Pensions alimentaires

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

La loi suédoise prévoit une obligation alimentaire envers les enfants, époux et époux divorcés. Les dispositions concernant les obligations alimentaires entre époux s’appliquent également aux partenaires enregistrés.

Enfants

Les parents doivent assumer l’entretien de leurs enfants en tenant compte dans la mesure du raisonnable de leur capacité financière cumulée et des besoins de ces derniers. Un parent qui n’a pas la capacité de contribuer à la pension alimentaire de son enfant n’est pas tenu au paiement d’aliments.

Un parent qui n’a pas la garde de l’enfant et qui ne vit pas en permanence avec lui satisfait à ses obligations alimentaires en versant des aliments. Un parent qui partage la garde conjointe de l’enfant avec l’autre parent peut également être redevable d’une pension alimentaire. C’est le cas lorsque l’enfant vit de façon permanente avec l’autre parent uniquement, que celui-ci soit célibataire ou qu’il vive avec un nouveau partenaire.

Celui qui, de façon permanente, vit avec un enfant qui n’est pas le sien et avec le parent qui a la garde de cet enfant est aussi débiteur alimentaire vis-à-vis de l’enfant si les parties sont mariées ou ont des enfants communs. Un beau-père/une belle-mère n’est cependant redevable d’une pension alimentaire que si l’enfant ne peut pas recevoir d’aliments du parent qui ne vit pas avec le débiteur d’aliments.

Les créances alimentaires sont déterminées par un jugement ou un accord.

Les paiements sont effectués par anticipation pour chaque mois civil. Cependant, le tribunal peut décider d’un autre mode de paiement si des raisons particulières le justifient.

Les parties peuvent également convenir que la pension alimentaire sera versée sous la forme d’une prestation unique ou pour des périodes supérieures à trois mois. Un tel accord n’est valable que s’il est formulé par écrit et attesté par deux personnes. Si l’enfant a moins de dix-huit ans, l’accord doit également être approuvé par la commission du bien-être social (socialnämnden).

Une pension qui prend la forme d’une prestation unique est versée à la commission du bien-être social si l’enfant a moins de dix-huit ans. Cette somme sera ensuite utilisée pour acquérir pour l’enfant une rente adaptée à l’obligation alimentaire auprès d’une compagnie d’assurance, à moins que l’accord ne s’y oppose ou que la commission ne décide d’un meilleur usage de cette somme pour subvenir aux besoins de l’enfant.

Il ne peut être fait droit à une demande de créances alimentaires à déterminer pour une période rétroactive supérieure à trois ans à partir de la date de l’ouverture de la procédure, sauf si le débiteur d’aliments l’accepte.

La créance concernant une pension alimentaire déterminée est prescrite, c'est-à-dire ne peut plus être réclamée, cinq ans après la date d’échéance.

Époux

Pendant le mariage, les époux ont un devoir de secours mutuel. Si l'un des époux ne peut subvenir entièrement à ses besoins, l’autre époux est tenu d’y contribuer.

Après le divorce, chaque époux pourvoit en règle générale à ses propres besoins. Cependant, si la situation financière de l’un des époux est telle qu’il ne peut subvenir à son entretien pendant une période transitoire, il a droit à bénéficier d’une pension alimentaire de la part de l’autre époux dans la mesure du raisonnable, en fonction de la capacité financière de ce dernier et d’autres circonstances. Dans des cas exceptionnels, un conjoint peut obtenir une pension alimentaire pour une période plus longue.

Si les époux ne parviennent pas à s’entendre sur la question de la pension alimentaire, le différend peut être tranché par un tribunal.

La pension alimentaire faisant suite à un divorce est acquittée de façon périodique. Cependant, le versement d’un montant unique peut être ordonné par le tribunal si des raisons particulières le justifient, par exemple si l’époux doit cotiser à un régime de retraite.

Une demande de créances alimentaires à déterminer ne peut être accordée pour une période rétroactive supérieure à trois ans à partir de la date de l’ouverture de la procédure, sauf si le débiteur d’aliments l’accepte.

La créance concernant une pension alimentaire déterminée est prescrite, c'est-à-dire ne peut plus être réclamée, trois ans après la date d’échéance.

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

En règle générale, les obligations alimentaires des parents prennent fin lorsque l’enfant a dix-huit ans accomplis. Néanmoins, s’il n’a pas terminé les études de base, l’obligation alimentaire subsiste pendant sa scolarité, mais au plus tard jusqu’à ses vingt et un ans accomplis. Par scolarité, il faut entendre des études à l’école de base ou au lycée ou toute autre formation de base comparable.

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

Il n’existe pas en Suède d’autorité particulière qui détermine ou aide à déterminer la pension alimentaire. Les créances alimentaires sont déterminées par un jugement ou un accord. Si les parties ne peuvent pas s’accorder, le demandeur doit saisir le tribunal (tribunal de première instance) et déposer une requête en assignation.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

Le parent investi de la garde est habilité à demander une pension au nom d’un enfant mineur. Si un tuteur particulier a été désigné, celui-ci a également le droit de représenter l’enfant.

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

Les règles en matière de compétence juridictionnelle figurent dans le code parental, le code du mariage et le code de procédure. Le demandeur peut également s’adresser, par exemple, à un tribunal de première instance pour obtenir des informations.

L’action visant l’obtention d’une pension alimentaire relève de la compétence du tribunal du lieu où l’enfant a son domicile. S’il n’existe pas de tribunal compétent, l'action est traitée par le tribunal de première instance de Stockholm.

Les questions concernant la pension alimentaire d’un époux peuvent être examinées dans le cadre du procès en divorce. Les procès relatifs aux mariages sont traités par le tribunal de première instance du lieu où l’un des époux a son domicile, et si aucun d’entre eux n’est domicilié en Suède, par le tribunal de première instance de Stockholm. Si une demande concernant l’entretien d’un époux n’est pas présentée dans le cadre d’un procès en divorce, ce sont les dispositions générales du chapitre 10 du code de procédure relatives au for qui sont d’application.

Le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires comporte des dispositions concernant les compétences pour les affaires à portée transfrontalière.

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

Non. Celui qui veut intenter un procès devant une juridiction doit déposer un acte introductif d’instance auprès du tribunal de première instance compétent.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

La procédure en justice est gratuite en Suède à l’exception des frais de dossier, qui s’élèvent actuellement à 900 SEK. À cela s’ajoutent les honoraires d’un éventuel conseiller juridique ou avocat. Il peut également y avoir des frais liés à l’obtention de preuves, par exemple par témoignage.

Il n’est pas possible d’évaluer le montant de ces frais, dans la mesure où ils varient d’un cas à l’autre.

Une aide judiciaire peut être accordée à certaines conditions. S’il s’agit d’une affaire concernant une pension alimentaire, il faut que des raisons particulières le justifient, par exemple lorsque la situation présente un certain degré de complexité et nécessite une assistance juridique adaptée.

L’aide judiciaire comprend la désignation d’un conseil pour le justiciable et le paiement de ses honoraires par l’État dans la mesure où l’intéressé ne peut pas assumer seul les frais de la procédure. Elle couvre également les coûts pour l’établissement des moyens de preuve, les enquêtes, les services d’interprétation et de traduction, et les honoraires d’un médiateur. Celui qui bénéficie de l’aide judiciaire est aussi exempté de certaines redevances envers les juridictions et l’Agence nationale de recouvrement forcé.

Une personne qui n’est pas ressortissante suédoise, qui ne réside pas en Suède et n’y a pas résidé dans le passé peut bénéficier d’une aide judiciaire pour les questions qui seront jugées en Suède si des raisons particulières le justifient. Si la question doit être examinée à l’étranger, l’aide judiciaire ne peut être accordée que si la personne est résidente en Suède. Les ressortissants de tous les États membres de l’UE ont les mêmes droits en matière d’aide judiciaire que les citoyens suédois. Les ressortissants des pays tiers bénéficient également des mêmes droits s’il existe une convention de réciprocité.

En ce qui concerne les litiges transfrontaliers au sein de l’UE, l’aide judiciaire fait l’objet de certaines dispositions particulières, prévoyant notamment que l’aide judiciaire gratuite peut être accordée dans les cas mentionnés par le règlement relatif aux obligations alimentaires, lorsqu’il s’agit des aliments dus par les parents d'enfants de moins de 21 ans.

Pour obtenir des informations sur l’aide judiciaire, le demandeur peut s’adresser à l’Office national de l’aide judiciaire.

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

Le calcul de la pension versée pour le compte d’enfants repose sur des critères légaux. Un parent débiteur d’aliments a le droit de déduire de ses revenus nets un certain montant pour subvenir à ses propres besoins. Les frais de logement sont pris en compte dans une mesure raisonnable. Les autres frais de subsistance sont calculés sur la base d’un montant de référence indexé. Le parent peut également réserver un certain montant pour subvenir aux besoins d’un époux qui vit sous son toit si des raisons particulières le justifient. Enfin, le parent débiteur peut réserver un certain montant pour subvenir aux besoins des enfants qui vivent sous son toit. La part du solde qui sera affectée à la pension dépend entre autres des besoins de l’enfant et de la capacité financière de l’autre parent. Dans une certaine mesure, les frais liés à l’exercice du droit de visite peuvent aussi donner lieu à des déductions.

Lorsque la demande concerne une pension au bénéfice d’un époux, la loi ne fixe aucuns critères. Cependant, certains des critères d’évaluation mentionnés plus haut servent d’orientation.

Les aliments sont constamment adaptés à l’évolution du coût de la vie de façon à garder leur valeur d’origine. Sauf disposition contraire dans le jugement ou l’accord relatif à la pension alimentaire, l’index suit les modifications du montant de base déterminées conformément au code de la sécurité sociale. L’Agence suédoise de la sécurité sociale décide chaque année de la révision éventuelle des aliments et, le cas échéant, de son pourcentage. Cette révision, qui a généralement lieu le 1^er février, s’applique aux pensions alimentaires décidées avant le 1^er novembre de l’année qui précède.

Si les parties sont d’accord, elles peuvent modifier une pension alimentaire fixée en concluant un nouvel accord écrit. Ceci vaut aussi pour les pensions alimentaires fixées par jugement. Le tribunal peut également adapter un jugement ou un accord concernant une pension alimentaire si l’évolution de la situation l’exige. En ce qui concerne la période qui précède le début de la procédure, une révision contestée par l’une des parties peut uniquement se traduire par une réduction ou une annulation des versements non encore effectués. Des motifs exceptionnels sont requis pour qu’un tribunal majore la pension alimentaire versée à un époux divorcé à la suite de circonstances nouvelles.

Le tribunal peut également revoir un accord concernant une pension alimentaire si celui-ci n’est pas raisonnable compte tenu des circonstances. Cependant, le remboursement des pensions déjà versées ne peut être ordonné que si des raisons particulières le justifient.

Si le montant d’une pension périodique en faveur d’un enfant n’a pas évolué sur une période de six ans autrement que par le biais de l’adaptation automatique, le tribunal peut, en ce qui concerne la période à compter de l’ouverture de la procédure, revoir les modalités de la pension, et ce même en l’absence des motifs de révision susmentionnés.

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

La pension alimentaire est versée au créancier alimentaire. S’il s’agit d’un enfant de moins de dix-huit ans, la pension est versée au parent qui en a la garde et qui vit avec lui.

Une pension qui prend la forme d’une prestation unique est versée à la commission du bien-être social si l’enfant a moins de dix-huit ans.

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Une requête en exécution peut être introduite à l’Agence nationale de recouvrement forcé (Kronofogdemyndigheten), verbalement ou par écrit. Le titre exécutoire sera présenté en même temps que la demande. Les engagements écrits, signés en présence de deux témoins, qui concernent une pension alimentaire, tels que prévus au code sur le mariage ou au code parental, peuvent être exécutés de la même manière que des jugements définitifs.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

Une pension alimentaire à déterminer destinée à un enfant ne peut être accordée pour une période rétroactive supérieure à trois ans à partir de la date à laquelle la procédure a débuté, sauf si le débiteur d’aliments l’accepte. La créance concernant une pension alimentaire déterminée est prescrite, c'est-à-dire ne peut plus être réclamée, cinq ans après la date d’échéance.

Une demande de pension alimentaire destinée à un époux ne peut être accordée pour une période rétroactive supérieure à trois ans à partir de la date à laquelle la procédure a débuté, sauf si le débiteur d’aliments l’accepte. La créance concernant une pension alimentaire déterminée est prescrite, c'est-à-dire ne peut plus être réclamée, trois ans après la date d’échéance.

Il y a en outre certaines exceptions à l’exécution forcée. Sont exclus de celle-ci, notamment, les vêtements et autres objets destinés à l’usage personnel du débiteur, ainsi que les biens qui lui sont nécessaires pour son logement et son entretien. Si le débiteur a une famille, il est également tenu compte, pour déterminer ce qui doit être exclu du recouvrement forcé, de la consommation et des besoins de celle-ci.

Le salaire ne peut être saisi qu’à concurrence de ce qui excède les besoins pour l’entretien du débiteur et de sa famille. La part du salaire qui ne peut pas être saisie par recouvrement forcé (limite d’insaisissabilité) est déterminée sur la base d’un montant de référence, qui comprend les frais de subsistance normaux, à l’exception des frais de logement qui sont fixés distinctement et additionnés à ce montant de référence. Celui-ci est fixé chaque année par l’Agence nationale de recouvrement forcé.

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

En Suède, c’est l’Agence nationale de recouvrement forcé (Kronofogdmyndigheten) qui assiste dans le recouvrement des créances alimentaires. Dans les affaires transfrontalières, le créancier d’aliments peut obtenir une assistance administrative auprès de l’Agence suédoise de la sécurité sociale (Försäkringskassan) pour introduire une demande de récupération auprès de l’Agence nationale de recouvrement forcé.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

Pour les enfants dont les parents sont séparés, l’Agence suédoise de la sécurité sociale peut verser une allocation de soutien familial correspondant à 1 273 couronnes par mois au parent qui a la garde de l’enfant et qui habite et est enregistré avec lui dans le registre de la population. La décision d’octroi de cette allocation est prise par l’Agence suédoise de la sécurité sociale, qui est compétente en matière d’assistance sociale. Par cette allocation, la collectivité garantit un certain niveau de vie aux enfants des parents isolés, même lorsque le débiteur d’aliments ne remplit pas ses obligations. Cette allocation peut revêtir la forme d’une allocation complète, d’une assistance complémentaire ou d’une aide en cas de résidence alternée. Le parent redevable de la pension doit rembourser l’État en fonction de son revenu et du nombre total d’enfants dont il est débiteur d'aliment. L’obligation de rembourser l’État est déterminée initialement par une procédure administrative. En revanche, lorsque la pension est directement versée au parent qui vit avec l’enfant, l’Agence suédoise de la sécurité sociale verse une allocation réduite en conséquence (assistance complémentaire).

Lorsque le parent débiteur vit à l’étranger ou en Suède et reçoit un salaire ou une autre forme de revenu de l’étranger, l’Agence suédoise de la sécurité sociale peut enjoindre au parent titulaire de la garde de prendre des mesures en vue de faire déterminer l’obligation alimentaire. L’Agence suédoise de la sécurité sociale prend en charge le droit de l’enfant à des aliments, et ce jusqu’à concurrence de la somme versée par elle à titre d’aide alimentaire.

Un époux ne peut pas obtenir d’aide alimentaire de la part de l’Agence suédoise de la sécurité sociale.

14 Si le demandeur se trouve dans cet État membre et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

Dans les affaires transfrontalières, le demandeur peut obtenir une assistance administrative de l’Agence suédoise de la sécurité sociale, qui est l’autorité centrale aux fins du règlement de l’Union européenne relatif aux obligations alimentaires et de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention de La Haye de 2007). Elle joue également le rôle de l’autorité expéditrice et de l’institution intermédiaire telles que prévues par la convention de New York de 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger.

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé dans cet État membre?

Voir la réponse à la question 14.

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

Coordonnées de l’Agence suédoise de la sécurité sociale:

Försäkringskassan

Box 1164

SE-621 22 Visby

Suède

Tél: +46 (771) 17 90 00

Télécopie: +46 (10) 11 20 411

Adresse électronique: centralmyndigheten@forsakringskassan.se

L’Agence suédoise de la sécurité sociale prendra toutes les mesures appropriées pour faciliter le recouvrement de la pension alimentaire. Les fonctions de l’Agence suédoise de la sécurité sociale en tant qu’autorité centrale au sens du règlement relatif aux obligations alimentaires et de la convention de La Haye de 2007 sont définies par le règlement et la convention en question. Elle assistera notamment le créancier alimentaire dans les demandes qui peuvent être introduites par l’intermédiaire de cet organe, afin par exemple d’obtenir une ordonnance relative à l’entretien dans un autre État. Pour plus d’informations quant à l’assistance disponible, le demandeur peut s’adresser à l’Agence suédoise de la sécurité sociale

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve dans cet État membre:

Si un demandeur veut recouvrer des aliments sur la base de la convention de New York de 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger, il doit introduire une demande à l’autorité expéditrice de l’État où il se trouve, qui transmettra celle-ci à l’institution intermédiaire en Suède (l’Agence suédoise de la sécurité sociale).

La même chose vaut si le demandeur souhaite bénéficier de l’assistance de l’autorité centrale aux fins du règlement relatif aux obligations alimentaires et de la convention de La Haye de 2007. Dans ce cas, il peut s’adresser à l’autorité centrale du pays où il se trouve, qui retransmet cette demande à l’autorité centrale en Suède (l’Agence suédoise de la sécurité sociale).

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé dans cet État membre?

Voir la réponse à la question 17. En ce qui concerne les demandes basées sur le règlement relatif aux obligations alimentaires et la convention de La Haye de 2007, le demandeur peut s’adresser directement à l’autorité compétente.

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

Voir la réponse à la question 16.

16 Cet État membre est-il lié par le protocole de La Haye de 2007?

Oui. La Suède est liée par le protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (protocole de La Haye) dont les dispositions sont appliquées dans l'UE depuis le 18 juin 2011 et qui prévoit pour l’essentiel que les obligations alimentaires sont régies par la loi de l’État de la résidence habituelle du créancier. Il est possible, surtout lorsqu’il s’agit d’enfants, d’appliquer la loi du for ou celle du pays dont l’enfant et le débiteur sont tous deux ressortissants lorsque l’application de la loi du pays de domicile n’est pas dans l’intérêt de l’enfant. Les parties peuvent aussi s'accorder sur le droit applicable, mais cette faculté est limitée, notamment s'il s'agit de l’entretien d’un enfant de moins de 18 ans.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

La Suède est liée par le protocole de La Haye (voir réponse à la question 16).

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

Voir la réponse à la question 7 concernant les conditions générales pour bénéficier de l’aide judiciaire.

S’il s’agit de litiges transfrontaliers au sein de l’UE, il existe des dispositions particulières pour obtenir l’aide judiciaire. Si les conditions de l’aide judiciaire prévues par le règlement relatif à l’entretien sont remplies, celle-ci est accordée et est gratuite si le demandeur a besoin d’un conseil juridique et que, sans cette aide, il ne pourrait en bénéficier.

19 Quelles sont les mesures adoptées par cet État membre pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

Aucune mesure particulière n’a été prise.

 

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