Pensions alimentaires

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

Selon l’article 128 du code de la famille et de la tutelle, l’obligation alimentaire est l’obligation de fournir les secours nécessaires à la vie (vêtements, aliments, logement, chauffage, soins médicaux etc.) et, au besoin, à l’éducation (développement physique et mental, accès à l’enseignement et à la culture etc.) qui incombe aux ascendants et descendants en ligne directe et aux frères et sœurs.

Les aliments sont des prestations en espèces ou en nature; à l’égard d’un enfant, il peut s’agir également d’efforts personnels en matière d’éducation et d’entretien du foyer déployés dans le cadre de l’exécution de l’obligation alimentaire.

Une créance alimentaire est le droit pour un créancier de demander au débiteur d’exécuter une obligation alimentaire qui lui incombe.

L’obligation alimentaire résulte, en principe, de différents liens de parenté.
En fonction de la nature du lien, le droit polonais distingue les types d’obligation alimentaire suivants:

1. l’obligation alimentaire entre ascendants et descendants en ligne directe, et sa forme particulière que constitue l’obligation alimentaire des parents vis-à-vis de leur enfant. Dans le premier cas, la pension alimentaire n’est due qu’à un parent se trouvant dans le besoin. Dans le second cas en revanche, les parents sont tenus à l’obligation alimentaire à l’égard d’un enfant qui n’est pas encore en mesure d’assurer sa subsistance, sauf si l’enfant dispose de ressources suffisantes pour couvrir les frais liés à son entretien et à son éducation. Un enfant âgé de plus de 18 ans perd son droit à la pension alimentaire, sauf s’il démontre, par ses résultats scolaires, sa volonté de poursuivre ses études ou si son état de santé et sa situation personnelle justifient le maintien de l’obligation alimentaire. De plus, les parents ne sont pas tenus de fournir des moyens de subsistance à un enfant âgé de plus de 18 ans qui, bien que prêt à exercer une profession, entreprend des études mais les néglige, ne réalise pas les progrès nécessaires, n’obtient pas de bons résultats et ne réussit pas l’examen final dans le délai prescrit et, de ce fait, ne termine pas ses études dans le délai prévu par le programme.
   Lorsque l’obtention d’une pension alimentaire à charge du débiteur de premier ordre (parent) est impossible ou liée à des difficultés importantes, il est possible de la réclamer à d’autres membres de la famille (par exemple aux grands-parents de l’enfant, c’est-à-dire aux parents du débiteur défaillant). Cependant, il convient de souligner que l’obtention d’une pension alimentaire à charge des grands-parents ne se justifie pas uniquement par le non-versement des sommes allouées par le débiteur d’aliments – pour obtenir une pension alimentaire des grands-parents, le créancier d’aliments doit se trouver dans le besoin et les grands-parents doivent avoir la capacité financière de payer la pension alimentaire. La pension alimentaire à la charge des grands-parents est en général d’un montant inférieur à celui que devrait verser le débiteur de premier ordre;
2. l’obligation alimentaire résultant d’une adoption – si les effets de l’adoption consistent uniquement à créer un lien entre l’adopté et l’adoptant, l’obligation alimentaire à l’égard de l’adopté incombe d’abord à l’adoptant, puis aux ascendants et aux frères et sœurs de l’adopté, tandis que l’adopté n’est soumis à l’obligation alimentaire à l’égard de ses ascendants et de ses frères et sœurs qu’en dernier lieu. Dans les autres cas, les règles énoncées au point 1 s’appliquent à l’adopté;
3. l’obligation alimentaire entre parents par alliance (belle-mère, beau-père, beaux-enfants) – une pension alimentaire n’est due qu’à une personne qui se trouve dans le besoin, pour autant que l’imposition de l’obligation alimentaire soit, dans la situation concernée, conforme aux règles de la vie en société. À la lumière de la législation et de la jurisprudence polonaises, une personne se trouve dans le besoin lorsqu’elle n’arrive pas à satisfaire ses besoins légitimes par ses propres moyens et efforts;
4. l’obligation alimentaire entre époux pendant la durée du mariage – les membres de la famille peuvent invoquer le droit à un «même niveau de vie» pour tous les membres de la famille. Conformément à l’article 27 du code de la famille et de la tutelle les deux époux sont tenus, chacun en fonction de ses forces, de ses capacités de gain et de ses possibilités financières, de contribuer aux besoins de la famille qu’ils ont fondée par leur mariage. Cette obligation peut être également remplie, en totalité ou en partie, par les soins apportés personnellement pour élever les enfants et par le travail au foyer;
5. l’obligation alimentaire entre ex-époux après la dissolution du mariage – lorsque l’un des époux a été reconnu comme étant le seul responsable de l’altération définitive du lien conjugal et que le divorce entraîne une détérioration sensible de la situation matérielle de l’autre époux, ce dernier peut, même s’il ne se trouve pas dans le besoin, demander à son ex-conjoint de contribuer à ses besoins légitimes. Dans les autres cas, l’époux qui se trouve dans le besoin peut demander à son ex-conjoint de lui fournir des moyens de subsistance, en proportion de ses besoins légitimes et des possibilités matérielles et financières de son ex-conjoint. L’obligation d’assurer des moyens de subsistance à l’ex-conjoint prend fin en cas de remariage de celui-ci. Cependant, si le débiteur de la pension alimentaire est l’époux divorcé qui n’a pas été reconnu comme le seul responsable de l’altération définitive du lien conjugal, son obligation prend également fin à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du prononcé du divorce, sauf si, en raison de circonstances exceptionnelles, à la demande du créancier d’aliments, le tribunal prolonge ce délai;
6. l’obligation alimentaire du père d’un enfant né hors mariage envers la mère de celui-ci – un père qui n’est pas marié avec la mère de son enfant est tenu de contribuer, en fonction des circonstances, à la couverture des dépenses occasionnées par la grossesse et l’accouchement, ainsi qu’aux frais relatifs à l’entretien de la mère de l’enfant pendant trois mois au cours de la période d’accouchement. Lorsqu’il existe des raisons importantes, la mère de l’enfant peut demander que le père contribue aux frais de son entretien pendant une période plus longue.

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

La raison d’être de l’obligation alimentaire des parents envers leur enfant est l’incapacité de celui-ci à assurer sa propre subsistance. Compte tenu de la scolarité obligatoire jusqu’à l’âge de 18 ans, un enfant peut normalement bénéficier d’aliments jusqu’à l’âge de la majorité légale ou jusqu’à la fin des études. Si le créancier est incapable d’assurer sa propre subsistance (en cas, par exemple, de maladie ou d’invalidité), il peut bénéficier d’aliments à vie.

Il convient de souligner que l’obligation alimentaire ne s’éteint pas automatiquement lorsque le bénéficiaire atteint l’âge de 18 ans; elle ne dépend pas non plus d’une décision du créancier ou du parent débiteur. L’extinction d’une obligation alimentaire passe par une décision de justice, aux fins de laquelle le juge évalue, entre autres, si l’enfant majeur est capable d’assurer sa propre subsistance. La demande d’extinction d’une obligation alimentaire doit être adressée au tribunal d’arrondissement territorialement compétent pour le lieu où se trouve le domicile du créancier d’aliments. Ceci vaut pour les aliments ordonnés par un juge, mais pas pour ceux versés volontairement, régis par un accord privé entre les parties.

Les prestations du fonds de pension alimentaire sont servies aux personnes y ayant droit jusqu’à l’âge de 18 ans; en cas de poursuite d’études (secondaires ou supérieures), elles sont versées jusqu’à l’âge de 25 ans. En cas de handicap grave, elles sont versées sans limite d’âge. Pour percevoir des prestations du fonds de pension alimentaire, le revenu mensuel du foyer familial par personne ne doit pas excéder 900 PLN. En cas de dépassement de ce montant, le principe «un zloty pour un zloty» («złotówka za złotówkę») permet au créancier de ne pas perdre le droit aux allocations. Le créancier perçoit un montant qui représente la différence entre le montant de la prestation du fonds de pension alimentaire dû et le montant excédentaire du revenu du foyer familial par personne. Si le montant de la pension ainsi calculé est inférieur à 100 PLN, l’aide n’est pas servie.

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

Oui, en matière de pension alimentaire:

1. le débiteur peut exécuter volontairement son obligation alimentaire,

2. l’obligation alimentaire peut faire l’objet d’un accord écrit extrajudiciaire entre les parties,

3. si le débiteur n’exécute pas l’obligation qui lui incombe, il est possible d’introduire une demande de pension alimentaire auprès du tribunal d’arrondissement territorialement compétent pour le lieu où se trouve le domicile du créancier d’aliments (article 32 du code de procédure civile) ou du défendeur (article 27, paragraphe 1, du code de procédure civile) ou de présenter une telle demande au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps devant le tribunal régional.

La demande est exonérée de droit de greffe. Celle-ci doit cependant satisfaire aux exigences de forme relatives aux actes de procédure: elle doit indiquer le tribunal saisi, les prénoms, noms et numéro d’identification personnel (PESEL) des parties, leurs représentants légaux et mandataires; la nature de l’acte, une description précise de la demande, la valeur de l’objet du litige, un exposé des faits justifiant la demande et, au besoin, la compétence du tribunal, la signature de la partie ou de son représentant légal ou mandataire (le mandat doit être joint à la demande), une liste des pièces jointes, les adresses de résidence ou du siège des parties, de leurs représentants légaux et mandataires, ainsi qu’une description de l’objet du litige; tous les actes produits ultérieurement doivent porter le numéro du dossier. La demande doit être accompagnée de l’acte de naissance de l’enfant, sur lequel le défendeur est mentionné comme parent de l’enfant; le cas échéant, une demande d’établissement de la filiation peut être introduite en même temps que la demande de pension alimentaire,

4. il est également possible de passer un compromis devant notaire – dans ce cas, le tribunal d’arrondissement attribue uniquement une clause exécutoire. Toutefois, il convient de signaler que la conclusion d’un compromis devant notaire est soumise à des frais, de même que la demande d’attribution d’une clause exécutoire,

5. un compromis peut également être passé en justice – dans ce cas, le défendeur peut être exonéré des frais de justice ou n’en supporter que la moitié.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

La demande de pension alimentaire peut être déposée au nom du créancier d’aliments par:

• un mandataire: outre un avocat ou un conseiller juridique, ce peuvent être les parents, le conjoint, les frères et sœurs, des ascendants ou des personnes liées au créancier par un lien d’adoption, ou bien encore la personne qui gère le patrimoine du créancier,
• un représentant du service de l’autorité locale chargé de l’aide sociale [conformément à la loi relative à l’aide sociale du 12 mars 2004 (Journal des lois de 2004, nº 64, acte 593); ces représentants sont les suivants: le directeur du centre communal d’aide sociale et le directeur du centre d’aide sociale du canton],
• l’article 61, paragraphe 1, point 1, du code de procédure civile dispose que les organisations non gouvernementales peuvent, dans le cadre de leurs missions, et avec le consentement écrit de la personne physique, intenter en son nom une action en pension alimentaire.
• un procureur, lorsque des raisons liées à la protection de l’État de droit et à l’intérêt social l’exigent.

Des représentants légaux agissent au nom des créanciers mineurs. Toutefois, une fois que ces derniers deviennent majeurs, ils doivent agir eux-mêmes.

Le créancier ne peut être représenté par son concubin ou par une connaissance que si cette personne est une des entités ou personnes énumérées ci-dessus.

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

Conformément aux dispositions du code de procédure civile, en matière de pension alimentaire, la juridiction matériellement compétente est le tribunal d’arrondissement. La compétence territoriale est déterminée par le lieu de résidence du créancier d’aliments ou par celui du défendeur. Les juridictions compétentes pour chaque commune sont mentionnées dans les dispositions de l’arrêté du ministre de la justice du 28 décembre 2018 sur le siège et la juridiction des cours d’appel, des tribunaux régionaux et des tribunaux d’arrondissement et sur leur compétence matérielle (Journal des lois de 2018, acte 2548).

En ce qui concerne la reconnaissance des décisions de justice rendues dans un autre État membre de l’Union européenne, les juridictions compétentes sont les tribunaux régionaux [article 1151(1), paragraphe 1, du code de procédure civile], lorsque la décision a été rendue avant que le pays d’origine ne devienne partie au Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (JO L 331 du 16.12.2009, p. 17), soit avant la date du 18 juin 2011.

Conformément à l’article 1153⁽¹⁴⁾ du code de procédure civile, les titres exécutoires en République de Pologne sont les suivants:

1. les décisions des juridictions des États membres de l’Union européenne ainsi que les transactions judiciaires et les actes authentiques émis dans ces États auxquels le règlement nº 1215/2012 s’applique, pourvu qu’ils soient susceptibles d’exécution;
2. les décisions des juridictions des États membres de l’Union Européenne ainsi que les transactions judiciaires et les actes authentiques émis dans ces États et munis d’un certificat de titre exécutoire européen;
3. les injonctions de payer européennes délivrées par les juridictions des États membres de l’Union européenne dont la force exécutoire a été constatée dans ces États en vertu des dispositions du règlement nº 1896/2006;
4. les décisions des juridictions des États membres de l’Union européenne rendues dans une procédure européenne de règlement des petits litiges, munies du certificat dans ces États en vertu des dispositions du règlement nº 861/2007;
5. les décisions dans les affaires concernant les pensions alimentaires rendues dans les États membres de l’Union européenne qui sont parties au Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (JO L 331 du 16.12.2009, p. 17) ainsi que les transactions judiciaires et les actes authentiques dans les affaires concernant les pensions alimentaires délivrés dans ces États, auxquels le règlement nº 4/2009 s’applique;
6. les décisions rendues dans les États membres de l’Union européenne comprenant les mesures de protection prévues par le règlement nº 606/2013, pourvu qu’elles soient susceptibles d’exécution.

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

En matière de pension alimentaire, l’intervention d’un avocat ou d’un conseiller juridique n’est pas obligatoire. La partie a le choix entre agir en justice elle-même ou se faire représenter par un mandataire spécialisé.

Les points 7 et 20 présentent des informations détaillées sur les conditions d’attribution d’un avocat commis d’office au créancier d’aliments.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

La partie qui demande une pension alimentaire et le défendeur dans une procédure visant à réduire le montant d’une pension alimentaire sont dispensés de l’obligation d’acquitter des frais de justice [article 96, paragraphe 1, point 2, de la loi du 28 juillet 2005 sur les frais de justice en matière civile (Journal des lois de 2005, nº 167, acte 1398, tel que modifié)]. Cette exonération est totale, ce qui signifie que la personne qui en bénéficie ne supporte aucun frais de justice; cela vaut également pour les procédures de recours et d’exécution.

Le débiteur d’aliments qui demande une modification du montant de l’obligation fixée par le tribunal a également la possibilité de présenter une demande d’exonération des frais de justice. Dans cette situation, il y a lieu de présenter une déclaration de patrimoine et de revenus, et la décision sera rendue par le juge après examen.

De plus, la partie bénéficiant de l’exonération des frais de justice peut solliciter une aide judiciaire sous la forme de l’attribution d’un avocat commis d’office. Si la demande est acceptée, les honoraires de l’avocat sont à la charge de l’adversaire de la partie à laquelle cet avocat a été attribué, mais si celle-ci perd le procès, les honoraires de l’avocat sont pris en charge par le Trésor public.

Les droits des ressortissants des États membres à cet égard sont régis par la loi du 17 décembre 2004 relative à l’aide dans les procédures civiles pour les affaires conduites dans les États membres de l’Union européenne et au droit à l’aide pour régler le litige à l’amiable avant l’ouverture d’une telle procédure et la loi relative à l’aide aux personnes bénéficiaires d’aliments (Journal des lois de 2005, nº 10, acte 67).

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

Le montant d’une pension alimentaire dépend des possibilités matérielles et financières du débiteur et des besoins légitimes du créancier. Les besoins du créancier comprennent tout ce qui est nécessaire à la vie, aussi bien sur le plan matériel que sur le plan immatériel (besoins culturels, spirituels); lorsqu’il s’agit d’enfants mineurs, ils comprennent aussi les frais d’éducation. En ce qui concerne les possibilités matérielles et financières du débiteur, ce ne sont pas ses revenus réels qui sont pris en compte, mais les revenus qu’il serait en mesure d’obtenir s’il exploitait pleinement sa capacité de travail. Cela signifie que même une personne au chômage qui ne dispose pas de revenus réguliers peut être condamnée à verser une pension alimentaire et que les paiements seront exécutés.

Si des changements sont intervenus, il est possible de demander la révision de la décision ou de l’accord concernant l’obligation alimentaire. Chacune des parties a le droit de demander une telle modification. En fonction des circonstances, il est possible de demander l’annulation de l’obligation alimentaire ou l’augmentation ou la diminution du montant de la pension alimentaire. Le montant de la pension alimentaire peut être modifié en cas d’augmentation ou de diminution des besoins du créancier et en cas d’augmentation ou de diminution de la capacité de gain du débiteur.

En Pologne, le montant de la pension alimentaire est variable et ne correspond pas à un pourcentage fixe des revenus du débiteur. En 2014, le salaire minimum brut s’élevait à 1 680 PLN (environ 400 EUR). En 2013, le salaire moyen mensuel brut s’élevait à 3 650 PLN (environ 900 EUR). En 2015, le salaire minimum brut s’élevait à 1 750 PLN, en 2016 à 1 850 PLN, en 2019 à 2 250 PLN, en 2020, à 2 600 PLN, en 2021 à 2 800 PLN, en 2022 à 3 010 PLN et en 2023, à 3 490 PLN de janvier à juin, puis à 3 600 PLN à partir de juillet.  
Concrètement, dans la plupart des cas, le montant de la pension alimentaire accordée par les tribunaux est compris entre 300 et 1 000 PLN par mois et par enfant. La pension alimentaire n’est pas réévaluée ni indexée automatiquement en fonction de l’âge de l’enfant ou du taux d’inflation.

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

La pension alimentaire doit être versée par le débiteur mentionné sur le titre exécutoire. En général, une pension alimentaire accordée en Pologne est payable en zlotys polonais au représentant légal d’un enfant mineur (en espèces ou par virement bancaire) une fois par mois, généralement au plus tard le 10 de chaque mois. En cas de retard de paiement, les décisions de justice prévoient le versement d’un intérêt légal (depuis le 8 septembre 2022, il est de 12,25 % par an) sur la somme restant due (article 481, paragraphe 2, du code civil).

En règle générale, la pension alimentaire n’est donc due que par la personne tenue à une obligation alimentaire. Si le débiteur ne s’acquitte pas volontairement de son obligation, le créancier peut demander à l’autorité d’exécution compétente, le plus souvent un huissier de justice, d’ouvrir une procédure d’exécution. L’exécution peut aussi être ordonnée d’office, à la demande du tribunal de première instance qui a rendu la décision fixant le montant de la pension alimentaire. Le créancier peut aussi présenter à l’employeur du débiteur ou à l’organisme chargé du versement de la pension de retraite du débiteur le titre exécutoire sur la base duquel les créances alimentaires seront retenues sur la rémunération ou les prestations versées au débiteur – une telle demande a un caractère contraignant pour le tiers saisi.

Après avoir atteint l’âge de la majorité, l’enfant devient créancier autonome et c’est à lui que la pension alimentaire doit revenir, à moins qu’il accepte le maintien du paiement sous sa forme existante (par exemple en établissant une procuration et en la présentant à l’autorité d’exécution). Il n’est pas nécessaire de modifier la décision concernant l’obligation alimentaire pour mentionner que les aliments doivent être versés à la personne majeure.

En demandant l’ouverture d’une procédure d’exécution contre le débiteur d’aliments, il est possible de saisir l’huissier de justice de son choix. Conformément à l’article 921 du code de procédure civile, la saisie d’un bien immobilier incombe à un huissier relevant du tribunal dans le ressort duquel se trouve le bien. Si les biens immobiliers sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions, le choix appartient au créancier. Toutefois, si une procédure a déjà été ouverte par un créancier, les procédures ouvertes à la demande d’autres créanciers y sont associées. À cet effet, l’huissier qui a entamé la procédure d’exécution informe l’huissier auquel l’exécution pourrait incomber de l’ouverture puis de la clôture de la procédure.

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Si le débiteur ne s’acquitte pas volontairement de l’obligation alimentaire qui lui incombe, il est possible de procéder à une exécution forcée – voir le point 9.

De plus, aux termes de l’article 209 de la loi du 6 juin 1997 - code pénal (Journal des lois de 1997, nº 88, acte 553), quiconque se soustrait à l’exécution de l’obligation alimentaire fixée quant au montant par une décision de justice, un compromis passé devant un juge ou un autre organe ou par un autre accord, si le montant total des arriérés en résultant équivaut à au moins trois prestations périodiques, ou si le retard dans la prestation échue autre que les prestations périodiques est d’au moins trois mois, est passible d’une amende, d’une peine de restriction de liberté ou d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à un an. Si l’auteur expose le créancier à l’incapacité de subvenir à ses besoins vitaux fondamentaux, il est passible d’une amende, d’une peine de restriction de liberté ou d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 2 ans.

Les poursuites judiciaires sont entamées à la demande de la victime, de l’organe d’aide sociale ou de l’organe qui intervient contre le débiteur de la pension alimentaire. Si la victime s’est fait attribuer des prestations familiales ou des prestations en espèces versées suite à l’exécution inefficace des aliments, les poursuites judiciaires sont entamées d’office.

L’article 5, paragraphe 3b, point 2, de la loi du 7 septembre 2007 relative à l’aide aux personnes bénéficiaires de pensions alimentaires (Journal des lois de 2007, nº 192, acte 1378) prévoit que l’autorité compétente peut demander un retrait de permis de conduire du débiteur.

En outre, en cas de tentative d’exécution infructueuse, l’huissier de justice peut demander l’inscription du débiteur au registre des débiteurs insolvables.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

En vertu de l’article 1083, paragraphe 2, du code de procédure civile, il peut être procédé à des saisies-exécutions sur le compte bancaire du débiteur pour satisfaire la totalité des créances alimentaires.

En vertu de l’article 833, paragraphe 1, du code de procédure civile, la saisie-exécution sur rémunération est régie par les dispositions du code du travail. En général, la fraction saisissable du salaire est égale à 60 %. Il est également possible de saisir jusqu’aux trois cinquièmes des aides spéciales accordées par l’État, notamment des bourses et des allocations (article 831, paragraphe 1, point 2, du code de procédure civile).

De plus, en vertu de l’article 829 du code de procédure civile, il n’est pas possible de saisir notamment les biens suivants:

1. les appareils domestiques, le linge et les vêtements indispensables à la vie quotidienne du débiteur et des membres de sa famille à sa charge, ainsi que les vêtements indispensables à l’exercice d’une fonction ou d’une activité professionnelle;
2. les denrées alimentaires et le combustible nécessaires pour que le débiteur subvienne à ses besoins et à aux membres de sa famille qui sont à sa charge pendant un mois;
3. une vache ou deux chèvres ou trois brebis, ainsi qu’une réserve de fourrage et de litière permettant au débiteur et aux membres de sa famille qui sont à sa charge de tenir jusqu’aux prochaines récoltes;
4. les outils et autres objets indispensables au débiteur pour l’exercice de son activité professionnelle, ainsi que les matières premières nécessaires à la production pendant une semaine, à l’exception des véhicules à moteur;
5. pour le débiteur qui bénéficie d’une rémunération périodique fixe – un montant correspondant à la fraction insaisissable de sa rémunération pour la période allant jusqu’à la date du prochain paiement; pour le débiteur qui ne bénéficie pas d’un salaire fixe – un montant nécessaire pour qu’il subvienne à ses besoins et à ceux des membres de sa famille à sa charge pendant deux semaines;
6. les objets nécessaires à l’éducation, les documents personnels, les décorations, les objets du culte et les objets d’usage quotidien qui ne peuvent être vendus qu’à un prix nettement inférieur à leur valeur réelle, mais qui présentent pour le débiteur une valeur d’usage;
7. les médicaments au sens des dispositions de la loi du 6 septembre 2001 – Droit sur les médicaments (Journal des lois de 2019, acte 499, tel que modifié) indispensables au fonctionnement d’un établissement de santé au sens des dispositions relatives aux activités de soins pendant une période de trois mois, ainsi que les dispositifs médicaux nécessaires à son fonctionnement au sens des dispositions de la loi du 20 mai 2010 sur les dispositifs médicaux (Journal des lois nº 107, acte 679, et de 2011, nº 102, acte 586, et nº 113, acte 637);
8. les objets indispensables en raison du handicap du débiteur ou de membres de sa famille.

En vertu de l’article 833, paragraphe 6, du code de procédure civile, il n’est pas non plus possible de saisir les aliments, les prestations versées dans le cas d’exécution inefficace des aliments, les prestations familiales, les allocations familiales, de soins, d’accouchement, d’orphelin, les allocations pour les personnes de garde, les prestations d’assistance sociale, les prestations d’intégration, les prestations d’éducation et la prestation versée en une fois prévue à l’article 10 de la loi du 4 novembre 2016 relative à l’aide aux femmes enceintes et aux familles «Pour la vie» (Journal des lois de 2019; acte 473).

Le ministre de la justice, en concertation avec le ministre de l’agriculture et le ministre des finances, définira par voie d’arrêté les objets appartenant à un exploitant agricole qui ne sont pas susceptibles d’exécution (article 830 du code de procédure pénale).

De plus, en vertu de l’article 831 du code de procédure civile, ne peuvent pas non plus être saisies les prestations d’aide sociale au sens des dispositions de la loi du 12 mars 2004 relative à l’aide sociale (Journal des lois de 2013, acte 182, tel que modifié) et les montants accordés par l’État ou par la caisse nationale d’assurance-maladie (Narodowy Fundusz Zdrowia) au titre des prestations pour soins de santé au sens des dispositions de la loi du 27 août 2004 relative aux prestations de santé financées au moyen de ressources publiques (Journal des lois de 2008, nº 164; acte 1027, tel que modifié) avant l’achèvement de la fourniture de ces prestations, jusqu’à hauteur de 75 % de chaque versement, à moins qu’il ne s’agisse des créances du personnel du débiteur ou de ses prestataires visés à l’article 5, point 41, lettres a et b, de la loi du 27 août 2004 relative aux prestations pour soins de santé financées de fonds publics.

L’article 137, paragraphe 1, du code de la famille et de la tutelle dispose que les créances alimentaires sont prescrites à l’issue d’un délai de trois ans. Toutefois, il convient de signaler que cette prescription concerne les créances qui n’ont pas été demandées.

L’article 121, point 1), du code civil dispose qu’en ce qui concerne les créances alimentaires de parents vis-à-vis de leurs enfants, le délai de prescription ne commence pas à courir, et s’il a commencé à courir, il est suspendu, tant que les enfants sont soumis à l’autorité parentale.

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

Comme indiqué dans la réponse à la question 4, la demande de pension alimentaire peut être déposée au nom du créancier par, entre autres, le directeur du centre d’aide sociale, certains organismes sociaux, les représentants de services des autorités locales compétents en matière d’aide sociale et, dans certains cas, le procureur. Ces entités peuvent aussi assister le demandeur, en intervenant dans une procédure de demande d’une pension alimentaire déjà en cours. Leur rôle consiste alors à soutenir les actions en justice engagées par le créancier.

Les tribunaux régionaux désignés comme autorité centrale en vertu d’actes de droit international aident à déposer une demande de pension alimentaire à l’étranger. En déposant une demande par l’intermédiaire du tribunal régional compétent, il est aussi possible de solliciter une assistance juridique internationale– exonération des frais de justice ou attribution d’un représentant commis d’office; il convient toutefois de garder à l’esprit que la gratuité totale ou le coût réduit de cette assistance dépend de la réglementation de l’État qui fait droit à la demande.

Dans le cas de personnes résidant à l’étranger et désireuses de faire valoir des créances alimentaires à l’encontre d’un débiteur résidant en Pologne, une aide à l’introduction de la demande est fournie par les autorités centrales étrangères compétentes (liste disponible, entre autres, à l’adresse suivante: https://www.gov.pl/web/stopuprowadzeniomdzieci/lista-organow-centralnych,

qui ensuite, conformément à la répartition des autorités centrales en Pologne, transmettront les documents, pour suites, au ministère de la justice (direction des affaires familiales et des mineurs, unité Procédures familiales internationales).

Il existe également la possibilité d’introduire la demande directement auprès du tribunal d’arrondissement compétent, ou de l’autorité d’exécution.

Vous pouvez également trouver toutes les informations concernant l'assistance juridique gratuite sur le site https://np.ms.gov.pl/

Il convient toutefois de signaler que les autorités centrales polonaises – aussi bien le ministère de la justice que les tribunaux régionaux– ne sont pas les représentants des parties ni ne dispensent des conseils juridiques à la place de professionnels du droit.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

La loi du 7 septembre 2007 relative à l’aide aux personnes bénéficiaires de pensions alimentaires (Journal des lois de 2009, nº 1, acte 7, tel que modifié) définit les règles en matière de soutien public en faveur des créanciers d’aliments en cas d’exécution infructueuse.

Les prestations du fonds de pension alimentaire ne sont versées que lorsque le revenu mensuel du foyer familial par personne n’excède pas 800 PLN, et depuis le 1^er juillet 2020, 900 PLN.
Depuis le 1^er juillet 2020 s’applique également le principe «un zloty pour zloty», en vertu duquel, si le revenu mensuel du foyer familial par personne excède le montant susvisé de 900 PLN, l’aide est réduite – elle est servie à hauteur de la différence entre le montant de la prestation du fonds de pension alimentaire dû et le montant excédentaire du revenu du foyer familial (art. 9, paragraphe 2a). Toutefois, si la prestation qui en résulte est inférieure à 100 PLN, une décision de refus est émise et la prestation n’est pas versée (article 9, paragraphe 2b).

La demande doit être déposée à la mairie de la commune ou de la ville de résidence du créancier. Le versement des prestations du fonds peut également être délégué à une structure de la commune, par exemple à un centre d’aide sociale.

Toutefois, si une personne qui a le droit d’obtenir une avance sur pension alimentaire est hébergée dans un établissement assurant l’entretien complet (par exemple un centre d’aide sociale, un établissement de placement éducatif, un établissement pénitentiaire pour mineurs ou une maison d’arrêt), est placée en famille d’accueil, est mariée ou a un enfant et bénéficie d’une allocation familiale, cette avance ne lui sera pas accordée.

Cette loi ne s’applique que dans les cas où le créancier est domicilié en Pologne pendant la période pendant laquelle la pension est octroyée. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la page https://www.gov.pl/web/rodzina/wiadczenia-z-funduszu-alimentacyjnego

14 Si le demandeur se trouve dans cet État membre et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

Lorsque le débiteur est domicilié à l’étranger mais le créancier réside en Pologne, le tribunal régional du lieu du domicile du créancier; agissant en tant qu’autorité centrale compétente, peut aider ce dernier à préparer une demande de pension alimentaire. Cette aide consiste à fournir au créancier d’aliments toutes les informations nécessaires, à l’aider à remplir les documents requis et à vérifier la régularité formelle de sa demande avant qu’il ne l’envoie à l’autorité centrale étrangère compétente.

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé dans cet État membre?

Oui (autorité centrale compétente désignée conformément à l’article 49 du règlement 4/2009).

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

La partie A de la demande transmise conformément au règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions et à la coopération en matière d’obligations alimentaires est remplie par le tribunal régional.

Liste des tribunaux régionaux qui assument la fonction de l'autorité centrale (mai 2022)

Tribunal	Adresse	Tél. (+48)	Fax (+48)	Adresse électronique
Tribunal régional de Białystok	ul. Marii Skłodowskiej-Curie 1 15-950 Białystok	85 745 92 20	85 7421517	oz@bialystok.so.gov.pl
Tribunal régional de Bielsko-Biała	ul. Cieszyńska 10 43-300 Bielsko-Biała	33 499 04 88	33 4990488	patrycja.pater-osuch@bielsko-biala.so.gov.pl
Tribunal régional de Bydgoszcz	ul. Wały Jagiellońskie 2 85-128 Bydgoszcz	52 325 31 55	52 3253255	oz@bydgoszcz.so.gov.pl
Tribunal régional de Częstochowa	ul. Dąbrowskiego 23/35 42-200 Częstochowa	34 368 44 25	34 3684420	prezes@czestochowa.so.gov.pl anna.bocianowska@czestochowa.so.gov.pl
Tribunal régional de Elbląg	pl. Konstytucji 1 82-300 Elbląg	55 611 24 09 55 611 24 08	55 6112215	oddzial.administracyjny@elblag.so.gov.pl
Tribunal régional de Gdańsk	ul. Nowe Ogrody 30/34 80-803 Gdańsk	58 321 31 19 [pensions alimentaires] 58 321 31 41 [chef du service administratif]	58 3213234	section.oz@gdansk.so.gov.pl
Tribunal régional de Gliwice	ul. Kościuszki 15 44-100 Gliwice	32 338 00 52	32 3380204	oz@gliwice.so.gov.pl
Tribunal régional de Gorzów Wielkopolski	ul. Mieszka I 33 66-400 Gorzów Wielkopolski	95 725 67 18 95 725 67 02	95 7202807 95 7256790	marta.samolak@gorzow-wlkp.so.gov.pl sekretariat@gorzow-wlkp.so.gov.pl
Tribunal régional de Jelenia Góra	al. Wojska Polskiego 56 58-500 Jelenia Góra	75 641 51 13	75 7525113	oz@jelenia-gora.so.gov.pl o.administracyjny@jelenia-gora.so.gov.pl
Tribunal régional de Kalisz	al. Wolności 13 62-800 Kalisz	62 765 77 64	62 7574936	administracja@kalisz.so.gov.pl
Tribunal régional de Katowice	ul. Francuska 38 40-028 Katowice	32 607 01 83 32 783 68 06	32 6070184	obrot_zagraniczny@katowice.so.gov.pl
Tribunal régional de Kielce	ul. Seminaryjska 12 a 25-372 Kielce	41 340 23 20 41 340 23 82 41 340 24 92	41 3402320	oz@kielce.so.gov.pl
Tribunal régional de Konin	ul. Energetyka 5 62-510 Konin	63 246 45 57	63 2426569	oz@konin.so.gov.pl administracja@konin.so.gov.pl
Tribunal régional de Koszalin	ul. Waryńskiego 7 75-541 Koszalin	94 342 87 50	94 3428897	administracja@koszalin.so.gov.pl
Tribunal régional de Cracovie	ul. Przy Rondzie 7 31-547 Kraków	12 619 52 41 12 619 52 62 12 619 52 04	12 6195665	oz@krakow.so.gov.pl
Tribunal régional de Krosno	ul. Sienkiewicza 12 38-400 Krosno	13 437 36 71 13 437 36 73	13 4320570	obrot.zagr@krosno.so.gov.pl administracja@krosno.so.gov.pl
Tribunal régional de Legnica	ul. Złotoryjska 40 59-220 Legnica	76 754 50 36	76 7545107 76 7545012	oz@legnica.so.gov.pl
Tribunal régional de Lublin	ul. Krakowskie Przedmieście 43 20-076 Lublin	81 46010 04	81 4601013	malgorzata.stec-szewczyk@lublin.so.gov.pl obrotzagraniczny@lublin.so.gov.pl
Tribunal régional de Łomża	ul. Dworna 16 18-400 Łomża	86 216 62 81 86 215 42 54	86 2166753	sekretariat@lomza.so.gov.pl
Tribunal régional de Łódź	XIe chambre de contrôle Plac Dąbrowskiego 5 90-921 Łódź (bureau 118)	42 677 87 99	42 2126082	oz@lodz.so.gov.pl
Tribunal régional de Nowy Sącz	ul. Pijarska 3 33-300 Nowy Sącz	18 448 21 45	18 4482185	alimenty@nowysacz.so.gov.pl
Tribunal régional d’Olsztyn	ul. Dąbrowszczaków 44A 10-543 Olsztyn	89 521 60 49	89 6123838	oz@olsztyn.so.gov.pl
Tribunal régional de Opole	pl. Daszyńskiego 1 45-064 Opole	77 541 81 34	77 5418109	obrot.zagr@opole.so.gov.pl
Tribunal régional de Ostrołęka	ul. Gomulickiego 5 07-410 Ostrołęka	29 765 01 30	29 7650181	sekretariat@ostroleka.so.gov.pl
Tribunal régional de Piotrków Trybunalski	ul. Słowackiego 5 97-300 Piotrków Trybunalski	44 649 41 59 44 649 41 21	44 6478919	oz@piotrkow-tryb.so.gov.pl
Tribunal régional de Płock	pl. Narutowicza 4 09-404 Płock	24 269 73 20 24 269 73 64	24 2625253	oz@plock.so.gov.pl urszula.wyrwas@plock.so.gov.pl
Tribunal régional de Poznań	ul. Stanisława Hejmowskiego 2 61-736 Poznań	61 628 37 30 61 628 37 31 61 628 37 34	61 6283739	opzagr@poznan.so.gov.pl
Tribunal régional de Przemyśl	ul. Konarskiego 6 37 - 700 Przemyśl	16 676 13 36	16 6761353	m.telega@przemysl.so.gov.pl
Tribunal régional de Radom	ul. Marszałka J. Piłsudskiego 10 26-600 Radom	48 677 67 80 48 677 67 88	48 3680287	wizytacje@radom.so.gov.pl
Tribunal régional de Rybnik	ul. Józefa Piłsudskiego 33 44-200 Rybnik	32 784 05 78	32 7840402	oz@rybnik.so.gov.pl
Tribunal régional de Rzeszów	Plac Śreniawitów 3 35-959 Rzeszów	17 875 63 94	17 8627265	elzbieta.czudec@rzeszow.so.gov.pl
Tribunal régional de Siedlce	ul. Sądowa 2 08-110 Siedlce	25 640 78 46	25 6407812	poczta@siedlce.so.gov.pl
Tribunal régional de Sieradz	Al. Zwycięstwa 1 98-200 Sieradz	43 826 66 50 43 826 66 07	43 8271014	sekretariat@sieradz.so.gov.pl administracja@sieradz.so.gov.pl marta.kazmierczak@sieradz.so.gov.pl
Tribunal régional de Słupsk	ul. Zamenhofa 7 76-200 Słupsk	59 846 95 43 59 846 95 13	59 8469424 59 8469429	agnieszka.kozlowska@slupsk.so.gov.pl referat.wiz@slupsk.so.gov.pl
Tribunal régional de Suwałki	ul. Waryńskiego 45 16-400 Suwałki	87 563 12 13 87 563 13 00	87 5631303	sekretariat@suwalki.so.gov.pl anna.klekotko@suwalki.so.gov.pl
Tribunal régional de Szczecin	ul. Małopolska 17 70-227 Szczecin	91 483 01 70 91 483 01 47	91 4830170	obrot.zagraniczny@szczecin.so.gov.pl
Tribunal régional de Świdnica	pl. Grunwaldzki 14 58-100 Świdnica	74 851 82 87	74 8518270	dorota.molag@swidnica.so.gov.pl aneta.zajaczkowska@swidnica.so.gov.pl
Tribunal régional de Tarnobrzeg	ul. Sienkiewicza 27 39-400 Tarnobrzeg	15 688 25 00	15 6882678 15 8229756	oz@tarnobrzeg.so.gov.pl halina.rojek@tarnobrzeg.so.gov.pl magdalena.kochowska-lezon@tarnobrzeg.so.gov.pl
Tribunal régional de Tarnów	ul. J. Dąbrowskiego 27 33-100 Tarnów	14 688 74 09	14 6887417	sad_okregowy@tarnow.so.gov.pl
Tribunal régional de Toruń	ul. Piekary 51 87-100 Toruń	56 610 56 09	56 6555706	oz@torun.so.gov.pl
Tribunal régional de Varsovie	al. „Solidarności” 127 00-898 Warszawa	22 440 11 54 [alimenty maintenance] 22 654 44 43	22 6544411	paulina.luscinska-dziurda@warszawa.so.gov.pl a.kowalczyk@warszawa.so.gov.pl
Tribunal régional de Varsovie-Praga à Varsovie	ul. Poligonowa 3 04-051 Warszawa	22 417 73 93		oz@warszawapraga.so.gov.pl dariusz.olowski@warszawapraga.so.gov.pl
Tribunal régional de Włocławek	ul. Wojska Polskiego 22 87-800 Włocławek	54 412 03 65	54 4118575	oz@wloclawek.so.gov.pl
Tribunal régional de Wrocław	ul. Sądowa 1 50-046 Wrocław	71 370 43 91	71 7482964	oz@wroclaw.so.gov.pl
Tribunal régional de Zamość	ul. Wyszyńskiego 11 22-400 Zamość	84 631 69 27 84 631 69 28	84 6316993	aneta.juszczak@zamosc.so.gov.pl prezes@zamosc.so.gov.pl
Tribunal régional de Zielona Góra	pl. Słowiański 1 65-069 Zielona Góra	68 322 02 21	68 4567769	oz@zielona-gora.so.gov.pl zaneta.pejs@zielona-gora.so.gov.pl katarzyna.andrzejuk@zielona-gora.so.gov.pl

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve dans cet État membre:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé dans cet État membre?

L’article 55 du règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires n’impose pas au demandeur l’obligation de transmettre sa demande par l’intermédiaire de l’autorité centrale de l’État dans lequel il a sa résidence. Il peut transmettre sa demande directement à la juridiction polonaise compétente en respectant les exigences formelles prévues aux chapitres IV et VI du règlement et celles prévues par le code de procédure civile.

Les coordonnées des autorités expéditrices sont disponibles à l’adresse suivante:

https://www.gov.pl/web/stopuprowadzeniomdzieci/lista-organow-centralnych

Les autorités expéditrices d’autres pays mentionnées dans les déclarations jointes au règlement transmettent au créancier toutes les informations nécessaires, l’aident à remplir les documents requis, vérifient la régularité formelle de la demande et envoient celle-ci à l’étranger.

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

Lorsqu’une pension alimentaire a été octroyée et que l’affaire relève du champ d’application du règlement nº 4/2009, le créancier d’aliments domicilié à l’étranger peut recourir à la procédure prévue par ce règlement et s’adresser à l’autorité expéditrice de l’État membre dans lequel il réside ou transmettre à la juridiction compétente une demande de déclaration constatant la force exécutoire d’une décision rendue par une juridiction étrangère (voir le point 5). La demande d’exécution doit être déposée chez un huissier de justice.

Lorsque le créancier d’aliments réside dans un État membre avec lequel la Pologne a signé une convention ou un accord bilatéral concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière d’aliments, l’assistance est prêtée dans la mesure prévue par cet accord. En général, les accords bilatéraux prévoient que les demandes peuvent être présentées directement à la juridiction polonaise ou par l’intermédiaire d’une juridiction de l’État qui a rendu la décision en question. Dans ce second cas, la demande est transmise par l’intermédiaire des autorités centrales, qui sont le plus souvent le ministère de la Justice ou les autorités désignées aux fins de la Convention de New York:

http://treaties.un.org/doc/Publication/MTDSG/Volume%20II/Chapter%20XX/XX-1.fr.pdf

Les coordonnées des juridictions figurent à l’adresse suivante:

https://www.gov.pl/web/sprawiedliwosc/znajdz-wybrany-sad-powszechny

et celles des huissiers de justice à l’adresse suivante: http://komornik.pl/

16 Cet État membre est-il lié par le protocole de La Haye de 2007?

Oui, depuis le 18 juin 2011.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

Sans objet.

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

Les dispositions applicables en Pologne sont la loi du 17 décembre 2004 relative à l’aide dans les procédures civiles conduites dans les États membres de l’Union Européenne (Journal des lois de 2005, nº 10, acte 67, tel que modifié) et la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires (JO L 26/41 du 31.1.2003, p. 90), qui complètent les dispositions du code de procédure civile et de la loi sur les frais de justice en matière civile. La partie qui sollicite une aide spécifique (par exemple l’attribution d’un avocat, la traduction de documents, le remboursement des frais de déplacement) doit en informer la juridiction compétente, en utilisant un formulaire européen disponible à l’adresse suivante.

19 Quelles sont les mesures adoptées par cet État membre pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

En vertu de la loi du 28 avril 2011 modifiant le code de procédure civile et d’autres lois [loi du 28 avril 2011 modifiant le code de procédure civile, la loi relative à l’aide dans les procédures civiles conduites dans les États membres de l’Union Européenne et au droit à l’aide pour régler le litige à l’amiable avant l’ouverture d’une telle procédure et la loi relative à l’aide aux personnes bénéficiaires d’aliments (Journal des lois de 2011, nº 129, acte 735)], l’autorité centrale polonaise peut demander à l’autorité compétente du domicile du débiteur d’effectuer une enquête sociale.

Lorsque le lieu de résidence du défendeur ou de la partie est inconnu, le ministère de la Justice consulte les registres centraux et locaux (y compris il a la possibilité de consulter la base PESEL.SAD) afin de déterminer la juridiction ou l’huissier compétents ou de répondre à une demande de mesures spécifiques. À l’heure actuelle, aucune modification de la législation, du mode de financement et de l’équipe de l’autorité centrale n’est prévue pour but assurer l’exercice des activités visées à l’article 51.

 

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