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CONTENU
- 1 La loi de l’État membre comporte-t-elle des dispositions spéciales qui, en raison de la destination économique, familiale ou sociale de certains biens immobiliers, de certaines entreprises ou d'autres catégories particulières de biens situés dans l’État membre, imposent des restrictions concernant la succession portant sur ces biens ou ayant une incidence sur celle-ci?
- 2 En vertu de la loi de l’État membre, ces dispositions spéciales s’appliquent-elles à la succession portant sur les biens précités quelle que soit la loi applicable à la succession?
- 3 En vertu du droit de l’État membre, existe-t-il des procédures spéciales pour garantir le respect des dispositions spéciales précitées?
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1 La loi de l’État membre comporte-t-elle des dispositions spéciales qui, en raison de la destination économique, familiale ou sociale de certains biens immobiliers, de certaines entreprises ou d'autres catégories particulières de biens situés dans l’État membre, imposent des restrictions concernant la succession portant sur ces biens ou ayant une incidence sur celle-ci?
Les lois de mutation foncière des Länder peuvent prévoir des restrictions. Ces lois transposent l’accord conclu entre l’État fédéral et les Länder conformément à l’article 15a de la Loi constitutionnelle fédérale relatif aux transactions de terrains à bâtir (BGBl. nº 260/1993, dans la version du BGBl. I nº 1/2007, consultable ici).
Selon l’article 14 de la loi de 2002 sur la propriété des logements (Wohnungseigentumsgesetz 2002, ci-après «WEG 2002»), une disposition particulière est d’application en cas de décès de l’un des partenaires d’un partenariat de propriété: la part du défunt dans la part minimale et la propriété commune du logement devient directement, par effet de la loi, la propriété du partenaire survivant, lequel peut toutefois renoncer au transfert de propriété (BGBl. nº 70/2002, dans la version du BGBl. I nº 87/2015, consultable ici).
2 En vertu de la loi de l’État membre, ces dispositions spéciales s’appliquent-elles à la succession portant sur les biens précités quelle que soit la loi applicable à la succession?
La règle mentionnée ci-dessus de l’article 14 de la loi WEG 2002 relative au partenariat de propriété avec réversibilité au profit du survivant relève en principe de l’exception visée à l’article 1er, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) nº 2012/650.
3 En vertu du droit de l’État membre, existe-t-il des procédures spéciales pour garantir le respect des dispositions spéciales précitées?
Si une succession est liquidée à l’étranger, l’article 14, paragraphe 7, de la loi WEG 2002 prévoit, pour assurer le maintien des dispositions visées à l’article 14 de cette même loi, que les missions et prérogatives attribuées au tribunal (autrichien) des affaires successorales sont dévolues au tribunal foncier autrichien compétent.
Dernière mise à jour:
05/06/2023
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