Pensions alimentaires

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

La loi suédoise prévoit une obligation alimentaire envers les enfants, époux et époux divorcés. Les dispositions concernant les obligations alimentaires entre époux s’appliquent également aux partenaires enregistrés.

Enfants

Les parents doivent assumer l’entretien de leurs enfants en tenant compte, dans la mesure du raisonnable, de leur capacité financière cumulée et des besoins de ces derniers. Un parent qui n’a pas la capacité de contribuer à la pension alimentaire de son enfant n’est pas tenu au paiement d’aliments.

Un parent qui n’a pas la garde de l’enfant et qui ne vit pas en permanence avec lui s’acquitte de ses obligations alimentaires en versant une pension alimentaire. Un parent qui partage la garde conjointe de l’enfant avec l’autre parent peut également être redevable d’une pension alimentaire. C’est le cas lorsque l’enfant vit de façon permanente avec l’autre parent uniquement, que celui-ci soit célibataire ou qu’il vive avec un nouveau partenaire.

Celui qui, de façon permanente, vit avec un enfant qui n’est pas le sien et avec le parent qui a la garde de cet enfant est aussi débiteur alimentaire vis-à-vis de l’enfant si les parties sont mariées ou ont des enfants communs. Un beau-père/une belle-mère n’est cependant redevable d’une pension alimentaire que si l’enfant ne peut pas recevoir d’aliments du parent qui ne vit pas avec le débiteur d’aliments.

Les pensions alimentaires sont établies par un jugement ou un accord. Un accord ne sera valable que s’il est formulé par écrit et attesté par deux personnes.

Les parties peuvent également convenir que la pension alimentaire sera versée sous la forme d’une prestation unique ou pour des périodes supérieures à trois mois. Si l’enfant est âgé de moins de 18 ans, un tel accord doit être approuvé par le comité de protection sociale compétent (Socialnämnden).

Une pension qui prend la forme d’une prestation unique doit être versée au comité de protection sociale si l’enfant a moins de 18 ans. Cette somme doit être utilisée pour acquérir pour l’enfant une rente adaptée à l’obligation alimentaire auprès d’une compagnie d’assurances, à moins que l’accord ne s’y oppose ou que le comité ne décide d’un meilleur usage de cette somme pour subvenir aux besoins de l’enfant.

La pension alimentaire est versée par anticipation pour chaque mois civil. Cependant, le tribunal peut décider d’un autre mode de paiement si des raisons particulières le justifient.

Il ne peut être fait droit à une demande de fixation d’une pension alimentaire pour une période rétroactive supérieure à trois ans à partir de la date de l’introduction de la demande, sauf si le débiteur d’aliments l’accepte.

Les demandes de fixation d’une pension alimentaire sont inopposables, c’est-à-dire prescrites, cinq ans après la date d’échéance du paiement.

Couples

Pendant le mariage, chaque époux est tenu de subvenir à ses propres besoins et à ceux de son conjoint. Si l’un des époux ne peut subvenir entièrement à ses besoins, l’autre époux est tenu d’y contribuer.

Après un divorce, chaque époux pourvoit en règle générale à ses propres besoins. Cependant, si la situation financière de l’un des époux est telle qu’il ne peut subvenir à son entretien pendant une période transitoire, il a droit à bénéficier d’une pension alimentaire de la part de l’autre époux dans la mesure du raisonnable, en fonction de la capacité financière de ce dernier et d’autres circonstances. Dans des cas exceptionnels, un conjoint peut obtenir une pension alimentaire pour une période plus longue.

Si les époux ne parviennent pas à s’entendre sur la question de la pension alimentaire, le différend peut être tranché par un tribunal.

La pension alimentaire faisant suite à un divorce est acquittée de façon périodique. Cependant, le versement d’un montant unique peut être ordonné par le tribunal si des raisons particulières le justifient, par exemple si l’époux doit verser une pension.

Il ne peut être fait droit à une demande de fixation d’une pension alimentaire pour une période rétroactive supérieure à trois ans à partir de la date de l’introduction de la demande, sauf si le débiteur d’aliments l’accepte.

Les demandes de fixation d’une pension alimentaire sont inopposables, c’est-à-dire prescrites, trois ans après la date d’échéance du paiement.

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

En règle générale, les obligations alimentaires des parents prennent fin lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 ans. Néanmoins, ces obligations demeurent pendant sa scolarité et tant qu’il n’a pas achevé ses études secondaires, au plus tard jusqu’à ses 21 ans accomplis. Par «scolarité», il faut entendre l’enseignement secondaire obligatoire ou le lycée, ou bien tout autre enseignement général comparable.

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

En Suède, il n’existe pas d’autorité particulière qui fixe ou aide à fixer le montant de la pension alimentaire; celle-ci peut être établie par un jugement ou un accord. Si les parties ne parviennent pas à s’accorder, le demandeur doit saisir le tribunal de première instance (tingsrätt) et déposer une demande d’assignation.

Pour toute question en matière de pension alimentaire à l’échelle internationale, vous pouvez vous adresser à l’Agence suédoise de la sécurité sociale (Försäkringskassan), qui est l’autorité centrale en Suède.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

Le parent investi de la garde est habilité à demander une pension au nom d’un enfant mineur. Si un tuteur particulier a été désigné, celui-ci a également le droit de représenter l’enfant.

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

Les règles en matière de compétence figurent dans le code parental (föräldrabalken), le code du mariage (äktenskapsbalken) et le code de procédure judiciaire (rättegångsbalken). Des informations peuvent également être obtenues auprès d’un tribunal de première instance.

L’action visant l’obtention d’une pension alimentaire pour un enfant relève de la compétence du tribunal dont dépend la résidence habituelle du défendeur. S’il n’existe pas de tribunal compétent, l’action est traitée par le tribunal de première instance de Stockholm.

Les questions concernant le versement d’une pension alimentaire à un époux peuvent être examinées dans le cadre de l’audience de divorce. Les affaires matrimoniales sont traitées par le tribunal de première instance dont dépend la résidence habituelle de l’un des époux. Si aucun des deux n’a sa résidence habituelle en Suède, l’affaire sera examinée par le tribunal de première instance de Stockholm. Si aucune procédure relative à l’entretien d’un époux n’est engagée dans le cadre de l’affaire matrimoniale, les règles générales en matière de compétence du chapitre 10 du code de procédure s’appliquent.

Le règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (ci-après le «règlement sur les obligations alimentaires») comporte des règles relatives à la compétence pour les affaires à portée transfrontière.

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

Non. Toute personne souhaitant saisir un tribunal doit déposer une demande d’assignation auprès du tribunal de première instance compétent.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

En Suède, la procédure juridictionnelle elle-même est gratuite, à l’exception de la redevance d’introduction d’une demande, qui s’élève à 900 SEK. À cela s’ajoutent les honoraires d’un éventuel conseiller juridique ou avocat auquel le demandeur pourrait faire appel. Il peut également y avoir des frais liés à la présentation de preuves, par exemple par témoignage.

Il est impossible d’évaluer le montant de ces frais, dans la mesure où ils varient d’un cas à l’autre.

Une aide juridictionnelle peut être accordée à certaines conditions. S’il s’agit d’une affaire concernant une pension alimentaire, il faut que des raisons particulières justifient son octroi, par exemple que la situation présente un certain degré de complexité et nécessite une assistance juridique adaptée.

L’aide juridictionnelle comprend la désignation d’un conseiller juridique pour le demandeur et le paiement de ses honoraires par l’État, si l’intéressé ne peut pas s’en acquitter. Elle couvre également les frais liés à la présentation de preuves, à l’enquête, aux services d’interprétation et de traduction, et les honoraires d’un intermédiaire. Une personne qui bénéficie de l’aide juridictionnelle est aussi exemptée de certaines redevances envers les juridictions et l’Agence suédoise de recouvrement forcé (Kronofogdemyndigheten).

Une personne qui n’est pas ressortissante suédoise, qui ne réside pas en Suède ou n’y a pas résidé peut bénéficier d’une aide juridictionnelle pour des affaires qui seront jugées en Suède si des raisons particulières le justifient. Si l’affaire doit être examinée à l’étranger, l’aide juridictionnelle ne peut être accordée que si la personne réside en Suède. Les ressortissants de tous les États membres de l’UE ont les mêmes droits en matière d’aide juridictionnelle que les citoyens suédois. Les ressortissants de certains pays tiers bénéficient également de ces droits, en vertu d’une disposition spéciale qui implique l’existence d’un accord de réciprocité.

En ce qui concerne les litiges transfrontières au sein de l’UE, l’aide juridictionnelle fait l’objet de certaines dispositions particulières, visant notamment à garantir que l’aide juridictionnelle gratuite peut être accordée dans certains cas au titre du règlement sur les obligations alimentaires, lorsqu’il s’agit de l’obligation alimentaire d’un parent vis-à-vis d’un enfant âgé de moins de 21 ans.

Des informations sur l’aide juridictionnelle peuvent être obtenues auprès de l’Autorité suédoise de l’aide juridictionnelle ( Rättshjälpsmyndigheten).

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

Le calcul du montant de la pension versée pour le compte d’enfants repose sur des critères légaux. Un parent débiteur d’aliments a le droit de conserver une partie de ses revenus après impôt pour subvenir à ses propres besoins. Cela inclut les frais de logement, qui sont calculés séparément dans une mesure raisonnable. Les autres coûts de la vie sont calculés sur la base d’un montant de référence indexé. Le parent peut également réserver un certain montant pour subvenir aux besoins d’un époux qui vit sous son toit si des raisons particulières le justifient. Enfin, le parent débiteur d’aliments peut réserver un certain montant pour subvenir aux besoins des enfants qui vivent sous son toit. La part du solde qui devrait être affectée à la pension dépend, entre autres, des besoins de l’enfant et de la capacité de l’autre parent à supporter les frais d’entretien de l’enfant. Dans une certaine mesure, les frais liés à l’exercice du droit de visite peuvent aussi donner lieu à des déductions.

En ce qui concerne la pension au bénéfice d’un époux, la loi ne fixe aucun critère. Cependant, certains des critères d’évaluation mentionnés plus haut servent d’orientation.

Les pensions alimentaires sont constamment adaptées à l’évolution du coût de la vie de façon à garder leur valeur d’origine. Sauf disposition contraire relative à l’indexation dans le jugement ou l’accord relatif à la pension alimentaire, l’indice suit les modifications du montant de base en vertu du code de la sécurité sociale (socialförsäkringsbalken). L’Agence suédoise de la sécurité sociale décide chaque année de la révision éventuelle de la pension alimentaire et, le cas échéant, de son pourcentage. Cette révision, qui a généralement lieu le 1^er février, s’applique aux pensions alimentaires établies avant le 1^er novembre de l’année qui précède.

Si les parties sont d’accord, elles peuvent modifier une pension alimentaire fixée par la signature d’un nouvel accord. Ceci vaut également pour les pensions alimentaires fixées précédemment par un jugement. Le tribunal peut également adapter un jugement ou un accord concernant une pension alimentaire si l’évolution de la situation l’exige. En ce qui concerne la période qui précède le début de la procédure, une révision contestée par l’une des parties peut uniquement se traduire par une réduction ou une annulation des versements non encore effectués. Des motifs particuliers sont requis pour qu’un tribunal majore la pension alimentaire versée à un époux divorcé à la suite de circonstances nouvelles.

Le tribunal peut également revoir un accord concernant une pension alimentaire si celui-ci n’est pas raisonnable compte tenu des circonstances dans lesquelles il a été conclu et des circonstances générales. Cependant, le remboursement des pensions déjà versées ne peut être ordonné que si des raisons particulières le justifient.

Si le montant d’une pension alimentaire en faveur d’un enfant n’a pas évolué sur une période de six ans autrement que par le biais de l’adaptation à l’évolution du coût de la vie, le tribunal peut le réexaminer pour les années à venir, et ce même en l’absence de motifs particuliers.

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

La pension alimentaire doit être versée au créancier d’aliments. S’il s’agit d’un enfant de moins de 18 ans, la pension est versée au parent qui en a la garde et qui vit avec lui.

Une pension qui prend la forme d’une prestation unique doit être versée au comité de protection sociale si l’enfant a moins de 18 ans.

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Une demande d’exécution peut être introduite auprès de l’Agence de recouvrement forcé verbalement ou par écrit. Le titre exécutoire doit être déposé en même temps que la demande. Les engagements écrits, attestés par deux personnes, qui concernent une pension alimentaire, tels que prévus par le code du mariage ou le code parental, peuvent être exécutés de la même manière que des jugements définitifs ayant force de loi.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

Une demande de fixation d’une pension alimentaire destinée à un enfant ne peut être accordée pour une période supérieure à trois ans à partir de la date à laquelle la demande a été introduite, sauf si le débiteur l’accepte. Les demandes de fixation d’une pension alimentaire sont inopposables, c’est-à-dire prescrites, cinq ans après la date d’échéance du paiement.

Une demande de fixation d’une pension alimentaire destinée à un époux ne peut être accordée pour une période supérieure à trois ans à partir de la date à laquelle la demande a été introduite, sauf si le débiteur l’accepte. Les demandes de fixation d’une pension alimentaire sont inopposables, c’est-à-dire prescrites, trois ans après la date d’échéance du paiement.

En ce qui concerne l’exécution forcée, certains biens ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie conservatoire, par exemple les vêtements et autres objets destinés uniquement à l’usage personnel du débiteur, à concurrence d’une valeur raisonnable, ainsi que certains biens qui lui sont nécessaires à son logement et à son entretien. Si le débiteur a une famille, il est également tenu compte, pour déterminer ce qui ne doit pas faire l’objet de la saisie, des biens utilisés par sa famille et des besoins de celle-ci.

Seule la part du salaire ou de la rémunération du débiteur qui dépasse ce dont il a besoin pour subvenir à ses propres besoins et à celui de sa famille peut être saisie. La part du salaire ou de la rémunération du débiteur qui ne peut pas être saisie (förbehållsbeloppet) est déterminée sur la base d’un montant de référence, qui comprend tous les frais de subsistance habituels, à l’exception des frais de logement qui sont fixés distinctement et additionnés à ce montant de référence. Celui-ci est fixé chaque année par l’Agence nationale de recouvrement forcé.

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

En Suède, c’est l’Agence de recouvrement forcé qui assiste dans le recouvrement des pensions alimentaires. Dans les affaires transfrontières, le créancier d’aliments peut obtenir une assistance administrative auprès de l’Agence suédoise de la sécurité sociale pour introduire une demande de recouvrement auprès de l’Agence de recouvrement forcé.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

Pour les enfants dont les parents se sont séparés, l’Agence suédoise de la sécurité sociale peut verser une avance sur pension alimentaire d’un montant total de 1 673 SEK par mois jusqu’au mois au cours duquel l’enfant atteindra l’âge de 7 ans, de 1 823 SEK par mois jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 15 ans et de 2 223 SEK par mois à compter du mois au cours duquel l’enfant atteindra l’âge de 15 ans au parent qui vit avec l’enfant et est officiellement enregistré comme celui s’occupant de l’enfant. La décision d’octroi de cette avance est prise à la suite d’une demande adressée à l’Agence suédoise de la sécurité sociale, qui est compétente en matière d’assistance sociale. Par cette avance, la société garantit un certain niveau de vie aux enfants des parents séparés, même lorsque le débiteur d’aliments ne remplit pas ses obligations alimentaires. Le parent redevable de la pension doit rembourser l’État en fonction de son revenu et du nombre total d’enfants pour lesquels il est débiteur d’aliments. L’obligation de paiement est déterminée par une procédure administrative. En revanche, lorsque la pension est directement versée au parent qui vit avec l’enfant, l’Agence suédoise de la sécurité sociale verse une allocation réduite en conséquence. C’est ce qu’on appelle l’allocation supplémentaire (utfyllnadsbidrag).

Lorsque le parent débiteur vit à l’étranger, ou s’il vit en Suède mais perçoit une rémunération ou une autre forme de revenu dans ou depuis un autre pays, l’Agence suédoise de la sécurité sociale peut enjoindre au parent titulaire de la garde et qui vit avec l’enfant de faire le nécessaire pour déterminer l’obligation alimentaire. L’Agence suédoise de la sécurité sociale prend ainsi en charge le droit de l’enfant à une pension alimentaire, et ce jusqu’à concurrence de la somme versée par elle à titre d’avance sur pension alimentaire.

Un époux ne peut pas obtenir de pension alimentaire de la part de l’Agence suédoise de la sécurité sociale.

14 Si le demandeur se trouve dans cet État membre et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

Dans les affaires transfrontières, le demandeur peut obtenir une assistance administrative auprès de l’Agence suédoise de la sécurité sociale, qui est l’autorité centrale aux fins du règlement sur les obligations alimentaires de l’UE et de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (ci-après la «convention de La Haye de 2007»). Elle joue également le rôle de l’autorité expéditrice et de l’institution intermédiaire, telles que prévues par la convention de New York de 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger.

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé dans cet État membre?

Voir la réponse à la question nº 14.

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

Coordonnées de l’Agence suédoise de la sécurité sociale:

Försäkringskassan

PO Box 1164

SE-621 22 Visby

Suède

Tél.: +46 (771) 17 90 00

Télécopie: +46 (10) 11 20 411

Adresse électronique: centralmyndigheten@forsakringskassan.se

L’Agence suédoise de la sécurité sociale prendra toutes les mesures appropriées pour faciliter le recouvrement de la pension alimentaire. Les fonctions de l’Agence suédoise de la sécurité sociale en tant qu’autorité centrale au sens du règlement sur les obligations alimentaires et de la convention de La Haye de 2007 découlent respectivement du règlement et de la convention en question. L’Agence suédoise de la sécurité sociale doit, entre autres, assister les personnes ayant droit à une pension alimentaire dans les demandes qui peuvent être introduites par l’intermédiaire de l’autorité, telles qu’une demande visant à obtenir une décision en matière de pension alimentaire dans un autre État. Pour plus d’informations quant à l’aide mise à la disposition des demandeurs, veuillez vous adresser à l’Agence suédoise de la sécurité sociale

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve dans cet État membre:

Si un demandeur veut recouvrer des aliments sur la base de la convention de New York de 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger, il doit introduire une demande à l’autorité expéditrice de l’État où il habite, qui la transmettra à l’institution intermédiaire en Suède (l’Agence suédoise de la sécurité sociale).

Il en va de même si le demandeur souhaite bénéficier de l’assistance de l’autorité centrale en vertu du règlement sur les obligations alimentaires ou de la convention de La Haye de 2007. Dans ce cas, il doit s’adresser à l’autorité centrale de l’État où il habite, qui transmettra la demande à l’autorité centrale en Suède (l’Agence suédoise de la sécurité sociale).

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé dans cet État membre?

Si la personne ayant droit à une pension alimentaire souhaite recouvrer des aliments en vertu de la convention de New York de 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger, du règlement sur les obligations alimentaires ou de la convention de La Haye de 2007, elle doit introduire une demande auprès de l’autorité expéditrice ou de l’autorité centrale en Suède (l’Agence suédoise de la sécurité sociale), qui transmettra la demande à l’institution intermédiaire du pays dans lequel vous résidez ou percevez des revenus.

Si, en tant que débiteur d’aliments, vous souhaitez être assisté, par exemple, pour la modification d’une pension alimentaire fixée, vous pouvez vous adresser à l’autorité centrale du pays dans lequel vous habitez, qui transmettra la demande à l’autorité centrale suédoise (l’Agence suédoise de la sécurité sociale).

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

Voir la réponse à la question nº 16.

16 Cet État membre est-il lié par le protocole de La Haye de 2007?

Oui. La Suède est liée par le protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (ci-après le «protocole de La Haye»), dont les dispositions sont appliquées dans l’UE depuis le 18 juin 2011 et qui prévoit principalement que les obligations alimentaires sont régies par la loi de l’État dans lequel se trouve la résidence habituelle du créancier. Il est cependant possible, surtout lorsqu’il s’agit d’enfants, d’appliquer la loi du for ou celle du pays dont l’enfant et le débiteur sont tous deux ressortissants, lorsque l’application de la loi du pays dans lequel se trouve la résidence habituelle du créancier n’est pas dans l’intérêt de l’enfant. Les parties peuvent aussi s’accorder sur le droit applicable, mais cette faculté est limitée, notamment s’il s’agit de l’entretien d’un enfant de moins de 18 ans.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

La Suède est liée par le protocole de La Haye (voir la réponse à la question nº 20).

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

Voir la réponse à la question nº 7 concernant les conditions générales pour bénéficier de l’aide juridictionnelle.

En cas de litiges transfrontières au sein de l’UE, il existe des dispositions particulières pour obtenir l’aide juridictionnelle. Si le demandeur a besoin d’une aide juridictionnelle et que ce besoin ne peut être satisfait par d’autres moyens et si les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle prévues par le règlement sur les obligations alimentaires sont remplies, celle-ci sera accordée gratuitement.

19 Quelles sont les mesures adoptées par cet État membre pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

Aucune mesure spécifique n’a été adoptée.

 

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