.

Une réconciliation est donc possible, le lien matrimonial n’ayant pas été dissous. Pour que cette réconciliation produise des effets juridiques distincts, les deux conjoints doivent informer séparément le juge de leur décision de se réconcilier. Enfin, dans le cas d’un régime matrimonial de communauté (tel que la communauté des biens), ce régime est dissous et est remplacé par un régime de séparation des biens.

Tout comme pour la séparation de corps (et même pour la séparation de fait), la présomption de filiation en mariage qui entend par «enfants de l’époux» les enfants nés plus de 300 jours avant la séparation prend fin.

7 Que signifie la notion d'«annulation de mariage» dans la pratique?

L’annulation du mariage (applicable à tous les mariages, qu’ils soient composés de personnes de même sexe ou de sexe différent) désigne la déclaration judiciaire selon laquelle le mariage contracté était entaché de vices qui l’invalident depuis le début. Il est judiciairement déclaré que le mariage n’a jamais existé et qu’il n’a, par conséquent, jamais produit d’effets. Les époux retrouvent, dès lors, leur statut de célibataire.

L’annulation du mariage suppose la dissolution et la liquidation du régime matrimonial, ainsi que la fin de l’obligation de cohabitation et de secours mutuel.

À la différence de ce qui se produit en cas de séparation ou de divorce, l’inexistence du mariage empêche l’octroi de la prestation compensatoire ou de la pension alimentaire, pour lesquelles l’existence d’un mariage valide est exigée. Cette situation est toutefois palliée par la possibilité d’attribuer une indemnisation au conjoint ayant agi de bonne foi alors que l’autre était de mauvaise foi en contractant le mariage.

Pour ce qui est des enfants, les effets juridiques déjà produits avant le prononcé du jugement d’annulation du mariage sont maintenus à leur égard. Ces effets sont donc les mêmes que pour la séparation ou le divorce.

En plus de la demande en nullité effectuée par les tribunaux civils, en Espagne, les effets civils des décisions rendues par les juridictions ecclésiastiques sur la nullité des mariages canoniques ou les décisions pontificales sur les mariages conclus et non consommés qui nécessitent une procédure de validation (semblable à une procédure d’exequatur) examinée par les tribunaux de première instance (dans les lieux où il y existe des juridictions spécialisées en droit de la famille) doivent être reconnus. Cela est stipulé par l’accord du 3 janvier 1979 entre l’État espagnol et le Saint-Siège sur des questions juridiques.

8 Quels sont les motifs d'annulation de mariage?

Les motifs d’annulation du mariage, quelle que soit la forme sous laquelle il a été conclu, sont les suivants:

1. le mariage qui a été conclu sans consentement matrimonial;
2. le mariage qui a été contracté alors qu’il existait un empêchement à celui-ci;
3. le mariage qui a été célébré sans l’intervention du juge de paix, du maire ou du conseiller municipal, du greffier, du notaire ou du fonctionnaire devant lequel il doit être célébré ou sans l’intervention de témoins;
4. le mariage qui a été conclu sur la base d’une erreur sur l’identité de l’autre ou ses qualités personnelles qui, en raison de leur importance, ont été déterminantes dans l’expression du consentement;
5. le mariage qui a été contracté sous la contrainte ou la peur.

9 Quels sont les effets juridiques de l'annulation de mariage?

L’annulation du mariage entraîne son invalidité depuis sa célébration. Les époux retrouvent, dès lors, leur statut de célibataire.

Toutefois, les effets qui se sont déjà produits au cours d’un mariage nul, entre sa célébration et son annulation, à l’égard des enfants et du ou des époux ayant agi de bonne foi restent valables.

Le conjoint de mauvaise foi ne participe pas aux bénéfices récoltés par le conjoint de bonne foi lors de la liquidation du régime matrimonial apparent.

De même, s’il y a eu cohabitation, le conjoint de bonne foi peut obtenir une indemnisation pour ainsi remédier au déséquilibre économique que l’annulation a pu provoquer.

10 Y a-t-il des moyens alternatifs extrajudiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice?

En Espagne, la médiation familiale est régie, à l’échelle étatique, par la loi sur la médiation en matière civile et commerciale.  En effet, la loi 5/2012 du 6 juillet transpose en droit espagnol la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Les principes qui régissent la médiation sont, en général, la volonté et la libre disposition, l’impartialité, la neutralité et la confidentialité. À ces principes viennent s’ajouter les règles ou les lignes directrices qui doivent guider l’action des parties à la médiation, telles que la bonne foi et le respect mutuel, ainsi que le devoir de collaboration et de soutien envers le médiateur.

La loi 5/2012 précitée régit la «médiation dans les litiges transfrontaliers». Sont considérés comme tels les litiges dans lesquels l’une des parties au moins est domiciliée ou a sa résidence habituelle dans un État autre que celui de toute autre partie concernée, lorsque les parties conviennent de recourir à la médiation ou lorsqu’une obligation de recourir à la médiation résulte de la loi applicable. Les conflits anticipés ou réglés par un accord de médiation, quel que soit le lieu où il a été conclu, sont également considérés comme tels lorsque, à la suite du transfert du domicile de l’une des parties, l’accord de médiation ou l’une de ses conséquences doivent être exécutés sur le territoire d’un autre État.

La plupart des communautés autonomes ont approuvé des lois concernant la médiation familiale. Tel est le cas pour les communautés autonomes suivantes:  Andalousie, loi 1/2009 du 27 février 2009 régissant la médiation familiale dans la communauté autonome d’Andalousie;  Aragon, loi 9/2011 du 24 mars 2011 sur la médiation familiale en Aragon; Asturies, loi de la Principauté des Asturies 3/2007 du 23 mars 2007 sur la médiation familiale; Canaries, loi 15/2003 du 8 avril 2003 sur la médiation familiale; Cantabrie, loi 1/2011 du 28 mars 2011 sur la médiation de la communauté autonome de Cantabrie; Castille-La-Manche, loi 4/2005 du 24 mai 2005 portant réglementation du service social spécialisé de médiation familiale; Castille et León, loi 1/2006 du 6 avril 2006 sur la médiation familiale de Castille et León; Catalogne (la médiation revêt une importance particulière dans cette communauté autonome. Cette dernière a en effet développé sa compétence législative en la matière. L’article 233.6 du code civil de Catalogne dispose que l’autorité judiciaire peut inviter les conjoints à participer à une séance d’informations sur la médiation si elle considère qu’au vu des circonstances de l’espèce, il est encore possible de parvenir à un accord); Valence (Comunitat Valenciana), loi 7/2001 du 26 novembre 2001 régissant la médiation familiale au sein de la communauté autonome de Valence; Galice, loi 4/2001 du 31 mai 2001 régissant la médiation familiale; Îles Baléares, loi 14/2010 du 9 décembre 2010 sur la médiation familiale des Îles Baléares; Madrid, loi 1/2007 du 21 février 2007 sur la médiation familiale de la communauté autonome de Madrid; et Pays basque, loi 1/2008 du 8 février 2008 sur la médiation familiale. Des lois concernant la médiation familiale ont été approuvées par l’intermédiaire des parlements régionaux respectifs.

À l’échelle étatique, la loi de procédure civile, en matière de séparation et de divorce dispose à l’article 770, paragraphe 7, que les parties pourront demander d’un commun accord la suspension de la procédure matrimoniale, en vue de se soumettre à une médiation.

Dans les procédures matrimoniales transfrontalières, il convient d’appliquer l’article 25 du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, en vertu duquel «[l]e plus tôt possible au cours de la procédure et à tout stade de celle-ci, la juridiction, soit directement, soit, le cas échéant, avec l’assistance des autorités centrales, invite les parties à examiner si elles sont disposées à entamer une médiation ou à recourir à tout autre mode alternatif de règlement des litiges, sauf si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, si ce n’est pas approprié en l’espèce ou si cela retarderait indûment la procédure».

La médiation est également possible dans les situations d’enlèvement international d’enfants. Toutefois, la durée de la procédure de médiation doit être la plus courte possible et concentrer ses actions sur un nombre réduit de séances. La suspension de la procédure pour cause de médiation ne peut en aucun cas excéder le délai légalement prévu pour statuer sur l’enlèvement. Si la médiation aboutit à un accord (pouvant concerner d’autres matières), celui-ci doit être homologué par le juge au regard de la réglementation en vigueur et de l’intérêt supérieur de l’enfant. Étant donné que la compétence en matière d’enlèvement d’enfants est différente de celle relative aux procédures familiales (seuls les tribunaux des capitales de la province sont compétents en matière d’enlèvement, alors que la compétence en matière familiale est dévolue à l’ensemble des tribunaux, quel que soit le ressort judiciaire), si l’accord porte sur diverses matières, il est possible que l’homologation relève de différents juges (la partie relative à l’enlèvement relève ainsi du juge de la capitale de la province, alors que celle concernant les autres matières relève de la compétence du juge aux affaires familiales ayant à connaître de l’affaire).

Dans les procédures civiles relevant de la compétence des tribunaux contre la violence envers les femmes, la médiation ne peut pas être envisagée.

11 Où dois-je adresser ma demande de divorce/séparation de corps/annulation de mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

a) Où dois-je introduire ma demande?

Une fois définie la compétence internationale des juridictions espagnoles pour traiter l’affaire [établie par le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019] et, le cas échéant, la compétence pour la connaissance des mesures complémentaires à la décision sur le lien, la demande en divorce, en séparation ou en annulation du mariage doit être présentée devant le tribunal de première instance (Juzgado de Primera Instancia) (sauf lorsqu’il est décidé d’avoir recours à un notaire, dans les cas de séparation ou de divorce par consentement mutuel n’impliquant pas d’enfant mineur). Dans certaines circonscriptions judiciaires, il existe des tribunaux de première instance spécialisés en droit de la famille. Concrètement, il convient de s’adresser au tribunal de première instance:

• Du lieu du domicile conjugal
• Si les époux résident dans des circonscriptions judiciaires différentes, au choix du demandeur, au tribunal:
  • du dernier domicile du couple,
  • ou de la résidence du défendeur,
  • ou si le défendeur n’a pas de résidence ni de domicile fixe, il peut être assigné devant le tribunal du lieu où il se trouve ou du lieu de sa dernière résidence, au choix du demandeur.
• Ceux qui n’ont ni domicile ni résidence fixe pourront être assignés devant le tribunal du lieu où ils se trouvent ou de leur dernière résidence, selon le choix du demandeur.
• À défaut de pouvoir déterminer la compétence ainsi, celle-ci reviendra au tribunal de première instance du domicile du demandeur.
• Lorsque la demande en divorce ou en séparation est présentée conjointement par les deux époux, ces derniers peuvent l’introduire devant:
  • le juge du dernier domicile commun,
  • ou le juge du domicile de l’un quelconque des demandeurs.
• Il peut être demandé au juge de première instance du domicile du demandeur d’adopter des mesures provisoires préalables.

En Espagne, la loi organique nº 1/2004 du 28 décembre relative aux mesures de protection intégrale contre la violence de genre a créé les tribunaux de la violence à l’encontre des femmes qui attirent la compétence civile pour les procédures de séparation, de divorce et d’annulation dans les cas où l’une des parties à la procédure civile est une femme victime d’actes de violence de genre, conformément à l’article 87 ter, paragraphe 1, point a), de la loi organique relative au pouvoir judiciaire (Ley Orgánica del Poder judicial — LOPJ), et où l’une des parties à la procédure civile fait l’objet d’une enquête en tant qu’auteur, instigateur ou collaborateur nécessaire d’un acte de violence de genre. Dans ce cas, la demande doit être adressée au Juzgado de Violencia sobre la mujer (tribunal chargé des affaires de violence à l’égard des femmes) saisi de la procédure pénale.

Pour de plus amples informations sur la carte judiciaire de l’Espagne et trouver une cour ou un tribunal, vous pouvez consulter le moteur de recherche des tribunaux sur le site web du conseil général du pouvoir judiciaire.

Lorsqu’il est décidé d’avoir recours à un notaire, l’acte notarié correspondant doit être établi auprès du notaire du dernier domicile commun ou celui de la résidence ou du domicile habituel de l’un des demandeurs.

Le guide pratique pour l’application du règlement Bruxelles II ter est disponible sur cette page: publications du RJE.

b) Formalités et documents

Lorsque l’affaire est portée devant les tribunaux, la demande en annulation, en séparation ou en divorce doit être présentée sous forme de requête écrite revêtue des signatures respectives de l’avocat qui assiste le demandeur et de l’avoué qui le représente. Ces professionnels peuvent offrir leurs services aux deux époux lorsque ceux-ci sollicitent la séparation ou le divorce par consentement mutuel.

La requête en séparation, en annulation ou en divorce devra obligatoirement être accompagnée des documents suivants:

• un certificat d’acte de mariage et, le cas échéant, les certificats d’acte de naissance des enfants attestant de leur inscription au registre d’état civil (ces certificats ne peuvent être remplacés par la simple présentation du livret de famille);
• les documents sur lesquels le demandeur fonde son droit;
• des documents permettant d’évaluer la situation financière des époux et, le cas échéant, de leurs enfants. Il peut, par exemple, s’agir de déclarations fiscales, de fiches de paie, d’attestations bancaires, de titres de propriété ou de certificats d’inscription à des registres, si les parties demandent des mesures à caractère patrimonial;
• un plan de parentalité en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants mineurs non émancipés ou des enfants majeurs pour lesquels des mesures de soutien attribuées à leurs parents ont été établies judiciairement;
• une proposition de convention destinée à régir les conséquences du divorce ou de la séparation si la demande est présentée d’un commun accord.

Dans le cas où l’acte notarié est privilégié (séparation ou divorce par consentement mutuel sans enfant mineur non émancipé), la loi oblige les époux à être assistés dans l’établissement de l’acte notarié par un avocat en exercice et à produire, outre les attestations du registre civil, la convention destinée à régir les conséquences du divorce ou de la séparation.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais de procédure?

L’Espagne reconnaît le droit à l’aide juridictionnelle aux citoyens espagnols, aux ressortissants des autres États membres de l’Union européenne et aux étrangers se trouvant en Espagne, lorsqu’ils justifient de ressources insuffisantes pour intenter une action en justice.

Sont éligibles à l’aide juridictionnelle les personnes physiques dépourvues de patrimoine suffisant et dont les ressources et les revenus économiques bruts, calculés annuellement sur la base de toutes les catégories de revenus et par unité familiale, ne dépassent pas les seuils suivants:

1. deux fois l’indicateur public de revenu à effets multiples («indicador público de renta de efectos múltiples, IPREM») en vigueur au moment de la demande, lorsqu’il s’agit de personnes qui ne font pas partie d’une unité familiale;
2. deux fois et demie l’indicateur public de revenu à effets multiples en vigueur au moment de la demande, lorsqu’il s’agit de personnes faisant partie d’une unité familiale, dans n’importe laquelle de ses configurations, composée de moins de quatre membres;
3. trois fois l’indicateur mentionné, lorsqu’il s’agit d’unités familiales composées de quatre membres ou plus.

Calcul de l’IPREM:

Calcul de l’IPREM: Des informations sur le montant de l’IPREM et son évolution sont disponibles à l’adresse suivante: http://www.iprem.com.es

La demande doit être présentée au barreau du lieu où siège la cour ou le tribunal ayant à connaître de la procédure principale pour laquelle l’aide juridictionnelle est demandée ou au tribunal du domicile du demandeur. Dans ce dernier cas, l’organe judiciaire transmettra la demande au barreau territorialement compétent.

Les barreaux sont désignés comme étant l’autorité réceptrice chargée de recevoir les demandes lorsqu’il s’agit de litiges transfrontaliers. Dans ces litiges, l’autorité expéditrice chargée de transmettre la demande est le barreau correspondant à la résidence habituelle ou au domicile du demandeur.

Le citoyen européen dont l’État est partie à l’accord du Conseil de l’Europe sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire pourra adresser sa demande à l’autorité centrale désignée par son pays pour l’application de cet accord.

La demande devra être présentée avant l’engagement de la procédure ou, si la partie qui sollicite l’aide juridictionnelle est le défendeur, avant de répondre à la demande. Néanmoins, le demandeur comme le défendeur peuvent demander l’aide juridictionnelle ultérieurement, dès lors qu’ils démontrent que leur situation financière a changé.

Lorsqu’il n’y a pas suffisamment de biens communs et que l’un des époux ne peut bénéficier de l’aide juridictionnelle au motif que la situation économique de son conjoint l’y en empêche, il peut obliger ce dernier à couvrir ses frais de justice en lui demandant de prendre en charge les frais afférents à la procédure judiciaire en matière matrimoniale («litis expensas»).

13 Peut-on faire appel d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage?

Les jugements rendus en Espagne dans les procédures de séparation, de divorce et d’annulation peuvent être frappés d’appel. L’appel est interjeté dans un délai de vingt jours devant le tribunal de première instance qui a prononcé la décision contestée. Il est introduit devant ledit tribunal, tandis que la Audiencia Provincial correspondante est compétente pour trancher. Dans certains cas,

il est également possible, de se pourvoir en cassation et, le cas échéant, de former un recours extraordinaire tiré d’une violation des règles de procédure devant la chambre civile de la Cour suprême (Tribunal Supremo) contre l’arrêt rendu en appel.

Les appels qui, conformément à la loi, sont interjetés contre le jugement ne suspendent pas l’efficacité des mesures convenues dans celui-ci. Si la contestation ne vise que les éléments du jugement relatifs à des mesures, la partie du jugement relative à l’annulation, à la séparation ou au divorce sera déclarée définitive par le greffier (Letrado de la Administración de Justicia) et sera inscrite au registre d’état civil.

Dans la procédure de séparation ou de divorce par consentement mutuel, le jugement qui approuve, dans son intégralité, la proposition de convention n’est pas susceptible d’appel, sauf pour le ministère public qui peut, s’il intervient, interjeter appel dans l’intérêt des enfants mineurs ou incapables. Si une mesure n’est approuvée, elle peut être attaquée au moyen d’un appel.

Quant aux mesures provisoires et préalables que le juge peut adopter avant et pendant la procédure de séparation, d’annulation ou de divorce, la décision judiciaire ne peut être frappée d’appel, en raison de sa durée limitée dans le temps, puisqu’elle sera remplacée par le jugement rendu dans la procédure de séparation, d’annulation ou de divorce.

14 Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance, dans cet État membre, d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre?

Pour cela, il convient d’appliquer le règlement 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte), dit règlement «Bruxelles II ter», en vigueur pour tous les États membres, à l’exception du Danemark.

Le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil (règlement Bruxelles II ter) remplace le règlement (CE) nº 2201/2003 (règlement Bruxelles II bis) depuis le 1^er août 2022, de sorte que, en fonction de son champ d’application temporel, l’un ou l’autre instrument devrait s’appliquer.

S’il s’agit uniquement de faire mettre à jour les données du registre de l’état civil d’un État membre (et du Royaume-Uni jusqu’au 31.12.2020),

sur la base des décisions de divorce, de séparation de corps ou d’annulation du mariage rendues dans un autre État membre et qui, conformément à la législation de ce dernier, ne sont plus susceptibles d’appel, il suffit de présenter à l’officier de l’état civil une demande en ce sens, comme le prévoit le règlement applicable, accompagnée des documents suivants:

• une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité selon la loi du pays qui l’a rendue;
• un certificat conforme au modèle réglementaire standardisé délivré par la juridiction ou l’autorité compétente de l’État membre dans lequel la décision a été rendue;
• s’il s’agit d’une décision par défaut, les documents établissant que le défendeur a été régulièrement signifié de la demande.

S’il s’agit d’obtenir la reconnaissance en Espagne d’un jugement de divorce, d’annulation du mariage ou de séparation, rendu dans un État membre, à l’exception du Danemark, il conviendra de présenter une demande de reconnaissance, sans qu’il soit nécessaire que la décision à reconnaître soit passée en force de chose jugée dans l’État où elle a été rendue (il suffit qu’elle soit exécutoire dans l’État d’origine), devant le juge de première instance du lieu du domicile de la personne contre laquelle la reconnaissance ou la déclaration de non-reconnaissance est demandée. Si le défendeur ne réside pas en Espagne, il peut être assigné devant les juridictions espagnoles du lieu où il se trouve en Espagne ou du lieu de sa dernière résidence en Espagne et, à défaut de tels éléments, du lieu du domicile du demandeur.

La demande, mentionnant les noms d’un avocat et d’un avoué, devra être présentée par écrit et accompagnée des mêmes documents que dans le cas précédent.

La reconnaissance d’une décision peut être envisagée de façon incidente.

La reconnaissance en Espagne des décisions rendues au Danemark est soumise à la loi 29/2015 du 30 juillet relative à la coopération juridique internationale en matière civile. La procédure débute par l’introduction de la requête, présentée directement au tribunal de première instance compétent.

Si seule l’inscription au registre d’état civil est demandée, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’homologation judiciaire préalable ou «exequatur», la loi 20/2011 du 21 juillet relative à l’état civil étant applicable.

15 Quel tribunal faut-il saisir pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre? Quelle est dans ce cas la procédure applicable?

La procédure pour demander la non-reconnaissance d’une décision est la même que pour en demander la reconnaissance. Si la décision a été reconnue sur le fondement du règlement nº 2019/1111, on ne peut s’opposer à celle-ci qu’après signification ou notification de la décision prononçant la reconnaissance, en formant un recours, dans le délai légalement imparti, devant la Audiencia Provincial correspondante.

S’il s’agit d’une décision rendue au Danemark, l’opposition doit être formée au moment de l’assignation devant le tribunal de première instance dans une procédure dans laquelle la partie adverse a demandé la reconnaissance de la décision. Dans tous les cas, il est nécessaire, pour former opposition, de se faire assister par un avocat et un avoué.

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

À la suite de l’entrée en vigueur du règlement nº 1259/2010, le 21 juin 2012, et conformément à ses articles 5 et 8, les conjoints peuvent choisir la loi applicable à leur séparation ou à leur divorce, pour autant qu’il s’agisse de l’une de celles prévues dans le règlement. À défaut de loi convenue entre eux, ils seront soumis à la loi de l’État:

1. de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,
2. de la dernière résidence habituelle des conjoints, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des conjoints réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,
3. de la nationalité des deux conjoints au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,
4. dont la juridiction est saisie.

La loi applicable à l’annulation du mariage et ses effets sont déterminés conformément à la loi applicable à sa célébration, conformément au code civil.

En ce qui concerne le régime matrimonial, la loi applicable est déterminée par le règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux ou, si ce dernier n’est pas applicable, par les dispositions de l’article 9.2 du code civil espagnol.

Les questions relatives à la responsabilité parentale à l’égard des enfants sont régies conformément aux dispositions fixées par la convention de La Haye du 19 octobre 1996 en vertu de la loi du for.

En matière de mesures provisoires, il convient d’appliquer la même loi que celle régissant la séparation de corps, l’annulation du mariage ou le divorce, selon le cas, excepté pour les mesures urgentes qui peuvent être adoptées en fonction des personnes ou des biens se trouvant en Espagne, même en l’absence de compétence pour traiter l’affaire.

La loi applicable aux obligations alimentaires est déterminée conformément au protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires.

La loi applicable au régime matrimonial est déterminée conformément au règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016.

Concernant la justification et la preuve du droit étranger en Espagne, si tel est le cas, il faudra prouver son contenu et sa validité, la juridiction espagnole pouvant en outre avoir recours à tout moyen de vérification qu’elle estime nécessaire pour son application.

Enfin, il convient de souligner que les procédures instruites en Espagne sont toujours régies par la loi procédurale espagnole, indépendamment de la loi s’appliquant au divorce, à la séparation de corps ou à l’annulation du mariage. Ces procédures sont régies par le livre IV, titre I, de la loi 1/2000 du 7 janvier 2000 relative aux procédures civiles.

 

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