Pensions alimentaires

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

Les aliments servent à couvrir l’ensemble des besoins matériels raisonnables, c’est-à-dire indispensables et courants, compte tenu de la situation de chacun. Ils englobent notamment la nourriture, les vêtements, le logement (y compris le chauffage et l’électricité), les soins médicaux, le maintien d’une bonne hygiène, le versement de cotisations complémentaires de sécurité sociale, les activités de loisirs et de détente, les activités culturelles et sportives, les moyens de communication et les médias (téléphone, radio, télévision, internet), ainsi que la formation et la formation continue. Les aliments n’incluent pas les versements à des plans d’épargne ni les cotisations à des régimes de retraite privés.

L’obligation alimentaire désigne l’obligation de fournir des aliments d’un montant adéquat. Le montant de la créance alimentaire est fonction, d’une part, des besoins concrets du créancier d’aliments et, d’autre part, des ressources du débiteur.

Sont tenus d’une obligation alimentaire:

• les parents à l’égard de leurs enfants et petits-enfants,
• les enfants à l’égard de leurs parents et grands-parents,
• les conjoints et les partenaires enregistrés, réciproquement.

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

Il n’y a pas de limite d’âge. Un enfant a droit à des aliments jusqu’à ce qu’il puisse subvenir seul à ses besoins.

Les différences entre les créances alimentaires respectivement des mineurs et des adultes se manifestent principalement dans les modalités de recouvrement judiciaire de ces créances.

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

Il faut faire valoir les créances alimentaires en justice.

Les conjoints et les partenaires enregistrés doivent faire valoir leurs créances en introduisant une demande dans le cadre d’une procédure civile contentieuse. La juridiction, dans la pratique un juge, statue par voie de jugement au terme d’une procédure d’administration de la preuve (Beweisverfahren). Les conjoints et les partenaires enregistrés peuvent, en outre, solliciter une ordonnance portant mesure provisoire d’octroi d’aliments dans le cadre d’une procédure en prestation d’aliments ou d’une procédure de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré. La juridiction statue par voie de jugement au terme d’une procédure de certification (Bescheinigungsverfahren).

Les pensions alimentaires destinées aux enfants — y compris aux enfants majeurs — doivent être réclamées dans le cadre d’une procédure non contentieuse. Le tribunal des curatelles (Pflegschaftsgericht), et plus précisément un collaborateur des magistrats (Rechtspfleger), rend sa décision au terme de l’administration de la preuve. En outre, un enfant peut solliciter une ordonnance portant mesure provisoire d’octroi d’aliments dans le cadre d’une procédure en prestation d’aliments, sur laquelle la juridiction statue au terme d’une procédure de certification (Bescheinigungsverfahren). L’enfant mineur peut également solliciter le versement provisoire d’aliments en dehors d’une procédure en prestation d’aliments.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

C’est le représentant légal de l’enfant mineur, c’est-à-dire la personne qui en a la garde, qui peut introduire la demande tendant à obtenir la fixation ou le recouvrement d’aliments destinés à l’enfant mineur. Ce dernier peut également être représenté, sous réserve du consentement de son représentant légal, par le service d’aide à l’enfance et à la jeunesse (Kinder- und Jugendhilfeträger).

Dans les autres cas de figure, la représentation dans les procédures en prestation d’aliments nécessite une procuration ou une forme particulière de représentation légale (tuteur légal – Erwachsenenvertreter).

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

La compétence en matière d’obligations alimentaires est déterminée par la loi.

En vertu de l’article 114 de la loi sur la procédure civile et l’organisation judiciaire (Juridiktionsnorm), le tribunal des curatelles est également compétent pour statuer sur les créances alimentaires légales des enfants mineurs. Pour les créances alimentaires légales d’autres parents en ligne directe, est compétente la juridiction dans le ressort de laquelle le créancier d’aliments a son for général en matière contentieuse, lequel est déterminé par le domicile ou le lieu de résidence habituelle.

En vertu de l’article 76a de la Juridiktionsnorm, pour les pensions alimentaires destinées aux conjoints ou aux partenaires enregistrés, la juridiction compétente est celle devant laquelle une procédure de divorce ou de dissolution du partenariat est pendante. Si une telle procédure n’est pas pendante, la compétence est déterminée par le for général du défendeur (articles 65 à 71 de la Juridiktionsnorm).

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

Pensions alimentaires destinées aux enfants: les parties ne sont pas obligées de se faire représenter en première instance. Si elles souhaitent, toutefois, se faire représenter, seul le recours à un avocat est admis lorsque la valeur en argent ou la valeur pécuniaire du litige dépasse 5 000 EUR (obligation relative du ministère d’avocat; article 101, paragraphe 1, de l’AußStrG). En appel, l’obligation du ministère d’avocat est absolue.

Pensions alimentaires destinées aux conjoints ou aux partenaires enregistrés: les parties ne sont pas obligées de se faire représenter en première instance. Si elles souhaitent, toutefois, se faire représenter, seul le recours à un avocat est admis lorsque la valeur en argent ou la valeur pécuniaire du litige dépasse 5 000 EUR [obligation relative du ministère d’avocat; article 29, paragraphe 1, du code de procédure civile (Zivilprozessordnung, ci-après le «ZPO»)]. En appel, l’obligation du ministère d’avocat est absolue.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

Dans les procédures en prestation d’aliments, le calcul des frais de justice est fonction du montant des aliments octroyés. Ainsi, l’assiette de calcul correspond au montant alloué pour les pensions alimentaires qui ont déjà été octroyées. Pour ce qui est de l’octroi d’aliments futurs, l’assiette de calcul correspond à une fois le montant annuel des prestations. Si les aliments sont alloués pour une période inférieure à une année, il convient, pour calculer les frais de justice, de se fonder sur le montant total de la créance [note 1 relative au poste tarifaire 7 de la loi sur les frais de justice (Gerichtsgebührengesetz, ci-après la «GGG») pour les procédures en prestation d’aliments pour des enfants; article 15, paragraphe 5, de la GGG pour les procédures en prestation d’aliments destinés aux conjoints ou aux partenaires enregistrés].

Pour le montant des frais de justice, on établit une distinction entre les procédures non contentieuses concernant les aliments destinés aux enfants, d’une part, et les procédures concernant les aliments destinés aux conjoints ou aux partenaires enregistrés, d’autre part.

Dans les procédures en prestation d’aliments pour les enfants, un demandeur mineur (moins de 18 ans) est exempté des droits.

Pour les demandeurs majeurs, les droits forfaitaires pour les décisions et les transactions relatives à la créance alimentaire correspondent à 0,5 % de la valeur de la somme allouée (poste tarifaire 7 de la GGG). Ces droits doivent être acquittés par le débiteur d’aliments. Si, sur la base d’une nouvelle demande, le montant des aliments déjà attribué par voie de décision judiciaire exécutoire ou par voie transactionnelle est revu à la hausse, il convient de partir de la différence entre le montant accordé et le montant versé jusqu’alors.

Exemple: une pension alimentaire future de 250 EUR par mois est accordée.

Droits forfaitaires: 15 EUR (250 EUR * 12 * 0,05)

Si un débiteur d’aliments majeur introduit une demande de réduction du montant des aliments, les droits forfaitaires (fixes) s’élèvent à 15,00 EUR. Ils ne sont pas dus lorsque le demandeur d’une réduction des aliments obtient pleinement gain de cause (note 3 relative au poste tarifaire 7 de la GGG).

Dans les procédures en prestation d’aliments en faveur d’un conjoint ou d’un partenaire enregistré, le poste tarifaire 1 de la GGG s’applique. Les droits forfaitaires ne sont exigés que pour la requête en tant qu’acte introductif de la procédure, et sont échelonnés en fonction de l’assiette de calcul. Afin d’illustrer ce point, les droits établis par le poste tarifaire 1 de la GGG (version en vigueur au 21 avril 2022) sont reproduits ci-dessous (extraits):

Valeur de l’objet du litige – Montant des droits

jusqu’à 150 EUR - 25 EUR

de plus de 150 EUR à 300 EUR - 48 EUR

de plus de 300 EUR à 700 EUR - 68 EUR

de plus de 700 EUR à 2 000 EUR - 114 EUR

de plus de 2 000 EUR à 3 500 EUR - 182 EUR

de plus de 3 500 EUR à 7 000 EUR - 335 EUR

de plus de 7 000 EUR à 35 000 EUR - 792 EUR

de plus de 35 000 EUR à 70 000 EUR - 1 556 EUR.

En procédure civile, l’aide juridictionnelle (aide judiciaire) doit, en vertu des articles 63 à 73 du ZPO, être accordée sur demande dès lors qu’une partie n’est pas en mesure de supporter les coûts de la procédure sans porter atteinte aux revenus nécessaires à sa propre subsistance. En vertu de l’article 7, paragraphe 1, de l’AußStrG, ces dispositions s’appliquent mutatis mutandis aux procédures non contentieuses (par exemple, aux procédures concernant les aliments destinés aux enfants).

Les aliments nécessaires à la subsistance d’une personne constituent une notion abstraite qui se situe entre le revenu statistique moyen d’un travailleur salarié et le minimum vital. On considère qu’il y est porté atteinte si la partie concernée et la famille qu’elle a à sa charge ne sont pas même en mesure de mener un train de vie modeste, sachant qu’il convient de tenir compte d’un éventuel patrimoine saisissable ou de la possibilité d’épargner pendant la durée de la procédure en cas d’allongement de celle-ci. Une aide juridictionnelle partielle est également envisageable.

L’aide juridictionnelle n’est accordée que dans la mesure où l’action ou la défense en justice envisagée ne semble pas manifestement vexatoire ou vouée à l’échec. Son octroi ne dépend pas de la nationalité de la partie.

L’aide juridictionnelle comprend notamment l’exonération temporaire du paiement des frais de justice et pour les témoins, experts et interprètes, mais aussi la prise en charge des frais de déplacement de la partie bénéficiaire, si sa comparution personnelle est nécessaire. Lorsque la loi impose la représentation par avocat (par exemple en appel) ou lorsque cette représentation apparaît nécessaire au vu de la situation, un avocat de droit autrichien doit être adjoint à titre gracieux et provisoire. L’avocat a également pour tâche de dispenser des conseils précontentieux dans la perspective d’un règlement extrajudiciaire.

L’article 71 du ZPO dispose que la partie bénéficiant d’une aide juridictionnelle est tenue de payer ultérieurement tout ou partie des montants dont elle avait été provisoirement exonérée et qui n’ont pas encore été régularisés, ainsi que de verser, conformément au barème en vigueur, des honoraires à l’avocat qui lui a été adjoint dès que et dans la mesure où elle peut le faire sans porter atteinte au revenu nécessaire à sa subsistance. L’obligation de paiement ultérieur ne peut plus être imposée au bout d’un délai de trois ans après la fin de la procédure. Pour apprécier si les conditions de remboursement sont réunies, la juridiction peut mettre la partie en demeure de présenter, dans un délai approprié, un nouvel inventaire de son patrimoine accompagné de justificatifs convenables.

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

La juridiction fixe les aliments sous la forme d’une prestation pécuniaire. Le parent qui assure le ménage au sein duquel il s’occupe de l’enfant acquitte ainsi sa contribution à l’entretien. L’autre parent est tenu de verser une pension alimentaire.

Le montant des aliments versés à l’enfant dépend des ressources des parents et des besoins de l’enfant; il doit être fixé au cas par cas. Conformément à la méthode développée par la jurisprudence à titre d’orientation, le débiteur d’aliments doit verser chaque mois un pourcentage de son revenu (net):

• 16 % si l’enfant a moins de 6 ans,
• 18 % s’il a entre 6 et 10 ans,
• 20 % s’il a entre 10 et 15 ans, et
• 22 % s’il a plus de 15 ans.

Il est tenu compte de la pluralité des obligations alimentaires incombant au même débiteur, en réduisant le taux de pourcentage correspondant. En présence d’un autre enfant créancier d’aliments, il convient de déduire 1 point de pourcentage si cet enfant est âgé de moins de 10 ans et 2 points de pourcentage s’il est âgé de plus de 10 ans; en présence d’un conjoint créancier d’aliments, il convient de déduire entre 0 et 3 points de pourcentage en fonction de ses revenus propres.

La jurisprudence fixe un plafond [Luxusgrenze (seuil de luxe)] pour les créances alimentaires, qui correspond par exemple au double ou au triple des besoins moyens courants tels qu’établis également par la jurisprudence. Ce plafond est valorisé chaque année et s’élève mensuellement, depuis le 1^er juillet 2020, pour les enfants

• de moins de 3 ans:       à 213,00 EUR,
• de 3 à 6 ans:                à 274,00 EUR,
• de 6 à 10 ans:              à 352,00 EUR,
• de 10 à 15 ans:            à 402,00 EUR,
• de 15 à 19 ans:            à 474,00 EUR,
• de 19 à 25 ans:            à 594,00 EUR.

Les aliments destinés aux conjoints ou aux partenaires enregistrés, unis respectivement par un mariage ou par un partenariat enregistré en bonne et due forme, dépendent également des ressources du débiteur d’aliments et des besoins du créancier, et doivent être fixés au cas par cas. Conformément à la méthode développée par la jurisprudence à titre d’orientation, la créance alimentaire de la partie ayant les revenus les plus faibles équivaut à 40 % des revenus du ménage (revenus nets des deux conjoints), desquels il convient de déduire les revenus du créancier. Si l’un des conjoints ou partenaires assure l’entretien du ménage sans avoir de revenus propres, il a droit à un tiers (33 %) du revenu net du conjoint ou partenaire qui perçoit des revenus. Il convient de tenir compte d’éventuelles autres obligations de garde d’enfants (en diminuant les taux de pourcentage en conséquence).

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

La pension doit être versée à l’avance, au début de chaque mois [article 1418 du code civil général autrichien (Allgemeines bürgerliches Gesetzbuch); article 70 de la loi sur le mariage (Ehegesetz); article 22, paragraphe 1, de la loi sur les partenariats enregistrés (Eingetragene Partnerschaft-Gesetz)]. Elle doit être versée au bénéficiaire ou à son représentant (parent, tuteur légal).

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Une fois la pension alimentaire fixée dans la procédure principale, il est possible d’engager une procédure d’exécution forcée contre le débiteur, en vertu des règles générales applicables.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

Le débiteur (dénommé «l’obligé» dans la procédure d’exécution forcée) doit toujours conserver le minimum vital (quotité insaisissable). Le minimum vital est déterminé en fonction de plusieurs facteurs et est révisé chaque année. En vertu de l’article 291b du code des procédures d’exécution (Exekutionsordnung), lors d’une exécution forcée pour cause de créance alimentaire légale, il ne doit rester au débiteur que 75 % du minimum vital. La différence entre ce minimum vital minoré et le minimum vital normal doit servir au règlement anticipé des créances alimentaires légales en cours, indépendamment de l’ordre de priorité qui leur revient, proportionnellement au montant de la créance alimentaire mensuelle en cours. Dans cette mesure, les créanciers alimentaires sont prioritaires.

Les droits (exigibles) attribués en vertu d’une décision de justice ayant force de chose jugée (Judikatschulden) se prescrivent par 30 ans, période durant laquelle on peut en obtenir l’exécution en justice.

L’exécution des créances alimentaires n’est soumise à aucun délai de forclusion.

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

Pour faire déterminer le montant d’une créance alimentaire d’un enfant mineur ou la faire recouvrer, l’enfant est représenté par le service d’aide à l’enfance et à la jeunesse (service de protection de l’enfance), sous réserve du consentement écrit de l’autre représentant légal.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

L’avance sur la pension alimentaire sert à assurer l’entretien des enfants mineurs lorsqu’un parent ne s’acquitte pas (ou pas régulièrement) de ses obligations de paiement. L’avance est versée par l’État, sur demande. Cette demande doit être introduite devant la juridiction, au nom de l’enfant, par le parent habilité à le représenter.

Peuvent bénéficier d’une telle avance les enfants mineurs:

• qui ont leur résidence habituelle en Autriche;
• qui ont la nationalité autrichienne ou celle d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État membre de l’Espace économique européen, ou qui sont apatrides;
• et qui ne cohabitent pas avec le débiteur d’aliments.

L’avance sur la pension alimentaire est octroyée au bénéficiaire pour une durée maximale de cinq ans à compter du début du mois du dépôt de la demande, et lui est versée de façon anticipée, le 1^er de chaque mois, par le tribunal régional supérieur (Oberlandesgericht).

14 Si le demandeur se trouve dans cet État membre et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

Si la personne tenue d’une obligation alimentaire habite dans un autre pays et qu’elle ne détient pas de patrimoine saisissable en Autriche, l’obligation doit être exécutée à l’étranger. C’est également ce à quoi servent les demandes effectuées par l’intermédiaire de l’autorité centrale (article 8 de la loi de 2014 relative aux créances alimentaires à l’étranger – Auslandunterhaltsgesetz).

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé dans cet État membre?

Les services d’aide à l’enfance et à la jeunesse (au niveau des cantons ou des municipalités) et les tribunaux cantonaux (Bezirksgerichte) aident les créanciers alimentaires à faire valoir ou à faire recouvrer leurs créances. L’autorité centrale transmet les demandes à l’étranger.

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

Durant les heures d’ouverture des autorités et des tribunaux; par ailleurs, l’autorité centrale dispose d’un service de renseignement par téléphone et par courriel.

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve dans cet État membre:

Dès que ses demandes sont parvenues à la juridiction compétente, le créancier d’aliments reçoit, en principe, le même traitement que s’il résidait sur le territoire autrichien.

Les demandes parviennent à la juridiction par l’intermédiaire de l’autorité centrale. Le cas échéant, la juridiction accorde l’aide juridictionnelle et laisse le barreau compétent désigner un avocat pour qu’il apporte son concours. Ce représentant du créancier résidant à l’étranger, qui connaît l’ordre juridique autrichien, est tenu d’introduire les autres demandes, de transférer les sommes recouvrées au titre de l’obligation alimentaire et d’en rendre compte (article 9 de la loi de 2014 relative aux créances alimentaires à l’étranger).

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé dans cet État membre?

En vertu du principe de coopération entre deux autorités centrales, il appartient en premier lieu aux autorités du pays de domicile de fournir cette assistance.

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

Question non pertinente.

16 Cet État membre est-il lié par le protocole de La Haye de 2007?

Oui.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

Question non pertinente.

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

Jusqu’au 1^er août 2014, seules les dispositions de ce chapitre s’appliquaient directement; depuis lors, les articles 10 et suivant de la loi autrichienne de 2014 relative aux créances alimentaires à l’étranger [BGB1 (Journal officiel fédéral), partie I, nº 34/2014] s’appliquent également.

19 Quelles sont les mesures adoptées par cet État membre pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

Mise en place de procédures simplifiées par la loi de 2014 relative aux créances alimentaires à l’étranger afin de permettre au service I 10 du ministère fédéral de la justice de faire face à l’augmentation du nombre d’affaires à effectifs constants.

 

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