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Règlementation à partir de juin 2011
Depuis le 18 juin 2011, une nouvelle règlementation s’applique en matière d'obligations alimentaires. Celle-ci garantit toujours la protection juridictionnelle du créancier d’une obligation alimentaire en lui permettant de poursuivre son débiteur devant les juridictions de son État de résidence. En outre, dans la plupart des cas, le protocole de La Haye de 2007 détermine la loi applicable aux obligations alimentaires. Par ailleurs, toute décision en matière d'obligation alimentaire rendue par les juridictions des États membres circulera librement dans l'Union européenne et pourra être exécutée dans tous les États membres sans autres formalités. Enfin, les créanciers et débiteurs d'une obligation alimentaire bénéficient d'une assistance administrative offerte par les États membres.
La règlementation est applicable dans les 27 États membres de l'Union, y compris le Danemark, en vertu de l'accord conclu le 19 octobre 2005 entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Toutefois, le Danemark n’applique pas certaines règles, notamment les règles relatives au droit applicable et celles relatives à la coopération entre les autorités centrales.
Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’UE. Toutefois, en matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Jusqu’à la fin de 2024, le Royaume-Uni peut encore être sélectionné dans les formulaires (dynamiques) en ligne aux fins de ces procédures.
Le règlement prévoit également que des autorités administratives peuvent être considérées comme des juridictions aux fins des procédures en matière d'obligations alimentaires. La liste de ces autorités peut être consultée ici (236 Kb) .
Le portail européen e-Justice vous informe sur l’application du règlement et propose un outil convivial pour remplir les formulaires. Le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale a élaboré des orientations sur l’utilisation des annexes du règlement relatif aux obligations alimentaires, disponibles dans 23 langues.
Lorsque des aliments sont dus par ou à une personne résidant dans un État non membre de l’UE, la convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille ainsi que le protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires peuvent permettre de recouvrer les obligations alimentaires dues dans les États non membres de l’UE qui sont parties contractantes à ces instruments internationaux. Le 1er août 2014, la convention est entrée en vigueur dans l'UE à l'égard d'États tiers (c'est-à-dire non membres de l'UE) parties à cette convention.
Formulaire type à usage facultatif pour la déclaration d'arriérés de pension alimentaire
Afin de faciliter la mise en œuvre pratique du règlement sur les obligations alimentaires et l'exercice effectif des droits des citoyens dans l'Union, le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale met à disposition un formulaire type à usage facultatif pour la déclaration d'arriérés de pension alimentaire.
Ce formulaire, dont l'utilisation est facultative, vise à faciliter le recouvrement d'arriérés de pension alimentaire et est disponible en 23 langues. Il est accompagné d'un guide pratique qui explique comment le compléter. Le formulaire est disponible dans les formats suivants: PDF (900 Kb) et XLS (394 Kb) .
Formulaire type non obligatoire sur les solutions à l’amiable
Afin de faciliter la mise en œuvre du règlement sur les obligations alimentaires et le recouvrement transfrontalier efficace des obligations alimentaires, le RJE‑civil a élaboré un formulaire type (non obligatoire) sur les solutions à l’amiable.
Le règlement à l’amiable du litige évitera l’intervention d’un tribunal et/ou une procédure d’exécution, ce qui peut réduire la longueur et la complexité des procédures. Ce formulaire aidera les autorités centrales à faciliter les accords à l’amiable entre les parties et à surmonter les barrières linguistiques, en vue d’obtenir le paiement volontaire d’une pension alimentaire. Le formulaire est disponible dans les 23 langues de l’UE, au format suivant: PDF (153 Kb)
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