En matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Sur la base d’un accord mutuel avec le Royaume-Uni, le portail e-Justice conservera les informations relatives au Royaume-Uni jusqu’à la fin de 2022.

Pensions alimentaires

Irlande du Nord
Contenu fourni par
European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

Un parent peut verser une pension alimentaire en faveur de son enfant ou de tout enfant membre de la famille à la personne qui en a la charge. L’un des deux époux ou l’une des parties à un partenariat civil peut également verser une pension à son conjoint.

Un parent peut verser une pension alimentaire en faveur de son enfant ou de tout enfant membre de la famille au parent ou à la personne qui en a la charge, en passant soit par la voie judiciaire soit par le régime légal des pensions alimentaires pour enfants (régime administratif institué par la loi, en vigueur en Irlande du Nord).

Le régime légal des pensions alimentaires pour enfants s'articule autour de deux organismes: le service des pensions alimentaires pour enfants (Child Maintenance Service - CMS), qui fait partie du ministère des communautés (Department of Communities), et le Child Maintenance Choices. Il s’applique uniquement aux personnes concernées (parents, titulaire de la garde, enfants) qui résident habituellement au Royaume-Uni.

La pension alimentaire due aux enfants peut également être payée par les parents qui ne vivent pas avec leurs enfants par l’intermédiaire du CMS. Le CMS détermine la pension dans le cadre d’une procédure administrative et non judiciaire – si l’enfant a moins de 16 ans ou s’il a moins de 20 ans et poursuit des études à plein temps autres que des études post-secondaires (dans un établissement scolaire ou un établissement d’enseignement équivalent) ou s’il a moins de 20 ans et vit avec un parent qui a déposé, à son intention, une demande d’allocation pour enfant à charge.

Elle est versée au parent ou à la personne qui assume la garde de l'enfant. Le parent ou la personne ayant la garde s'adresse au CMS, qui calcule le montant de la pension. Le parent «absent» (non-resident parent) s’acquitte du versement hebdomadaire de la pension soit directement auprès du parent ou de la personne ayant la garde (Direct Pay) soit par l’intermédiaire du service de collecte et de paiement du CMS (Collect and Pay), service pour lequel des frais de recouvrement sont prélevés (voir ci-après).

Aux termes du décret (nord-irlandais) de 1980 sur les affaires familiales [Domestic Proceedings (Northern Ireland) Order 1980], un époux peut demander au tribunal d’ordonner des dispositions financières, de même qu’il peut, aux termes du décret (nord-irlandais) de 1978 sur les causes matrimoniales [Matrimonial Causes (Northern Ireland) Order 1978], solliciter une disposition financière pendant la procédure de divorce ou de séparation judiciaire. Le tribunal peut ordonner que des versements périodiques soient effectués au bénéfice du demandeur ou d’un enfant. Il peut également ordonner le paiement d’un montant forfaitaire.

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

Aux termes du décret (nord-irlandais) de 1991 sur le soutien aux enfants [Child Support (Northern Ireland) Order 1991], un enfant peut bénéficier d’une pension alimentaire s’il a moins de 16 ans ou s’il a moins de 20 ans et qu’il poursuit des études à plein temps autres que des études post-secondaires (dans un établissement scolaire ou un établissement d’enseignement équivalent).

Aux termes du décret (nord-irlandais) de 1980 sur les affaires familiales, le tribunal n’arrête pas de dispositions financières en faveur d’un enfant qui a atteint l’âge de 18 ans. Cependant, dans certaines circonstances, une disposition peut être prise s’il existe des «circonstances particulières» ou si l’enfant suit des cours dans un établissement d’enseignement ou reçoit une formation professionnelle, qu’il exerce ou soit amené ultérieurement à exercer une activité rémunérée ou non.

Aux termes du décret (nord-irlandais) de 1978 sur les causes matrimoniales, un enfant peut bénéficier d’une pension alimentaire jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de 16 ans (ou 18 ans s’il poursuit des études à plein temps). Le tribunal peut prolonger le versement de la pension si l’enfant poursuit des études au-delà de l’âge de 18 ans ou si des circonstances particulières exigent le maintien de la pension.

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

Lorsque des parents se séparent en Irlande du Nord, ils sont tenus - avant de pouvoir faire appel au CMS - de prendre contact avec le Child Maintenance Choices qui leur dispensera les informations et les conseils nécessaires pour parvenir à un accord concret sur la pension alimentaire de leurs enfants. Cet accord peut prendre la forme soit d’un «accord privé» passé à l’amiable entre les parents soit d’une demande de médiation adressée au CMS. Les parents ne peuvent avoir accès aux services du CMS qu’à condition de s’être préalablement adressés au Child Maintenance Choices.

Si un parent décide qu’un accord privé n’est pas possible, il peut demander au CMS de définir le montant des versements. Le calcul de la pension alimentaire à payer repose sur un pourcentage du revenu du parent «absent» débiteur en fonction du nombre d’enfants pour lesquels une pension doit être versée.

Si le parent souhaite alors que le CMS se charge de percevoir et de transférer les créances alimentaires, il doit payer des frais. Si les parents conviennent de se verser mutuellement les montants dus directement (Direct Pay), les frais peuvent être évités. Par contre, ceux qui optent pour la collecte et le versement de la pension par l’intermédiaire du CMS devront régler des frais de recouvrement (Collect and Pay). Le parent «absent» verra ainsi le montant de la pension alimentaire qu’il verse majoré de 20 % et le parent ayant la garde le montant de la pension alimentaire qu’il reçoit amputé de 4 %. Les frais de recouvrement peuvent être évités dès lors que les parents trouvent un accord amiable ou optent pour un paiement direct.

Le parent «absent» devra également verser des frais d’exécution au CMS si ce dernier doit user - sur décision du juge - de moyens coercitifs pour obtenir du parent «absent» le recouvrement forcé de la pension dont il est redevable.

Vous pouvez demander une pension alimentaire au tribunal par l’intermédiaire de l’autorité centrale d’Irlande du Nord si vous ou votre enfant bénéficiez d’une décision de justice imposant une obligation alimentaire à une personne vivant en Irlande du Nord ou dans un pays ou un territoire ayant conclu un accord de réciprocité avec le Royaume-Uni en matière d’obligations alimentaires; ou souhaitez intenter une action alimentaire dans un pays ou un territoire ayant conclu un accord de réciprocité avec le Royaume-Uni en matière d’obligations alimentaires.

Si vous introduisez votre demande d’exécution d’une ordonnance de pension alimentaire existante au titre du règlement (CE) nº 4/2009, vous pouvez également introduire votre demande directement au tribunal d’instance d’Irlande du Nord.

Les principaux éléments de la procédure prévoient, le cas échéant, un processus visant à:

  • enregistrer une décision judiciaire en Irlande du Nord et à l’exécuter,
  • enregistrer ailleurs une décision judiciaire rendue en Irlande du Nord et à l’exécuter,
  • entamer une procédure judiciaire en Irlande du Nord (y compris pour demander une décision provisoire),
  • entamer une procédure judiciaire ou enregistrer une décision hors d’Irlande du Nord (y compris pour demander une décision provisoire).

Si vous bénéficiez déjà d’une évaluation du CMS en Irlande du Nord, nous vous invitons à prendre contact en premier lieu avec le CMS pour vous assurer qu’il est en mesure d’engager une procédure d’exécution en votre nom dans ce pays.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

En ce qui concerne les pensions alimentaires pour enfants, toute personne, comme un ami, un parent ou un avocat, peut introduire une demande au nom du parent ou du titulaire de la garde de l’enfant. Ce parent ou ce titulaire doit autoriser cette personne à introduire la demande, à moins qu’elle ne le soit déjà, par procuration par exemple.

En Irlande du Nord, aucune demande ne peut être introduite au nom d’un enfant, dès lors que les enfants ne sont pas autorisés à demander une pension alimentaire pour enfant de leur propre chef.

Les demandes d’exécution réciproque des pensions en Irlande du Nord peuvent être introduites au nom d’une autre personne lorsque la convention internationale applicable en matière d’exécution réciproque des pensions alimentaires le prévoit.

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

La juridiction pertinente pour porter une affaire en justice est déterminée selon les trois divisions du tribunal administratif d’Irlande du Nord. Les affaires peuvent être portées devant n’importe quelle division du tribunal administratif même si, généralement, elles sont portées devant la division de la région où l’une des parties est domiciliée. L’autorité centrale d’Irlande du Nord peut aider à déterminer la division appropriée.

Les coordonnées des greffes des tribunaux locaux d’Irlande du Nord sont disponibles sur le site web du Service des juridictions d’Irlande du Nord (Northern Ireland Courts and Tribunals Service).

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

Une demande de pension alimentaire pour enfant est un processus administratif géré par le CMS en Irlande du Nord et dans tout le Royaume-Uni.

Les personnes qui demandent l’exécution réciproque d’une décision de pension alimentaire ne sont pas tenues d’avoir un avocat pour obtenir du tribunal le recouvrement de la pension en vertu des conventions et accords internationaux.  La demande émanant d’un autre pays sera transmise par l’autorité centrale d’Irlande du Nord au tribunal des affaires familiales de la région dans laquelle le répondant réside ou à la juridiction d’origine.

Le personnel judiciaire peut l’aider à compléter les formulaires nécessaires mais il ne peut lui fournir de conseils juridiques. Il est donc conseillé au demandeur de solliciter les services d’un avocat spécialisé dans le droit de la famille. La Law Society of Northern Ireland (tél.: +44 28 9023 1614) fournira au demandeur les noms d’avocats compétents en matière de pensions alimentaires.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

La procédure administrative visant à l’exécution ou l’obtention d’une ordonnance de pension alimentaire d’exécution réciproque est gratuite en Irlande du Nord.

Le demandeur peut néanmoins être amené à supporter des frais de justice si l’une des parties fait appel à un avocat et si l’affaire est portée devant les tribunaux. Les frais sont bien entendu variables. Le demandeur peut solliciter une assistance, des conseils juridiques ou une aide judiciaire en fournissant des informations sur ses ressources, à savoir ses revenus et son capital disponibles. Les règles relatives à l’aide judiciaire sont régies par l’ordonnance de 2003 sur l’accès à la justice [Access to Justice (Northern Ireland) Order 2003]. En principe, les frais sont les suivants:

  • les frais de justice ordinaires
  • les frais de justice non recouvrables
  • les frais liés à l’exécution forcée.

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait-elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

Pour obtenir le recouvrement de la pension, le tribunal peut rendre une ordonnance de pension alimentaire en faveur d’un enfant, d’un conjoint ou des deux. Il peut rendre une décision concernant des paiements périodiques, une somme forfaitaire, des paiements de règlement ou des versements périodiques garantis. Le cas échéant, le tribunal peut décider de conférer à la pension alimentaire un effet rétroactif. Lorsqu’il s’agit de prendre une décision en matière de rétroactivité et d’apprécier les montants, il est dûment tenu compte des circonstances propres à chaque cas. Une ordonnance de pension alimentaire est révisable à tout moment par saisine du tribunal.

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

Les personnes qui peuvent bénéficier d’une pension alimentaire sont mentionnées à la question 1.

En Irlande du Nord et au Royaume-Uni, le CMS fournit un calcul uniquement dans le cadre du service Direct Pay et du service de collecte et de paiement du CMS (Collect and Pay). Dans le cadre de la première option, le CMS calcule le montant de la pension alimentaire à payer et les parents s’organisent directement entre eux pour le paiement. Dans le cadre de la seconde option, le CMS perçoit le montant exact auprès du parent «absent». Lorsque les parents paient ou reçoivent une pension alimentaire destinée aux enfants par l’intermédiaire du service de collecte et de paiement du CMS (Collect and Pay), ils paient des frais à chaque fois.

Aux termes du décret (nord-irlandais) de 1980 sur les affaires familiales, le tribunal peut ordonner que les versements soient effectués directement par le débiteur en faveur du créancier ou d’un agent de recouvrement – en principe le greffier des sessions de la justice de paix (petty sessions).

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Pour les personnes qui utilisent le service de collecte et de paiement du CMS (Collect and Pay), le CMS prendra les mesures nécessaires pour veiller à ce que les parents «absents» paient la pension alimentaire destinée aux enfants dont ils sont redevables. À ce titre, le CMS dispose de plusieurs voies d’exécution:  prélever les sommes directement sur les revenus ou les comptes bancaires du débiteur et intenter des poursuites judiciaires (action coercitive). Dans les cas extrêmes, il peut demander au tribunal de confisquer le permis de conduire du parent «absent» non payeur, voire de lui infliger une peine de prison.

Aux termes du décret (nord-irlandais) de 1980 sur les affaires familiales et du décret (nord-irlandais) de 1978 sur les causes matrimoniales, une partie peut demander au tribunal de contraindre le débiteur au paiement des arriérés. Le tribunal dispose de plusieurs voies, y compris le prélèvement direct des sommes sur les revenus du débiteur (ordonnance de saisie sur salaire).

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

L’exécution d’une ordonnance de pension alimentaire rendue hors d’Irlande du Nord peut être demandée avant l’expiration d’une période de trois ans à compter de la date de défaut de paiement ou avant l’expiration de tout délai de prescription plus long, prévu par la législation de l’État d’origine.

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

Le CMS en Irlande du Nord peut percevoir des sommes dues aux parents à l’aide du service légal de collecte et de paiement du CMS (Collect and Pay).

Les demandes de recouvrement de la pension en vertu du règlement (CE) nº 4/2009 peuvent être introduites directement auprès du tribunal d’instance d’Irlande du Nord ou peuvent lui être transmises par l’autorité centrale d’Irlande du Nord. Toutes les autres demandes, présentées en vue du recouvrement de pensions alimentaires internationales, doivent être adressées à l’autorité centrale d’Irlande du Nord.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

Le CMS ne peut que transférer de l’argent qu’il reçoit dans le cadre des affaires qu’il traite. Il n’est pas en mesure de payer tout ou partie de la pension alimentaire lui-même ou à la place du parent «absent».

L’autorité centrale d’Irlande du Nord (REMO) ne peut assumer la responsabilité d’effectuer des versements au titre du règlement (CE) nº 4/2009.

14 Si le demandeur se trouve en Belgique et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé en Belgique?

Le demandeur peut entrer en contact avec l’unité «Exécution réciproque des ordonnances de pension alimentaire» (unité REMO) du Service des juridictions d’Irlande du Nord, qui fait fonction d’autorité centrale en Irlande du Nord au titre des diverses conventions internationales de réciprocité en matière d’aliments.

Les greffes des tribunaux locaux peuvent aider le demandeur à remplir sa demande mais ils ne peuvent lui fournir de conseils juridiques. Le greffe envoie, le cas échéant, la demande à l’autorité centrale d’Irlande du Nord pour vérification puis la transmet à l’autorité centrale de l’État membre concerné.

Vous trouverez de plus amples informations sur les pages REMO du site web de NI Direct.

En ce qui concerne la pension alimentaire pour enfants, le CMS ne peut établir le calcul de la pension que lorsque le parent «absent» se trouve dans une autre région du Royaume-Uni (c’est-à-dire en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse) ou travaille à l’étranger pour un employeur établi au Royaume-Uni.

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

L’autorité centrale pour l’exécution réciproque des ordonnances de pensions alimentaires peut être contactée par écrit à l’adresse suivante:

Department of Justice for Northern Ireland
REMO Unit at Operational Policy Branch
Northern Ireland Courts and Tribunals Service
4th Floor Laganside House
23-27 Oxford Street
Belfast BT1 3LA
Northern Ireland

Tél.: 0300 200 7812 (Royaume-Uni)

+44 28 9049 5884 (depuis l’étranger)

E-mail: reciprocalenforcement@courtsni.gov.uk

Les coordonnées des greffes des tribunaux locaux d’Irlande du Nord sont disponibles sur le site web du Service des juridictions d’Irlande du Nord (Northern Ireland Courts and Tribunals Service).

La permanence téléphonique de Child Maintenance Choices est joignable aux numéros suivants: 0800 028 7439 (Royaume-Uni) ou +44 800 0287439 (depuis l’étranger). Veuillez noter que la permanence téléphonique n’est ouverte que de 9 h 00 à 17 h 00, du lundi au vendredi.

Des informations générales peuvent être obtenues aux numéros suivants: 0845 608 0022 (Royaume-Uni) ou 0345 608 0022 (Royaume-Uni) et +44 845 608 0022 (depuis l’étranger) ou +44 345 608 0022 (depuis l’étranger). Ces lignes sont ouvertes du lundi au vendredi, de 8 h 00 à 20 h 00, et le samedi de 9 h 00 à 17 h 00.

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve en Belgique:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé en Belgique?

En principe, un demandeur se trouvant dans un autre pays doit d’abord s’adresser à l’autorité centrale compétente de son pays afin de déterminer s’il existe un accord de réciprocité. En l’absence d’accord, une solution peut consister à intenter une action judiciaire en Irlande du Nord. Dans ce cas, le demandeur doit s’adresser à la Law Society of Northern Ireland (tél.: +44 28 9023 1614), qui lui fournira les noms d’avocats compétents en matière de pensions alimentaires.

S’il existe un accord de réciprocité, les demandes de recouvrement de pensions alimentaires présentées au titre du règlement (CE) nº 4/2009 peuvent être adressées directement au tribunal ou peuvent lui être transmises par l’autorité centrale d’Irlande du Nord. Les demandes présentées en vertu d’autres conventions réciproques devraient être transmises à l’autorité centrale.

Dans ce cas de figure, le CMS n’est compétent pour procéder au calcul de la pension alimentaire que si le demandeur et l’enfant résident ailleurs au Royaume-Uni (c’est-à-dire en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse). Si le demandeur se trouve en dehors du Royaume-Uni, le CMS n’est pas compétent pour calculer la pension.

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

Si un accord de réciprocité est en vigueur, une fois la demande envoyée en Irlande du Nord, l’autorité centrale d’Irlande du Nord sert d’intermédiaire entre le demandeur, les avocats et les autorités étrangères.

Elle veille également, le cas échéant, à l’enregistrement de la décision judiciaire et à la nomination d’un avocat pour le compte du demandeur selon les conditions prévues en matière d’aide judiciaire.

L’autorité centrale traitera votre demande et, si cette dernière est en ordre, elle la transmettra au tribunal d’instance concerné [bien que, comme indiqué, les demandes au titre du règlement (CE) nº 4/2009 peuvent également être introduites directement auprès du tribunal d’instance]. Les coordonnées de l’autorité centrale sont fournies ci-dessus.

Le CMS ne peut procéder au calcul de la pension que dans un petit nombre de cas. Veuillez vous reporter aux réponses précédentes concernant les circonstances dans lesquelles ce service ne peut accepter de demande et pour les coordonnées pertinentes.

16 La Belgique est-elle liée par le protocole de La Haye de 2007?

Le Royaume-Uni n’étant pas lié par le Protocole de La Haye de 2007, celui-ci ne s’applique pas en Irlande du Nord.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

La législation nord-irlandaise s’applique à l’ensemble des affaires jugées en Irlande du Nord.

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

Une représentation légale n’est généralement pas obligatoire pour le recouvrement d’une pension alimentaire et la procédure est gratuite dans la majorité des cas.

Lorsqu’une représentation légale est requise, une aide judiciaire est proposée (chapitre V), le cas échéant après vérification des ressources et du fond de l’affaire. Par ailleurs, une contribution peut être réclamée au demandeur. Il est possible de procéder à une évaluation pour déterminer si la nature de l’affaire justifie de demander une aide judiciaire complète.

19 Quelles sont les mesures adoptées par la Belgique pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

Les règlements de 2011 sur la compétence et les décisions judiciaires en matière d’obligations alimentaires [Civil Jurisdiction and Judgments (Maintenance) Regulations 2011] (SI 1484/2011) facilitent la mise en œuvre du règlement (CE) nº 4/2009. Le règlement nº 3 et l’annexe 1 désignent les autorités centrales du Royaume-Uni (Irlande du Nord comprise). Le règlement nº 4 et l’annexe 2 désignent les organes tenus de fournir des informations (notamment sur le débiteur) aux autorités centrales et établissent les règles relatives à la divulgation en bonne et due forme de ces informations par les autorités centrales.

 

Cette page web fait partie de L’Europe est à vous.

Nous serions heureux de recevoir vos commentaires sur l’utilité des informations fournies.

Your-Europe

Dernière mise à jour: 22/07/2021

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.