Pensions alimentaires

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

En vertu de la législation de Gibraltar, le tribunal d’instance (Magistrates’ Court) et la Cour suprême (Supreme Court) sont tous deux compétents pour rendre des ordonnances en matière d’aliments. Les questions de pensions alimentaires relèvent généralement de la loi sur les obligations alimentaires (Maintenance Act). La Cour suprême peut prendre une décision de pension alimentaire en faveur d’un enfant, d’un partenaire civil, d’une personne à charge ou d’un époux accessoirement à une procédure de divorce, de séparation de corps, d’annulation ou de dissolution du mariage. Le tribunal d’instance et la Cour suprême demeurent tous deux compétents pour réviser les modalités de la pension alimentaire, une fois le jugement accordant le divorce devenu irrévocable ou après une ordonnance de dissolution. Le tribunal d’instance a également la possibilité de rendre une ordonnance de pension alimentaire en faveur d’une épouse, d’un époux, d’un enfant ou même des parents des parties lorsque certaines conditions sont remplies. Une telle ordonnance peut être rendue à la suite d’une demande adressée au tribunal d’instance. Il existe en outre des dispositions législatives qui permettent de rendre une ordonnance de pension alimentaire lorsqu’un des concubins ne subvient pas aux besoins de l’autre.

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

Les enfants de moins de 16 ans peuvent bénéficier d’une pension alimentaire. En outre, les enfants ayant 16 ans révolus mais moins de 21 ans et qui suivent soit des études à temps complet, soit une formation professionnelle à temps plein pendant deux ans au moins peuvent également bénéficier d’aliments.

Les enfants dont la capacité de gain est affaiblie en raison d’une maladie ou d’un handicap mental ou physique et qui n’ont pas atteint l’âge de 21 ans peuvent, eux aussi, bénéficier d’une pension alimentaire.

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

Pour obtenir des aliments lorsque la compétence de la Cour suprême n’a pas été invoquée, le demandeur doit s’adresser au tribunal d’instance.

Les demandes de pension alimentaire présentées à titre accessoire et découlant d’une procédure de divorce, de séparation de corps, d’annulation ou de dissolution du mariage doivent être adressées à la Cour suprême.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

La demande de pension alimentaire peut être introduite au nom d’un enfant par une personne qui en a la garde en vertu d’une ordonnance de placement ou qui exerce la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant. Conformément aux dispositions de la loi sur les obligations alimentaires, un enfant peut lui-même demander une pension alimentaire à une personne tenue de subvenir à ses besoins.

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

Si la demande de pension alimentaire résulte d’un mariage ou d’un partenariat civil, le tribunal d’instance est compétent pour connaître de l’affaire. Si la demande découle d’une procédure de divorce, de séparation de corps, d’annulation ou de dissolution devant la Cour suprême, c’est à cette dernière qu’il revient de trancher la question.

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

Le demandeur peut soit introduire la demande en personne et assurer sa représentation devant le tribunal, soit charger un avocat (solicitor) d’agir pour son compte.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

Le dépôt d’une demande auprès du tribunal d’instance ne donne lieu à aucun frais. En conséquence, le demandeur peut comparaître en personne sans engager aucune dépense.

Auprès de la Cour suprême, le dépôt de l’assignation coûte en principe 150 livres sterling. Une aide judiciaire peut être obtenue tant devant le tribunal d’instance que devant la Cour suprême, à condition qu’il soit procédé à un contrôle des ressources du demandeur. Les demandes d’aide judiciaire pour les deux juridictions doivent être adressées à la Cour suprême. Les formulaires de demande sont disponibles auprès du greffe de la Cour suprême.

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait-elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

Après instruction de la plainte, le tribunal d’instance peut ordonner le paiement périodique (par exemple hebdomadaire) d’une pension alimentaire, qu’il juge raisonnable eu égard aux circonstances de l’affaire, en faveur d’un enfant, d’un père, d’un partenaire, d’un concubin, d’une mère et/ou d’une épouse.

Une demande de révision de l’ordonnance de pension alimentaire peut être introduite ultérieurement. Cette demande est adressée au tribunal d’instance ou, le cas échéant, à la Cour suprême.

La juridiction peut éventuellement décider de conférer un effet rétroactif à l’ordonnance.

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

La pension alimentaire peut être versée par une partie à l’autre partie mais le paiement peut également s’effectuer par l’entremise de la juridiction.

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Le créancier peut demander une ordonnance de saisie sur salaire lorsque le défendeur a omis d’effectuer au moins deux des versements imposés par l’ordonnance de pension alimentaire initiale. Le tribunal d’instance peut également prononcer un mandat de dépôt en vue de l’incarcération du défendeur pour non-respect de l’ordonnance de pension alimentaire. En pareils cas, le tribunal d’instance donne au défendeur la possibilité de présenter des arguments pour qu’un tel mandat ne soit pas prononcé.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

Aucun délai de prescription n’est applicable.

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

Les demandes de pension alimentaire sont généralement traitées par le tribunal d’instance de Gibraltar, 32 – 36 Town Range, Gibraltar. Lorsqu’elle découle d’une procédure de divorce, de séparation de corps ou d’annulation, la demande de pension doit être adressée à la Cour suprême de Gibraltar, 277 Main Street, Gibraltar.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

La législation applicable à Gibraltar ne prévoit aucune disposition à cet égard. La personne tenue au versement d’une obligation alimentaire peut être contrainte de payer au moyen d’une ordonnance de saisie sur salaire ou d’un mandat de dépôt.

14 Si le demandeur se trouve en Belgique et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé en Belgique?

Les demandes doivent être adressées au Magistrates’ Court, 277 Main Street, Gibraltar ou à la Supreme Court, 277 Main Street, Gibraltar.

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

Les demandes peuvent être adressées au greffier du Magistrates’Court:

Clerk of the Magistrates’ Court,
Magistrates' Court,
32 – 36 Town Range
Gibraltar
téléphone: +350 200 75671
télécopie: +350 200 40483.

De même, les demandes relatives aux procédures en prestation d’aliments auprès de la Cour suprême peuvent être adressées au greffe de la Cour:

The Registry,
Supreme Court,
277 Main Street,
Gibraltar
téléphone: +350 200 75608
télécopie: +350 200 77118.

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve en Belgique:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé en Belgique?

La demande exposant les aliments réclamés à Gibraltar peut être adressée directement au tribunal d’instance si les conditions de compétence sont remplies. La demande peut également être introduite auprès du greffe de la Cour suprême si la demande de pension alimentaire découle d’une procédure de divorce, de séparation de corps ou d’annulation.

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

Voir la réponse à la question précédente.

16 La Belgique est-elle liée par le protocole de La Haye de 2007?

Gibraltar n’étant pas lié par le Protocole de La Haye, celui-ci ne s’applique pas à Gibraltar.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

La législation de Gibraltar s’applique à l’ensemble des affaires jugées à Gibraltar.

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

Le règlement (CE) nº 4/2009 prévoit une série de mesures destinées à faciliter le paiement des créances alimentaires dans les situations transfrontières. Ces créances résultent de l’obligation d’aider des membres de la famille dans le besoin. Elles peuvent prendre la forme d’une pension alimentaire versée à un enfant ou à l’ex-conjoint en cas de divorce.

Le règlement s’applique aux obligations alimentaires découlant:

• de relations de famille;
• de parenté;
• de mariage ou d’alliance.

19 Quelles sont les mesures adoptées par la Belgique pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

La loi sur les obligations alimentaires (Maintenance Act) fixe les modalités de mise en œuvre du règlement (CE) nº 4/2009. Le Ministère de la justice a été désigné autorité centrale:

Minister for Justice,
Government of Gibraltar
Suite 771 Europort
Gibraltar
Tél: + 350 200 59267
Télécopie: + 350 200 59271
courriel: moj@gibraltar.gov.gi

La loi sur l’aide et l’assistance judiciaires (Legal Aid and Assistance Act) définit les conditions de ressources et les conditions de fond nécessaires pour obtenir l’aide judiciaire.

 

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