Certificat successoral européen


Informations nationales et formulaire en ligne concernant le règlement (UE) n° 650/2012, qui vise à aider les citoyens européens à traiter les aspects juridiques d'une succession internationale


Le règlement 650/2012 du 4 juillet 2012, applicable à partir du 17 août 2015, aide les citoyens européens à traiter les aspects juridiques d'une succession internationale, en faisant en sorte qu’une succession transfrontalière soit traitée de manière cohérente, par une seule autorité et dans le cadre d'une seule et même législation.

Le règlement s'applique à tous les États membres, sauf le Danemark et l’Irlande.

Le règlement crée également un certificat successoral européen (CSE). Le CSE est délivré par l’autorité chargée de la succession, et peut être utilisé par les héritiers, légataires, exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession pour prouver leur qualité et exercer leurs droits ou pouvoirs dans d’autres États membres. Une fois délivré, le CSE sera reconnu dans tous les États membres sans qu’une procédure spéciale soit requise.

Pour plus d’informations, veuillez consulter notre page sur les successions, ou notre guide pour les citoyens relatif aux successions transfrontalières.

Il est vivement recommandé de compléter le formulaire CSE en ligne; il est toutefois possible de télécharger la version Word Word (187 KB) fr de ce formulaire. Veuillez cependant noter que le contenu du formulaire correspond entièrement aux annexes du règlement et que le texte qui y figure ne doit pas être modifié. Toute modification apportée au texte pourrait avoir une incidence sur la validité du formulaire.

Vous pouvez remplir ces formulaires en ligne en cliquant sur l'un des liens suivants. Si vous avez déjà commencé à remplir un formulaire et l'avez enregistré comme brouillon, vous pouvez le télécharger au moyen du bouton "Télécharger le formulaire provisoire".
À partir du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’UE. Toutefois, en matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Jusqu’à la fin de 2022, le Royaume-Uni peut continuer à être sélectionné dans les formulaires (dynamiques) en ligne aux fins de ces procédures. Le Royaume-Uni ne devrait toutefois pas être sélectionné dans les formulaires joints aux documents publics, qui constituent l’exception à cette règle.

  • Formulaire V - Certificat successoral européen
    • en français

Si vous avez déjà sauvegardé un formulaire, veuillez utiliser le bouton «Télécharger le formulaire provisoire».

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Dernière mise à jour : 22/06/2021