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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)
CONTENU
- 1 La loi de l’État membre comporte-t-elle des dispositions spéciales qui, en raison de la destination économique, familiale ou sociale de certains biens immobiliers, de certaines entreprises ou d'autres catégories particulières de biens situés dans l’État membre, imposent des restrictions concernant la succession portant sur ces biens ou ayant une incidence sur celle-ci?
- 2 En vertu de la loi de l’État membre, ces dispositions spéciales s’appliquent-elles à la succession portant sur les biens précités quelle que soit la loi applicable à la succession?
- 3 En vertu du droit de l’État membre, existe-t-il des procédures spéciales pour garantir le respect des dispositions spéciales précitées?
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1 La loi de l’État membre comporte-t-elle des dispositions spéciales qui, en raison de la destination économique, familiale ou sociale de certains biens immobiliers, de certaines entreprises ou d'autres catégories particulières de biens situés dans l’État membre, imposent des restrictions concernant la succession portant sur ces biens ou ayant une incidence sur celle-ci?
Il n’existe pas dans le droit chypriote de telles dispositions spéciales. Toutefois, il existe une disposition légale qui protège les héritiers légaux en interdisant de léguer par testament la réserve héréditaire.
2 En vertu de la loi de l’État membre, ces dispositions spéciales s’appliquent-elles à la succession portant sur les biens précités quelle que soit la loi applicable à la succession?
Voir la réponse ci-dessus.
En ce qui concerne les biens immobiliers, les dispositions de la loi relative aux testaments et à l’administration, chapitre 195, telle que modifiée, sont applicables.
3 En vertu du droit de l’État membre, existe-t-il des procédures spéciales pour garantir le respect des dispositions spéciales précitées?
Il n’existe pas de procédure spéciale garantissant le respect des dispositions spéciales précitées. Les procédures d’application sont les mêmes dans tous les cas.
Dernière mise à jour:
10/02/2023
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