Les ventes judiciaires

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1. Publicité et détermination du prix dans le cadre de la vente de biens saisis

La saisie est exécutée au moyen de l’enlèvement de la chose (article 954 du code de procédure civile), de la confiscation du bien immobilier, propriété du débiteur, ou de la suppression du droit réel du débiteur sur ce bien immobilier (article 992 du code de procédure civile) par l’huissier de justice, qui rédige le rapport correspondant devant un témoin majeur. Le bien saisi est estimé par l’huissier de justice ou par l’expert désigné à cette fin par l’huissier de justice. En ce qui concerne les biens immobiliers, leur valeur marchande doit obligatoirement être déterminée par un expert indépendant.

Le rapport de saisie doit contenir:

  1. la description exacte de la chose saisie, afin d’ôter tout doute sur son identité,
  2. la mention de l’estimation du bien saisi effectuée par l’huissier de justice ou par l’expert,
  3. le montant de la mise à prix qui, pour les biens immobiliers, doit correspondre à la valeur marchande du bien saisi,
  4. la mention du titre exécutoire sur lequel repose l’exécution, du mandat signifié au débiteur et du montant pour lequel la saisie est effectuée,
  5. la mention de la date de la vente aux enchères, fixée obligatoirement sept mois après la date d’exécution de la saisie, et dans tous les cas moins de huit mois suivant celle-ci, la mention du lieu de la vente et du nom de l’agent procédant à la vente.

Un extrait du rapport de saisie, comprenant les nom et prénom de la personne pour laquelle et de la personne contre laquelle l’exécution a été effectuée, une brève description des biens saisis, le montant de la mise à prix, le nom et l’adresse exacte de l’agent procédant à la vente, ainsi que le lieu, la date et l’heure de la vente, doit être publié dans un délai de quinze jours à compter de la saisie sur le site internet de la caisse d’assurance pour les professions libérales, section «Assurance des magistrats», dans le bulletin des publications judiciaires, rubrique «Ventes aux enchères publiées».

La vente ne peut avoir lieu sans que les formalités susmentionnées ne soient remplies, à défaut de quoi elle est non valide.

2. Tiers autorisés à mener l’opération de vente

Les biens saisis sont vendus au cours d’enchères publiques via une plateforme en ligne en présence d’un notaire de la région du lieu où a eu lieu la saisie, désigné pour la vente (article 959 du code de procédure civile), tandis que le bien immobilier saisi est également mis aux enchères via une plateforme en ligne en présence d’un notaire de la région où est situé ledit bien, qui a été désigné pour la vente (article 998 du code de procédure civile).

La vente aux enchères se fait par soumission d’offres électroniques, après paiement par les candidats enchérisseurs d’une garantie et après certification de ces derniers dans les systèmes électroniques conformément à l’article 959 du code de procédure civile. La vente se déroule au tribunal de paix de la région dans laquelle la saisie a eu lieu, les jours ouvrables, à savoir le mercredi, le jeudi ou le vendredi.

3. Types de ventes aux enchères auxquels les règles pourraient ne s’appliquer que partiellement

Saisie de biens spéciaux (articles 1022 à 1033 du code de procédure civile):

La saisie peut porter sur des droits patrimoniaux de la personne à l’encontre de laquelle l’exécution est dirigée, et qui ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie conformément à la procédure prévue à l’article 953, paragraphes 1 et 2, à l’article 982 et à l’article 992 du code de procédure civile, et plus particulièrement sur des droits de propriété intellectuelle, des brevets, des droits d’exploitation de films de cinéma ou sur des actions récursoires dépendant d’une contrepartie, à condition que les dispositions du droit matériel autorisent le transfert de ces droits (article 1022 du code de procédure civile).

Si la vente publique du droit saisi est ordonnée, le tribunal de paix désigne l’agent chargé de la vente (article 1026 du code de procédure civile) et les dispositions en vigueur relatives à la vente de biens mobiliers sont appliquées.

4. Informations relatives aux registres nationaux de biens patrimoniaux

Il n’existe pas de registres nationaux de biens patrimoniaux

5. Informations relatives aux bases de données pouvant être utilisées par le créancier pour identifier les biens matériels ou les créances du débiteur

Il n’existe pas de bases de données pouvant être utilisées par le créancier pour identifier les biens matériels ou les créances du débiteur. Il n’existe qu’un système central géré par l’Autorité indépendante chargée des recettes publiques, auquel ont accès des autorités spécifiques (ministère public, bureau des impôts, autorité de lutte contre le blanchiment d’argent, etc.), et qui reprend les comptes bancaires détenus auprès de banques grecques.

6. Informations relatives aux ventes judiciaires en ligne

Depuis le début de l’année 2018, toutes les enchères se déroulent par voie électronique via la plateforme en ligne eauction.gr.

Dernière mise à jour: 05/01/2022

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