Pensions alimentaires

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

En Écosse, deux systèmes permettent actuellement de déterminer la pension alimentaire: d’une manière générale, la loi de 1991 sur le soutien aux enfants (Child Support Act 1991) prime sur la loi (écossaise) de 1985 sur la famille [Family Law (Scotland) Act 1985]. Elle a par ailleurs retiré le soutien aux enfants du domaine du droit privé et du ressort des tribunaux pour le faire passer dans la sphère publique.

Cependant, la loi sur le soutien aux enfants ne s’applique généralement que lorsque la personne qui a la garde de l’enfant, le parent «absent» (non-resident parent) et l’enfant résident habituellement au Royaume-Uni. Lorsque la loi de 1991 n’est pas applicable, c’est l’ancien système prévu par la loi (écossaise) de 1985 sur la famille qui s’applique.

Aux termes de la loi de 1991 sur le soutien aux enfants, seuls les enfants qui remplissent les conditions requises (ayant au moins un parent «absent») peuvent bénéficier d’une décision en matière d’aliments du Service des pensions alimentaires pour enfants (Child Maintenance Service). Un parent (ou toute autre personne remplissant les conditions requises) qui a la garde d’un enfant peut demander à obtenir du parent «absent» une pension alimentaire pour l’enfant.

Aux termes de la loi (écossaise) de 1985 sur la famille, seules les personnes suivantes sont redevables d’une obligation alimentaire:

• Un époux envers son épouse
• Une épouse envers son époux
• Un père ou une mère envers son enfant
• Une personne envers un enfant (autre qu’un enfant mis en pension par une autorité publique ou un organisme bénévole) qui est accepté comme un enfant de la famille.

Un ex-partenaire civil peut aussi être tenu de verser une pension alimentaire à l’autre ex-partenaire civil.

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

Aux termes de la loi de 1991 sur le soutien aux enfants, un enfant doit:

• être âgé de moins de 16 ans; ou
• avoir moins de 19 ans et poursuivre des études à temps plein ailleurs que dans l’enseignement post-secondaire; ou
• être âgé de moins 18 ans et être disponible pour un emploi ou une formation pour jeunes tandis que le parent continue de demander la pension alimentaire pour l’enfant.

Aux termes de la loi (écossaise) de 1985 sur la famille, un enfant est défini comme:

• une personne de moins de 18 ans; ou
• une personne âgée de plus de 18 ans mais de moins de 25 ans qui «poursuit, de façon raisonnable et appropriée, des études dans un établissement scolaire ou qui suit une formation à l’emploi, à un métier ou à une profession».

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

Si les deux parents résident en Écosse ou dans une autre région du Royaume-Uni, la demande doit être adressée au Service des pensions alimentaires pour enfants. Si l’un des parents réside hors d’Écosse, l’autre parent peut demander au Tribunal de shérifs (Sheriff Court) local de rendre une ordonnance de pension alimentaire mais devra, pour ce faire, solliciter les conseils d’un juriste.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

Une demande de pension alimentaire pour enfant peut être introduite au nom d’un parent ou d’une autre personne responsable de l’enfant, à condition que le demandeur ait été autorisé à le faire ou dispose d’une procuration. Un enfant ne peut pas demander une pension alimentaire en son nom propre, sauf s’il est âgé de plus de 12 ans et réside en Écosse.

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

Le Tribunal de shérifs dans le ressort duquel l’enfant réside aura généralement la compétence juridictionnelle. Des informations plus détaillées sur les juridictions écossaises sont disponibles sur le site web du Service judiciaire écossais (Scottish Courts and Tribunals Service).

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

Oui, il est recommandé de faire appel à un juriste spécialisé dans le droit de la famille.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

Des frais d’instance et de justice devront être réglés mais une demande d’aide juridictionnelle peut être déposée auprès de la Commission écossaise d’aide juridictionnelle (Scottish Legal Aid Board).

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait-elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

Les tribunaux peuvent rendre une ordonnance de pension alimentaire en faveur d’un enfant ou d’un conjoint. Le montant de la pension alimentaire fixé par ordonnance est déterminé en fonction de plusieurs facteurs, dont les revenus du payeur. Chacune des parties peut adresser au tribunal une demande de révision de l’ordonnance de pension alimentaire. Les créances alimentaires ne sont généralement pas rétroactives au-delà de la date de la demande, bien que cela soit possible si le shérif le juge utile.

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

La pension alimentaire est généralement versée au parent avec lequel vit l’enfant.

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Il existe en Écosse divers moyens pour obtenir l’exécution forcée, parmi lesquels:

• la saisie sur salaire
• la saisie-arrêt de fonds provenant de comptes bancaires ou d’autres sources
• la saisie conservatoire sur des biens immeubles.

Ces mesures coercitives sont généralement prises par des huissiers, qui sont des agents indépendants du tribunal.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

En Écosse, les procédures d’exécution sont régies par la loi (écossaise) de 1987 sur les débiteurs [Debtors (Scotland) Act 1987]. La loi prévoit des dispositions pour les procédures d’exécution ainsi qu’un seuil de protection pour le débiteur. Elle plafonne par exemple le montant qui peut être déduit, par l’employeur, du salaire du débiteur.

Il n’existe pas, en Écosse, de délais de prescription pour le recouvrement d’une créance alimentaire. Toute créance exigible pourra faire l’objet d’un recouvrement aussi longtemps que le débiteur se trouvera en Écosse ou disposera en Écosse de biens susceptibles d’être saisis. Si toutefois la loi d’un autre pays doit être appliquée, en matière d’obligation alimentaire, par un tribunal écossais, le tribunal appliquera les règles de droit de ce pays.

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

Le Service des pensions alimentaires pour enfants (Child Maintenance Service) (lorsque les deux parents résident au Royaume-Uni); l’autorité centrale pour l’Écosse (quand l’un des parents se trouve à l’étranger). Des informations détaillées sur l’autorité centrale pour l’Écosse sont disponibles ci-après.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

Non.

14 Si le demandeur se trouve en Belgique et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé en Belgique?

Vous devez vous adresser à l’autorité centrale pour l’Écosse.

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

Scottish Government Justice Directorate
Central Authority and International Law Team
St Andrew’s House (GW15)
Regent Road
Edinburgh EH1 3DG
Scotland

Tél.: 00 44 131 244 3570
00 44 131 244 4829
00 44 131 244 2417

Fax: 00 44 131 244 4848

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve en Belgique:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé en Belgique?

Vous devez vous adresser à l’autorité centrale pour l’État membre concerné. Chaque autorité peut être contactée directement.

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

Voir ci-dessus.

16 La Belgique est-elle liée par le protocole de La Haye de 2007?

Non.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

La loi (écossaise) de 1985 sur la famille [Family Law (Scotland) Act 1985] s’applique aux obligations alimentaires. Les règles de droit international privé correspondantes figurent dans les Règles de 1997 sur les pensions alimentaires et la garde des enfants (Child Care and Maintenance Rules 1997), dans leur version modifiée.

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

Les demandes introduites par des créanciers en vertu de l’article 56 du règlement CE) nº 4/2009 bénéficient automatiquement de l’aide judiciaire, à moins qu’elles ne soient considérées comme manifestement dépourvues de fondement.

19 Quelles sont les mesures adoptées par la Belgique pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

Des mesures complémentaires ont été prises afin de s’assurer qu’une assistance puisse être fournie conformément à l’article 51. Parmi elles figurent notamment des modifications à la législation en vigueur, des règles de procédure ainsi que des dispositions en matière d’aide judiciaire.

 

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