Pensions alimentaires

Pologne
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

Selon l’article 128 du code de la famille et de la tutelle, l’obligation alimentaire est l’obligation de fournir les secours nécessaires à la vie (vêtements, aliments, logement, chauffage, soins médicaux etc.) et, au besoin, à l’éducation (développement physique et mental, accès à l’enseignement et à la culture etc.) qui incombe aux ascendants et descendants en ligne directe et aux frères et sœurs.

Les aliments sont des prestations en espèces ou en nature; à l’égard d’un enfant, il peut s’agir également d’efforts personnels en matière d’éducation et d’entretien du foyer déployés dans le cadre de l’exécution de l’obligation alimentaire.

Une créance alimentaire est le droit pour un créancier de demander au débiteur d’exécuter une obligation alimentaire qui lui incombe.

L’obligation alimentaire résulte, en principe, de différents liens de parenté.
En fonction de la nature du lien, le droit polonais distingue les types d’obligation alimentaire suivants:

  1. l’obligation alimentaire entre ascendants et descendants en ligne directe, et sa forme particulière que constitue l’obligation alimentaire des parents vis-à-vis de leur enfant. Dans le premier cas, la pension alimentaire n’est due qu’à un parent se trouvant dans le besoin. Dans le second cas en revanche, les parents sont tenus à l’obligation alimentaire à l’égard d’un enfant qui n’est pas encore en mesure d’assurer sa subsistance, sauf si l’enfant dispose de ressources suffisantes pour couvrir les frais liés à son entretien et à son éducation. Un enfant âgé de plus de 18 ans perd son droit à la pension alimentaire, sauf s’il démontre, par ses résultats scolaires, sa volonté de poursuivre ses études ou si son état de santé et sa situation personnelle justifient le maintien de l’obligation alimentaire. De plus, les parents ne sont pas tenus de fournir des moyens de subsistance à un enfant âgé de plus de 18 ans qui, bien que prêt à exercer une profession, entreprend des études mais les néglige, ne réalise pas les progrès nécessaires, n’obtient pas de bons résultats et ne réussit pas l’examen final dans le délai prescrit et, de ce fait, ne termine pas ses études dans le délai prévu par le programme.
    Lorsque l’obtention d’une pension alimentaire à charge du débiteur de premier ordre (parent) est impossible ou liée à des difficultés importantes, il est possible de la réclamer à d’autres membres de la famille (par exemple aux grands-parents de l’enfant, c’est-à-dire aux parents du débiteur défaillant). Cependant, il convient de souligner que l’obtention d’une pension alimentaire à charge des grands-parents ne se justifie pas uniquement par le non-versement des sommes allouées par le débiteur d’aliments – pour obtenir une pension alimentaire des grands-parents, le créancier d’aliments doit se trouver dans le besoin et les grands-parents doivent avoir la capacité financière de payer la pension alimentaire. La pension alimentaire à la charge des grands-parents est en général d’un montant inférieur à celui que devrait verser le débiteur de premier ordre;
  2. l’obligation alimentaire résultant d’une adoption – si les effets de l’adoption consistent uniquement à créer un lien entre l’adopté et l’adoptant, l’obligation alimentaire à l’égard de l’adopté incombe d’abord à l’adoptant, puis aux ascendants et aux frères et sœurs de l’adopté, tandis que l’adopté n’est soumis à l’obligation alimentaire à l’égard de ses ascendants et de ses frères et sœurs qu’en dernier lieu. Dans les autres cas, les règles énoncées au point 1 s’appliquent à l’adopté;
  3. l’obligation alimentaire entre parents par alliance (belle-mère, beau-père, beaux-enfants) – une pension alimentaire n’est due qu’à une personne qui se trouve dans le besoin, pour autant que l’imposition de l’obligation alimentaire soit, dans la situation concernée, conforme aux règles de la vie en société. À la lumière de la législation et de la jurisprudence polonaises, une personne se trouve dans le besoin lorsqu’elle n’arrive pas à satisfaire ses besoins légitimes par ses propres moyens et efforts;
  4. l’obligation alimentaire entre époux pendant la durée du mariage – les membres de la famille peuvent invoquer le droit à un «même niveau de vie» pour tous les membres de la famille. Conformément à l’article 27 du code de la famille et de la tutelle les deux époux sont tenus, chacun en fonction de ses forces, de ses capacités de gain et de ses possibilités financières, de contribuer aux besoins de la famille qu’ils ont fondée par leur mariage. Cette obligation peut être également remplie, en totalité ou en partie, par les soins apportés personnellement pour élever les enfants et par le travail au foyer;
  5. l’obligation alimentaire entre ex-époux après la dissolution du mariage – lorsque l’un des époux a été reconnu comme étant le seul responsable de l’altération définitive du lien conjugal et que le divorce entraîne une détérioration sensible de la situation matérielle de l’autre époux, ce dernier peut, même s’il ne se trouve pas dans le besoin, demander à son ex-conjoint de contribuer à ses besoins légitimes. Dans les autres cas, l’époux qui se trouve dans le besoin peut demander à son ex-conjoint de lui fournir des moyens de subsistance, en proportion de ses besoins légitimes et des possibilités matérielles et financières de son ex-conjoint. L’obligation d’assurer des moyens de subsistance à l’ex-conjoint prend fin en cas de remariage de celui-ci. Cependant, si le débiteur de la pension alimentaire est l’époux divorcé qui n’a pas été reconnu comme le seul responsable de l’altération définitive du lien conjugal, son obligation prend également fin à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du prononcé du divorce, sauf si, en raison de circonstances exceptionnelles, à la demande du créancier d’aliments, le tribunal prolonge ce délai;
  6. l’obligation alimentaire du père d’un enfant né hors mariage envers la mère de celui-ci – un père qui n’est pas marié avec la mère de son enfant est tenu de contribuer, en fonction des circonstances, à la couverture des dépenses occasionnées par la grossesse et l’accouchement, ainsi qu’aux frais relatifs à l’entretien de la mère de l’enfant pendant trois mois au cours de la période d’accouchement. Lorsqu’il existe des raisons importantes, la mère de l’enfant peut demander que le père contribue aux frais de son entretien pendant une période plus longue.

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

La raison d’être de l’obligation alimentaire des parents envers leur enfant est l’incapacité de celui-ci à assurer sa propre subsistance. Compte tenu de la scolarité obligatoire jusqu’à l’âge de 18 ans, un enfant peut normalement bénéficier d’aliments jusqu’à l’âge de la majorité légale ou jusqu’à la fin des études. Si le créancier est incapable d’assurer sa propre subsistance (en cas, par exemple, de maladie ou d’invalidité), il peut bénéficier d’aliments à vie.

Il convient de souligner que l’obligation alimentaire ne s’éteint pas automatiquement lorsque le bénéficiaire atteint l’âge de 18 ans; elle ne dépend pas non plus d’une décision du créancier ou du parent débiteur. L’extinction d’une obligation alimentaire passe par une décision de justice, aux fins de laquelle le juge évalue, entre autres, si l’enfant majeur est capable d’assurer sa propre subsistance. La demande d’extinction d’une obligation alimentaire doit être adressée au tribunal d’arrondissement territorialement compétent pour le lieu où se trouve le domicile du créancier d’aliments. Ceci vaut pour les aliments ordonnés par un juge, mais pas pour ceux versés volontairement, régis par un accord privé entre les parties.

Les prestations du fonds de pension alimentaire sont servies aux personnes y ayant droit jusqu’à l’âge de 18 ans; en cas de poursuite d’études (secondaires ou supérieures), elles sont versées jusqu’à l’âge de 25 ans. En cas de handicap grave, elles sont versées sans limite d’âge. Pour percevoir des prestations du fonds de pension alimentaire, le revenu mensuel du foyer familial par personne ne doit pas excéder 900 PLN. En cas de dépassement de ce montant, le principe «un zloty pour un zloty» («złotówka za złotówkę») permet au créancier de ne pas perdre le droit aux allocations. Le créancier perçoit un montant qui représente la différence entre le montant de la prestation du fonds de pension alimentaire dû et le montant excédentaire du revenu du foyer familial par personne. Si le montant de la pension ainsi calculé est inférieur à 100 PLN, l’aide n’est pas servie.

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

Oui, en matière de pension alimentaire:

1. le débiteur peut exécuter volontairement son obligation alimentaire,

2. l’obligation alimentaire peut faire l’objet d’un accord écrit extrajudiciaire entre les parties,

3. si le débiteur n’exécute pas l’obligation qui lui incombe, il est possible d’introduire une demande de pension alimentaire auprès du tribunal d’arrondissement territorialement compétent pour le lieu où se trouve le domicile du créancier d’aliments (article 32 du code de procédure civile) ou du défendeur (article 27, paragraphe 1, du code de procédure civile) ou de présenter une telle demande au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps devant le tribunal régional.

La demande est exonérée de droit de greffe. Celle-ci doit cependant satisfaire aux exigences de forme relatives aux actes de procédure: elle doit indiquer le tribunal saisi, les prénoms, noms et numéro d’identification personnel (PESEL) des parties, leurs représentants légaux et mandataires; la nature de l’acte, une description précise de la demande, la valeur de l’objet du litige, un exposé des faits justifiant la demande et, au besoin, la compétence du tribunal, la signature de la partie ou de son représentant légal ou mandataire (le mandat doit être joint à la demande), une liste des pièces jointes, les adresses de résidence ou du siège des parties, de leurs représentants légaux et mandataires, ainsi qu’une description de l’objet du litige; tous les actes produits ultérieurement doivent porter le numéro du dossier. La demande doit être accompagnée de l’acte de naissance de l’enfant, sur lequel le défendeur est mentionné comme parent de l’enfant; le cas échéant, une demande d’établissement de la filiation peut être introduite en même temps que la demande de pension alimentaire,

4. il est également possible de passer un compromis devant notaire – dans ce cas, le tribunal d’arrondissement attribue uniquement une clause exécutoire. Toutefois, il convient de signaler que la conclusion d’un compromis devant notaire est soumise à des frais, de même que la demande d’attribution d’une clause exécutoire,

5. un compromis peut également être passé en justice – dans ce cas, le défendeur peut être exonéré des frais de justice ou n’en supporter que la moitié.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

La demande de pension alimentaire peut être déposée au nom du créancier d’aliments par:

  • un mandataire: outre un avocat ou un conseiller juridique, ce peuvent être les parents, le conjoint, les frères et sœurs, des ascendants ou des personnes liées au créancier par un lien d’adoption, ou bien encore la personne qui gère le patrimoine du créancier,
  • un représentant du service de l’autorité locale chargé de l’aide sociale [conformément à la loi relative à l’aide sociale du 12 mars 2004 (Journal des lois de 2004, nº 64, acte 593); ces représentants sont les suivants: le directeur du centre communal d’aide sociale et le directeur du centre d’aide sociale du canton],
  • l’article 61, paragraphe 1, point 1, du code de procédure civile dispose que les organisations non gouvernementales peuvent, dans le cadre de leurs missions, et avec le consentement écrit de la personne physique, intenter en son nom une action en pension alimentaire.
  • un procureur, lorsque des raisons liées à la protection de l’État de droit et à l’intérêt social l’exigent.

Des représentants légaux agissent au nom des créanciers mineurs. Toutefois, une fois que ces derniers deviennent majeurs, ils doivent agir eux-mêmes.

Le créancier ne peut être représenté par son concubin ou par une connaissance que si cette personne est une des entités ou personnes énumérées ci-dessus.

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

Conformément aux dispositions du code de procédure civile, en matière de pension alimentaire, la juridiction matériellement compétente est le tribunal d’arrondissement. La compétence territoriale est déterminée par le lieu de résidence du créancier d’aliments ou par celui du défendeur. Les juridictions compétentes pour chaque commune sont mentionnées dans les dispositions de l’arrêté du ministre de la justice du 28 décembre 2018 sur le siège et la juridiction des cours d’appel, des tribunaux régionaux et des tribunaux d’arrondissement et sur leur compétence matérielle (Journal des lois de 2018, acte 2548).

En ce qui concerne la reconnaissance des décisions de justice rendues dans un autre État membre de l’Union européenne, les juridictions compétentes sont les tribunaux régionaux [article 1151(1), paragraphe 1, du code de procédure civile], lorsque la décision a été rendue avant que le pays d’origine ne devienne partie au Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (JO L 331 du 16.12.2009, p. 17), soit avant la date du 18 juin 2011.

Conformément à l’article 1153(14) du code de procédure civile, les titres exécutoires en République de Pologne sont les suivants:

  1. les décisions des juridictions des États membres de l’Union européenne ainsi que les transactions judiciaires et les actes authentiques émis dans ces États auxquels le règlement nº 1215/2012 s’applique, pourvu qu’ils soient susceptibles d’exécution;
  2. les décisions des juridictions des États membres de l’Union Européenne ainsi que les transactions judiciaires et les actes authentiques émis dans ces États et munis d’un certificat de titre exécutoire européen;
  3. les injonctions de payer européennes délivrées par les juridictions des États membres de l’Union européenne dont la force exécutoire a été constatée dans ces États en vertu des dispositions du règlement nº 1896/2006;
  4. les décisions des juridictions des États membres de l’Union européenne rendues dans une procédure européenne de règlement des petits litiges, munies du certificat dans ces États en vertu des dispositions du règlement nº 861/2007;
  5. les décisions dans les affaires concernant les pensions alimentaires rendues dans les États membres de l’Union européenne qui sont parties au Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (JO L 331 du 16.12.2009, p. 17) ainsi que les transactions judiciaires et les actes authentiques dans les affaires concernant les pensions alimentaires délivrés dans ces États, auxquels le règlement nº 4/2009 s’applique;
  6. les décisions rendues dans les États membres de l’Union européenne comprenant les mesures de protection prévues par le règlement nº 606/2013, pourvu qu’elles soient susceptibles d’exécution.

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

En matière de pension alimentaire, l’intervention d’un avocat ou d’un conseiller juridique n’est pas obligatoire. La partie a le choix entre agir en justice elle-même ou se faire représenter par un mandataire spécialisé.

Les points 7 et 20 présentent des informations détaillées sur les conditions d’attribution d’un avocat commis d’office au créancier d’aliments.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

La partie qui demande une pension alimentaire et le défendeur dans une procédure visant à réduire le montant d’une pension alimentaire sont dispensés de l’obligation d’acquitter des frais de justice [article 96, paragraphe 1, point 2, de la loi du 28 juillet 2005 sur les frais de justice en matière civile (Journal des lois de 2005, nº 167, acte 1398, tel que modifié)]. Cette exonération est totale, ce qui signifie que la personne qui en bénéficie ne supporte aucun frais de justice; cela vaut également pour les procédures de recours et d’exécution.

Le débiteur d’aliments qui demande une modification du montant de l’obligation fixée par le tribunal a également la possibilité de présenter une demande d’exonération des frais de justice. Dans cette situation, il y a lieu de présenter une déclaration de patrimoine et de revenus, et la décision sera rendue par le juge après examen.

De plus, la partie bénéficiant de l’exonération des frais de justice peut solliciter une aide judiciaire sous la forme de l’attribution d’un avocat commis d’office. Si la demande est acceptée, les honoraires de l’avocat sont à la charge de l’adversaire de la partie à laquelle cet avocat a été attribué, mais si celle-ci perd le procès, les honoraires de l’avocat sont pris en charge par le Trésor public.

Les droits des ressortissants des États membres à cet égard sont régis par la loi du 17 décembre 2004 relative à l’aide dans les procédures civiles pour les affaires conduites dans les États membres de l’Union européenne et au droit à l’aide pour régler le litige à l’amiable avant l’ouverture d’une telle procédure et la loi relative à l’aide aux personnes bénéficiaires d’aliments (Journal des lois de 2005, nº 10, acte 67).

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait-elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

Le montant d’une pension alimentaire dépend des possibilités matérielles et financières du débiteur et des besoins légitimes du créancier. Les besoins du créancier comprennent tout ce qui est nécessaire à la vie, aussi bien sur le plan matériel que sur le plan immatériel (besoins culturels, spirituels); lorsqu’il s’agit d’enfants mineurs, ils comprennent aussi les frais d’éducation. En ce qui concerne les possibilités matérielles et financières du débiteur, ce ne sont pas ses revenus réels qui sont pris en compte, mais les revenus qu’il serait en mesure d’obtenir s’il exploitait pleinement sa capacité de travail. Cela signifie que même une personne au chômage qui ne dispose pas de revenus réguliers peut être condamnée à verser une pension alimentaire et que les paiements seront exécutés.

Si des changements sont intervenus, il est possible de demander la révision de la décision ou de l’accord concernant l’obligation alimentaire. Chacune des parties a le droit de demander une telle modification. En fonction des circonstances, il est possible de demander l’annulation de l’obligation alimentaire ou l’augmentation ou la diminution du montant de la pension alimentaire. Le montant de la pension alimentaire peut être modifié en cas d’augmentation ou de diminution des besoins du créancier et en cas d’augmentation ou de diminution de la capacité de gain du débiteur.

En Pologne, le montant de la pension alimentaire est variable et ne correspond pas à un pourcentage fixe des revenus du débiteur. En 2014, le salaire minimum brut s’élevait à 1 680 PLN (environ 400 EUR). En 2013, le salaire moyen mensuel brut s’élevait à 3 650 PLN (environ 900 EUR). En 2015, le salaire minimum brut s’élevait à 1 750 PLN, en 2016 à 1 850 PLN, en 2019 à 2 250 PLN, en 2020, à 2 600 PLN, en 2021 à 2 800 PLN et en 2022 il devrait s’élever à 3 010 PLN. Concrètement, dans la plupart des cas, le montant de la pension alimentaire accordée par les tribunaux est compris entre 300 et 1 000 PLN par mois et par enfant. La pension alimentaire n’est pas réévaluée ni indexée automatiquement en fonction de l’âge de l’enfant ou du taux d’inflation.

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

La pension alimentaire doit être versée par le débiteur mentionné sur le titre exécutoire. En général, une pension alimentaire accordée en Pologne est payable en zlotys polonais au représentant légal d’un enfant mineur (en espèces ou par virement bancaire) une fois par mois, généralement au plus tard le 10 de chaque mois. En cas de retard de paiement, les décisions de justice prévoient le versement d’un intérêt légal (depuis le 4 novembre 2021, il est de 6,75 % par an) sur la somme restant due (article 481, paragraphe 2, du code civil).

En règle générale, la pension alimentaire n’est donc due que par la personne tenue à une obligation alimentaire. Si le débiteur ne s’acquitte pas volontairement de son obligation, le créancier peut demander à l’autorité d’exécution compétente, le plus souvent un huissier de justice, d’ouvrir une procédure d’exécution. L’exécution peut aussi être ordonnée d’office, à la demande du tribunal de première instance qui a rendu la décision fixant le montant de la pension alimentaire. Le créancier peut aussi présenter à l’employeur du débiteur ou à l’organisme chargé du versement de la pension de retraite du débiteur le titre exécutoire sur la base duquel les créances alimentaires seront retenues sur la rémunération ou les prestations versées au débiteur – une telle demande a un caractère contraignant pour le tiers saisi.

Après avoir atteint l’âge de la majorité, l’enfant devient créancier autonome et c’est à lui que la pension alimentaire doit revenir, à moins qu’il accepte le maintien du paiement sous sa forme existante (par exemple en établissant une procuration et en la présentant à l’autorité d’exécution). Il n’est pas nécessaire de modifier la décision concernant l’obligation alimentaire pour mentionner que les aliments doivent être versés à la personne majeure.

En demandant l’ouverture d’une procédure d’exécution contre le débiteur d’aliments, il est possible de saisir l’huissier de justice de son choix. Conformément à l’article 921 du code de procédure civile, la saisie d’un bien immobilier incombe à un huissier relevant du tribunal dans le ressort duquel se trouve le bien. Si les biens immobiliers sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions, le choix appartient au créancier. Toutefois, si une procédure a déjà été ouverte par un créancier, les procédures ouvertes à la demande d’autres créanciers y sont associées. À cet effet, l’huissier qui a entamé la procédure d’exécution informe l’huissier auquel l’exécution pourrait incomber de l’ouverture puis de la clôture de la procédure.

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Si le débiteur ne s’acquitte pas volontairement de l’obligation alimentaire qui lui incombe, il est possible de procéder à une exécution forcée – voir le point 9.

De plus, aux termes de l’article 209 de la loi du 6 juin 1997 — code pénal (Journal des lois de 1997, nº 88, acte 553), quiconque se soustrait à l’exécution de l’obligation alimentaire fixée quant au montant par une décision de justice, un compromis passé devant un juge ou un autre organe ou par un autre accord, si le montant total des arriérés en résultant équivaut à au moins trois prestations périodiques, ou si le retard dans la prestation échue autre que les prestations périodiques est d’au moins trois mois, est passible d’une amende, d’une peine de restriction de liberté ou d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à un an. Si l’auteur expose le créancier à l’incapacité de subvenir à ses besoins vitaux fondamentaux, il est passible d’une amende, d’une peine de restriction de liberté ou d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 2 ans.

Les poursuites judiciaires sont entamées à la demande de la victime, de l’organe d’aide sociale ou de l’organe qui intervient contre le débiteur de la pension alimentaire. Si la victime s’est fait attribuer des prestations familiales ou des prestations en espèces versées suite à l’exécution inefficace des aliments, les poursuites judiciaires sont entamées d’office.

L’article 5, paragraphe 3b, point 2, de la loi du 7 septembre 2007 relative à l’aide aux personnes bénéficiaires de pensions alimentaires (Journal des lois de 2007, nº 192, acte 1378) prévoit que l’autorité compétente peut demander un retrait de permis de conduire du débiteur.

En outre, en cas de tentative d’exécution infructueuse, l’huissier de justice peut demander l’inscription du débiteur au registre des débiteurs insolvables.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

En vertu de l’article 1083, paragraphe 2, du code de procédure civile, il peut être procédé à des saisies-exécutions sur le compte bancaire du débiteur pour satisfaire la totalité des créances alimentaires.

En vertu de l’article 833, paragraphe 1, du code de procédure civile, la saisie-exécution sur rémunération est régie par les dispositions du code du travail. En général, la fraction saisissable du salaire est égale à 60 %. Il est également possible de saisir jusqu’aux trois cinquièmes des aides spéciales accordées par l’État, notamment des bourses et des allocations (article 831, paragraphe 1, point 2, du code de procédure civile).

De plus, en vertu de l’article 829 du code de procédure civile, il n’est pas possible de saisir notamment les biens suivants:

  1. les appareils domestiques, le linge et les vêtements indispensables à la vie quotidienne du débiteur et des membres de sa famille à sa charge, ainsi que les vêtements indispensables à l’exercice d’une fonction ou d’une activité professionnelle;
  2. les denrées alimentaires et le combustible nécessaires pour que le débiteur subvienne à ses besoins et à aux membres de sa famille qui sont à sa charge pendant un mois;
  3. une vache ou deux chèvres ou trois brebis, ainsi qu’une réserve de fourrage et de litière permettant au débiteur et aux membres de sa famille qui sont à sa charge de tenir jusqu’aux prochaines récoltes;
  4. les outils et autres objets indispensables au débiteur pour l’exercice de son activité professionnelle, ainsi que les matières premières nécessaires à la production pendant une semaine, à l’exception des véhicules à moteur;
  5. pour le débiteur qui bénéficie d’une rémunération périodique fixe – un montant correspondant à la fraction insaisissable de sa rémunération pour la période allant jusqu’à la date du prochain paiement; pour le débiteur qui ne bénéficie pas d’un salaire fixe – un montant nécessaire pour qu’il subvienne à ses besoins et à ceux des membres de sa famille à sa charge pendant deux semaines;
  6. les objets nécessaires à l’éducation, les documents personnels, les décorations, les objets du culte et les objets d’usage quotidien qui ne peuvent être vendus qu’à un prix nettement inférieur à leur valeur réelle, mais qui présentent pour le débiteur une valeur d’usage;
  7. les médicaments au sens des dispositions de la loi du 6 septembre 2001 – Droit sur les médicaments (Journal des lois de 2019, acte 499, tel que modifié) indispensables au fonctionnement d’un établissement de santé au sens des dispositions relatives aux activités de soins pendant une période de trois mois, ainsi que les dispositifs médicaux nécessaires à son fonctionnement au sens des dispositions de la loi du 20 mai 2010 sur les dispositifs médicaux (Journal des lois nº 107, acte 679, et de 2011, nº 102, acte 586, et nº 113, acte 637);
  8. les objets indispensables en raison du handicap du débiteur ou de membres de sa famille.

En vertu de l’article 833, paragraphe 6, du code de procédure civile, il n’est pas non plus possible de saisir les aliments, les prestations versées dans le cas d’exécution inefficace des aliments, les prestations familiales, les allocations familiales, de soins, d’accouchement, d’orphelin, les allocations pour les personnes de garde, les prestations d’assistance sociale, les prestations d’intégration, les prestations d’éducation et la prestation versée en une fois prévue à l’article 10 de la loi du 4 novembre 2016 relative à l’aide aux femmes enceintes et aux familles «Pour la vie» (Journal des lois de 2019; acte 473).

Le ministre de la justice, en concertation avec le ministre de l’agriculture et le ministre des finances, définira par voie d’arrêté les objets appartenant à un exploitant agricole qui ne sont pas susceptibles d’exécution (article 830 du code de procédure pénale).

De plus, en vertu de l’article 831 du code de procédure civile, ne peuvent pas non plus être saisies les prestations d’aide sociale au sens des dispositions de la loi du 12 mars 2004 relative à l’aide sociale (Journal des lois de 2013, acte 182, tel que modifié) et les montants accordés par l’État ou par la caisse nationale d’assurance-maladie (Narodowy Fundusz Zdrowia) au titre des prestations pour soins de santé au sens des dispositions de la loi du 27 août 2004 relative aux prestations de santé financées au moyen de ressources publiques (Journal des lois de 2008, nº 164; acte 1027, tel que modifié) avant l’achèvement de la fourniture de ces prestations, jusqu’à hauteur de 75 % de chaque versement, à moins qu’il ne s’agisse des créances du personnel du débiteur ou de ses prestataires visés à l’article 5, point 41, lettres a et b, de la loi du 27 août 2004 relative aux prestations pour soins de santé financées de fonds publics.

L’article 137, paragraphe 1, du code de la famille et de la tutelle dispose que les créances alimentaires sont prescrites à l’issue d’un délai de trois ans.

L’article 121, point 1), du code civil dispose qu’en ce qui concerne les créances alimentaires de parents vis-à-vis de leurs enfants, le délai de prescription ne commence pas à courir, et s’il a commencé à courir, il est suspendu, tant que les enfants sont soumis à l’autorité parentale.

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

Comme indiqué dans la réponse à la question 4, la demande de pension alimentaire peut être déposée au nom du créancier par, entre autres, le directeur du centre d’aide sociale, certains organismes sociaux, les représentants de services des autorités locales compétents en matière d’aide sociale et, dans certains cas, le procureur. Ces entités peuvent aussi assister le demandeur, en intervenant dans une procédure de demande d’une pension alimentaire déjà en cours. Leur rôle consiste alors à soutenir les actions en justice engagées par le créancier.

Les tribunaux régionaux désignés comme autorité centrale en vertu d’actes de droit international aident à déposer une demande de pension alimentaire à l’étranger. En déposant une demande par l’intermédiaire du tribunal régional compétent, il est aussi possible de solliciter une assistance juridique internationale– exonération des frais de justice ou attribution d’un représentant commis d’office; il convient toutefois de garder à l’esprit que la gratuité totale ou le coût réduit de cette assistance dépend de la réglementation de l’État qui fait droit à la demande.

Dans le cas de personnes résidant à l’étranger et désireuses de faire valoir des créances alimentaires à l’encontre d’un débiteur résidant en Pologne, une aide à l’introduction de la demande est fournie par les autorités centrales étrangères compétentes (liste disponible, entre autres, à l’adresse suivante: https://www.gov.pl/web/stopuprowadzeniomdzieci/lista-organow-centralnych,

qui ensuite, conformément à la répartition des autorités centrales en Pologne, transmettront les documents, pour suites, au ministère de la justice (direction des affaires familiales et des mineurs, unité Procédures familiales internationales).

Il existe également la possibilité d’introduire la demande directement auprès du tribunal d’arrondissement compétent, ou de l’autorité d’exécution.

Vous pouvez également trouver toutes les informations concernant l’assistance juridique gratuite sur le site https://np.ms.gov.pl/

Il convient toutefois de signaler que les autorités centrales polonaises – aussi bien le ministère de la justice que les tribunaux régionaux– ne sont pas les représentants des parties ni ne dispensent des conseils juridiques à la place de professionnels du droit.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

La loi du 7 septembre 2007 relative à l’aide aux personnes bénéficiaires de pensions alimentaires (Journal des lois de 2009, nº 1, acte 7, tel que modifié) définit les règles en matière de soutien public en faveur des créanciers d’aliments en cas d’exécution infructueuse.

Les prestations du fonds de pension alimentaire ne sont versées que lorsque le revenu mensuel du foyer familial par personne n’excède pas 800 PLN, et depuis le 1er juillet 2020, 900 PLN.
Depuis le 1er juillet 2020 s’applique également le principe «un zloty pour zloty», en vertu duquel, si le revenu mensuel du foyer familial par personne excède le montant susvisé de 900 PLN, l’aide est réduite – elle est servie à hauteur de la différence entre le montant de la prestation du fonds de pension alimentaire dû et le montant excédentaire du revenu du foyer familial (art. 9, paragraphe 2a). Toutefois, si la prestation qui en résulte est inférieure à 100 PLN, une décision de refus est émise et la prestation n’est pas versée (article 9, paragraphe 2b).

La demande doit être déposée à la mairie de la commune ou de la ville de résidence du créancier. Le versement des prestations du fonds peut également être délégué à une structure de la commune, par exemple à un centre d’aide sociale.

Toutefois, si une personne qui a le droit d’obtenir une avance sur pension alimentaire est hébergée dans un établissement assurant l’entretien complet (par exemple un centre d’aide sociale, un établissement de placement éducatif, un établissement pénitentiaire pour mineurs ou une maison d’arrêt), est placée en famille d’accueil, est mariée ou a un enfant et bénéficie d’une allocation familiale, cette avance ne lui sera pas accordée.

Cette loi ne s’applique que dans les cas où le créancier est domicilié en Pologne pendant la période pendant laquelle la pension est octroyée. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la page https://www.gov.pl/web/rodzina/wiadczenia-z-funduszu-alimentacyjnego

14 Si le demandeur se trouve en Belgique et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

Lorsque le débiteur est domicilié à l’étranger mais le créancier réside en Pologne, le tribunal régional du lieu du domicile du créancier; agissant en tant qu’autorité centrale compétente, peut aider ce dernier à préparer une demande de pension alimentaire. Cette aide consiste à fournir au créancier d’aliments toutes les informations nécessaires, à l’aider à remplir les documents requis et à vérifier la régularité formelle de sa demande avant qu’il ne l’envoie à l’autorité centrale étrangère compétente.

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé en Belgique?

Oui (autorité centrale compétente désignée conformément à l’article 49 du règlement 4/2009).

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

La partie A de la demande transmise conformément au règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions et à la coopération en matière d’obligations alimentaires est remplie par le tribunal régional.

Liste des tribunaux régionaux qui assument la fonction de l’autorité centrale

Tribunal

Adresse

Tél. (+48)

Fax (+48)

Adresse électronique

Tribunal régional

de Białystok

ul. Marii Skłodowskiej-Curie 1

15-950 Białystok

85 745 92 20

85 7421517

oz@bialystok.so.gov.pl

Tribunal régional

de Bielsko-Biała

ul. Cieszyńska 10

43-300 Bielsko-Biała

33 499 04 88

33 4990488

patrycja.pater-osuch@bielsko-biala.so.gov.pl

Tribunal régional

de Bydgoszcz

ul. Wały Jagiellońskie 2

85-128 Bydgoszcz

52 325 31 55

52 3253255

oz@bydgoszcz.so.gov.pl

Tribunal régional

de Częstochowa

ul. Dąbrowskiego 23/35

42-200 Częstochowa

34 368 44 25

34 3684420

prezes@czestochowa.so.gov.pl

anna.bocianowska@czestochowa.so.gov.pl

Tribunal régional

de Elbląg

pl. Konstytucji 1

82-300 Elbląg

55 611 24 09

55 611 24 08

55 6112215

oddzial.administracyjny@elblag.so.gov.pl

Tribunal régional

de Gdańsk

ul. Nowe Ogrody 30/34

80-803 Gdańsk

58 321 31 19

[pensions alimentaires]

58 321 31 41 [chef du service administratif]

58 3213234

section.oz@gdansk.so.gov.pl

Tribunal régional

de Gliwice

ul. Kościuszki 15

44-100 Gliwice

32 338 00 52

32 3380204

oz@gliwice.so.gov.pl

Tribunal régional

de Gorzów Wielkopolski

ul. Mieszka I 33

66-400 Gorzów Wielkopolski

95 725 67 18

95 725 67 02

95 7202807

95 7256790

marta.samolak@gorzow-wlkp.so.gov.pl

sekretariat@gorzow-wlkp.so.gov.pl

Tribunal régional

de Jelenia Góra

al. Wojska Polskiego 56

58-500 Jelenia Góra

75 641 51 13

75 7525113

oz@jelenia-gora.so.gov.pl

o.administracyjny@jelenia-gora.so.gov.pl

Tribunal régional

de Kalisz

al. Wolności 13

62-800 Kalisz

62 765 77 64

62 7574936

administracja@kalisz.so.gov.pl

Tribunal régional

de Katowice

ul. Francuska 38

40-028 Katowice

32 607 01 83

32 783 68 06

32 6070184

obrot_zagraniczny@katowice.so.gov.pl

Tribunal régional

de Kielce

ul. Seminaryjska 12 a

25-372 Kielce

41 340 23 20

41 340 23 82

41 340 24 92

41 3402320

oz@kielce.so.gov.pl

Tribunal régional

de Konin

ul. Energetyka 5

62-510 Konin

63 245 14 43

63 2423022 +172

63 2426569

oz@konin.so.gov.pl

administracja@konin.so.gov.pl

Tribunal régional

de Koszalin

ul. Waryńskiego 7

75-541 Koszalin

94 342 87 50

94 3428897

administracja@koszalin.so.gov.pl

Tribunal régional

de Cracovie

ul. Przy Rondzie 7

31-547 Kraków

12 619 52 41

12 619 52 62

12 619 52 04

12 6195665

oz@krakow.so.gov.pl

Tribunal régional

de Krosno

ul. Sienkiewicza 12

38-400 Krosno

13 437 36 71

13 437 36 73

13 4320570

Obrot.zagr@krosno.so.gov.pl

administracja@krosno.so.gov.pl

Tribunal régional

de Legnica

ul. Złotoryjska 40

59-220 Legnica

76 754 50 36

76 7545107

76 7545012

oz@legnica.so.gov.pl

Tribunal régional

de Lublin

ul. Krakowskie Przedmieście 43

20-076 Lublin

81 46010 04

81 4601013

malgorzata.stec-szewczyk@lublin.so.gov.pl

obrotzagraniczny@lublin.so.gov.pl

Tribunal régional

de Łomża

ul. Dworna 16

18-400 Łomża

86 216 62 81

86 215 42 54

86 2166753

sekretariat@lomza.so.gov.pl

Tribunal régional

de Łódź

XIe chambre de contrôle

Plac Dąbrowskiego 5

90-921 Łódź (bureau 118)

42 677 87 99

42 2126082

oz@lodz.so.gov.pl

Tribunal régional

de Nowy Sącz

ul. Pijarska 3

33-300 Nowy Sącz

18 448 21 45

18 4482185

alimenty@nowysacz.so.gov.pl

Tribunal régional d’Olsztyn

ul. Dąbrowszczaków 44A 10-543 Olsztyn

89 521 60 49

89 6123838

oz@olsztyn.so.gov.pl

Tribunal régional

de Opole

pl. Daszyńskiego 1

45-064 Opole

77 541 81 34

77 5418109

Obrot.zagr@opole.so.gov.pl

Tribunal régional

de Ostrołęka

ul. Gomulickiego 5

07-410 Ostrołęka

29 765 01 30

29 7650181

sekretariat@ostroleka.so.gov.pl

Tribunal régional

de Piotrków Trybunalski

ul. Słowackiego 5

97-300 Piotrków Trybunalski

44 649 41 59

44 649 41 21

44 6478919

oz@piotrkow-tryb.so.gov.pl

Tribunal régional

de Płock

pl. Narutowicza 4

09-404 Płock

24 269 73 20

24 269 73 64

24 2625253

oz@plock.so.gov.pl

urszula.wyrwas@plock.so.gov.pl

Tribunal régional

de Poznań

ul. Stanisława Hejmowskiego 2

61-736 Poznań

61 628 37 30

61 628 37 31

61 628 37 34

61 6283739

opzagr@poznan.so.gov.pl

Tribunal régional de Przemyśl

ul. Konarskiego 6

37 — 700 Przemyśl

16 676 13 36

16 6761353

m.telega@przemysl.so.gov.pl

Tribunal régional

de Radom

ul. Marszałka

J. Piłsudskiego 10

26-600 Radom

48 677 67 80

48 677 67 88

48 3680287

wizytacje@radom.so.gov.pl

Tribunal régional de Rybnik

ul. Józefa Piłsudskiego 33

44-200 Rybnik

32 784 05 78

32 7840402

oz@rybnik.so.gov.pl

Tribunal régional

de Rzeszów

Plac Śreniawitów 3

35-959 Rzeszów

17 875 63 94

17 8627265

elzbieta.czudec@rzeszow.so.gov.pl

Tribunal régional

de Siedlce

ul. Sądowa 2

08-110 Siedlce

25 640 78 46

25 6407812

poczta@siedlce.so.gov.pl

Tribunal régional

de Sieradz

al. Zwycięstwa 1

98-200 Sieradz

43 826 66 50

43 826 66 07

43 8271014

sekretariat@sieradz.so.gov.pl

administracja@sieradz.so.gov.pl

marta.kazmierczak@sieradz.so.gov.pl

Tribunal régional

de Słupsk

ul. Zamenhofa 7

76-200 Słupsk

59 846 95 43

59 846 95 13

59 8469424

59 8469429

agnieszka.kozlowska@slupsk.so.gov.pl

referat.wiz@slupsk.so.gov.pl

Tribunal régional

de Suwałki

ul. Waryńskiego 45

16-400 Suwałki

87 563 12 13

87 563 13 00

87 5631303

sekretariat@suwalki.so.gov.pl

anna.klekotko@suwalki.so.gov.pl

Tribunal régional

de Szczecin

ul. Małopolska 17

70-227 Szczecin

91 483 01 70

91 483 01 47

91 4830170

obrot.zagraniczny@szczecin.so.gov.pl

Tribunal régional

de Świdnica

pl. Grunwaldzki 14

58-100 Świdnica

74 851 82 87

74 8518270

dorota.molag@swidnica.so.gov.pl

aneta.zajaczkowska@swidnica.so.gov.pl

Tribunal régional

de Tarnobrzeg

ul. Sienkiewicza 27

39-400 Tarnobrzeg

15 688 25 00

15 6882678

15 8229756

oz@tarnobrzeg.so.gov.pl

halina.rojek@tarnobrzeg.so.gov.pl

magdalena.kochanowska-lezon@tarnobrzeg.so.gov.pl

Tribunal régional

de Tarnów

ul. J. Dąbrowskiego 27

33-100 Tarnów

14 688 74 09

14 6887417

sad_okregowy@tarnow.so.gov.pl

Tribunal régional

de Toruń

ul. Piekary 51

87-100 Toruń

56 610 56 09

56 6555706

oz@torun.so.gov.pl

Tribunal régional

de Varsovie

al. „Solidarności» 127

00-898 Warszawa

22 440 11 54 [pension alimentaire]

22 654 44 43

22 6544411

paulina.luscinska-dziurda@warszawa.so.gov.pl

a.kowalczyk@warszawa.so.gov.pl

Tribunal régional

de Varsovie-Praga à Varsovie

ul. Poligonowa 3

04-051 Warszawa

22 417 73 93


oz@warszawapraga.so.gov.pl

dariusz.olowski@warszawapraga.so.gov.pl

Tribunal régional

de Włocławek

ul. Wojska Polskiego 22

87-800 Włocławek

54 412 03 65

54 4118575

oz@wloclawek.so.gov.pl

Tribunal régional

de Wrocław

ul. Sądowa 1

50-046 Wrocław

71 370 43 91

71 7482964

oz@wroclaw.so.gov.pl

Tribunal régional

de Zamość

ul. Wyszyńskiego 11

22-400 Zamość

84 631 69 27

84 631 69 28

84 6316993

aneta.juszczak@zamosc.so.gov.pl

prezes@zamosc.so.gov.pl

Tribunal régional

de Zielona Góra

pl. Słowiański 1

65-069 Zielona Góra

68 322 02 21

68 4567769

oz@zielona-gora.so.gov.pl

zaneta.pejs@zielona-gora.so.gov.pl

katarzyna.andrzejuk@zielona-gora.so.gov.pl

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve en Belgique:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé en Belgique?

L’article 55 du règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires n’impose pas au demandeur l’obligation de transmettre sa demande par l’intermédiaire de l’autorité centrale de l’État dans lequel il a sa résidence. Il peut transmettre sa demande directement à la juridiction polonaise compétente en respectant les exigences formelles prévues aux chapitres IV et VI du règlement et celles prévues par le code de procédure civile.

Les coordonnées des autorités expéditrices sont disponibles à l’adresse suivante:

https://www.gov.pl/web/stopuprowadzeniomdzieci/lista-organow-centralnych

Les autorités expéditrices d’autres pays mentionnées dans les déclarations jointes au règlement transmettent au créancier toutes les informations nécessaires, l’aident à remplir les documents requis, vérifient la régularité formelle de la demande et envoient celle-ci à l’étranger.

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

Lorsqu’une pension alimentaire a été octroyée et que l’affaire relève du champ d’application du règlement nº 4/2009, le créancier d’aliments domicilié à l’étranger peut recourir à la procédure prévue par ce règlement et s’adresser à l’autorité expéditrice de l’État membre dans lequel il réside ou transmettre à la juridiction compétente une demande de déclaration constatant la force exécutoire d’une décision rendue par une juridiction étrangère (voir le point 5). La demande d’exécution doit être déposée chez un huissier de justice.

Lorsque le créancier d’aliments réside dans un État membre avec lequel la Pologne a signé une convention ou un accord bilatéral concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière d’aliments, l’assistance est prêtée dans la mesure prévue par cet accord. En général, les accords bilatéraux prévoient que les demandes peuvent être présentées directement à la juridiction polonaise ou par l’intermédiaire d’une juridiction de l’État qui a rendu la décision en question. Dans ce second cas, la demande est transmise par l’intermédiaire des autorités centrales, qui sont le plus souvent le ministère de la Justice ou les autorités désignées aux fins de la Convention de New York:

http://treaties.un.org/doc/Publication/MTDSG/Volume%20II/Chapter%20XX/XX-1.en.pdf

Les coordonnées des juridictions figurent à l’adresse suivante:

https://www.gov.pl/web/sprawiedliwosc/znajdz-wybrany-sad-powszechny

et celles des huissiers de justice à l’adresse suivante: https://komornik.pl

16 La Belgique est-elle liée par le protocole de La Haye de 2007?

Oui, depuis le 18 juin 2011.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

Sans objet.

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

Les dispositions applicables en Pologne sont la loi du 17 décembre 2004 relative à l’aide dans les procédures civiles conduites dans les États membres de l’Union Européenne (Journal des lois de 2005, nº 10, acte 67, tel que modifié) et la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires (JO L 26/41 du 31.1.2003, p. 90), qui complètent les dispositions du code de procédure civile et de la loi sur les frais de justice en matière civile. La partie qui sollicite une aide spécifique (par exemple l’attribution d’un avocat, la traduction de documents, le remboursement des frais de déplacement) doit en informer la juridiction compétente, en utilisant un formulaire européen disponible ici.

19 Quelles sont les mesures adoptées par la Belgique pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

En vertu de la loi du 28 avril 2011 modifiant le code de procédure civile et d’autres lois [loi du 28 avril 2011 modifiant le code de procédure civile, la loi relative à l’aide dans les procédures civiles conduites dans les États membres de l’Union Européenne et au droit à l’aide pour régler le litige à l’amiable avant l’ouverture d’une telle procédure et la loi relative à l’aide aux personnes bénéficiaires d’aliments (Journal des lois de 2011, nº 129, acte 735)], l’autorité centrale polonaise peut demander à l’autorité compétente du domicile du débiteur d’effectuer une enquête sociale.

Lorsque le lieu de résidence du défendeur ou de la partie est inconnu, le ministère de la Justice consulte les registres centraux et locaux (y compris il a la possibilité de consulter la base PESEL.SAD) afin de déterminer la juridiction ou l’huissier compétents ou de répondre à une demande de mesures spécifiques. À l’heure actuelle, aucune modification de la législation, du mode de financement et de l’équipe de l’autorité centrale n’est prévue pour but assurer l’exercice des activités visées à l’article 51.

 

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Dernière mise à jour: 11/07/2022

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