Pensions alimentaires

Slovénie
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

Les aliments sont une institution du droit de la famille qui est fondée sur l’un des principes de base de ce droit, à savoir le principe de l’aide réciproque entre les membres d’une famille, ou principe de la solidarité familiale. Les aliments sont en général fournis volontairement, le plus souvent en raison des liens personnels unissant les membres d’une famille, mais ils peuvent aussi être recouvrés de manière contraignante par voie judiciaire.

En République de Slovénie, l’expression «pension alimentaire» (preživnina) s’applique à l’entretien des (ex-)conjoints, des enfants et des parents. Elle recouvre non seulement l’assistance et l’entretien mais aussi le montant des aliments ou de la pension alimentaire dont le tribunal définit le montant. Elle comprend donc tous les moyens qu’une personne est légalement tenue de mettre en œuvre pour pourvoir à l’entretien des enfants ou du conjoint. Le terme s’applique également à l’entretien des parents, auquel les enfants sont tenus de pourvoir si les parents ne disposent pas de ressources suffisantes pour assurer leur propre subsistance. Il peut aussi désigner la somme d’argent destinée aux aliments.

Les parents sont obligés de subvenir aux besoins de leurs enfants (article 183 du code de la famille / «Družinski zakonik»).

L’enfant majeur est tenu de subvenir aux besoins de ses parents, dans la mesure de ses capacités, si ces derniers ne disposent pas de moyens de subsistance suffisants et ne peuvent s’en procurer. L’enfant majeur n’est pas obligé de subvenir aux besoins du père ou de la mère qui, pour des raisons non justifiées, n’a pas rempli ses obligations alimentaires à son égard (article 185 du code de la famille).

Le conjoint ou le partenaire non matrimonial doit subvenir aux besoins de l’enfant de son conjoint ou partenaire non matrimonial qui vit avec eux, sauf si ce dernier ou l’autre parent est en mesure de subvenir aux besoins de l’enfant.

Cette obligation cesse lorsque le mariage ou le partenariat avec la mère ou le père de l’enfant prend fin, sauf si le mariage ou le partenariat prend fin en raison du décès de la mère ou du père de l’enfant. Dans ce cas, le conjoint ou le partenaire survivant n’est tenu de subvenir aux besoins de l’enfant de son conjoint ou partenaire non matrimonial décédé que s’il vivait avec l’enfant lorsque le mariage ou le partenariat a pris fin (article 187 du code de la famille).

Le conjoint qui n’a pas de moyens de subsistance et qui est en situation de chômage involontaire peut exiger des aliments de l’autre conjoint, lorsque ce dernier en a la capacité (article 62 du code de la famille).

Le conjoint à charge qui n’a pas de moyens de subsistance et qui est en situation de chômage involontaire peut exiger une pension alimentaire de l’autre conjoint dans le cadre de la procédure de divorce, mais aussi en déposant une requête distincte, qu’il doit présenter dans un délai d’un an à partir du moment où le divorce est devenu définitif (article 100 du code de la famille).

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

Les parents sont obligés de subvenir aux besoins de leurs enfants jusqu’à leur majorité en leur assurant, selon leurs possibilités, les conditions de vie nécessaires à leur développement.

Les parents sont également tenus de subvenir aux besoins de leur enfant qui est inscrit dans l’enseignement secondaire après qu’il a atteint sa majorité, s’il suit un enseignement régulier et n’a pas d’emploi, et s’il n’est pas enregistré comme chômeur, c’est-à-dire jusqu’au premier achèvement des études secondaires ou à l’achèvement du plus haut niveau d’enseignement général ou professionnel qui peut être obtenu en vertu des règlements sur l’enseignement secondaire. L’obligation alimentaire prend fin lorsque l’enfant atteint l’âge de 26 ans.

Les parents sont tenus de subvenir aux besoins de leur enfant qui est inscrit dans l’enseignement professionnel supérieur s’il suit un enseignement régulier et n’a pas d’emploi, et s’il n’est pas enregistré comme chômeur, c’est-à-dire jusqu’au premier achèvement de l’enseignement professionnel supérieur conformément aux dispositions de la loi régissant l’enseignement professionnel supérieur.

Les parents sont tenus de subvenir aux besoins de leur enfant qui est inscrit dans l’enseignement supérieur s’il suit un enseignement régulier et n’a pas d’emploi, et s’il n’est pas enregistré comme chômeur, c’est-à-dire jusqu’au premier achèvement des études de premier cycle ou du programme d’études de master, ou des études intégrées de master, conformément aux dispositions de la loi régissant l’enseignement supérieur. Si le programme d’études suivi par l’enfant dure plus de quatre ans, l’obligation alimentaire est prolongée du temps pendant lequel le programme d’études dépasse ces quatre ans.

L’obligation alimentaire prend fin lorsque l’enfant atteint l’âge de 26 ans.

Les parents ne sont tenus de subvenir aux besoins de l’enfant marié ou vivant en partenariat non matrimonial que si le conjoint ou partenaire non matrimonial de l’enfant ne peut pas y subvenir.

Lorsque les parents ne pourvoient pas à l’entretien d'un enfant au sein de leur ménage, ils doivent verser une pension alimentaire mensuelle pour subvenir aux besoins de l’enfant (article 183 du code de la famille).

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

Pour un enfant mineur, le code de la famille prévoit que les parents qui ne vivent pas ensemble ou qui ont l’intention de se séparer, et les parents qui vivent ensemble, doivent s’entendre sur l’entretien des enfants qu’ils ont ensemble. S’ils ne parviennent pas à s’entendre sur ce point, le centre d’assistance sociale (center za socialno delo) les aide à trouver un accord; des médiateurs peuvent intervenir à leur demande. Si les parents ne trouvent pas d’accord sur la pension alimentaire des enfants qu’ils ont en commun, c’est le tribunal qui prend une décision (article 140 du code de la famille).

La procédure pour décider de l’entretien d’un enfant est ouverte par une demande émanant d’un ou des deux parents, du tuteur de l’enfant, d’un enfant qui a atteint l’âge de 15 ans, à condition qu’il soit capable de comprendre le sens et les conséquences juridiques de ses actes, ou d’un centre d’assistance sociale (article 102 de la loi sur la procédure non contentieuse / «Zakona o nepravdnem postopku»). Si les parents s'accordent sur une pension alimentaire pour l’enfant, ils peuvent demander au tribunal d'arrêter une transaction judiciaire. Si le tribunal établit que l’accord n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant, il rejette la demande.

Concernant les enfants majeurs, le code de la famille prévoit que le bénéficiaire et le débiteur peuvent conclure sous la forme d’un acte notarié exécutoire un accord sur la pension alimentaire que les parents sont tenus de payer à un enfant majeur (article 192 du code de la famille). Dans le cas d’une décision judiciaire, la loi sur la procédure non contentieuse prévoit que la procédure de sauvegarde des intérêts de l’enfant telle que prévue dans la loi sur la procédure non contentieuse sera appliquée à la procédure relative à l’entretien d’un enfant majeur aussi longtemps qu’une obligation alimentaire existe en vertu du code de la famille.

Le conjoint à charge qui n’a pas de moyens de subsistance et qui est en situation de chômage involontaire peut exiger une pension alimentaire de l’autre conjoint dans le cadre de la procédure de divorce, mais aussi en déposant une requête distincte, qu’il doit présenter dans un délai d’un an à partir du moment où le divorce est devenu définitif (article 100 du code de la famille).

Avant d’introduire une action ou une demande de divorce sur la base d’un accord, les conjoints suivent une consultation préalable dans un centre d’assistance sociale, sauf: s’ils n’ont pas d’enfants ensemble à l'égard desquels ils exercent la responsabilité parentale; si l’un des conjoints est mentalement incapable; si l’un des conjoints a un lieu de résidence inconnu ou si on ne sait pas où il se trouve; si l’un des conjoints ou les deux vivent à l’étranger. Si les conjoints établissent, au cours de la consultation préalable, que le mariage n’est plus tolérable pour l’un d’entre eux au moins, le fonctionnaire du centre d’assistance sociale leur explique la procédure de médiation et son objet. Avec le consentement des conjoints, le centre d’assistance sociale peut prolonger une consultation préalable par une procédure de médiation. Les conjoints peuvent également participer à une procédure de médiation fournie par d’autres prestataires (articles 200 et 202 du code de la famille).

Les époux peuvent conclure un accord sur les aliments en cas de divorce sous la forme d’un acte notarié exécutoire établi lors du mariage, pendant le mariage ou lors du divorce. Une convention en matière d’aliments de ce type, notamment une convention relative à la cessation du droit à l’alimentation, ne doit pas mettre en péril les intérêts de l’enfant (article 101 du code de la famille).

Si des aliments sont demandés en même temps que le divorce ou l’annulation d’un mariage, l’action est considérée comme une demande dans une procédure non contentieuse. Dans ces cas, la loi sur la procédure non contentieuse est appliquée à la détermination des aliments, comme indiqué à l’article 217 de cette loi. Dans les autres cas, les aliments sont demandés dans le cadre d’une action au civil lorsque les conditions mentionnées ci-dessus (article 100 du code de la famille) sont remplies.

En ce qui concerne le contenu d’une demande dans un litige matrimonial (qui comprend une décision sur les aliments, si elle est demandée en même temps que le divorce ou l’annulation d’un mariage), la loi sur la procédure non contentieuse prévoit qu’une demande dans un litige matrimonial doit également contenir une requête spécifique sur laquelle le tribunal doit se prononcer. La demande de dissolution du mariage doit être accompagnée d’une attestation du centre d’assistance sociale sur la participation à une consultation préalable, si le code de la famille prévoit que le demandeur doit assister à une consultation préalable avant le début de la procédure (article 82 de la loi sur la procédure non contentieuse).

Dans le cas d’une action au civil, la requête doit comprendre la demande principale et les autres demandes, les éléments de fait à l'appui du recours, les preuves étayant ces éléments de fait, ainsi les autres mentions que doit comprendre toute action (article 180 du code de procédure civile / «Zakona o pravdnem postopku»). Les demandes doivent être intelligibles et comprendre tous les éléments nécessaires pour pouvoir être traitées. Elles doivent notamment inclure: l’indication du tribunal, le nom et l’adresse de résidence temporaire ou permanente ou le siège des parties, de leurs éventuels représentants et mandataires légaux, l’objet du litige et le contenu des observations. Le demandeur doit signer la demande sauf si la forme de celle-ci l’en empêche. La signature manuscrite du requérant vaut signature authentique, de même qu’une signature électronique. Si un demandeur ne sait pas écrire ou n’est pas en mesure de fournir une signature, il appose sur la demande une empreinte digitale au lieu d’une signature. Si le tribunal doute de l’authenticité d’une demande, il peut rendre une décision ordonnant qu’une demande soit munie d’une signature certifiée. Il ne peut être fait appel de cette décision. Si la déclaration contient une quelconque demande, la partie doit indiquer dans le recours les faits sur lesquels il la fonde et les preuves, le cas échéant (article 105 du code de procédure civile).

Un tribunal régional («okrožno sodišče») statue en première instance dans la procédure non contentieuse sur les aliments entre parents et enfants et sur les aliments demandés en même temps que le divorce ou l’annulation du mariage, et dans la procédure civile sur les aliments entre époux après le divorce ou l’annulation du mariage (article 10 de la loi sur la procédure non contentieuse, article 32 du code de procédure civile).

Dans les procédures non contentieuses et civiles, les frais de justice sont payés conformément à la loi sur les frais de justice [Zakon o sodnih taksah].

Les frais de justice doivent être payés au moment de l’introduction de la requête. Ils doivent être payés au plus tard dans le délai fixé par le tribunal dans l’ordre de paiement y afférent (article 105.a du code de procédure civile)

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

C’est le représentant légal de l’enfant qui dépose la demande de fixation d’une pension alimentaire. Les enfants mineurs sont représentés par leurs parents. Si l’enfant est placé sous tutelle, c’est son tuteur qui doit déposer la demande.

La procédure pour décider de l’entretien d’un enfant est engagée sur proposition d’un ou des deux parents, du tuteur de l’enfant, d’un enfant qui a atteint l’âge de 15 ans, à condition qu’il soit capable de comprendre le sens et les conséquences juridiques de ses actes, ou d’un centre d’assistance sociale. Le tribunal peut également engager une procédure pour statuer d’office sur les aliments destinés aux enfants (article 102 de la loi sur la procédure non contentieuse).

Le tribunal permet à l’enfant âgé de 15 ans qui est capable de comprendre la signification et les conséquences juridiques de ses actes d’accomplir de façon autonome les actes de procédure en tant que partie à la procédure. Le représentant légal de l’enfant ne peut accomplir des actes de procédure que jusqu’à ce que l’enfant déclare qu’il effectuera lui-même ces actions. L’enfant de moins de 15 ans ou qui n’est pas capable, selon l’avis du tribunal, de comprendre la signification et les conséquences juridiques de ses actes, est représenté par son représentant légal. Si les intérêts de l’enfant et de son représentant légal diffèrent, le tribunal désigne un tuteur spécial («kolizijski skrbnik», tuteur en cas de conflit) pour l’enfant (article 45 de la loi sur la procédure non contentieuse).

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

Un tribunal régional («okrožno sodišče») statue en première instance dans une procédure non contentieuse sur les aliments entre parents et enfants et sur les aliments demandés lors d’un divorce ou de l’annulation d’un mariage, et dans une procédure civile sur les aliments entre époux lors d’un divorce ou de l’annulation d’un mariage (article 10 de la loi sur la procédure non contentieuse, article 32 du code de procédure civile).

Compétence territoriale générale dans les procédures non contentieuses: la compétence territoriale générale est exercée par le tribunal du ressort dans lequel la personne contre laquelle la demande a été introduite a sa résidence permanente ou son lieu d’établissement. Lorsqu’un tribunal entame une procédure d’office, la compétence territoriale est exercée par le tribunal du ressort dans lequel la personne faisant l'objet de la procédure a sa résidence permanente. Si la partie à la procédure n’a pas de résidence permanente en République de Slovénie, la compétence territoriale est déterminée en fonction de son lieu de résidence temporaire. Si la partie à la procédure dispose, en plus de sa résidence permanente, d’une résidence temporaire dans un lieu différent, et que les circonstances permettent de penser qu’elle résidera à cet endroit pendant une longue période, c’est également le tribunal du lieu de résidence temporaire de la partie à la procédure qui a la compétence territoriale générale (article 11 de la loi sur la procédure non contentieuse).

Compétence territoriale particulière dans les procédures non contentieuses: dans les procédures visant à régler les relations entre parents et enfants (y compris les décisions en matière d’aliments), le tribunal du ressort dans lequel l’enfant a sa résidence permanente a également une compétence territoriale. Si l’enfant dispose, en plus de sa résidence permanente, d’une résidence temporaire dans un lieu différent, et que les circonstances permettent de penser qu’il résidera à cet endroit pendant une longue période, c’est également le tribunal du lieu de résidence temporaire de l’enfant qui a la compétence territoriale. Si, dans les procédures concernant les aliments légaux comportant un élément d’extranéité, un tribunal de la République de Slovénie est compétent au motif que le demandeur est un enfant qui a sa résidence permanente en République de Slovénie, le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve la résidence permanente du demandeur (article 13 de la loi sur la procédure non contentieuse).

Compétence territoriale générale dans les procédures civiles: la compétence territoriale générale pour statuer est conférée à la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve la résidence permanente de la partie défenderesse. Si un tribunal de la République de Slovénie est compétent pour le jugement au motif que la partie défenderesse a son lieu de résidence temporaire en République de Slovénie, le tribunal qui a la compétence territoriale générale est celui dans le ressort duquel se trouve la résidence temporaire de la partie défenderesse. Si la partie défenderesse dispose, en plus de son adresse de résidence permanente, d’une adresse de résidence temporaire dans un lieu différent, et que les circonstances permettent de penser qu’elle résidera à cet endroit pendant une longue période, c’est également le tribunal du lieu de résidence temporaire de la partie défenderesse qui a la compétence territoriale générale (article 47 du code de procédure civile).

Compétence territoriale particulière dans les procédures civiles: la compétence territoriale générale pour statuer est conférée à la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve la résidence permanente de la partie défenderesse. Si, dans les litiges concernant les aliments légaux, un tribunal de la République de Slovénie est compétent au motif que la partie défenderesse possède en République de Slovénie des biens sur lesquels des aliments peuvent être prélevés, le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouvent les biens considérés (article 50 du code de procédure civile).

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

Les parties peuvent assurer leur propre représentation ou se faire représenter par un mandataire. Dans une procédure engagée devant un tribunal régional («okrožno sodišče»), le mandataire ne peut être qu’un avocat ou une autre personne ayant passé un examen d’État en droit (articles 86 et 87 du code de procédure civile).

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

Oui, des frais de justice doivent être payés lors de l’introduction de la demande ou de la requête (article 39 de la loi sur la procédure non contentieuse, article 105.a du code de procédure civile).

Dans les litiges sur le droit à une pension alimentaire légale ou sur le recouvrement de créances individuelles au titre de la pension alimentaire légale, le montant des frais de justice est calculé en fonction de la valeur du litige en additionnant les versements correspondant à une période de trois mois, à moins que la pension alimentaire ne soit demandée pour une durée plus courte (article 23 de la loi sur les frais de justice / «Zakon sodnih taksah»).

Si la demande de pension alimentaire est introduite en même temps qu’une demande de garde concernant un enfant, des frais de justice d’un montant fixe de 45 euros (position tarifaire nº 1212 du tarif des frais figurant dans la loi sur les frais de justice) doivent être payés.

Il est possible d’obtenir une aide juridictionnelle gratuite pour couvrir les frais de procédure. Le président du tribunal régional («okrožno sodišče») statue sur l’octroi de l’aide juridictionnelle gratuite (article 2 de la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite / «Zakon o brezplačni pravni pomoči»).

L’exonération de paiement, le report de paiement ou le paiement échelonné des frais de justice doivent faire l’objet d’une demande séparée introduite auprès du tribunal qui connaît de la procédure principale (article 12 de la loi sur les frais de justice).

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait-elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

La pension alimentaire est calculée en fonction des besoins du bénéficiaire et compte tenu de la capacité matérielle et financière de la personne tenue à l’obligation alimentaire. En calculant la pension alimentaire pour un enfant, le tribunal doit prendre l’intérêt de l’enfant en considération afin que la pension alimentaire soit suffisante pour garantir son bon développement physique et mental. La pension alimentaire doit couvrir les besoins vitaux de l’enfant, notamment les frais de logement, de nourriture, d’habillement, les chaussures, les frais de garde, de formation, d’éducation, de détente, de divertissement et autres besoins particuliers (articles 189 et 190 du code de la famille).

La pension alimentaire est fixée, à l’avance, sous la forme d’un montant mensuel, exigible dès l’introduction de la requête en aliments ou de la demande de décision sur les aliments (article 196 du code de la famille).

À la demande ou sur requête du bénéficiaire ou de la personne tenue à l’obligation alimentaire, le tribunal augmente, diminue ou supprime la pension alimentaire fixée par un acte exécutoire si un changement survient dans les besoins du bénéficiaire ou les capacités de la personne tenue à l’obligation alimentaire sur la base desquels la pension alimentaire a été calculée. Si les parents s’entendent sur une augmentation ou une réduction de la pension alimentaire de l’enfant déterminée au moyen d’un titre exécutoire, ils peuvent demander la conclusion d’une transaction judiciaire. Si le tribunal établit que l’accord n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant, il rejette la demande. Toute augmentation, réduction ou suppression de la pension alimentaire à verser par les parents à un enfant majeur ou par un enfant majeur aux parents peut être convenue entre le bénéficiaire et la partie tenue à l'obligation alimentaire sous la forme d’un acte notarié exécutoire (article 197 du code de la famille).

La pension alimentaire fixée par un titre exécutoire est indexée une fois par an sur l’indice des prix à la consommation en République de Slovénie. L’indexation est effectuée en janvier et tient compte de la hausse cumulée des prix à la consommation depuis le mois de la dernière indexation ou de la dernière fixation de la pension alimentaire. Le coefficient d’indexation des pensions alimentaires est publié par le ministre chargé de la famille dans le Journal officiel de la République de Slovénie. Le centre d’assistance sociale notifie par écrit au bénéficiaire et au débiteur chaque indexation et le nouveau montant de la pension alimentaire. Cet avis constitue un titre exécutoire avec la transaction judiciaire, la décision de justice ayant autorité de chose jugée ou l’acte notarié exécutoire.

Si le bénéficiaire ne suit pas, après l’âge de 18 ans, d’enseignement régulier l’année où la pension alimentaire est adaptée, le centre d’assistance sociale n’est pas tenu d’informer par écrit de l’adaptation le bénéficiaire et la partie tenue à l'obligation alimentaire. Après avoir atteint l’âge de 18 ans, le bénéficiaire doit présenter un certificat d’inscription au centre d’assistance sociale dans les 30 jours suivant l’acquisition du statut d’élève ou d’étudiant, ou informer le centre de l'endroit où il suit un enseignement régulier. Si le bénéficiaire n’agit pas conformément à la phrase précédente, le centre d’assistance sociale n’ajuste pas la pension alimentaire au cours de cette année. Lorsqu’un enfant atteint sa majorité, le débiteur de la pension alimentaire peut vérifier auprès du centre d’assistance sociale si l’enfant a le statut d’élève ou d’étudiant. Si le bénéficiaire n’a pas le statut d’élève ou d’étudiant, le débiteur n’est pas tenu de payer une pension alimentaire, indépendamment de tout avis d’ajustement de la pension alimentaire émis avant la perte du statut d’élève ou d’étudiant (article 198 du code de la famille).

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

La pension alimentaire de l’enfant mineur est généralement versée sur le compte bancaire du représentant légal de l’enfant. La pension alimentaire d’une personne majeure est versée sur son compte bancaire. La manière dont la pension alimentaire est versée et à qui elle l’est est décidée par le tribunal.

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Si le débiteur de la pension alimentaire ne remplit pas volontairement l’obligation de verser la pension alimentaire qui lui a été imposée par un titre exécutoire (jugement, ordonnance, acte notarié exécutoire, ainsi que l’avis d’indexation de la pension alimentaire), le bénéficiaire des aliments peut déposer auprès du tribunal une proposition d’exécution forcée conformément aux dispositions de la loi sur l’exécution forcée et le recouvrement des créances, afin de faire respecter l’obligation.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

Les informations à ce sujet sont disponibles sur le portail e-justice – Procédures d’exécution d’une décision de justice.

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

Les parties concernées par une procédure d’obtention/de règlement de droits alimentaires peuvent se renseigner auprès de n’importe quel centre d’assistance sociale («center za socialno delo»).

Le tribunal régional («okrožno sodišče») est matériellement compétent pour déterminer la pension alimentaire. En cas de représentation en justice, une aide juridictionnelle peut être sollicitée sous la forme d’une représentation par un avocat ou d’une exonération des frais de justice.

Si le débiteur de la pension alimentaire ne verse pas les aliments, le représentant légal de l’enfant mineur ou le créancier majeur lui-même peut saisir le tribunal cantonal («okrajno sodišče») compétent d’une demande de recouvrement. Pour obtenir de l’aide afin de remplir le formulaire de demande de recouvrement, il est possible de s’adresser au centre d’assistance sociale compétent, au tribunal cantonal, à un avocat ou au Fonds public de la République de Slovénie pour les bourses, le développement, l’invalidité et les obligations alimentaires («Javni štipendijski, razvojni, invalidski in preživninski sklad»).

La Cour suprême («Vrhovno sodišče») de la République de Slovénie a publié les formulaires révisés de demande d’aliments, ainsi que les instructions sur la manière de les remplir, au journal des informations judiciaires («Sodnikov informator»). Ces formulaires servent à aider les utilisateurs à introduire des demandes d’exécution forcée et sont disponibles sur le site web du ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances:

https://www.gov.si/teme/zaupanje-otroka-v-varstvo-in-vzgojo-dolocitev-stikov-in-prezivnine/

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

Si le débiteur de la pension alimentaire ne verse pas les aliments, le représentant légal de l’enfant mineur peut demander une indemnisation à ce titre auprès du Fonds public de la République de Slovénie pour les bourses, le développement, l’invalidité et les obligations alimentaires («Javni štipendijski, razvojni, invalidski in preživninski sklad»), mais seulement après avoir obtenu une décision de justice définitive et exécutoire ou une transaction judiciaire déterminant les droits alimentaires et à la condition supplémentaire qu’il ait déjà tenté de recouvrer lui-même et en vain la pension alimentaire ou qu’il ait présenté une demande de recouvrement en bonne et due forme à l’étranger.

Le droit à la pension alimentaire de substitution est réservé aux enfants de moins de 18 ans et:

  • qui sont citoyens de la République de Slovénie et ont leur résidence permanente en République de Slovénie,
  • qui sont étrangers et ont leur résidence permanente en République de Slovénie, si une convention internationale le prévoit ou sous réserve de réciprocité.

14 Si le demandeur se trouve en Belgique et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé en Belgique?

Oui. Le Fonds public de la République de Slovénie pour les bourses, le développement, l’invalidité et les obligations alimentaires («Javni štipendijski, razvojni, invalidski in preživninski sklad»), qui a été désigné comme autorité centrale chargée de remplir les obligations imposées par le règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, peut fournir une aide en vue du recouvrement international des créances alimentaires. Ledit Fonds est également désigné comme autorité centrale au sens de la convention (de La Haye) sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille et comme autorité expéditrice et institution intermédiaire au sens de la convention des Nations unies sur le recouvrement des aliments à l’étranger (convention de New York).

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

Les coordonnées de l’administration concernée sont les suivantes:

Javni štipendijski, razvojni, invalidski in preživninski sklad Republike Slovenije (Fonds public de la République de Slovénie pour les bourses, le développement, l’invalidité et les obligations alimentaires)

Dunajska cesta 20

1000 Ljubljana

Téléphone: +386 1 4720 990

Fax: +386 1 4345 899

Courriel: jpsklad@jps-rs.si

Site internet: http://www.jpi-sklad.si/

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve en Belgique:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé en Belgique?

Non. Conformément à l’article 55 du règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil, la demande de recouvrement d’aliments doit être transmise à l’autorité centrale de l’État membre de l’UE dans lequel le demandeur a sa résidence, après quoi cette autorité centrale transmet la demande à l’autorité centrale de la République de Slovénie, c’est-à-dire au Fonds public de la République de Slovénie pour les bourses, le développement, l’invalidité et les obligations alimentaires («Javni štipendijski, razvojni, invalidski in preživninski sklad»).

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

Il n’est pas prévu de contact direct, conformément au règlement, entre le demandeur résidant à l’étranger et le Fonds public de la République de Slovénie pour les bourses, le développement, l’invalidité et les obligations alimentaires («Javni štipendijski, razvojni, invalidski in preživninski sklad») en tant qu’autorité centrale.

La communication s’effectue par l’intermédiaire de l’autorité centrale de l’État membre dans lequel le demandeur a sa résidence. L’autorité centrale de l’État membre dans lequel le demandeur a sa résidence lui fournit toute l’assistance nécessaire pour déposer une demande de recouvrement d’aliments correcte et complète en République de Slovénie, puis transmet la demande accompagnée de tous les documents et pièces nécessaires au Fonds public de la République de Slovénie pour les bourses, le développement, l’invalidité et les obligations alimentaires («Javni štipendijski, razvojni, invalidski in preživninski sklad»), qui, en tant qu’autorité centrale, examine les documents transmis, demande le cas échéant qu’ils soient corrigés ou complétés et représente ensuite le demandeur du recouvrement de pension alimentaire auprès des tribunaux et autres autorités de la République de Slovénie.

16 La Belgique est-elle liée par le protocole de La Haye de 2007?

Oui.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

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18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

Il est possible d’obtenir une aide juridictionnelle gratuite pour couvrir les frais de procédure. Le président du tribunal régional («okrožno sodišče») statue sur l’octroi de l’aide juridictionnelle gratuite. (article 2 de la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite, ou «Zakon o brezplačni pravni pomoči»).

L’aide juridictionnelle gratuite peut être octroyée pour des conseils juridiques, une représentation légale et d’autres services juridiques prévus par la loi, pour toutes les formes de défense en justice devant toutes les juridictions générales, les juridictions spécialisées de la République de Slovénie, la Cour constitutionnelle de la République de Slovénie et devant l’ensemble des autorités, institutions et personnes qui, en République de Slovénie, sont compétentes pour le règlement extrajudiciaire des litiges, ainsi qu’au titre de l’exemption des frais de la procédure judiciaire (article 7 de la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite, ou «Zakon o brezplačni pravni pomoči»).

Conformément à la loi, les personnes pouvant y prétendre sont: 1. les ressortissants de la République de Slovénie; 2. les étrangers titulaires d’un titre de séjour permanent ou temporaire en République de Slovénie, ainsi que les apatrides en séjour régulier en République de Slovénie; 3. les autres étrangers sous réserve de réciprocité ou dans les conditions et cas prévus par les traités internationaux qui lient la République de Slovénie; 4. les organisations non gouvernementales et les associations à but non lucratif et d’intérêt général, qui sont dûment enregistrées conformément à la législation en vigueur, lorsque le litige concerne l’exercice d’activités d’intérêt général ou la finalité pour laquelle les unes et les autres ont été fondées; 5. les autres personnes pouvant prétendre à l’aide juridictionnelle gratuite en vertu de la loi ou d’un traité international qui lie la République de Slovénie (article 10 de la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite, ou «Zakon o brezplačni pravni pomoči»).

Une personne pouvant prétendre à l’aide juridictionnelle gratuite peut la demander à n’importe quel stade de la procédure. La décision sur l’octroi de l’aide juridictionnelle gratuite prend en considération la situation financière du demandeur et d’autres conditions prévues par la loi (article 11 de la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite, ou «Zakon o brezplačni pravni pomoči»).

Conformément à l’article 46 du règlement, l’exonération des frais est accordée à toutes les demandes relatives aux obligations alimentaires découlant d’une relation parent-enfant envers une personne âgée de moins de 21 ans présentée par un créancier en vertu de l’article 56.

19 Quelles sont les mesures adoptées par la Belgique pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

Aucune mesure n’a été adoptée aux fins de la mise en œuvre de l’article 51 du règlement (CE) nº 4/2009.

 

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Dernière mise à jour: 29/07/2021

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