Pensions alimentaires

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

Si la législation nationale lettonne ne propose pas de définition complète des «aliments», il existe néanmoins une conception commune de certaines notions liées à l’entretien d’une personne. Par exemple, les aliments dus à un enfant correspondent à la pension alimentaire pour ce dernier, à savoir les dépenses que chaque parent est tenu, indépendamment de sa situation financière, d’effectuer pour l’entretien de l’enfant et dont le montant minimal est fixé par le conseil des ministres. La définition des aliments dus à l’enfant est fournie par la loi instituant le Fonds de garantie des créances alimentaires (Uzturlīdzekļu garantiju fonds).

Toutefois, au fil de la jurisprudence s’est développée une conception commune de certaines notions liées à l’obligation alimentaire, indépendamment de leur dénomination (pension alimentaire, prestation compensatoire). Ainsi, il existe aussi une conception commune de la notion d’obligation alimentaire entre conjoints, les aliments représentant l’aide financière à long terme fournie par un conjoint à l’autre à la suite de la détérioration de sa situation financière.

Les personnes tenues d’une obligation alimentaire sont les suivantes:

Les parents à l’égard de leurs enfants

L’obligation alimentaire à l’égard d’un enfant incombe à ses parents tant qu’il n’est pas en mesure de subvenir lui-même à ses besoins. Cette obligation alimentaire ne s’arrête donc pas automatiquement lorsque l’enfant atteint la majorité. Cependant, lorsque celui-ci est déjà majeur, le tribunal peut décider si les parents doivent ou non satisfaire à l’obligation alimentaire, en particulier si l’enfant majeur ne suit aucun enseignement continu ni aucune formation professionnelle ou si l’enfant est capable de subvenir à ses besoins par son propre travail, mais s’abstient de le faire. Il y a lieu de noter que les parents doivent s’acquitter de l’obligation alimentaire à l’égard de l’enfant en fonction de leurs moyens financiers respectifs. Néanmoins, le montant minimal fixé par le conseil des ministres est obligatoire pour chacun d’eux, quelle que soit sa situation financière. L’obligation de subvenir aux besoins de l’enfant est contraignante, que ce dernier vive avec l’un de ses parents ou sans eux.

Subvenir aux besoins d’un enfant signifie le nourrir, l’habiller, le loger et lui assurer des soins de santé; s’en occuper, l’éduquer et l’élever (assurer son développement physique et intellectuel en prenant dûment en compte sa personnalité, ses aptitudes et intérêts, et préparer l’enfant aux activités de la vie en société).

Les enfants à l’égard de leurs parents

L’obligation alimentaire des enfants envers leurs parents est supportée de manière égale par tous les enfants. Si la situation financière des petits-enfants est inégale, un tribunal peut déterminer leurs obligations respectives selon la situation financière de chacun.

Un conjoint à l’égard de l’autre

Si un mariage est annulé et si l’un des ex-conjoints était au courant de la nullité du mariage au moment de sa conclusion, l’autre conjoint est en droit de lui réclamer une prestation compensatoire, proportionnée à sa situation financière. Pendant une procédure de divorce ou une fois le divorce prononcé, un ex-conjoint peut réclamer à l’autre une prestation compensatoire, proportionnée à la situation financière de ce dernier.

Un ex-conjoint n’est plus tenu de verser de prestation compensatoire lorsque:

1. la durée écoulée depuis le divorce ou l’annulation du mariage est égale à la durée du mariage dissous ou, en cas d’annulation, à la durée de la cohabitation;
2. l’ex-conjoint s’est remarié;
3. les revenus de l’ex-conjoint suffisent à assurer sa subsistance;
4. l’ex-conjoint s’abstient délibérément de subvenir à ses besoins par son propre travail;
5. l’ex-conjoint obligé d’entretenir l’autre ex-conjoint ne dispose pas de moyens de subsistance suffisants ou n’est plus capable de travailler;
6. l’ex-conjoint a commis une infraction pénale contre l’autre ex-conjoint, ou a attenté à la vie, à la santé, à la liberté, à la propriété ou à l’honneur de ses ascendants ou descendants;
7. l’ex-conjoint a laissé l’autre ex-conjoint dans une situation désespérée alors qu’il lui était possible de l’aider;
8. l’ex-conjoint a sciemment et faussement accusé l’autre ex-conjoint ou ses ascendants ou descendants de la commission d’une infraction pénale;
9. l’ex-conjoint a mené une vie prodigue ou immorale;
10. l’ex-conjoint obligé d’entretenir l’autre ex-conjoint, ou ce dernier, décède ou est déclaré décédé;
11. d’autres raisons importantes existent.

Les grands-parents à l’égard des petits-enfants

S’il n’y a pas de parents ou si ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir aux besoins de l’enfant, cette obligation sera supportée de manière égale par les grands-parents. Si la situation financière des grands-parents est inégale, un tribunal peut déterminer leurs obligations respectives selon la situation financière de chaque grand-parent.

Les petits-enfants à l’égard de leurs grands-parents

Si nécessaire, l’obligation alimentaire envers les grands-parents est supportée de manière égale par tous les petits-enfants. Si la situation financière des petits-enfants est inégale, un tribunal peut déterminer leurs obligations respectives selon la situation financière de chacun.

Obligation alimentaire conventionnelle

Les parties peuvent convenir d’une obligation alimentaire dans un contrat. En vertu d’un tel contrat, une partie procure à l’autre un avantage matériel, sous une forme pécuniaire ou autre, en échange de quoi l’autre partie fournit des aliments tout au long de la vie du bénéficiaire, sauf stipulation contraire concernant la durée de cette obligation. Sauf convention contraire, les aliments comprennent la nourriture, le logement, les vêtements et les soins; si le bénéficiaire des aliments est mineur, il faut également inclure l’éducation et l’enseignement dans un établissement d’enseignement primaire.

Obligation alimentaire découlant d’un préjudice personnel

Si une personne tenue d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre personne meurt des suites d’un dommage corporel, cette obligation est transmise à la personne responsable du décès. Le montant de l’indemnisation est déterminé par un tribunal en fonction de l’âge de la personne décédée, de sa capacité à assurer sa subsistance au moment du décès et, enfin, des besoins de la personne créancière d’aliments. Si cette dernière dispose de moyens suffisants, l’obligation alimentaire cessera.

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

L’obligation alimentaire à l’égard d’un enfant incombe à ses parents tant qu’il n’est pas en mesure de subvenir lui-même à ses besoins. Cette obligation alimentaire ne s’arrête donc pas automatiquement lorsque l’enfant atteint la majorité. Cependant, lorsque celui-ci est déjà majeur, le tribunal peut décider si les parents doivent ou non satisfaire à l’obligation alimentaire, en particulier si l’enfant majeur ne suit aucun enseignement continu ni aucune formation professionnelle ou si l’enfant est capable de subvenir à ses besoins par son propre travail, mais s’abstient de le faire.

La loi lettonne ne définit pas la notion de prestation compensatoire en faveur de l’ex-époux. Elle n’indique pas non plus ce que recouvre l’obligation alimentaire à l’égard des parents et grands-parents.

En revanche, pour ce qui concerne l’enfant, la loi précise que cette obligation consiste à le nourrir, l’habiller, le loger et lui assurer des soins de santé; s’en occuper, l’éduquer et l’élever (assurer son développement physique et intellectuel en prenant dûment en compte sa personnalité, ses aptitudes et intérêts, et préparer l’enfant aux activités de la vie en société). Le montant des aliments doit être défini au regard du droit de l’enfant à des conditions de vie appropriées et être proportionné aux besoins réels de l’enfant.

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

Pour obtenir des aliments (pension, obligation alimentaire, prestation compensatoire), le demandeur doit saisir un tribunal conformément à la procédure prévue par le code letton de procédure civile. Il présente au tribunal une requête et d’autres documents requis.

Les parents d’un enfant peuvent avoir conclu une convention, en la forme authentique (notariāls akts), prévoyant le versement d’une pension alimentaire mensuelle. Cette convention est un acte de droit civil assorti de certains effets juridiques, notamment l’obligation pour les deux parties de respecter et d’exécuter les dispositions d’un contrat valablement conclu. Si l’un des parents de l’enfant ne respecte pas la convention relative au versement d’une pension alimentaire forfaitaire ou périodique, la convention peut être transmise à un huissier de justice (tiesu izpildītājs) en vue de son exécution forcée.

La Lettonie a établi un Fonds de garantie des créances alimentaires destiné à fournir aux mineurs d’âge des aliments financés par le budget de l’État. Le gestionnaire du fonds est l’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires (Uzturlīdzekļu garantiju fonda administrācija). Cette administration est placée sous la tutelle directe du ministère de la justice.

La condition préalable pour obtenir des aliments auprès de l’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires est d’intenter d’abord une action en recouvrement par la voie judiciaire; si l’exécution du jugement ne peut être obtenue, le créancier alimentaire peut s’adresser à l’administration du Fonds.

L’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires ne verse une pension alimentaire que dans le cas où l’exécution de la décision judiciaire ordonnant le recouvrement d’une pension alimentaire, conforme à la procédure civile applicable, est reconnue impossible ou si le débiteur se conforme à la décision judiciaire de recouvrement, mais ne verse pas le montant minimum prescrit pour la pension.

L’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires a l’obligation, sans qu’une décision judiciaire soit nécessaire, de procéder au recouvrement, auprès du débiteur, du montant de la pension alimentaire versé par le Fonds.

Procédure d’obtention d’une pension alimentaire auprès de l’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires:

le demandeur (créancier de la pension alimentaire pour enfant) peut s’adresser à l’administration du Fonds, en lui soumettant sa demande et les documents suivants:

• une copie de la décision judiciaire octroyant la pension alimentaire;
• un certificat délivré par un huissier de justice confirmant que le recouvrement de la pension alimentaire auprès du débiteur est impossible ou que le débiteur se conforme à la décision judiciaire de recouvrement mais ne verse pas le montant minimum prescrit pour la pension. Ce certificat peut être soumis à l’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires dans un délai d’un mois à compter de la date de sa délivrance;
• un document attestant le mandat, dans le cas où la demande de pension alimentaire est introduite par un mandataire.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

Oui. Un représentant habilité peut soumettre une demande au nom d’un parent ou d’un proche. Pour un enfant mineur, la demande peut être introduite par ses représentants légaux, à savoir ses parents ou son tuteur.

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

Les affaires relatives au recouvrement de créances alimentaires (pension alimentaire, prestation compensatoire) sont du ressort du tribunal de district/ville [rajona (pilsētas) tiesa], conformément aux règles de compétence.

En Lettonie, la compétence des juridictions à l’égard de ces affaires est définie par:

• le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires [ci-après dénommé «règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil»],
• les dispositions pertinentes des conventions internationales bilatérales ou multilatérales liant la République de Lettonie,
• le code de procédure civile (Civilprocesa likums), si les dispositions du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil ou des conventions internationales bilatérales ou multilatérales liant la République de Lettonie ne sont pas applicables.

En vertu du code de procédure civile, les juridictions lettonnes suivantes sont compétentes en matière de créances alimentaires:

• une action contre le défendeur est intentée devant le tribunal de son lieu de résidence;
• une action contre le défendeur dont le lieu de résidence est inconnu ou qui ne dispose pas d’un lieu de résidence permanent en Lettonie peut être intentée devant un tribunal dans le ressort duquel le défendeur possède un bien immeuble ou devant le tribunal de son dernier lieu de résidence connu;
• une action en recouvrement d’une pension alimentaire pour un enfant ou un parent peut également être intentée devant le tribunal du lieu de résidence du demandeur;
• une action relative à une obligation alimentaire découlant d’un préjudice personnel peut également être intentée devant le tribunal du lieu de résidence du demandeur ou du lieu où le dommage a été causé.

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

Le demandeur n’est pas obligé de recourir aux services d’un avocat ou d’un autre intermédiaire pour engager la procédure devant un tribunal. Il n’est pas non plus tenu de mener une quelconque procédure de conciliation avant l’examen de la demande par le tribunal.

En revanche, lors de la préparation du dossier pour le procès, le juge tentera une conciliation entre les parties. Ces dernières sont donc encouragées à tenter de s’accorder avant l’examen de la demande par le tribunal.

Il convient également de souligner que les parties peuvent s’accorder sur des questions de pension alimentaire sans s’adresser à la justice.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

En vertu de l’article 43, paragraphe 1, du code letton de procédure civile, sont exonérés du paiement des frais de justice [taxe nationale (valsts nodeva), frais de greffe (kancelejas nodeva) et autres dépens d’instance (ar lietas izskatīšanu saistītie izdevumi)] à l’État letton:

les demandeurs, dans les actions en recouvrement de pension alimentaire en faveur d’un enfant ou d’un parent, ainsi que dans les actions en recherche de paternité, si l’action est engagée simultanément à une action en recouvrement de pension alimentaire en faveur d’un enfant;

les demandeurs, en cas de demande de reconnaissance, ou de reconnaissance et d’exécution, d’une décision étrangère ordonnant le recouvrement d’une pension alimentaire en faveur d’un enfant ou d’un parent;

les demandeurs, dans les actions civiles consécutives à des dommages corporels entraînant la mutilation ou d’autres atteintes à la santé, ou le décès de la personne;

les défendeurs, dans les actions visant à diminuer les pensions alimentaires fixées par un tribunal en faveur d’un enfant ou d’un parent, ou visant à réduire les indemnités fixées par un tribunal dans les actions consécutives à des dommages corporels ayant entraîné la mutilation ou d’autres atteintes à la santé, ou le décès d’une personne;

L’article 34 du code letton de procédure civile dispose que chaque demande présentée à un tribunal — demande initiale ou reconventionnelle, demande distincte relative à l’objet du litige introduite par un tiers en cours d’instance, demande formulée dans le cadre d’une procédure gracieuse, ainsi que toute autre demande prévue dans ledit article — donne lieu au paiement d’une taxe dont le montant est défini comme suit:

jusqu’à 2 134 euros, - 15 % du montant de la demande, avec un minimum de 70 euros,

de 2 135 à 7 114 euros, - 320 euros plus 4 % du montant de la demande dépassant 2 134 euros,

de 7 115 à 28 457 euros, - 520 euros plus 3,2 % du montant de la demande dépassant 7 114 euros,

de 28 458 à 142 287 euros, - 1 200 euros plus 1,6 % du montant de la demande dépassant 28 457 euros,

de 142 288 à 711 435 euros, - 3 025 euros plus 1 % du montant de la demande dépassant 142 287 euros,

au-delà de 711 435 euros, - 8 715 euros plus 0,6 % du montant de la demande dépassant 711 435 euros.

Dans le cadre d’une action en recouvrement d’une pension alimentaire, le montant de la demande correspond à la somme totale payable pour une année.

En Lettonie, l’aide juridictionnelle prévue par le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil pour les demandeurs étrangers qui ont droit à cette aide est fournie par l’autorité centrale visée dans ledit règlement, à savoir l’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires. Celle-ci assure également la représentation, devant les juridictions et autorités exécutives, des créanciers alimentaires étrangers qui ont droit à l’aide juridictionnelle prévue par le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil.

Dans les cas non prévus par le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil, l’État letton fournit l’aide juridictionnelle si la situation personnelle, la situation financière et le revenu global de la personne font qu’il lui est objectivement difficile de garantir une protection adéquate de ses droits. L’aide juridictionnelle est octroyée en vertu des dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle couvre les frais de préparation des documents de procédure, les conseils juridiques au cours de la procédure et la représentation devant le tribunal. Dans les dossiers transfrontières, la personne a également droit à l’aide afin de couvrir les frais des services d’interprétation et les frais de traduction de certains documents judiciaires ou extrajudiciaires et de documents soumis par la personne concernée si ces documents doivent être versés au dossier. Dans certains cas, les frais de déplacement liés à la participation de la personne concernée à la procédure peuvent également être couverts. L’État ne prend pas en charge les frais de justice. Ceux-ci englobent la taxe nationale, le droit de greffe et les autres dépens d’instance, par exemple les sommes à verser aux témoins et aux experts, les frais liés à l’interrogatoire des témoins, les frais liés à la délivrance et la signification de copies de la requête et de citations à comparaître, etc. Toutefois, après examen de la situation financière d’une personne physique, le tribunal peut l’exempter de tout ou partie des frais de justice ou prolonger leur délai de paiement ou autoriser leur paiement en plusieurs tranches.

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait-elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

Lorsque le tribunal octroie des aliments, il fixe généralement un montant financier donné, mais il peut les définir sous d’autres formes matérielles, comme de la nourriture, des vêtements, un logement, etc. Il peut aussi associer les deux formes.

Pour évaluer et fixer le montant de la créance alimentaire, le tribunal prend en considération la situation financière des parties, ainsi que leurs conditions de vie et leur situation familiale, en examinant attentivement les pièces déposées par les parties.

Dans le cadre d’une action en recouvrement d’une pension alimentaire en faveur d’un enfant, le tribunal examine toutes les circonstances et les pièces du dossier et fixe le montant de la pension à recouvrer. Le montant minimum de pension imposé aux parents par le règlement du conseil des ministres s’élève à 25 % du salaire mensuel minimal fixé par règlement du conseil des ministres, pour les enfants jusqu’à 7 ans, et à 30 % de ce salaire minimal, pour les enfants de 7 à 18 ans.

La modification du montant et de la période de recouvrement de la créance alimentaire accordée, ainsi que l’exonération de cette obligation, ne peuvent être obtenues que si la partie intéressée introduit une nouvelle demande en justice. Ainsi, en fonction de l’évolution de la situation financière ou familiale de la personne, le tribunal peut, dans le cadre d’une nouvelle procédure, réviser à la hausse ou à la baisse le montant de la pension accordée.

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

Le débiteur verse la pension au créancier alimentaire. Dans le cas où l’un des parents ou le tuteur introduit une demande au nom d’un enfant mineur, la pension est versée à ce parent ou tuteur, et non à l’enfant lui-même. Généralement, la pension est versée périodiquement sous la forme d’un montant donné, notamment par retenue sur salaire. La créance prend plus rarement d’autres formes matérielles.

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Si le débiteur ne verse pas volontairement la pension à la personne à laquelle elle a été accordée, il convient de solliciter un titre exécutoire (izpildu raksts) auprès du tribunal qui a rendu la décision. Le titre exécutoire délivré par un tribunal letton ou dans un autre État membre de l’Union européenne peut ensuite être transmis à un huissier de justice pour exécution forcée dans les dix ans suivant la date à laquelle la décision judiciaire devient exécutoire, sauf si d’autres délais de prescription sont d’application (si la décision prévoit des paiements périodiques, le titre exécutoire demeure en vigueur pendant toute la période de paiement mais le délai de prescription précité commence à courir à la date d’échéance de chaque paiement). L’huissier de justice engage l’exécution forcée à la demande écrite du créancier alimentaire. L’huissier de justice est tenu d’accepter le titre exécutoire si le lieu de résidence, le lieu de travail ou un bien appartenant du débiteur se trouve dans le ressort (iecirknis) de l’huissier de justice. Il peut également accepter d’autres documents exécutoires dont l’exécution doit avoir lieu dans le ressort du tribunal régional (apgabaltiesa) dont il relève. Les huissiers de justice lettons exercent leur activité dans le ressort du tribunal régional dont ils relèvent.

L’exécution forcée peut prendre les formes suivantes: la saisie de biens meubles du débiteur, y compris entre les mains de tiers, ou de biens incorporels, et la vente de ces biens; la saisie de sommes d’argent dues au débiteur par des tiers (rémunération du travail ou équivalent, autres revenus du débiteur, dépôts dans des établissements de crédit); la saisie et la vente de biens immeubles du débiteur; d’autres mesures ordonnées dans la décision.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

En vertu de l’article 570 du code letton de procédure civile, il n’est pas procédé au recouvrement sur les biens du débiteur si ce dernier travaille ou perçoit une retraite ou une bourse et si le montant à recouvrer ne dépasse pas la partie du revenu mensuel sur laquelle la loi autorise le recouvrement. Ledit code énumère certaines catégories de biens du débiteur qui ne peuvent être saisis, par exemple certains meubles et objets domestiques, ou les vêtements qui sont indispensables au débiteur, aux membres de sa famille et aux personnes à sa charge. L’article 594 du code prévoit que des prélèvements sont effectués, conformément aux titres exécutoires, sur les rémunérations du travail et paiements équivalents dus au débiteur, jusqu’à l’extinction de la créance à recouvrer, selon les modalités suivantes:

• dans les actions en recouvrement d’une pension alimentaire en faveur d’enfants mineurs ou de l’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires, le débiteur doit conserver, sur la rémunération du travail et les paiements équivalents, une part égale à 50 % du salaire mensuel minimal et, pour chaque enfant mineur à sa charge, un montant égal aux allocations sociales de l’État;
• dans les autres actions en recouvrement d’une pension alimentaire, le prélèvement peut atteindre 50 % mais le débiteur doit conserver, sur la rémunération du travail et les paiements équivalents, un montant égal au salaire mensuel minimal et, pour chaque enfant mineur à sa charge, un montant égal aux allocations sociales de l’État.

En vertu de l’article 632 du code letton de procédure civile, un créancier ou débiteur peut contester les actes accomplis par un huissier lors de l’exécution d’un jugement, ou son refus d’accomplir ces actes, sauf dans certains cas, en introduisant une réclamation motivée auprès du tribunal de district/ville dans le ressort duquel il est établi, dans un délai de dix jours à compter de la date d’accomplissement de l’acte contesté ou de la date à laquelle le plaignant, n’ayant pas été informé de la date et du lieu de l’acte à accomplir, en a eu connaissance. En vertu de l’article 634 dudit code, si un jugement exécuté est ensuite annulé et qu’après un nouvel examen de l’affaire, il est rendu un jugement rejetant la demande ou une décision de mettre fin à la procédure ou de ne pas juger l’affaire, tout ce qui a été recouvré auprès du défendeur au profit du demandeur à la suite du jugement désormais annulé doit être restitué au défendeur.

Conformément à l’article 546 du code letton de procédure civile, le titre exécutoire peut être transmis pour exécution forcée dans les dix ans suivant la date à laquelle la décision judiciaire devient exécutoire, sauf si la loi prévoit d’autres délais de prescription. Si le jugement prévoit des paiements périodiques, le titre exécutoire demeure en vigueur pendant toute la période de paiement mais le délai précité commence à courir à la date d’échéance de chaque paiement.

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

Une personne peut s’adresser à l’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires pour obtenir une pension alimentaire en faveur d’un enfant si l’exécution de la décision judiciaire ordonnant le recouvrement de la pension alimentaire, conforme à la procédure civile applicable, est reconnue impossible ou si le débiteur se conforme à la décision judiciaire de recouvrement mais ne verse pas le montant minimum prescrit pour la pension.

Une personne peut, en vertu du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil, s’adresser à l’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires pour obtenir une pension alimentaire d’un débiteur qui ne se trouve pas sur le territoire letton. Conformément audit règlement, l’administration du Fonds fait office d’autorité centrale en Lettonie.

En vertu du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil, toute personne ayant droit à des aliments en vertu de la loi peut s’adresser à l’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires avec une demande destinée à un autre État membre de l’UE pour:

1. obtenir une décision ordonnant le recouvrement d’une pension alimentaire dans l’État où vit le défendeur;
2. faire réviser (à la hausse ou à la baisse) le montant d’une pension alimentaire;
3. obtenir une décision ordonnant le recouvrement d’une pension alimentaire et la détermination de la paternité de l’enfant dans l’État où vit le défendeur;
4. faire reconnaître, faire déclarer exécutoire ou faire exécuter la décision d’un tribunal letton ordonnant le recouvrement d’une pension alimentaire.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

L’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires peut se substituer au débiteur d’une pension alimentaire en faveur d’un enfant si l’exécution de la décision judiciaire ordonnant le recouvrement de cette pension, conforme à la procédure civile applicable, est reconnue impossible ou si le débiteur se conforme à la décision judiciaire de recouvrement, mais ne verse pas le montant minimum prescrit pour la pension. Lorsque l’administration du Fonds a versé la pension alimentaire, elle est habilitée à poursuivre le recouvrement des montants versés et d’intérêts légaux (voir la question 3).

14 Si le demandeur se trouve en Belgique et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé en Belgique?

Si la personne et l’enfant se trouvent en Lettonie et si le débiteur a son lieu de résidence dans un autre pays, le demandeur peut s’adresser à l’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires si l’exécution de la décision judiciaire ordonnant le recouvrement de la pension, conforme à la procédure civile applicable, est reconnue impossible ou si le débiteur se conforme à la décision judiciaire de recouvrement mais ne verse pas le montant minimum prescrit pour la pension.

Avant de s’adresser à l’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires, le demandeur doit faire reconnaître et exécuter la décision judiciaire dans l’autre pays concerné si le débiteur réside dans ce dernier et s’il ne possède aucun bien en Lettonie susceptible d’être soumis à l’exécution. Si l’exécution de la décision dans l’autre pays n’est pas possible, le demandeur peut s’adresser à l’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires pour qu’elle se substitue au débiteur.

Une personne peut demander l’aide juridictionnelle auprès de l’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires, qui fait office d’autorité centrale visée dans le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil (voir les questions 3 et 13). L’administration du Fonds octroie cette aide conformément audit règlement.

Si une personne vivant en Lettonie souhaite faire reconnaître et/ou exécuter à l’étranger la décision d’un tribunal letton ordonnant le recouvrement d’une pension alimentaire ou obtenir une décision judiciaire contre un débiteur vivant à l’étranger, l’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires peut l’aider à transmettre la décision du tribunal letton en vue de sa reconnaissance et/ou de son exécution à l’étranger, ainsi que la demande en vue de l’obtention d’une décision à l’étranger (dans un autre État membre de l’UE) conformément au règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil.

L’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires peut se substituer au débiteur et verser la pension due à un enfant mineur, ainsi qu’offrir un service d’information sur les questions de créances alimentaires.

(voir les questions 3 et 13).

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

Administration du Fonds de garantie des créances alimentaires

Adresse: Pulkveža Brieža iela 15, Riga,

LV-1010, Lettonie

Téléphone: +371 67830626

Fax: +371 67830636

Courriel: pasts@ugf.gov.lv

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve en Belgique:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé en Belgique?

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

Si le créancier alimentaire se trouve à l’étranger (dans un autre État membre de l’UE) alors que le débiteur est en Lettonie, le créancier peut s’adresser à l’autorité centrale, visée dans le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil, du pays dans lequel il se trouve. Cette autorité centrale étrangère accomplira les formalités nécessaires et transmettra les demandes du créancier alimentaire (il peut s’agir des demandes suivantes: rendre une décision ordonnant le recouvrement d’une pension alimentaire en Lettonie, où vit le débiteur; rendre une décision ordonnant le recouvrement d’une pension alimentaire et la détermination de la paternité de l’enfant en Lettonie, où vit le débiteur; reconnaître, déclarer exécutoire ou exécuter la décision d’un tribunal étranger ordonnant le recouvrement d’une pension alimentaire en Lettonie) à l’autorité centrale visée dans le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil. Cette autorité centrale en Lettonie (l’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires) aidera la personne à transmettre la décision judiciaire étrangère aux fins de son exécution, ou de sa reconnaissance et de son exécution, en Lettonie ou elle aidera la personne à engager une action en recouvrement de pension alimentaire devant un tribunal de Lettonie, où vit le débiteur, ou une action en recouvrement de pension alimentaire simultanément à une action en recherche de paternité en Lettonie, où vit le débiteur.

Par ailleurs, si l’exécution de la décision judiciaire ordonnant le recouvrement de la pension, conforme à la procédure civile applicable, est reconnue impossible ou si le débiteur se conforme à la décision judiciaire de recouvrement mais ne verse pas le montant minimum prescrit pour la pension, une personne qui, avec son enfant, a sa résidence habituelle et son domicile déclaré en Lettonie peut s’adresser à l’administration du Fonds pour obtenir le paiement de la pension alimentaire.

En ce qui concerne le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil, la personne doit s’adresser à l’autorité centrale du pays dans lequel elle réside. Une personne résidant en Lettonie peut s’adresser à l’autorité centrale visée par le règlement (l’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires) pour:

1. obtenir une décision ordonnant le recouvrement d’une pension alimentaire à l’étranger (dans un autre État membre de l’UE), où vit le défendeur;
2. obtenir une décision ordonnant le recouvrement d’une pension alimentaire et la détermination de la paternité de l’enfant à l’étranger (dans un autre État membre de l’UE), où vit le défendeur;
3. faire reconnaître, faire déclarer exécutoire ou faire exécuter la décision ordonnant le recouvrement d’une pension alimentaire à l’étranger (dans un autre État membre de l’UE), où vit le défendeur.

Par ailleurs, si l’exécution de la décision judiciaire ordonnant le recouvrement de la pension, conforme à la procédure civile applicable, est reconnue impossible ou si le débiteur se conforme à la décision judiciaire de recouvrement mais ne verse pas le montant minimum prescrit pour la pension, une personne qui, avec son enfant, a sa résidence habituelle et son domicile déclaré en Lettonie peut s’adresser à l’administration du Fonds pour obtenir le paiement de la pension alimentaire.

Administration du Fonds de garantie des créances alimentaires

Adresse: Pulkveža Brieža iela 15, Riga,

LV-1010, Lettonie

Téléphone: +371 67830626

Fax: +371 67830636

Courriel: pasts@ugf.gov.lv

En ce qui concerne le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil, l’administration du Fonds fait office d’autorité centrale, visée dans le règlement, en Lettonie.

Par ailleurs, si l’exécution de la décision judiciaire ordonnant le recouvrement de la pension, conforme à la procédure civile applicable, est reconnue impossible ou si le débiteur se conforme à la décision judiciaire de recouvrement mais ne verse pas le montant minimum prescrit pour la pension, l’administration du Fonds verse la pension au créancier à la place du débiteur.

16 La Belgique est-elle liée par le protocole de La Haye de 2007?

La Lettonie est liée par le protocole de La Haye de 2007.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

La Lettonie est liée par le protocole de La Haye de 2007.

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

En vertu de l’article 43 du code letton de procédure civile, sont exonérés du paiement des frais de justice à l’État letton:

• les demandeurs, dans les actions en recouvrement de pension alimentaire en faveur d’un enfant ou d’un parent, ainsi que dans les actions en recherche de paternité, si l’action est engagée simultanément à une action en recouvrement de pension alimentaire en faveur d’un enfant;
• les demandeurs, en cas de demande de reconnaissance, ou de reconnaissance et d’exécution, d’une décision étrangère ordonnant le recouvrement d’une pension alimentaire en faveur d’un enfant ou d’un parent;
• les défendeurs, dans les actions relatives à la réduction d’une pension alimentaire ordonnée par le tribunal en faveur d’un enfant ou d’un parent, et à la réduction des paiements.

En considération de la situation financière d’une personne physique, un juge ou un tribunal peut exempter des frais de justice, en tout ou en partie, le demandeur à une action en recouvrement d’une prestation compensatoire ou le demandeur à une procédure en vue de la reconnaissance, ou de la reconnaissance et l’exécution, d’une décision étrangère ordonnant le recouvrement d’une pension alimentaire en faveur d’un époux ou d’une autre personne, conformément à l’article 43, paragraphe 4. Il peut également prolonger le délai de paiement de ces frais ou autoriser leur paiement en plusieurs tranches.

En Lettonie, l’aide juridictionnelle prévue par le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (ci-après dénommé le «règlement sur l’obligation alimentaire») pour les demandeurs étrangers qui ont droit à cette aide est fournie par l’autorité centrale visée dans ledit règlement, à savoir l’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires. Celle-ci assure également la représentation, devant les juridictions et autorités exécutives, des créanciers alimentaires étrangers qui ont droit à l’aide juridictionnelle prévue par le règlement sur l’obligation alimentaire.

19 Quelles sont les mesures adoptées par la Belgique pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

La Lettonie a modifié plusieurs textes de son droit interne pour que l’autorité centrale visée dans le règlement sur l’obligation alimentaire puisse assurer les fonctions prévues à son article 51. À la suite de ces modifications, la législation lettonne permet à cette autorité centrale de fournir l’aide juridictionnelle prévue par ledit règlement pour les demandeurs étrangers qui ont droit à cette aide, et notamment de représenter ces personnes en justice ou devant les autorités chargées de l’exécution. Afin de déterminer le lieu où se trouvent le débiteur et le créancier en Lettonie ou pour obtenir des informations sur leurs revenus et sur la localisation de leurs biens dans ce pays, l’autorité centrale lettonne visée dans le règlement sur l’obligation alimentaire a un accès direct aux divers registres lettons qui contiennent ces informations. Les informations que l’autorité centrale lettonne peut obtenir directement à partir de ces registres peuvent parfois aussi lui donner la possibilité d’assurer une fonction liée à l’obtention de documents et de preuves. Pour ouvrir la procédure, ou faciliter son ouverture, ainsi que pour pouvoir obtenir les mesures provisoires nécessaires et des preuves, l’autorité centrale lettonne visée dans le règlement sur l’obligation alimentaire a le droit de saisir les tribunaux lettons au nom du demandeur concerné. L’autorité centrale peut aussi, au nom du demandeur, saisir directement un tribunal d’une demande de recherche de filiation, si l’action est engagée simultanément à une action en recouvrement de pension alimentaire en faveur d’un enfant.

 

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